Décret n° 2021 – 1861 du 27 décem­bre 2021 por­tant créa­tion d’une allo­cataire for­faitaire attribuée aux maîtres d’apprentissage

Publics con­cernés : les mag­is­trats de l’ordre judi­ci­aire, les fonc­tion­naires de l’Etat tit­u­laires et sta­giaires, les per­son­nels mil­i­taires, les agents con­tractuels de droit pub­lic ou de droit privé de l’Etat et les ouvri­ers de l’Etat.
Objet : créa­tion d’une allo­ca­tion for­faitaire annuelle attribuée aux maîtres d’apprentissage.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er jan­vier 2022 .
Notice : le décret crée un dis­posi­tif visant à val­oriser la fonc­tion de maître d’apprentissage au sein de la fonc­tion publique d’Etat, sous la forme d’une allo­ca­tion for­faitaire annuelle de 500 euros.
Références : le décret peut être con­sulté sur le site Légifrance (https://​www​.legifrance​.gouv​.fr).

Le Pre­mier min­istre,
Sur le rap­port de la min­istre de la trans­for­ma­tion et de la fonc­tion publiques,
Vu l’ordonnance n° 58 – 1270 du 22 décem­bre 1958 mod­i­fiée por­tant loi organique rel­a­tive au statut de la mag­i­s­tra­ture ;
Vu le code de la défense, notam­ment son arti­cle L. 4123 – 1 ;
Vu le code du tra­vail, notam­ment ses arti­cles L. 6223 – 5 et suiv­ants, ses arti­cles L. 6227 – 1 et suiv­ants et son arti­cle D. 6273 – 1 ;
Vu la loi n° 83 – 634 du 13 juil­let 1983 mod­i­fiée por­tant droits et oblig­a­tions des fonc­tion­naires, ensem­ble la loi n° 84 – 16 du 11 jan­vier 1984 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86 – 83 du 17 jan­vier 1986 mod­i­fié relatif aux dis­po­si­tions générales applic­a­bles aux agents con­tractuels de l’Etat, pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84 – 16 du 11 jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004 – 1056 du 5 octo­bre 2004 relatif au régime des pen­sions des ouvri­ers des étab­lisse­ments indus­triels de l’Etat ;
Vu l’avis du Con­seil supérieur de la fonc­tion mil­i­taire en date du 22 décem­bre 2021,
Décrète :

Arti­cle 1

Les per­son­nels civils et mil­i­taires de l’Etat, ainsi que les mag­is­trats de l’ordre judi­ci­aire, exerçant les fonc­tions de maître d’apprentissage béné­fi­cient, lorsqu’ils rem­plis­sent la con­di­tion de com­pé­tence pro­fes­sion­nelle exigée à l’article D. 6273 – 1 du code du tra­vail, d’une allo­ca­tion for­faitaire annuelle de 500 euros.

Arti­cle 2

Cette allo­ca­tion est ver­sée par tranche de 250 euros aux agents visés à l’article 1er du présent décret, pour chaque péri­ode de tutorat d’une durée min­i­male de six mois.

Arti­cle 3

L’allocation for­faitaire est exclu­sive de tout autre élé­ment de rémunéra­tion dont la final­ité vise à val­oriser les fonc­tions de maître d’apprentissage.
Elle ne se sub­stitue pas aux dis­posi­tifs indem­ni­taires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.

Arti­cle 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er jan­vier 2022.
Pour les con­ven­tions en cours à cette date, le verse­ment des tranches de l’allocation for­faitaire est cal­culé à compter du 1er jan­vier 2021.

Arti­cle 5

Le min­istre de l’économie, des finances et de la relance, la min­istre des armées, le garde des sceaux, min­istre de la jus­tice, la min­istre de la trans­for­ma­tion et de la fonc­tion publiques et le min­istre délégué auprès du min­istre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, cha­cun en ce qui le con­cerne, de l’exécution du présent décret, qui sera pub­lié au Jour­nal offi­ciel de la République française.

Fait le 27 décem­bre 2021.

Jean Cas­tex
Par le Pre­mier ministre :

La min­istre de la trans­for­ma­tion et de la fonc­tion publiques,
Amélie de Montchalin

Le min­istre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La min­istre des armées,
Flo­rence Parly

Le garde des sceaux, min­istre de la jus­tice,
Éric Dupond-​Moretti

Le min­istre délégué auprès du min­istre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dus­sopt