Reval­ori­sa­tion des jours CET monétisés pour 2019 (arrêté du 28 novem­bre 2018)

Le seuil de 20 jours de compte épargne-​temps per­me­t­tant à l’agent de moné­tiser ses jours épargnés est abaissé à 15.

L’indemnisation par jour épargné, est porté pour la caté­gorie A de 125 € à 135 €, pour la caté­gorie B de de 80 € à 90 € et pour la caté­gorie C de 65 € à 75 €; à compter du 1^er jan­vier 2019.

Pour la fonc­tion publique d’État, l’arrêté du 28 novem­bre 2018 est paru le 1^er décem­bre au Jour­nal offi­ciel (voir la rubrique com­plète sur le compte épargne-​temps).

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Télécharger –> For­mu­laire 2019

Télécharger –> Guide CET : DRH /​DRCPN

La cam­pagne d’alimentation des comptes épargne-​temps (C.E.T.) et du choix des options d’utilisation des jours disponibles est ouverte du 1er au 31 jan­vier 2019 inclus.

En préam­bule, il con­vient de rap­peler que le CET peut être ali­menté avec des jours de con­gés annuels et/​ou des jours de RTT, mais l’alimentation n’est pos­si­ble que si l’agent a pris au moins 20 jours ou 4 semaines de con­gés annuels dans l’année (pour un agent à temps plein).
Un max­i­mum de 7 jours de con­gés annuels peut donc être déposé par an sur le CET (non com­pris jours de frac­tion­nement éventuels).
En outre, l’alimentation par une seule demi-​journée n’est pas per­mise, mais il est pos­si­ble d’alimenter le CET par deux demi-​journées dif­férentes, cumulées pour for­mer une journée d’épargne (exem­ple: 0.5 CA + 0.5 RTT = 1 jour d’alimentation).

La cam­pagne est mar­quée cette année par deux évo­lu­tions du dis­posi­tif :
— Reval­ori­sa­tion de 10 euros des mon­tants for­faitaires d’indemnisation des jours CET ;

— Baisse du seuil à par­tir duquel les agents de la fonc­tion publique de l’Etat peu­vent moné­tiser les jours déposés sur leur CET : ainsi, les jours déposés sur le CET au-​delà du seuil de 15 jours (précédem­ment 20 jours) pour­ront, à la demande de l’agent, être pour tout ou par­tie indem­nisés sur la base du nou­veau barème pour les con­tractuels et les fonc­tion­naires, et être pris en compte au titre du régime de retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publique (RAFP) pour les fonc­tion­naires.

Vous trou­verez ci-​joint le guide du CET élaboré con­join­te­ment par la DRH et la DRCPN, actu­al­isé notam­ment sur ces deux points, et le for­mu­laire CET d’alimentation et d’exercice du droit d’option qui prend en compte le nou­veau seuil de 15 jours.

Ce for­mu­laire dématéri­al­isé, au for­mat PDF, com­porte notam­ment des cal­culs et des con­trôles automa­tisés pour faciliter l’entrée de ses don­nées par l’agent ainsi que le con­trôle effec­tué par les ges­tion­naires, et doit oblig­a­toire­ment être com­plété à l’écran sans effacer des for­mules pré enreg­istrées, afin que les cal­culs et con­trôles automa­tiques puis­sent fonc­tion­ner.

S’agissant du CET pérenne, le for­mu­laire doit être ren­seigné en fonc­tion du cas de fig­ure. Deux cas de fig­ure sont pos­si­bles :
Si le solde après ali­men­ta­tion est inférieur ou égal à 15 jours, seul le pre­mier tableau du for­mu­laire «1-​Alimentation du CET» doit être ren­seigné.
Une fois le tableau ren­seigné, l’agent date et signe le for­mu­laire et après sig­na­ture, il doit rayer le deux­ième tableau «2 — Options à choisir unique­ment et oblig­a­toire­ment pour les CET qui sont supérieurs à 15 jours» » qui est sans objet dans ce cas de fig­ure.
Avec un CET inférieur ou égal à 15 jours, le solde final du CET est celui de ce pre­mier tableau.

Si le solde après ali­men­ta­tion est supérieur à 15 jours, il est reporté automa­tique­ment dans le tableau 2 que l’agent doit com­pléter.
Le for­mu­laire est cor­recte­ment ren­seigné lorsque le champ «Reste à répar­tir» est égal à zéro.
Avec un CET supérieur à 15 jours, le solde final du CET est celui de ce deux­ième tableau.


Le for­mu­laire d’alimentation ren­seigné par l’agent, et daté et signé par l’agent et par le chef de ser­vice devra oblig­a­toire­ment être accom­pa­gné d’une impres­sion d’écran du comp­teur CASPER /​GEOPOL de l’agent pour per­me­t­tre les con­trôles de cohérence (copie de CASPER /​GEOPOL ou de l’application de ges­tion du temps de tra­vail util­isée dans le ser­vice de l’agent).

Un for­mu­laire mal ren­seigné ou un envoi incom­plet seront refusés lors des con­trôles et ne pour­ront qu’être retournés à l’agent. Aussi j’invite les agents à qui la procé­dure poserait ques­tion à me con­tac­ter avant de rem­plir leur for­mu­laire.

Enfin, une demande d’ouverture de CET est jointe à ce mes­sage pour les agents qui souhait­ent déposer des jours mais n’ont pas de CET ouvert dans un ser­vice de l’Etat. Pour infor­ma­tion sur la porta­bil­ité du CET entre les trois fonc­tions publiques, un décret por­tant porta­bil­ité est attendu. Tant que ce décret n’est pas paru, le principe de non-​portabilité entre les fonc­tions publiques pré­vaut.

Par ailleurs, les per­son­nels qui le souhait­ent ont la pos­si­bil­ité de don­ner des jours non con­som­més en 2018 dans le cadre du dis­posi­tif du don de jours.
Ce dis­posi­tif per­met aux agents publics civils et aux mil­i­taires de faire un don de jours de repos au profit d’un autre agent pub­lic civil ou d’un autre mil­i­taire qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une mal­adie, d’un hand­i­cap ou vic­time d’un acci­dent d’une par­ti­c­ulière grav­ité ren­dant indis­pens­ables une présence soutenue et des soins con­traig­nants. Ce dis­posi­tif a récem­ment été étendu aux agents venant en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une par­ti­c­ulière grav­ité ou présen­tant un hand­i­cap.

La règle­men­ta­tion ainsi que les modal­ités de mise en œuvre du CET peu­vent être con­sultées sur le site intranet de la DRH :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/gestion-des-personnels/temps-de-travail#compte-épargne-temps