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LE TELE­TRA­VAIL ENFIN BIEN­TOT POS­SI­BLE AU MIN­IS­TERE DE L’INTERIEUR

Le décret per­me­t­tant aux agents publics (FONC­TION­NAIRES ET CON­TRACTUELS) de choisir le télé­tra­vail est sorti le 12 février 2016.

Mais, avant que sa mise en place soit pos­si­ble dans les ser­vices, il faut qu’un arrêté min­istériel soumis au comité tech­nique fixe notamment :

  • Les activ­ités éli­gi­bles au télétravail,
  • Les règles de sécu­rité des sys­tèmes d’information et de pro­tec­tion des données,
  • Les règles à respecter en matière de temps de tra­vail, de sécu­rité et de pro­tec­tion de la santé,
  • Les modal­ités d’accès des insti­tu­tions com­pé­tentes sur le lieu d’exercice du télé­tra­vail afin de s’assurer de la bonne appli­ca­tion des règles d’hygiène et de sécurité,
  • Les modal­ités de prise en charge par l’employeur des coûts découlant directe­ment de l’exercice du télé­tra­vail, notam­ment ceux des matériels, logi­ciels, abon­nements, com­mu­ni­ca­tions et out­ils ainsi que leur maintenance.

La DRH du min­istère de l’intérieur a donc présenté un pro­jet d’arrêté des­tiné à répon­dre à l’ensemble de ces ques­tions lors d’une réu­nion du 31 août 2016.

LE POINT POSI­TIF est que le min­istère de l’intérieur souhaite aller vite pour per­me­t­tre aux agents de béné­ficier du dis­posi­tif prévu par le décret dès le début de l’année 2017.

TOUTES LES ACTIVITES SONT ELI­GI­BLES A L’EXCLUSION prin­ci­pale­ment des activ­ités opéra­tionnelles et de celles qui néces­si­tent d’assurer un accueil physique. Suit une liste d’activités exclues égale­ment (travaux sur doc­u­ments con­fi­den­tiels, util­i­sa­tion de logi­ciels matériels spécifiques, .…

LE MATERIEL EST FOURNI ET FINANCE par la direc­tion ou le ser­vice d’emploi et doit être dédié à l’activité pro­fes­sion­nelle unique­ment. Les agents béné­ficieront du sys­tème de Sécuri­sa­tion du poste d’accès nomade dit SPAN (ordi­na­teur portable + clé token) ainsi que d’une imprimante.

Le min­istère de l’intérieur refuse à ce stade de pren­dre en charge les con­nex­ions inter­net alors même que le décret le prévoit !

LE TEMPS DE TRA­VAIL reste celui du ser­vice, mais pourra être for­faitisé. Le con­trôle du temps de tra­vail se fera via la badgeuse acces­si­ble par SPAN.

L’AUTORISATION INDI­VIDU­ELLE D’EXERCER devra être accom­pa­g­née : d’un cer­ti­fi­cat de con­for­mité ou d’une attes­ta­tion sur l’honneur jus­ti­fi­ant que l’installation élec­trique est con­forme aux normes en vigueur, d’une attes­ta­tion d’assurance cou­vrant l’exercice du télé­tra­vail, d’une attes­ta­tion sur l’honneur pré­cisant que l’agent dis­pose d’un espace adapté, un jus­ti­fi­catif d’une con­nex­ion inter­net haut débit.

Les refus d’autorisation pour­ront faire l’objet d’un RECOURS en CAP.

UNE CIR­CU­LAIRE VIEN­DRA COM­PLETER L’ARRETE qui reste peut pré­cis dans un cer­tain nom­bre de domaines, et sera présen­tée en Comité tech­nique min­istériel, en même temps de l’arrêté. L’administration s’y est engagée.

RAP­PEL : LE TELE­TRA­VAIL EST LIM­ITE A TROIS JOURS PAR SEMAINE.

Il s’agit d’une dis­po­si­tion du décret à laque­lle le min­istère de l’intérieur ne peut déroger.

Le décret prévoit toute­fois une excep­tion pour les agents dont l’état de santé le jus­ti­fie, mais cette déro­ga­tion n’est val­able qu’un an maximum.