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Syn­di­cat du Ministère

de l’Intérieur
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vrai faux

Même si toutes ses reven­di­ca­tions ne sont pas sat­is­faites, la CFDT approuve le pro­to­cole d’accord sur les par­cours pro­fes­sion­nels, les car­rières et les rémunéra­tions (PPCR).

Le pro­jet d’accord améliore la car­rière des agents
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VRAI ! Quelques exem­ples : pas­sage de 4 à 3 grades pour la caté­gorie C, car­rières sur deux grades pour tous, inté­gra­tion en caté­gorie A pour les assis­tants des ser­vices soci­aux en 2018

Le pro­jet d’accord améliore la fiche de paie
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VRAI ! La plu­part des éch­e­lons sont reval­orisés entre 5 et 39 points d’indice soit entre 23,15 € et 180,57 € bruts par mois. Le début de l’intégration des primes dans la rémunéra­tion indi­ci­aire va améliorer les pen­sions des futurs retraités… D’ailleurs la Cour des Comptes cri­tique le coût estimé du pro­jet d’accord à plus de deux mil­liards d’euros dès sa pre­mière année de mise en œuvre pour attein­dre les cinq mil­liards en 2020.

La CFDT a eu rai­son de signer le pro­jet d’accord PPCR
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VRAI ! Ne pas signer revient à ne rien faire con­tre les pertes de pou­voir d’achat dans un con­texte où, selon l’Insee, le salaire des deux mil­lions d’agents civils de la fonc­tion publique d’État a baissé de 0,7% en euros con­stants entre 2012 et 2013. Dans ces con­di­tions, l’absence d’accord majori­taire est cat­a­strophique. Même s’il ne répond qu’en par­tie à la dégra­da­tion du pou­voir d’achat lié au gel de la valeur du point d’indice, l’accord est favor­able aux agents.

L’accord minori­taire est valable
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FAUX !… nor­male­ment l’approbation de six organ­i­sa­tions syn­di­cales de la Fonc­tion publique représen­tant 46,7% des per­son­nels (dont la CFDT 19,3%) ne fait pas un accord majori­taire comme le prévoit la loi n°2010751 du 5 juil­let 2010 sur le dia­logue social. Le gou­verne­ment aurait dû pren­dre en compte le refus de la CGT, Sol­idaires et FO d’améliorer le pou­voir d’achat.

VRAI ! en pra­tique… Le Pre­mier min­istre décide de ne pas respecter le principe de l’accord majori­taire issu de la loi de 2010. Il ne respecte donc pas le vote des agents lors du scrutin des élec­tions pro­fes­sion­nelles de décem­bre 2014. Il donne rai­son à tous ceux qui ne veu­lent jamais négocier ou accepter des compromis.

La CFDT a négo­cié pen­dant plus d’un an ce pro­jet d’accord.
Elle a mis sa force de con­vic­tion au profit des intérêts des agents.
Elle engrange les avancées et con­tinue à se bat­tre pour
améliorer les car­rières
et les rémunérations.