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Le décret du 17 février 2021 gom­mait une grave injus­tice pour les ayants droit des agents publics décédés qui étaient défa­vorisés par rap­port aux ayant droit des salariés du secteur privé. En effet ce décret rétab­lis­sait, tem­po­raire­ment, une stricte égal­ité entre tous les tra­vailleurs en mod­i­fi­ant le cal­cul du cap­i­tal décès.

Le décret du 27 décem­bre 2021 péren­nise cette égal­ité qui devient défini­tive à compter du 1er jan­vier 2022.

Cap­i­tal décès: quel mon­tant ?

Pour les fonc­tion­naires, il est égal à la dernière rémunéra­tion brute annuelle. Cette rémunéra­tion com­prend le traite­ment, l’indemnité de rési­dence, le sup­plé­ment famil­ial de traite­ment ainsi que les indem­nités insti­tuées par un texte lég­is­latif ou régle­men­taire. Pour le cal­cul du traite­ment, il est util­isé l’indice détenu par le fonc­tion­naire le jour de son décès.

Si le fonc­tion­naire était âgé de soixante-​deux ans et plus et non encore admis à faire val­oir ces droits à retraite, le mon­tant du cap­i­tal décès est égal au quart de la rémunéra­tion brute annuelle. Le cal­cul s’opère dans les mêmes con­di­tions que précédemment.

Pour les agents con­tractuels affil­iés à l’Ircantec, le mon­tant du cap­i­tal décès est égal à la somme des salaires perçus dans les douze mois précé­dant la date du décès, diminué de 3 400. Si ce mon­tant est inférieur à 75 % des salaires perçus au cours des douze derniers mois, alors le cap­i­tal décès sera égal à ce seuil des 75%.

Ces dis­po­si­tions s’appliquent main­tenant aux ayants droit de l’agent décédé à par­tir du 1er jan­vier 2021.

Pour les ayants droits :

  • Le con­joint non séparé ou le parte­naire de Pacs con­clu depuis plus de deux ans a droit à un tiers du cap­i­tal décès.
  • Les enfants âgés de moins de 21 ans qu’ils soient légitimes, naturels recon­nus, adop­tifs ou recueil­lis au foyer et à la charge du décédé ainsi que les enfants infirmes se parta­gent à parts égales les deux tiers du cap­i­tal décès.
  • En l’absence d’enfants pou­vant pré­ten­dre au cap­i­tal décès, celui-​ci est attribué en total­ité au con­joint non séparé ou parte­naire de Pacs con­clu depuis plus de deux ans.