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de l’Intérieur
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La cir­cu­laire du 26 juil­let 2021 offi­cialise les annonces faites lors du CIAS du 2 juil­let notam­ment pour l’aide à l’installation des per­son­nels (AIP).

La présente cir­cu­laire a pour objet la reval­ori­sa­tion des pla­fonds de l’aide pour l’AIP générique et l’AIP-Ville.

Elle ouvre égale­ment la presta­tion aux agents con­tractuels dis­posant d’un con­trat d’une durée supérieure ou égale à un an.

L’aide à l’installation des per­son­nels de l’État (AIP) est une aide non rem­boursable, des­tinée à con­tribuer à la prise en charge, dans le cas d’une loca­tion vide ou meublée, des dépenses réelle­ment engagées par l’agent au titre du pre­mier mois de loyer, y com­pris la pro­vi­sion pour charges. des frais d’agence et de rédac­tion de bail incom­bant à l’agent, du dépôt de garantie ainsi que des frais de déménagement.

Sous réserve des con­di­tions d’attribution prévues (voir cir­cu­laire), l’AIP est accordée :

  • dans sa forme générique, quelle que soit la com­mune de rési­dence du bénéficiaire;
  • dans sa forme dénom­mée ” AIP-​Ville “, aux béné­fi­ci­aires exerçant une par­tie de leurs fonc­tions au sein de quartiers pri­or­i­taires de la poli­tique de la ville (QPV).

Le béné­fice de l’AIP est soumis à con­di­tions de ressources en fonc­tion du revenu fis­cal de référence (RFR) du foyer fis­cal auquel appar­tient le deman­deur pour l’année N-​2 pour une demande effec­tuée en année N et du nom­bre de parts du foyer fis­cal du deman­deur, appré­cié à la date de la demande.

  • Si vous n’êtes pas cer­tain de rem­plir les con­di­tions d’attribution, nous vous invi­tons à –» faire une simulation


Les con­di­tions d’attribution

Vous pou­vez béné­ficier de l’Aide à l’Installation des Per­son­nels de l’Etat si vous rem­plis­sez les con­di­tions suivantes :

Statut

Le béné­fice de l’AIP est réservé aux agents directe­ment rémunérés sur le bud­get de l’État ainsi qu’à cer­tains agents d’établissements publics rémunérés sur le bud­get de l’établissement dont la liste est fixée annuelle­ment par arrêté des min­istres chargés de la fonc­tion publique et du bud­get.

Vous devez donc avoir l’un des statuts suivants :

  • fonc­tion­naire sta­giaire ou titulaire,
  • ouvrier d’État,
  • mag­is­trat sta­giaire ou magistrat,
  • agent recruté sur la base de l’article 27 de la loi du 11 jan­vier 1984,
  • agent recruté par la voie du PACTE,
  • agent con­tractuel (un con­trat d’une durée supérieure ou égale à un an).

Emploi

Vous devez soit :

  • rem­plir l’une des con­di­tions d’entrée dans la fonc­tion publique d’Etat suiv­antes pour béné­ficier de l’AIP « générique » :
    • avoir réussi un con­cours de la fonc­tion publique de l’État (con­cours externe, con­cours interne, troisième concours),
    • avoir été recruté sans con­cours lorsque le statut par­ti­c­ulier prévoit cette modal­ité,
    • avoir fait l’objet d’un recrute­ment sur la base de l’article 27 de la loi du 11 jan­vier 1984,
    • avoir fait l’objet d’un recrute­ment par la voie du PACTE,
    • avoir été recruté en tant qu’agent contractuel.
  • exercer la majeure par­tie de vos fonc­tions en quartiers pri­or­i­taires de la poli­tique de la ville pour béné­ficier de l’AIP-Ville (voir la liste des quartiers pri­or­i­taires de la poli­tique de la ville).

Ressources

Vous devez dis­poser d’un Revenu Fis­cal de Référence (RFR) en 2019 :

  • inférieur ou égal à 28 047 € pour une part fis­cale au foyer du deman­deur affecté en métropole,
  • inférieur ou égal à 41 083 € pour deux parts fis­cales au foyer du deman­deur affecté en métropole,
  • inférieur ou égal au RFR du barème détaillé pour les autres cas.

Délai

Vous devez respecter les délais suivants :

  • 12 mois max­i­mum entre la date de sig­na­ture du bail et la date de dépôt de la demande,
  • 24 mois max­i­mum entre la date d’affectation et la date de dépôt de la demande.

Non-​cumul

L’AIP générique et l’AIP-Ville ne sont pas cumu­la­bles pour un même logement.

Par ailleurs, l’AIP ne peut, pour le même loge­ment, se cumuler avec des aides au finance­ment du loge­ment locatif attribuées au niveau ministériel.

En revanche, l’AIP est cumu­la­ble avec toute presta­tion des­tinée à financer, sous forme de prêt, les dépenses liées à votre installation.

Chaque agent ne peut, au cours de sa car­rière, béné­ficier qu’une seule fois de l’AIP générique et qu’une seule fois de l’AIP-Ville.