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de l’Intérieur
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La direc­tion des ressources humaines du min­istère de l’Intérieur a pub­lié une note rel­a­tive à l’application des mesures prévues par l’ordonnance du 17 février dernier sur la pro­tec­tion sociale complémentaire.

Pour mémoire :

  • Date d’application prévue de l’accord : 1er jan­vier 2024
  • L’accord cadre portera sur la par­tic­i­pa­tion employeur à la com­plé­men­taire santé et sur les garanties prévoy­ance : con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions prévues par les textes, l’accord cadre doit être majori­taire pour être applic­a­ble (cad qu’il doit être signé par une majorité des OS représen­ta­tives dans les instances de la fonc­tion publique Etat s’agissant du périmètre retenu
  • La CFDT s’est beau­coup engagé pour que les agents de l’Etat béné­fi­cie de la par­tic­i­pa­tion employeur sur la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire : elle a signé le 3 juin dernier l’accord de méth­ode qui fixe les bases de la négo­ci­a­tion de l’accord cadre
  • Date de sig­na­ture prévue (elle n’est pas automa­tique, elle s’exerce en fonc­tion de ce qui a pu être obtenu dans l’accord et chaque OS décide ou non d’apposer sa sig­na­ture) : fin 2021…c’est tout l’enjeu de la négociation
  • L’accord cadre devra pré­ciser les critères des con­trats col­lec­tif ou indi­viduel qui emporteront la par­tic­i­pa­tion finan­cière de notre employeur

A savoir :

  • A compter du 1er jan­vier 2022, 15 euros par mois et par agent seront rem­boursés aux agents tit­u­laires d’une mutuelle sur présen­ta­tion d’une attestation
  • L’ordonnance du 17 février 2021 — arti­cle 3 — prévoit la mise en œuvre d’une péri­ode transitoire
  • La par­tic­i­pa­tion employeur sur le volet com­plé­men­taire santé doit représen­ter à min­ima 50% du mon­tant des garanties minimales
  • Elle s’étale du 1er jan­vier 2022 au 1er jan­vier 2024
  • Un décret et une cir­cu­laire dédiés seront pub­liés au cours de l’été

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