Con­tractuels de la Fonc­tion Publique : indem­nité de fin de contrat

Le décret n°2020 – 1296 du 23 octo­bre 2020 déter­mine les modal­ités d’attribution et de cal­cul de l’indemnité de fin de con­trat dans la fonc­tion publique créée par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publique. Ces dis­po­si­tions sont inté­grées aux décrets régis­sant les principes généraux applic­a­bles aux agents con­tractuels dans les trois ver­sants de la fonc­tion publique.

ATTEN­TION : Le présent décret s’applique aux con­trats con­clus à compter du 1er jan­vier 2021.

Pour mémoire :

• L’article 23 de la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publique prévoie l’octroi d’une indem­nité de fin de con­trat pour les con­tractuels exerçant dans la fonc­tion publique comme cela peut être le cas dans le secteur privé.

« Après l’article 7 de la loi n° 84 – 16 du 11 jan­vier 1984 préc­itée, il est inséré un arti­cle 7 ter ainsi rédigé :
« Art. 7 ter.-Un décret en Con­seil d’Etat prévoit, pour les con­trats con­clus en appli­ca­tion du 2° de l’article 3 et des arti­cles 4,6,6 quater, 6 quin­quies et 6 sex­ies, à l’exclusion des con­trats saison­niers, les con­di­tions d’application rel­a­tives à une indem­nité de fin de con­trat lorsque ces con­trats, le cas échéant renou­velés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunéra­tion brute glob­ale prévue dans ces con­trats est inférieure à un pla­fond qu’il fixe. Ces dis­po­si­tions ne sont pas applic­a­bles lorsque, au terme du con­trat ou de cette durée, les agents sont nom­més sta­giaires ou élèves à l’issue de la réus­site à un con­cours ou béné­fi­cient du renou­velle­ment de leur con­trat ou de la con­clu­sion d’un nou­veau con­trat, à durée déter­minée ou indéter­minée, au sein de la fonc­tion publique de l’Etat. »

Ce que prévoit le décret

Con­di­tions d’attribution :

• Avoir exé­cuter son con­trat jusqu’à son terme : si l’agent con­tractuel met fin à son con­trat avant la date de fin prévue par celui-​ci, il ne percevra aucune indemnité ;
• Ne pas refuser un CDI sur le même emploi ou un emploi sim­i­laire assorti d’une rémunéra­tion similaire ;
• Avoir une rémunéra­tion inférieure à deux fois le mon­tant brut du SMIC applic­a­ble sur le ter­ri­toire d’affectation (cf Art L3231-​7 du code du travail).

Mon­tant de l’indemnité :

• 10% de la rémunéra­tion brute glob­ale perçue par l’agent au titre de son con­trat et, le cas échéant, de ses renouvellements ;
• Verse­ment au plus tard un mois après le terme du contrat.