Forfait mobilités durables | Instruction du Ministère de l’Intérieur

Forfait mobilité durable (FMD) pour 2024, n’oubliez pas de faire votre demande avant la fin de l’année ! Il n’y a pas de versement rétroactif.

Les textes relatifs au forfait mobilités durables prévoient la prise en charge financière des frais de déplacement des agents de la fonction publique d’État qui utilisent, pour leur trajet domicile-travail, un mode alternatif à la voiture individuelle ou aux transports en commun.

Si vous souhaitez bénéficier du Forfait Mobilité Durable (FMD) au titre de l’année 2024, vous devez impérativement en faire la demande avant la fin de l’année (31-12-24).

Pour cela utilisez le formulaire correspondant à votre situation que vous remettrez dûment rempli au service RH dont vous dépendez.

A savoir :

• le formulaire doit être complété et transmis au référent RH de proximité au plus tard le 31 décembre 2024 (délai règlementaire).
• afin de procéder à la mise en paiement, les gestionnaires RH devront transmettre les demandes au services de paie au plus tard le 31 janvier 2025.
• le respect de ce calendrier permettra un versement au plus tard sur la paie du mois de juin.

Le décret 2022-1562 du 13 décembre 2022 étend aux engins de déplacement personnel motorisés et à l’ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail le «forfait mobilités durables».

En résumé :

Applicables aux trois versants de la fonction publique, ces textes ont pour objet :

• d’autoriser le cumul intégral du FMD avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun (exemple : Pass Navigo). Cette mesure bénéficiera à la fois aux agents résidant en zone urbaine bénéficiant de réseaux de transport en commun, mais également aux agents résidant en zone rurale ou périurbaine afin de couvrir les trajets de rabattement ;
• d’étendre le périmètre du forfait à de nouveaux modes de transport « à mobilité douce », et notamment aux déplacements réalisés par les agents à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé ou en recourant à un service d’auto-partage ;
• de réduire le nombre de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au FMD à 30 jours. Le montant du forfait versé est désormais proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile. Ce montant est versé en année N+1. Le montant maximal alloué lorsque le nombre de déplacements est de 100 jours ou plus par an est porté de 200 € à 300 €.

Moyens de transports ouvrant droit au FMD :

• le covoiturage, en tant que conducteur ou passager,
• les déplacements en cycle personnel à pédalage assisté ou non,
• les engins de déplacement personnel motorisés : trottinette électrique, monoroue, hoverboard, gyropode…
• l’utilisation de services de mobilité partagée : location ou utilisation en libre-service de cyclomoteur, mobylette, cycle à assistance électrique ou non, engin de déplacement motorisé, à condition qu’ils soient à moteur non thermique,
• les services d’autopartage si les véhicules mis à disposition sont des véhicules à faibles émissions.

Agents éligibles :

L’ensemble des personnels civils et militaires des administrations et organismes de la FPE et FPH sont éligibles au Forfait Mobilité Durable, quel que soit leur statut : fonctionnaire stagiaire ou titulaire, agents contractuels, y compris de droit privé (apprentis, contrats aidés, etc). Dans la fonction publique territoriale (FPT), le versement du FMD est toutefois subordonné à l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant fixant les modalités d’octroi du forfait.

Agents non éligibles :

• les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
• les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction,
• les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
• les agents transportés gratuitement par leur employeur,
• les agents en situation de handicap, en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun et bénéficient d’une allocation spéciale.

FAQ à disposition :

• FAQ de la DGAFP (modalités de mise en œuvre de ces évolutions réglementaires).

L’arrêté du 13 décembre 2022 précise le nombre minimal d’utilisation (il passe de 100 à 30 jours ) et les montants de ce forfait suivant les cas d’utilisation prévue à l’article 1er :

• 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours:
• 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours;
• 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours.