Forfait Mobilité Durable (FMD) | Instruction du Ministère de l’Intérieur du 5 décembre 2025

‘instruction du 5 décembre 2025 relative au forfait mobilités durables (FMD) pour les personnels relevant du périmètre du secrétariat général accompagnée du formulaire de demande.

INFORMATION IMPORTANTE – Calendrier pour la transmission des demandes :

le formulaire doit être complété et transmis au référent RH de proximité au plus tard le 31 décembre 2025 (délai règlementaire).

afin de procéder à la mise en paiement, les gestionnaires RH devront transmettre les demandes à leur service de paie au plus tard le 31 janvier 2026.

le respect de ce calendrier permettra un versement au plus tard sur la paie du mois de juin pour les agents du ministère de l’Intérieur.

POUR MEMOIRE

Prise en charge des frais de déplacement des agents publics pour les trajets domicile travail avec un mode de transport alternatif à la voiture et aux transports publics.

Modes de transport éligibles (voir liste dans instruction ci-jointete)

Vélo ou vélo à assistance électrique personnel.
Covoiturage (conducteur ou passager).
Engins de déplacement motorisés ou non (trottinette, gyropode, etc.), loués ou en libre-service hors moteurs thermiques.
Service d’auto-partage avec véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables, hydrogène).

Public concerné: Tous les personnels civils, militaires et agents de droit privé sauf exclusion (Agents avec logement de fonction sur leur lieu de travail, Agents bénéficiant d’un véhicule de fonction, Agents transportés gratuitement par l’employeur….voir instruction ci-jointe)

Montant et conditions

Montant maximal : 300 € par an. Condition : utilisation d’un mode durable pendant un nombre minimal de jours par an .

Modulation selon la quotité de travail (voir annexe 2 de l’instruction)

Cumul possible avec remboursement des abonnements de transport public ou location de vélos sous conditions (voir instruction jointe).

Les jours de télétravail ne peuvent être comptabilisés comme des jours de déplacement ouvrant droit au forfait mobilité durable.

Procédure

Déclaration sur l’honneur à transmettre avant le 31 décembre via la plateforme « démarches simplifiées » .
Pièces justificatives possibles (factures, attestations de covoiturage, etc.).
Mise en paiement par le service RH au plus tard en juin de l’année suivante si respect du calendrier prescrit.

Fiscalité

FMD exonéré d’impôts et cotisations sociales .

Attention, pour les agents déclarant leurs frais réels, ils doivent ajouter au revenu brut imposable la partie du FMD exonérée d’impot sur les revenus (voir instruction jointe).

Fiscalité

FMD exonéré d’impôts et cotisations sociales .

Attention, pour les agents déclarant leurs frais réels, ils doivent ajouter au revenu brut imposable la partie du FMD exonérée d’impôt sur les revenus