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Syn­di­cat du Ministère

de l’Intérieur
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Pour adhérer à notre syn­di­cat, vous pou­vez nous con­tac­ter aux coor­don­nées suiv­antes:

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Ou sur le lien suiv­ant –> nous con­tac­ter



La coti­sa­tion

En con­trepar­tie de ces droits, l’adhérent s’engage à respecter les règles de fonc­tion­nement démoc­ra­tique de la CFDT et à payer régulière­ment une coti­sa­tion.
Chaque adhérent a le choix du mode de paiement de la coti­sa­tion. En une seule ou plusieurs fois, par chèque ou prélève­ment automatique.

Les coti­sa­tions sont unique­ment payées par prélève­ments automa­tiques sur les comptes ban­caires ou postaux des intéressées, par prélève­ments men­su­els (le 5 du mois).

Les coti­sa­tions syn­di­cales réglées entre le 1er jan­vier et le 31 décem­bre vous per­me­t­tent de béné­ficier d’une réduc­tion d’impôts égale à 66 % des sommes déclarées.

Au 1er trimestre de chaque année vous recevez automa­tique­ment une attes­ta­tion de paiement des coti­sa­tions de l’année précé­dente (béné­ficier d’une réduc­tion d’impôt égale à 66 % des sommes déclarées.)

En tant qu’adhérent :

- vous êtes tenu informé des activ­ités du Syn­di­cat CFDT du min­istère de l’Intérieur.

- vous recevez sur votre boîte de mes­sagerie la primeur de l’information sur l’ensemble des réformes statu­taires en cours, les dossiers d’actualité fonc­tion publique, les comptes ren­dus de réu­nions CTP, CHS, CLASAC et de toutes négo­ci­a­tions en cours au Min­istère de l’Intérieur, les résul­tats des CAP de centrale.…..

- vous faîtes l’objet d’une atten­tion par­ti­c­ulière pour le suivi votre dossier en CAP (avance­ments, mobil­ité, RAE)

- vous par­ticipez au con­grès du syn­di­cat et à l’élection de ses respon­s­ables (con­seil syn­di­cal) une fois tous les 4 ans et vous pou­vez même être can­di­dat pour vous investir.

Par exem­ple, un adhérent ayant réglé 12 coti­sa­tions de 10 € entre le 1er jan­vier et le 31 décem­bre, soit au total 120 €, béné­ficiera d’une réduc­tion d’impôt de 79,20 € (dans la lim­ite de 1 % des revenus bruts perçus). Au final l’adhérent aura payé 40,80 € de cotisation.


Le crédit d’impôts ; c’est officiel !

La loi de finance rec­ti­fica­tive pour 2012 pub­liée au JO du 30 décem­bre, dans son arti­cle 23, institue bel et bien le béné­fice d’un crédit d’impôts rem­boursable pour les coti­sa­tions syn­di­cales et ce dés l’imposition des revenus de 2012.

Ainsi donc, nos adhérents (et futurs adhérents) se retrou­vent désor­mais à égal­ité et béné­fi­cient tous des 66% de rem­bourse­ment sur le mon­tant de leur cotisation.

- Soit par un abat­te­ment cor­re­spon­dant sur le mon­tant de l’impôt à payer

- Soit, pour tout ou par­tie, par le rem­bourse­ment par le fisc du mon­tant correspondant.


Arti­cle 23

I. ― L’article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 quater C.-Les coti­sa­tions ver­sées aux organ­i­sa­tions syn­di­cales représen­ta­tives de salariés et de fonc­tion­naires au sens de l’arti­cle L. 21211 du code du tra­vail ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.
« Le crédit d’impôt est égal à 66 % des coti­sa­tions ver­sées prises dans la lim­ite de 1 % du mon­tant du revenu brut désigné à l’article 83, après déduc­tion des coti­sa­tions et des con­tri­bu­tions men­tion­nées aux 1° à 2° ter du même arti­cle.
« Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux béné­fi­ci­aires de traite­ments et salaires admis à jus­ti­fier du mon­tant de leurs frais réels.
« Le béné­fice du crédit d’impôt est sub­or­donné à la con­di­tion que soit joint à la déc­la­ra­tion des revenus un reçu du syn­di­cat men­tion­nant le mon­tant et la date du verse­ment. A défaut, le crédit d’impôt est refusé sans propo­si­tion de rec­ti­fi­ca­tion préal­able.
« L’excédent éventuel de crédit d’impôt est rem­boursé.
« Par déro­ga­tion au qua­trième alinéa, les con­tribuables qui trans­met­tent la déc­la­ra­tion de leurs revenus par voie élec­tron­ique, en appli­ca­tion de l’article 1649 quater B ter, sont dis­pen­sés de join­dre à cette déc­la­ra­tion les reçus délivrés par les syn­di­cats. Le crédit d’impôt accordé est remis en cause lorsque ces con­tribuables ne peu­vent pas jus­ti­fier du verse­ment des coti­sa­tions par la présen­ta­tion des reçus men­tion­nés au qua­trième alinéa du présent arti­cle. »
II. ― Le I est applic­a­ble à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012

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