Syndicat du Ministère de l'Intérieur,

de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration

Agents : du Secrétariat général, de la préfecture de police, des commissariats, de la préfecture de Paris et de la région Ile-de-France, des juridictions administratives parisiennes, des services de gendarmerie,…
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Pour adhérer à notre syndicat, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes:

 

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Ou sur le lien suivant --> nous contacter

 

 





 

 

 

 

 

La cotisation

En contrepartie de ces droits, l’adhérent s’engage à respecter les règles de fonctionnement démocratique de la CFDT et à payer régulièrement une cotisation.


Chaque adhérent a le choix du mode de paiement de la cotisation. En une seule ou plusieurs fois, par chèque ou prélèvement automatique.

 

Les cotisations sont uniquement payées par prélèvements automatiques sur les comptes bancaires ou postaux des intéressées, par prélèvements mensuels (le 5 du mois).

 

Les cotisations syndicales réglées entre le 1er janvier et le 31 décembre vous permettent de bénéficier d'une réduction d'impôts égale à 66 % des sommes déclarées.

 

Au 1er trimestre de chaque année vous recevez automatiquement une attestation de paiement des cotisations de l'année précédente (bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 66 % des sommes déclarées.)

 

 

 

En tant qu'adhérent :

- vous êtes tenu informé des activités du Syndicat CFDT du ministère de l'Intérieur.

- vous recevez sur votre boîte de messagerie la primeur de l'information sur l'ensemble des réformes statutaires en cours, les dossiers d'actualité fonction publique, les comptes rendus de réunions CTP, CHS, CLASAC et de toutes négociations en cours au Ministère de l'Intérieur, les résultats des CAP de centrale......

- vous faîtes l'objet d’une attention particulière pour le suivi votre dossier en CAP (avancements, mobilité, RAE)

- vous participez au congrès du syndicat et à l'élection de ses responsables (conseil syndical) une fois tous les 4 ans et vous pouvez même être candidat pour vous investir.


 


Par exemple, un adhérent ayant réglé 12 cotisations de 10 € entre le 1er janvier et le 31 décembre, soit au total 120 €, bénéficiera d'une réduction d'impôt de 79,20 € (dans la limite de 1 % des revenus bruts perçus). Au final l’adhérent aura payé 40,80 € de cotisation.


 


 

Le crédit d’impôts ; c’est officiel !

La loi de finance rectificative pour 2012 publiée au JO du 30 décembre, dans son article 23, institue bel et bien le bénéfice d’un crédit d’impôts remboursable pour les cotisations syndicales et ce dés l’imposition des revenus de 2012.

Ainsi donc, nos adhérents (et futurs adhérents) se retrouvent désormais à égalité et bénéficient tous des 66% de remboursement sur le montant de leur cotisation.

-       Soit par un abattement correspondant sur le montant de l’impôt à payer

-       Soit, pour tout ou partie, par le remboursement par le fisc du montant correspondant.

 



 

Article 23

I. ― L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 quater C.-Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.
« Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.
« Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. A défaut, le crédit d'impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.
« L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.
« Par dérogation au quatrième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. Le crédit d'impôt accordé est remis en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au quatrième alinéa du présent article. »
II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012


 

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