Syndicat du Ministère de l'Intérieur,

de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration

Agents : du Secrétariat général, de la préfecture de police, des commissariats, de la préfecture de Paris et de la région Ile-de-France, des juridictions administratives parisiennes, des services de gendarmerie,…
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Arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur



Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :


Les examens professionnels prévus au 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.


Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens professionnels, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.


Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès à la classe supérieure et les conditions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné pour l'accès à la classe exceptionnelle.

  • Chapitre Ier : Examen professionnel pour l'accès à la classe supérieure


    L'examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur se compose d'une épreuve écrite unique d'admission consistant en la rédaction d'une note dans le cadre d'un cas pratique à partir d'un dossier technique n'excédant pas vingt-cinq pages, et permettant d'apprécier les qualités d'expression et d'analyse du candidat ainsi que ses connaissances techniques et ses capacités d'organisation.
    L'épreuve porte sur l'un des six thèmes suivants soumis au choix du candidat au moment de l'inscription : immobilier ; automobile ; armement ; logistique-gestion des matériels ; habillement ; déminage (durée : trois heures).


    Les programmes et les modalités pratiques de l'épreuve décrite à l'article 4 sont fixés en annexe du présent arrêté.


    L'épreuve est notée de 0 à 20.


    A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis.
    La liste des lauréats est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.


    Le jury d'examen pour l'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
    ― le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;
    ― un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
    ― quatre membres au moins désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par l'examen professionnel.
    Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.

  • Chapitre II : Examen professionnel pour l'accès à la classe exceptionnelle


    L'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur se compose d'une épreuve orale unique d'admission consistant, après une présentation du candidat sur son parcours professionnel et sa formation, en un entretien avec le jury. Celui-ci vise à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et notamment son degré de connaissances d'ordre général de l'organisation du ministère de l'intérieur ainsi que ses qualités de réflexion et sa capacité à communiquer (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation).
    En vue de cette épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, lequel décrira le parcours professionnel et les motivations du candidat. Les rubriques du dossier sont mentionnées en annexe au présent arrêté.
    Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
    Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste des personnes admises à concourir.


    Les épreuves sont notées de 0 à 20.


    A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis.
    La liste des lauréats est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.


    Le jury d'examen pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :
    ― le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;
    ― un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;
    ― quatre membres désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par l'examen professionnel.
    Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.


    L'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est abrogé.


    Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

     


    A N N E X E S
    A N N E X E 1


    RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
    Identification du candidat :
    Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
    Le candidat décrira, dans un premier temps, son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
    Le candidat décrira, dans un second temps, les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
    Analyse d'une expérience professionnelle marquante :
    Le candidat décrira une expérience professionnelle qui l'a marqué, indiquera les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
    Motivations pour se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur :
    Description limitée à trois pages des acquis de l'expérience, des atouts et des motivations du candidat pour se présenter à l'examen professionnel (inscription dans une perspective de carrière) :
    Documents annexes à compléter et à joindre :
    Accusé de réception.
    Déclaration sur l'honneur.
    Visa du supérieur hiérarchique.


    A N N E X E 2
    PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONTRÔLEUR DE CLASSE SUPÉRIEURE
    DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
    Thème : immobilier


    Connaissances de base en construction et bâtiment, en équipements techniques du bâtiment et en entretien-maintenance du patrimoine bâti.
    Ces connaissances minimales portent tant sur l'environnement technique que sur l'environnement réglementaire et administratif.
    1. Cadre réglementaire et institutionnel :
    Connaissance des principaux textes réglementaires et normatifs ;
    L'acte de construire : rôle, obligations et responsabilités des intervenants, procédures administratives relatives aux travaux, assurances ;
    Notions de contentieux immobilier et mise en jeu des garanties ;
    Notions générales sur les règlements de la construction et normes en vigueur ;
    Réglementation thermique ;
    Règles sanitaires liées aux installations de génie climatique ;
    Réglementations applicables dans les établissements recevant du public ;
    Réglementations relatives aux personnes handicapées ;
    Les contrôles réglementaires périodiques concernant les bâtiments, les équipements de travail et les matériels ;
    Principes fondamentaux de l'achat public ;
    Notions de gestion financière et comptable.
    2. Aspects généraux :
    Sols et fondations ;
    Voiries et réseaux divers ;
    Notions sur la résistance des matériaux des structures : règlements de calcul, prédimensionnement ;
    Technologies, matériaux, maintenance et normes en vigueur de tous les corps d'état du gros œuvre et du second œuvre ;
    Energétique : les énergies et les fluides, thermique bâtiment ;
    Notions générales sur les équipements techniques : courants forts, courants faibles, chauffage, ventilation, climatisation, éclairage, circulation des fluides ; ascenseurs et monte-charges, acoustique ;
    Courant fort, courant faible et réseaux : appareillage électrique, réseaux de distribution, installations provisoires ;
    Lecture de plans et métré ;
    La maintenance des constructions.
    3. Hygiène, santé et sécurité :
    Etude des risques, consignes générales, fiches de poste ;
    L'arbre des causes ;
    Elaboration de procédures appliquées sur les chantiers de bâtiments, SPS, plan de prévention.
    4. Ingénierie :
    Programmation : définition des besoins, faisabilité et pertinence des opérations, notion de coût global, approche qualité et développement durable dans les constructions ;
    Réalisation de projet : dispositions constructives, choix de matériaux et équipements, élaboration de pièces techniques contractuelles, rédaction de descriptifs, estimation des coûts de construction, CAO/DAO ;
    L'élaboration de pièces techniques contractuelles ;
    L'évaluation de la qualité de travail des prestataires ;
    Energie : production, transport et consommation, approche qualité et développement durable, utilisation des énergies renouvelables ;
    Problématiques environnementales, contrôles et vérifications règlementaires ;
    Bâtiments : diagnostic thermique, conception en termes de coût global, optimisation de la consommation énergétique, outils domotiques ;
    Conception et prédimensionnement des installations climatiques ;
    Gestion des consommations : chauffage, climatisation, électricité, eau, téléphone, carburants ;
    Problématique générale et stratégies de la maintenance : entretien préventif, curatif ;
    Etablissement d'un programme d'entretien (maintenance courante et gros entretien et renouvellement) ;
    L'approche qualité appliquée à la maintenance ;
    Les contrats d'entretien, contrats de services, contrats de contrôle technique ;
    L'apport de la gestion et maintenance assistée par ordinateur et de la gestion technique centralisée.
    5. Organisation et gestion de service :
    Conduite d'opération : organisation de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre ;
    Organisation d'un service bâtiment ;
    Organisation et suivi des chantiers de bâtiment ;
    Gestion de patrimoine : organisation des contrôles et entretiens réglementaires.


    Thème : automobile


    Les champs technologiques concernés et le niveau des savoirs demandés sont établis par référence à ceux du diplôme suivant, en vigueur l'année précédant la date des épreuves écrites du concours :
    ― brevet de technicien supérieur (BTS) « après-vente automobile, option véhicules particuliers » (arrêté du 26 juin 2007).
    Nota. ― Comme pour les autres thèmes, des connaissances de base sur les principes fondamentaux de l'achat public sont attendues des candidats.


    Thème : armement


    Identification et contrôle technique des armes dites « de guerre et de défense ».
    Maintenance et réparation des armes dites « de guerre et de défense ».
    Evaluation des coûts et des délais des opérations de maintenance d'armement pour les armes dites « de guerre et de défense ».
    Conseil et évaluation de la maintenance préventive des armes dites « de guerre et de défense ».
    Encadrement législatif et réglementaire de l'acquisition et de la détention des armes, éléments d'armes et des munitions.
    Réglementation relative à la sécurisation et la conservation des armes, des éléments d'armes et des munitions.
    Connaissances formelles des munitions d'armes légères, fabrication et stockage.
    Prévention des risques professionnels : connaissances des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
    Gestion des stocks.
    Principes fondamentaux de l'achat public.


    Thème : logistique-gestion des matériels


    Généralités :
    Qu'est-ce qu'un stock ? ;
    Définition des mots clés ;
    Utilité et inconvénients des stocks.
    Tenue des stocks :
    Définition, mise à disposition, catégories d'articles ;
    Localisation, stockage et rangement ;
    Diagramme de Pareto ;
    Taux de rotation, de couverture.
    Gestion des stocks :
    Distinction entre tenue des stocks et gestion des stocks ;
    Sources d'information ;
    Stocks moyen, d'alerte, de sécurité ;
    Approvisionnement (conditionnement, colisage) ;
    Qualité de la gestion d'un stock ;
    Coût du stock ;
    Valorisation du stock (méthode coût moyen pondéré, premier entré, premier sorti (first in, first out) ; dernier entré, dernier sorti (last in, last out) ;
    Formule de Wilson ;
    Gestions sur seuil et périodique ;
    Mise en œuvre d'une gestion rationnelle des stocks (stock maximum, stock minimum, stock moyen, stock sécurité, délai commande, délai livraison).
    Outils de gestion des stocks/comptabilité des stocks :
    Gestion manuelle (bac à fiches entrées/sorties) ;
    Gestion assistée par ordinateur.
    Principes d'implantation d'un magasin :
    Organisation du magasin :
    ― en fonction du taux de rotation des articles et sécurité des consommables et du matériel ;
    ― par voisinage, famille de produits, type d'article ;
    ― rayonnages ;
    Recensement des données de départ ;
    Critique des données de départ ;
    Recherche de solutions ;
    Choix de la solution à retenir ;
    Solutions possibles.
    Méthodes d'inventaire physique :
    Généralités ;
    Utilité des inventaires physiques et méthodes utilisées ;
    Méthode d'inventaire tournant ;
    Méthode d'inventaire permanent.
    Réception des marchandises :
    1re phase : accueil et réception du livreur, contrôle des documents de transport ;
    2e phase : déchargement des marchandises ;
    3e phase : contrôle des marchandises ;
    4e phase : prise en charge des marchandises.
    Chariot élévateur :
    Principaux avantages du chariot élévateur ;
    Principaux types de chariots élévateurs ;
    Matériels de manutention ;
    Règles de sécurité.
    Les sept règles pour améliorer un magasin :
    1. Chercher d'abord à faire mieux avec ce que l'on a et tirer le meilleur parti des ressources humaines, matérielles, financières ;
    2. Générer une valeur ajoutée réelle au produit au niveau du stockage à partir du fait que le magasin est un atelier d'assemblage de commandes et de toutes opérations de manutentions ;
    3. Rechercher au niveau des interfaces les améliorations majeures entraînant les économies les plus importantes ;
    4. Coordonner parfaitement les opérations internes du magasin entre les flux physiques et les flux d'information, les attentes, les manutentions inutiles, le gaspillage ;
    5. Finaliser les activités, motiver les hommes, supprimer les tâches pénibles et déshumanisantes. Attacher une grande importance à la communication et au dialogue ;
    6. Mettre sous contrôle les performances et les coûts pour suivre l'évolution du magasin ;
    7. Chercher à innover en permanence. C'est toujours possible car on peut toujours faire mieux.
    Exercice sur la gestion des stocks :
    Approche bilantielle :
    ― bilan, compte de résultat et analyse des écarts (rebuts, disparition d'articles, obsolescence non programmée...) ;
    ― écart sur quantité et écart en valeur ;
    ― amortissement du matériel ;
    Approche du compte d'exploitation du magasin et du stock (total charges directes et indirectes) ;
    Valorisation en coût complet.
    Réglementation sur les marchés et commandes :
    Principes généraux ;
    Définitions (différents types de marchés, appels d'offre...) ;
    Seuils de passation des marchés et des commandes ;
    Notions de comptabilité publique.


    Thème : habillement


    Les matières textiles :
    Définition, vocabulaire textile ;
    Technologie de fabrication ;
    Connaissance des armures ;
    Identification des pièces de tissu.
    La filature :
    Les procédés de filage ;
    Les caractéristiques des fils ;
    Les contrôles.
    Le tissage :
    La préparation au tissage ;
    Le tissage ;
    La visite et les contrôles.
    La bonneterie :
    Théorie de la maille ;
    Principaux types de tricots et matériels.
    L'ennoblissement :
    Préparation, teinture ;
    Impression et apprêts ;
    Les procédés, les produits ;
    Principes fondamentaux de l'achat public.
    Principes fondamentaux de l'achat public.


    Thème : déminage


    Connaissance des munitions classiques :
    Identification (type, chargement) ;
    Neutralisation (débombage, désobusage) ;
    Destruction.
    Connaissance des munitions chimiques :
    Identification ;
    Levée de doute ;
    Manipulation et stockage ;
    Maîtrise de la réglementation sur les munitions chimiques.
    Interventions sur objets suspects à but d'attentat :
    Méthodologie d'intervention ;
    Matériels d'investigation et d'intervention ;
    Connaissance du domaine NRBC (nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique) ;
    Organisation des chantiers et des interventions sur objets suspects :
    Sécurisation du site et définition des règles de sécurité ;
    Organisation des opérations annexes (études de sécurité, établissement des périmètres de sécurité, évacuation des populations ;
    Mise en œuvre des moyens de neutralisation à distance.
    Organisation du travail :
    Sécurité du travail hors chantiers ;
    Organisation des équipes d'intervention ;
    Aptitude à la rédaction de rapports techniques exploitables par les autorités ;
    Relations avec les différents partenaires (autorités préfectorales, élus, police, gendarmerie, sapeurs-pompiers, etc.).
    Principes fondamentaux de l'achat public.


Fait le 29 mai 2012.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement

et de la formation,

M. Nguyen

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine