Syndicat du Ministère de l'Intérieur,

de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration

Agents : du Secrétariat général, de la préfecture de police, des commissariats, de la préfecture de Paris et de la région Ile-de-France, des juridictions administratives parisiennes, des services de gendarmerie,…
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Congrès du 7 juin 2012

 

STATUTS DU

SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

SMI CFDT

 

 


CHAPITRE I

Constitution

Article 1- Dénomination, Siège, Durée

 

Il est formé entre les salariés, se réclamant de la CFDT, qui adhérent aux présents statuts et conformément aux dispositions du livre IV, titre premier, du code du travail, un syndicat professionnel qui prend le nom de syndicat du ministère de l’intérieur CFDT.

Son siège social est fixé Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil syndical.

 

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

 

 

Article 2- Affiliation Confédérale

 

 

Le syndicat est affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT). Il accepte et respecte, dans son action, la déclaration de principe et les statuts de cette confédération ainsi que les orientations définies dans les congrès confédéraux.

 

Du fait de cette affiliation à la CFDT, le syndicat est obligatoirement membre de la Fédération Interco CFDT et de l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Ile-de-France dont il relève par son champ d’activité.

 

Article 3 - Composition et champ d’activité

 

Peut faire partie du syndicat tout agent, sans distinction de sexe, d’origine, d’âge, de nationalité, de religion ou de fonction affecté, détaché ou mis à disposition d’un des services ou établissements suivants :

 

 

- Directions ou services d’administration centrale, placés sous l’autorité du ou des Ministres chargés de l’Intérieur, de l’Outre mer, de l’Immigration.

- Etablissements publics ou privés placés sous la tutelle administrative ou financière du ou des Ministres chargés de l’Intérieur, de l’Outre mer, de l’Immigration.

- Préfecture de la Région Ile-de-France et de Paris

Ainsi que :

- Les agents de l’Etat à statut du Ministère de l’Intérieur affectés dans l’un des services placés sous l’autorité du Préfet de Police de Paris

- Les agents de l’Etat à statut du Ministère de l’Intérieur affectés dans les juridictions administratives parisiennes (Tribunal administratif et Cour administrative d’appel);

- Les agents de l’Etat à statut du Ministère de l’Intérieur affectés dans les unités territoriales de Paris des Directions Régionales Interministérielles ou des Directions Départementales Interministérielles du département 75

- Les agents de l’Etat à statut du Ministère de l’Intérieur affectés ou détachés dans une autre administration

et qui :

 

- acceptent les présents statuts et s’y conforment ;

 

- payent régulièrement une cotisation calculée sur la base du revenu net imposable de l’année N-1, conformément à la charte financière confédérale (0,75 % au 1er janvier 2012) ;

 

 

Article 4 - Organisation

 

Des sections peuvent être formées au sein du syndicat.

 

Le conseil syndical décide de leur constitution, sur proposition du bureau, et s’assure de leur fonctionnement dans le respect de la démocratie et des statuts du syndicat.

 

Chaque section syndicale doit avoir des règles de fonctionnement reposant sur la pratique participative des adhérents, accompagnée des moyens nécessaires à son exercice (information, possibilité d’expression, répartition des tâches auprès du plus grand nombre d’adhérents...).

 

Les sections syndicales n’ont pas d’autonomie financière et ne peuvent en aucun cas se substituer au syndicat ou le représenter dans l’ensemble des actes de la vie juridique.

 

Article 5 - Droits et obligations des adhérents

 

Chaque adhérent a pour obligation de :

 

- payer sa cotisation ;

 

- respecter les règles de fonctionnement démocratique de l’organisation.

 

Du fait de son adhésion à la CFDT, il a le droit :

 

- d’accéder aux présents statuts du syndicat ainsi qu’a ceux de la confédération et de la Fédération Interco CFDT auxquelles le syndicat est rattaché.

 

- de participer à la réflexion et à l’élaboration des orientations et positions du syndicat ;

 

- de participer à l’élection des responsables du syndicat ;

 

- de bénéficier d’une défense personnalisée en cas de litige avec l’administration dont il relève ; la prise en charge éventuelle d’un contentieux se faisant dans le cadre des règles fixées par la Caisse Nationale d’Action Solidaire (CNAS) de la CFDT ;

- de recevoir des informations régulières ;

 

- de participer à des actions de formation syndicale ;

 

 

 

CHAPITRE II

 

But du syndicat

Article 6 - Le syndicat a notamment pour but :

 

De regrouper les salariés d’un même secteur d’activité en vue d’assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux, par les moyens les plus appropriés.

 

D’assurer l’information et la formation de ses militants et adhérents sur tous les sujets qui concernent les salariés, que les problèmes soient professionnels ou interprofessionnels, locaux, régionaux, nationaux ou internationaux en respectant les principes du fédéralisme.

 

De participer à l’élaboration des orientations et positions de l’union départementale, de l’union régionale, de la fédération et de la confédération.

 

D’élaborer des revendications, conduire et soutenir l’action, négocier et signer les conventions et accords collectifs de son champ d’activité.

 

 

De proposer la désignation de ses représentants dans les instances de la CFDT de tous niveaux à caractère professionnel et interprofessionnel.

 

De mandater les candidat(e)s habilités à se présenter au nom de la CFDT aux élections destinées à assurer sa représentation dans l’ensemble des instances ayant pour but de défendre les intérêts collectifs ou individuels des salariés de son champ d’activité tel que défini à l’article 3 du présent statut.

 

 

CHAPITRE III

Fonctionnement du syndicat

Article 7 - La pratique du syndicat repose sur la démocratie.

 

Article 8 - Le congrès du syndicat est l’assemblée des adhérents du syndicat à jour de leurs cotisations.

 

Le congrès du syndicat se réunit tous les 4 ans sur convocation du conseil syndical. Cette convocation indique l’ordre du jour et doit parvenir aux sections syndicales et aux adhérents au moins 6 semaines avant la date du congrès.

 

Le règlement intérieur du congrès détermine les conditions pour demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour.

 

Le syndicat informera obligatoirement ses structures professionnelles (fédération Interco CFDT) et sa structure interprofessionnelle (URI CFDT Ile-de-France) de la tenue et de l’ordre du jour de son congrès auquel elles sont invitées à participer.

 

Le congrès a tous les pouvoirs et notamment :

 

- Il entend et se prononce sur le rapport d’activité et sur le rapport financier présentés par le bureau syndical sortant.

 

- Il détermine l’orientation générale du syndicat dans tous les domaines.

 

-  Il procède à l’élection du conseil syndical. L’élection des conseillers syndicaux a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, le vote par correspondance est admis.

 

Les décisions d’orientation du congrès sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par ses membres présents (total des «pour », comparé au total des «contre »), ou à la majorité qualifiée lorsqu’il est fait application des articles 16 et 18 des présents statuts.

 

Article 9 - Congrès extraordinaire

 

Le Conseil syndical peut convoquer un congrès extraordinaire dans les mêmes conditions qu’un congrès ordinaire.

 

 

 

 

 

Article 10 - Assemblée générale d’adhérents

 

Le conseil syndical peut également décider de convoquer des assemblées générales d’information et d’échange pour les adhérents.

 

Article 11Conseil syndical et bureau syndical

 

Le fonctionnement du syndicat est assuré par un conseil syndical et un bureau syndical dont les rôles sont définis aux articles suivants.

Article 12 - Conseil syndical

 

a) Attributions :

 

Le conseil a la responsabilité de l’action du syndicat et de son organisation, pour la défense des intérêts des salariés, dans le cadre des orientations générales décidées par le congrès. A cet effet, il élabore et adopte annuellement un plan de travail.

 

Il se prononce en appel sur les demandes d’adhésions refusées en application des dispositions des présents statuts, est appelé à trancher tous litiges dans son champ de compétence et décide des exclusions.

 

De plus, le conseil syndical, sur proposition du bureau :

 

- désigne les délégués syndicaux et les représentants syndicaux de son champ d’activité ;

 

- présente les listes de candidatures aux élections professionnelles dans son champ d’activité ;

 

- présente des candidats et désigne, mandate et contrôle ses représentants dans les instances professionnelles et interprofessionnelles de la CFDT, ainsi que ses représentants dans les institutions.

 

Toutefois, à chaque fois qu’une urgence se manifeste le bureau prend les décisions exigées par les circonstances et en rend compte au conseil.

 

Sur proposition du trésorier, le conseil adopte chaque année le budget du syndicat et en contrôle l’exécution, il décide de l’affectation des résultats.

 

Le conseil approuve chaque année les comptes arrêtés par le bureau du syndicat et procède à leurs publications.

 

Dans le cadre de la charte financière confédérale, le conseil fixe le taux de la cotisation à percevoir auprès des adhérents. Ce taux ne peut être inférieur à celui fixé par le congrès confédéral.

b) Composition

Le conseil syndical est composé au plus de 25 conseillers élus le jour du congrès par l’ensemble des adhérents. Le règlement intérieur du congrès peut prévoir que celui-ci soit complété par un représentant par section syndicale.

c) Fonctionnement

 

Le conseil syndical se réunit une fois par trimestre au moins et chaque fois que nécessaire à l’initiative du bureau syndical ou à la demande d’un tiers de ses membres. Le conseil ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité de ses membres.

 

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents (total des membres « pour » comparé à celui des membres « contres »).

 

Il est tenu un registre des décisions adoptées par le conseil.

 

Les votes sur les personnes peuvent avoir lieu à bulletin secret, si au moins un des membres présents en séance en fait la demande.

Article 13 - Le bureau syndical

 

Le conseil syndical élit en son sein le bureau syndical composé au minimum de
cinq membres dont un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint, un responsable du développement et de la syndicalisation.

 

Le bureau syndical assure la gestion permanente du syndicat dans le cadre des décisions d’orientations générales prises par le conseil.

 

Le bureau syndical rend compte de ses activités au conseil, qui en contrôle la gestion.

 

Le bureau syndical se réunit au moins une fois par mois.

 

Le bureau syndical arrête chaque année les comptes qui sont approuvés par le conseil syndical.

 

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Article 14 - Représentation en justice et actions juridiques

Pour l’exercice de sa personnalité civile et les actions en justice, le syndicat est représenté dans tous les actes de la vie juridique par son secrétaire général, ou en son absence ou empêchement par un autre membre du bureau désigné par le conseil syndical en son sein.

 

Article 15 - Exclusions et suspensions

 

Un adhérent, une section syndicale peuvent être exclus du syndicat :

 

- par le bureau syndical en cas de non paiement régulier de cotisation au plus tard un mois après le rappel qui lui sera adressé à partir d’un retard de six mois ;

 

- par le conseil syndical en cas de manquement grave aux présents statuts, au règlement intérieur, ou aux règles de fonctionnement démocratique, ou encore en cas de mise en œuvre d’une pratique contraire à la conception du syndicalisme défini dans la déclaration de principe, les statuts et les congrès de la CFDT.

 

a) Exclusion d’un adhérent

 

L’exclusion est proposée au conseil syndical par le bureau syndical, qui aura entendu l’intéressé si celui-ci le souhaite.

 

Un rapport sur l’authenticité des faits justifiant la procédure engagée est établi par un membre du bureau et communiqué à l’intéressé avant la réunion du conseil syndical.

Le bureau syndical invitera l’intéressé à s’exprimer devant le conseil syndical.

Tout adhérent exclu ne peut plus se réclamer ni du syndicat, ni de la CFDT.

b) Suspension d’une section syndicale :

 

Avant d’engager une procédure de suspension ou d’exclusion, le syndicat se concertera avec la fédération dont il est membre.

 

Le conseil syndical peut décider de suspendre une section syndicale. Les fonctions du ou des responsables de la section sont en ce cas interrompues.

Pendant la période de suspension de la section syndicale, le syndicat est seul habilité à réaliser tous les actes de gestion courante.

 

Le conseil syndical entendra un représentant de la section en cause si celle-ci le souhaite.

 

La période de suspension sera l’occasion de mener une procédure de conciliation dans le délai d’un an après la décision de suspension.

 

Une section suspendue ne peut plus se réclamer du syndicat ou de la CFDT pendant la durée de la suspension.

c) Exclusion d’une section syndicale

L’exclusion est prononcée par le conseil syndical à l’issue d’une procédure qui aura permis :

 

- une tentative de conciliation ;

 

- la rédaction d’un rapport sur la matérialité des faits justifiant la procédure d’exclusion d’une section. Le conseil syndical prend toutes les dispositions pour régler les problèmes consécutifs à cette exclusion. Il met notamment en œuvre les mesures nécessaires pour que les adhérents qui le souhaitent puissent retrouver leur place dans le syndicat CFDT.

 

Article 16 - Révision des statuts

 

Les présents statuts peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers des membres présents au congrès, sur proposition du conseil syndical ou d’une section syndicale qui aura fait sa demande au conseil deux mois avant la tenue du congrès.

 

Article 17 - Règlement intérieur

 

Un règlement intérieur, établi et adopté par le conseil syndical, détermine les modalités d’application des présents statuts. Il est communiqué aux sections syndicales et aux adhérents.

 

Article 18 - Dissolution ou désaffiliation

 

La dissolution du syndicat ou sa désaffiliation de la CFDT ne pourra être prononcée que par un congrès extraordinaire à la majorité des deux tiers des adhérents. Le conseil décidera de l’affectation de l’avoir du syndicat en liaison avec les structures professionnelles et interprofessionnelles de la CFDT.

 

En tout état de cause, le syndicat versera le montant des cotisations des adhérents au Service Central de Perception et de Ventilation des Cotisations et apurera sa situation financière à la date d’effet de la dissolution ou de la désaffiliation, conformément aux statuts confédéraux.

 

 

Document adopté à l’unanimité des participants au congrès.

 

Paris, le 7 juin 2012

 

 

 

La secrétaire générale

 

Louise-Marie SIADOUS

 

 

Le secrétaire général adjoint.

 

Alain LE MONNIER