Syndicat du Ministère de l'Intérieur,

de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration

Agents : du Secrétariat général, de la préfecture de police, des commissariats, de la préfecture de Paris et de la région Ile-de-France, des juridictions administratives parisiennes, des services de gendarmerie,…
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 Fiche rédigée par le SMI-CFDT sur la PFR qui s'appliquera, dès le 1er janvier en 2011, aux attachés du ministère de l'intérieur. Il s'agit d'un point de vue qui se veut à la fois informatif et critique (surtout).

Même si la PFR ne touche pour le moment que les attachés, ce sujet nous concerne tous puisqu'il est question de l'étendre à d'autres corps, en particulier à celui des SA.

Si vous souhaitez avoir plus d'éléments, nous avons également joint le décret, les circulaires de la DGAFP et de la DRH, ainsi qu'un "QUIZ" de la DGAFP.

A la veille de la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les attachés du ministère de l’intérieur, il nous a paru utile d’informer nos collègues sur les grandes lignes de ce nouveau dispositif indemnitaire et de leur faire part de nos remarques, chacun pouvant se référer, pour plus de détails, aux textes et circulaires en vigueur (1).

Le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats  prévoit la mise en œuvre d’un nouveau régime indemnitaire comprenant deux parts :

-          Une part « F » tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, non modulable,

-          Une part « R » tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle et de la manière de servir, modulable.

La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes les autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par un arrêté de la Fonction publique du 22 décembre 2008 (NOR : BCFF0825412A).

Continueront donc à être versés en dehors de la PFR : l’indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les permanences, astreintes, frais de déplacement, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnités compensatrice, GIPA,…), les dispositifs d’intéressement collectif (ex : prime de résultats exceptionnels de la police).

La prime informatique est intégrée dans la partie « F » de la PFR. Elle n’est donc plus versée en tant que telle, mais les agents qui bénéficiaient jusqu’à présent de la prime informatique ont droit au maintien de leur niveau de primes de l’année précédente.

En 2011, la PFR ne s’appliquera qu’aux attachés, le décret du 22 décembre 2008 faisant obligation aux ministères d’appliquer la PFR aux attachés au plus tard le 1er janvier 2012.

Une telle obligation n’existe pas pour les autres corps, qu’ils soient administratifs ou techniques et la CFDT est défavorable, en l’état actuel des choses, à une extension de la PFR, et sera particulièrement vigilante quant à l’évolution de la PFR pour les attachés.

 

(1)Textes en vigueur :

Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats

Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats

Circulaire de la DGAFP du 14 avril 2009

Circulaire de la DRH du ministère de l’intérieur du 17 novembre 2011.

 

 

La mise en œuvre de la PFR est une réforme voulue par le Gouvernement, pour illustrer sa volonté de moderniser l’Etat : « Vous voyez, on fait comme dans le privé, les fonctionnaires vont être rémunérés au mérite ! »….sous-entendu, « ils seront plus efficaces ».

Il tente donc de transposer tant bien que mal à la fonction publique des dispositifs salariaux appliqués dans le secteur privé depuis les années quatre-vingt et qui sont loin de faire l’unanimité quant à leur efficacité.

En outre, le Gouvernement n’a pas un sous à mettre dans cette réforme qui, par là, même perd tout son sens.

En effet, il n’est pas raisonnable d’établir une cotation des postes digne de ce nom et d’institutionnaliser le principe de réversibilité d’une partie du salaire, soit de la partie « R » de la PFR, en dehors d’un contexte de forte croissance des salaires.

Faute de moyens, cette réforme se limite donc à un « relookage » des primes existantes, sans avancées majeures pour les attachés du ministère de l’intérieur qui sont toujours aussi mal traités au niveau interministériel et se traduit en outre par une remise en cause de l’alignement des primes des services déconcentrés de la région parisienne sur ceux de l’administration centrale.

La CFDT estime par ailleurs que la PFR se met en place dans une relative précipitation et aurait mérité un travail préalable plus approfondi sur les critères et méthodes qui vont servir à déterminer les salaires et leur distribution relative : évaluation de la qualification et classification des emplois d’une part, appréciation de la performance accomplie et de la manière de servir d’autre part.

 

UNE OCCASION PERDUE D’UNIFIER LES REGIMES INDEMNITAIRES

AU NIVEAU INTERMINISTERIEL

Alors que cette réforme aurait dû permettre d’unifier les régimes indemnitaires au niveau interministériel en fixant des taux et des plafonds uniques, elle a au contraire conforté des inégalités inacceptables en différenciant 5 régimes :

ü  un régime de base commun à l’ensemble des ministères dont le ministère de l’intérieur,

ü  quatre régimes améliorés qui concernent : les services du Premier ministre, les ministères économiques et financiers, les ministères sociaux, le ministère de la défense

Les tableaux ci-après synthétisent les barèmes appliqués pour l’administration centrale :

 

ATTACHES

 

 

Montant de référence de la prime de fonctions*

Montant de référence de la prime de résultat**

Plafond annuel de la PFR

PREMIER MINISTRE

3925

3275

43200

FINANCES

3200

2200

32400

AFFAIRES SOCIALES

3000

2000

30000

DEFENSE

2650

1800

26700

AUTRES dont intérieur

2600

1700

25800

*Ce montant est multiplié par un coefficient pouvant aller de 1 à 6

**Ce montant est multiplié par un coefficient pouvant aller de 0 à 6

 

 

ATTACHE PRINCIPAL

 

Montant de référence de la prime de fonctions

Montant de référence de la prime de résultat

Plafond annuel de la PFR

PREMIER MINISTRE

4275

3675

43200

FINANCES

4200

2800

42000

AFFAIRES SOCIALES

3800

2500

37800

DEFENSE

3600

3100

40100

AUTRES dont intérieur

3200

2200

32400

EMPLOI FONCTIONNEL

 

Montant de référence de la prime de fonctions

Montant de référence de la prime de résultat

Plafond annuel de la PFR

PREMIER MINISTRE

4425

3800

49350

FINANCES

4700

3200

47400

AFFAIRES SOCIALES

4000

2600

39600

DEFENSE

3800

3250

42300

AUTRES dont intérieur

3500

2400

35400

Les écarts constatés entre les services du Premier ministre, les services des ministères économiques et financiers d’une part et le ministère de l’intérieur d’autre part sont considérables mais pourraient presque trouver une justification historique.

En revanche, il est totalement incompréhensible que l’on ait réservé un sort particulier à la défense et aux affaires sociales au moment où la RGPP incite au rapprochement des administrations, que ce soit au niveau local ou au niveau central, et que le ministère de l’intérieur soit traité comme un ministère de seconde zone !

En outre, le fait qu’un arrêté fixe des montants de référence et des plafonds uniques pour la majorité des départements ministériels ne doit pas masquer la réalité des disparités importantes qui continueront d’exister dans la pratique entre les administrations concernées, chacune étant libre d’appliquer les coefficients qu’elle souhaite, et ce, on peut le craindre, dans la plus grande opacité.

 

LES SERVICES DECONCENTRES DE L’ILE DE FRANCE MALTRAITES PAR LA PFR

En effet, après de longues années de revendication de la CFDT, les TMO des services déconcentrés de l’Ile de France ont fini d’être alignés sur ceux de l’administration centrale en 2010.

 

Le décret du 22 décembre 2008 différenciant les taux et les plafonds applicables en administration centrale et en services déconcentrés, il était matériellement impossible d’aligner la partie « F » des services de la région parisienne sur la partie « F » des services centraux. La direction des ressources humaines du ministère de l’intérieur a donc dû « bricoler » avec la partie « R » pour abonder la partie « F » des services déconcentrés afin de limiter les écarts. Ceux-ci demeurent néanmoins assez importants puisqu’ils varient, selon les grades, de 700 à 900 euros bruts par an.

Dans ce nouveau contexte, il convient de préciser que la préfecture de police est considérée comme un service central et que la préfecture de la région Ile de France comme un service déconcentré, alors que jusqu’à présent les agents de la  préfecture de Paris étaient primés comme leurs collègues d’administration centrale.

Cette réforme offrira donc comme autre paradoxe de voir un attaché de la DDSP 93 primé comme un agent de centrale et un attaché de la préfecture 93 primé comme un agent de service déconcentré.

 

LES TRAVERS ET EFFETS PERVERS DE LA COTATION DES POSTES

La partie « F » de la PFR nécessite de coter les postes en tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions liées aux fonctions exercées.

A chaque niveau de cotation correspond l’application d’un coefficient multiplicateur qui doit être compris entre 1 et 6.

Il s’agit certainement de la partie la plus délicate de la réforme car elle pose le problème des critères et des méthodes qui servent à déterminer les salaires.

Or, les systèmes de classification des emplois sont anciens et complexes et la direction des ressources humaines n’avait ni le temps, ni les moyens de se lancer dans un travail de cette ampleur.

C’est pourquoi le résultat est décevant et à certains égards contestable, d’autant qu’il est apparu que la concertation avec les directions d’emploi avait été limitée, voire inexistante.

Il convient de rappeler qu’au-delà de la classification des emplois, le premier critère d’attribution des primes reste le grade, puisque les taux de base de la partie F, comme ceux de la partie R, varient avec celui-ci.

Au sein de chaque grade la DRH a classifié des postes, en reprenant les différenciations opérées précédemment pour le versement de la prime article 10,  sans qu’il en soit rediscuté sur le fond, ainsi :

Concernant les attachés principaux, la DRH opère la distinction entre 4 niveaux de postes :

- chef de bureau (coeff 5,62),

-adjoint au chef de bureau (coeff 5,51),

- chef de section et chargé de mission auprès d’un directeur ou d’un sous-directeur (coeff 5,43)

- chargé de mission (autres), chargé d’études budgétaires ou juridiques (coeff 5,29)

 

Les écarts de coefficients, donc de primes, sont la conséquence directe et unique de l’intégration de la prime article 10 dans la partie « F »  de la PFR.

 

 

En ce qui concerne les attachés, la DRH opère la distinction entre 6 niveaux :

- chef de bureau (coeff 5,07),

- adjoint au chef de bureau (coeff 4,93),

- chargé de mission auprès d’un directeur ou d’un sous-directeur de niveau 2 (coeff 4,88),

- chef de section, chargé de mission auprès d’un directeur ou d’un sous-directeur de niveau 1 (coeff 4,83)

- chargé de mission (autres), chargé d’études juridiques ou budgétaires, contrôleur de gestion de niveau 2 (coeff 4,70)

- adjoint à un chef de section, chargé de mission (autres), chargé d’études juridiques ou budgétaires, contrôleur de gestion de niveau 1 (coeff 4,65)

 

La cotation des postes concernant les attachés de classe normale nous apparaît beaucoup trop complexe et de nature à freiner la mobilité.

Ainsi, la direction des ressources humaines a créé deux niveaux de cotation distincts pour les mêmes fonctions, c’est ainsi qu’on a des contrôleurs de gestion, des juristes et des chargés de mission de niveau 1 et de niveau 2 avec des écarts de prime de 120 euros brut par an !

Ce distinguo nous apparaît très artificiel dans la mesure où les critères qui permettront aux directions d’emploi d’opérer une distinction entre les niveaux 1 et 2 n’ont pas été identifiés. Il y a donc de fortes probabilités que les niveaux soient attribués en fonctions des personnes et non des missions concernées.

Par ailleurs, la DRH a classé les fonctions d’adjoint à un chef de section exclusivement en niveau 1, donc au niveau le plus bas, ce qui n’est pas acceptable.

Enfin, la terminologie utilisée par la DRH dans sa circulaire ne rend pas compte de l’ensemble des terminologies employées comme chef de département, chef de pôle, etc, ce qui ne facilitera pas la tâche des directions et services d’emploi qui vont devoir déterminer le classement de chaque agent en fonction de son grade et de l’emploi qu’il occupe.

La circulaire de la DGAFP du 14 avril 2009 préconise que chaque agent se voie notifier chaque année par écrit la décision lui attribuant le montant de la part liée aux fonctions et celui de la part liée aux résultats. Il conviendra que chacun veille à ce que cette instruction soit appliquée.

 

LA PFR MASQUE DE TRES FAIBLES AUGMENTATIONS POUR 2011

Le principe de la PFR étant de faire masse des primes existantes, la partie « F » est constituée pour l’administration centrale, du TMO et de la prime article 10 pour ceux qui en bénéficiaient de par leurs fonctions.

Nous constatons, en comparant les montants 2010 du TMO et de la prime article 10 d’une part et les montants de la partie « F » d’autre part que les augmentations annuelles varient de 295 à 495 euros selon les grades et les fonctions, ce qui représente pour la très grande majorité des cas une augmentation de 2,5 %, seuls les attachés de classe normale occupant des fonctions « nécessitant un niveau d’expertise ou de technicité important ou exigeant de niveau 2 » enregistrant une augmentation de leurs primes de 3,5 %.

 

LE DROIT AU MAINTIEN DU NIVEAU DE PRIMES 2010

Le passage du régime actuel à la PFR ne doit pas entraîner de diminution des montants de primes individuels versés aux agents.

La DRH du ministère de l’intérieur s’est engagée à mettre en place, dans le cas où le montant de la partie « F » correspondant aux fonctions exercées par l’agent s’avèrerait inférieur au montant total, hors réserve d’objectif, des primes versées en 2010, « un mécanisme compensatoire transitoire » qui permettra de verser aux agents concernés le différentiel constaté. Ce différentiel sera versé sur la part résultat.

Sont concernés notamment par ce dispositif les agents qui avaient plus que le TMO et les agents bénéficiant de la prime informatique.

Il est bien évident que la DRH compte réduire cette indemnité compensatoire au fur et à mesure de l’augmentation de la partie « F », ce qui fait s’interroger sur le devenir à court terme, de la prime informatique.

QUID DE LA PARTIE R ?

Nous avons surtout évoqué la partie « F » de la PFR car elle sera mise en paiement dès le mois de janvier 2011, par douzièmes.

La partie « R » sera payée au mois de décembre 2011 et correspondra globalement à la prime d’objectif.

Des discussions doivent s’engager en début d’année 2011 avec la DRH sur les montants et modalités d’attribution de la partie « R ».

EN CONCLUSION

Contrairement aux bonnes intentions exprimées par la DGAFP dans sa circulaire du 14 avril 2009 :

« La PFR ne peut pas être « plaquée » sur la gestion des personnels : elle doit nécessairement s’appuyer sur une véritable réflexion et une politique d’identification et de cotation des emplois et des métiers et de construction des parcours. »

nous considérons à ce stade que la PFR a été imposée et qu’elle est tout sauf un outil de management efficace.

C’est pourquoi nous ne souhaitons pas qu’elle soit étendue à d’autres corps du ministère de l’intérieur.

 

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