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Syn­di­cat du Ministère

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Au sein d’une admin­is­tra­tion publique, les représen­tants du per­son­nel expri­ment le point de vue des agents dans divers comités (CTP, CHS), con­seils et com­mis­sions ou lors d’audiences.


Ils exer­cent en par­ti­c­ulier, un rôle de veille du respect du droit et des règles du Code du tra­vail. Ils relaient les infor­ma­tions aux agents. Ils organ­isent des réu­nions et débats pour définir leur mandat.


Ils sont à la fois acteurs et béné­fi­ci­aires de la poli­tique de santé au travail.


Les représen­tants du per­son­nel peu­vent être élus ou mandatés.


Leur rôle est de sig­naler aux per­son­nes ou à la com­mis­sion com­pé­tente (CHS, bien­tôt CHSCT, CTP), les prob­lèmes portés à leur con­nais­sance, sous réserve de l’accord du ou des agents con­cernés. Leur inter­ven­tion peut per­me­t­tre de mobiliser des col­lègues, un groupe, un ser­vice, une organ­i­sa­tion, afin d’engager des actions de préven­tion ou de soin.


Ils sont asso­ciés à l’évaluation des risques dans la rédac­tion du doc­u­ment unique.
Dans le cadre du dia­logue avec la hiérar­chie et au sein des instances appro­priées, ils ont égale­ment la capac­ité à pro­poser toutes actions de préven­tion, de sen­si­bil­i­sa­tion sur cette thématique.


Lors des CHS, ils sont régulière­ment tenus infor­més des actions menées en matière de préven­tion des risques psychosociaux.

SMI CFDT, CFDT INTERCO, CFDT pré­fec­ture, cfdt police, syn­di­cat intérieur, DRCPN, Dates CAP, Muta­tion, avance­ment, smi cfdt, cfdt interco, com­mis­sion par­i­taire, nationale, locale, SGAP MAR­SEILLE, sgap Rennes, SGAP VER­SAILLES, SGAP DE PARIS, syn­di­cats police admin­is­tra­tive, dapn, dcpaf, sphp, dcpj, ecully, inps gendarmerie

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Organ­i­sa­tions syndicales

Fonc­tion publique d’État : représen­ta­tiv­ité et droits des syndicats

Direc­tion de l’information légale et admin­is­tra­tive (Pre­mier ministre)

Pris en appli­ca­tion de la loi du 5 juil­let 2010 rel­a­tive à la réno­va­tion du dia­logue social dans la fonc­tion publique, un décret pub­lié au Jour­nal offi­ciel du 17 février 2012 redéfinit l’exercice du droit syn­di­cal dans la fonc­tion publique de l’Etat. Il mod­i­fie notam­ment les règles régis­sant la représen­ta­tiv­ité des syn­di­cats, les réu­nions syn­di­cales, ainsi que les amé­nage­ments horaires recon­nus aux organ­i­sa­tions syndicales.

La représen­ta­tiv­ité des organ­i­sa­tions syn­di­cales se fonde désor­mais sur les résul­tats des élec­tions aux comités tech­niques. Sont con­sid­érées comme représen­ta­tives, d’une part, les organ­i­sa­tions syn­di­cales dis­posant d’au moins un siège au sein du comité tech­nique déter­miné en fonc­tion du ser­vice ou groupe de ser­vices con­cerné, d’autre part, les organ­i­sa­tions syn­di­cales dis­posant d’au moins un siège au sein du comité tech­nique min­istériel ou du comité tech­nique d’établissement pub­lic de rattachement.

Les organ­i­sa­tions syn­di­cales représen­ta­tives sont autorisées à tenir, pen­dant les heures de ser­vice, des réu­nions men­su­elles d’information. Cha­cun des mem­bres du per­son­nel a le droit de par­ticiper à l’une de ces réu­nions men­su­elles, dans la lim­ite d’une heure par mois. En cas de dis­per­sion des ser­vices, ces réu­nions peu­vent désor­mais être regroupées, dans la lim­ite, pour un même agent, de trois heures par trimestre. Par ailleurs, toute organ­i­sa­tion syn­di­cale can­di­date à une élec­tion des­tinée à renou­veler une instance de con­cer­ta­tion a désor­mais la pos­si­bil­ité d’organiser, dans les six semaines précé­dant la date du scrutin, des réu­nions d’information spé­ciales, dont la durée ne peut excéder une heure par agent.

Un con­tin­gent global de crédit de temps syn­di­cal est défini par min­istère, sur la base du nom­bre d’électeurs inscrits sur les listes élec­torales pour l’élection au comité tech­nique min­istériel. Pour les étab­lisse­ments publics non rat­tachés à un comité tech­nique min­istériel ou pour les autorités admin­is­tra­tives indépen­dantes, le con­tin­gent est cal­culé en prenant en compte le nom­bre des électeurs inscrits sur les listes élec­torales pour l’élection au comité tech­nique d’établissement ou au comité tech­nique de l’autorité admin­is­tra­tive indépen­dante. Ce con­tin­gent de crédit de temps syn­di­cal est attribué, pour moitié, aux syn­di­cats représen­tées au comité tech­nique con­sid­éré et pour moitié à tous syn­di­cats ayant présenté leur can­di­da­ture à ce même comité tech­nique, pro­por­tion­nelle­ment au nom­bre de voix qu’ils ont obtenues. Les syn­di­cats ont la pos­si­bil­ité d’utiliser ce quota annuel de crédit temps syn­di­cal sous forme de décharges de ser­vice ou d’autorisations spé­ciales d’absence.

Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2012 pour les min­istères, les étab­lisse­ments publics admin­is­trat­ifs et les autorités admin­is­tra­tives indépen­dantes ayant renou­velé leur comité tech­nique en 2011. Dans les min­istères chargés de l’éducation et de l’agriculture, il entre en vigueur le 1er sep­tem­bre 2012. Dans les autres cas, il est applic­a­ble à compter du prochain renou­velle­ment du comité technique.

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