Syndicat du Ministère de l'Intérieur,

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Logo_mdecineChamps d’intervention et procédures d’application

Dans la fonction publique, deux médecines coexistent :

  • MEDECINE DE PREVENTION
  • MEDECINE STATUTAIRE


MEDECINE DE PREVENTION  régie par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale ;


La médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents, du fait de leur travail. Ses missions s'articulent autour de trois axes : la surveillance médicale des agents, l'action sur le milieu professionnel et le développement de la veille sanitaire en lien avec les objectifs et les acteurs de santé publique.

Elle ne doit pas être confondue avec la médecine statutaire (visites d'aptitude physique à l'entrée dans la Fonction publique et contrôle médical), ni avec la médecine de soins.
La surveillance médicale

Le suivi médical des agents est obligatoire. Il se fait par le biais d'une visite médicale dont la périodicité est variable.

    * Pour les fonctionnaires de la police nationale, cette visite est obligatoire tous les 3 ans. Une autre est prévue dans les 18 mois qui suivent un changement d'activité ou d'établissement.
    * Pour les autres agents du ministère, la visite a lieu tous les 5 ans.
    * Pour les agents bénéficiant d'une surveillance médicale particulière (personnes handicapées, femmes enceintes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, agents souffrant de pathologies particulières, déterminées par le médecin de prévention) la visite a lieu au moins une fois par an.
    * Pour les agents bénéficiant d'une surveillance médicale spéciale liée aux risques professionnels répertoriés par le médecin de prévention au moyen d'une fiche dite "de risques professionnels", une visite est obligatoire au moins une fois par an.

Organisation de la visite

L'agent reçoit une convocation lui indiquant le lieu, la date et l'heure de la visite.

Le médecin de prévention est tenu au secret médical, aucune information ne pouvant être transmise à l'administration.

Le médecin peut recommander des examens complémentaires. Il peut également proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé de l'agent. Lorsque ces préconisations ne sont pas agréées par l'administration, celle-ci doit motiver son refus.
L'action sur le milieu professionnel

Le médecin de prévention consacre un tiers de son temps à des actions en milieu professionnel.
Dans ce cadre, il est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne :

    * L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services.
    * L'hygiène générale des locaux de service.
    * L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine.
    * La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
    * L'information sanitaire.

Le médecin de prévention joue un rôle important

    * Il donne des avis ou fait des observations écrites quand le dossier d'un fonctionnaire est soumis au comité médical ou à la commission de réforme.
    * Il est consulté sur les projets de construction ou d'aménagements importants des bâtiments administratifs ainsi que lors des modifications apportées aux équipements.
    * Il participe aux études et aux enquêtes épidémiologiques.
    * Il rédige chaque année un rapport d'activité, transmis au chef de service et au comité d'hygiène et de sécurité.
    * Il établit et met à jour périodiquement, avec la collaboration de l'ACMO, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres aux services et les effectifs d'agents exposés à ces risques.

Le médecin de prévention est membre de droit du comité d'hygiène et de sécurité, avec voix consultative. Il est informé par l'administration de chaque accident de service ou de chaque maladie à caractère professionnel.

 

 


 

 

Les médecins de prévention : ils assurent sur l'ensemble des départements et pour l'ensemble des agents (tant du Secrétariat général (SG) et de la DéGéOM que de la Direction générale de la Police nationale (DGPN), les visites médicales et les visites de locaux (tiers-temps). Dans certains départements et en administration centrale, les médecins peuvent être assistés d'infirmières et/ou de secrétaires médicales.

Les médecins de l'administration centrale : des médecins de prévention assurent des permanences sur neuf sites du ministère : Asnières, Beauvau, Nanterre, Nélaton, Lognes, Levallois, préfecture Région  et DeGéOM.

 

 



 


- la médecine du « statut » ou MEDECINE STATUTAIRE, régie par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, et assurée par des médecins agréés désignés par l’administration pour effectuer :


• les examens relatifs à l’aptitude à l’emploi public ;
• les examens relatifs aux visites de titularisation ;
• les examens médicaux, expertises et contrevisites dans le cadre des congés statutaires :
congés ordinaires de maladie (COM), congés de longue maladie (CLM), congés de longue durée (CLD), accidents de service, maladies professionnelles, etc.

 

Plaquette d'informations réalisée à partir d’un document rédigé par le médecin coordonnateur national et intitulé «l’articulation entre les différentes médecines dans la fonction publique», présenté au groupe de travail du CHSM le 9 novembre 1999 pour le Ministère des Finances cliquez ici