Syndicat du Ministère de l'Intérieur,

CONDITIONS D’ACCES AU GRADE D’ATTACHE PRINCIPAL

• Peuvent être promus au grade d'attaché principal, les attachés d'administration inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.

• Par la voie de l'examen professionnel au 31 décembre de l'année du tableau, justifier de 3 ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau ou de même niveau et au moins un an d'ancienneté dans le échelon du grade d'attaché.

• Peuvent être promus au grade d'attaché principal au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement en justifiant au plus tard le 31 décembre de l'année, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadres d'emplois de catégorie A ou de même niveau et d'au moins un an d'ancienneté dans le 9ème échelon du grade d'attaché.

Accès par la promotion interne: 

Au titre des années 2011 à 2014, les promotions internes  dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer interviennent:

• Après inscription sur la liste d'aptitude (promotion au choix)

Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau relevant du ministre de l'intérieur ou affectés dans ce ministère, ainsi que les secrétaires administratifs de la préfecture de police mentionnés à l'article 2-1 du décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006.

Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994,ou par celles du décret du 19 mars 2010, ou dans le corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police.

• Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau relevant du ministre de l'intérieur ou affectés dans ce ministère.

• Les intéressés doivent justifier d'au moins sept années de services publics, dont quatre ans au moins de services effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994, ou par celles du décret du 19 mars 2010. Les conditions d'ancienneté de services et les conditions de services effectifs mentionnées aux 1° et 2° s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont effectués les recrutements.

• les services centraux

• les services déconcentrés de la région Ile de France

• les services déconcentrés en province

• la PFR des attachés de l'intérieur et de l'outre-mer ou détachés dans ce corps

l'augmentation s'établit à 2,5% pour la part "fonctions" de la PFR et les TMO

Diminution du régime indemnitaire d'un agent par rapport à celui reçu en 2011 :

"La diminution du régime indemnitaire d'un agent par rapport à celui qu'il a reçu en 2011 ou par rapport au taux moyen de 2012 donne lieu à un entretien individuel permettant au fonctionnaire de connaître les motifs de cette réfraction."
"Toute décision de réduction du régime indemnitaire qui ne se fonderait que sur le départ d'un agent pendant l'année devra être proscrite, sauf à remettre en cause les objectifs de mobilité entre les directions."
"Le chef de service doit faire connaître par écrit à chaque agent le montant de ses primes pour 2012, en faisant référence au TMO de son grade, ainsi que le montant de la part qui lui sera versée en fin d'année en sus de la mensualisation habituelle."

La CFDT au Ministère de l'Intérieur © 2011.

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