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Arrêté du 21 février 2011 por­tant répar­ti­tion des sièges des représen­tants du per­son­nel au sein du comité d’hygiène et de sécu­rité du secré­tariat général

JORF0065 du 18 mars 2011

Texte n°13

NOR: IOCA1105669A

Le min­istre de l’intérieur, de l’outre-mer, des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales et de l’immigration,

Vu la loi n° 83634 du 13 juil­let 1983 mod­i­fiée por­tant droits et oblig­a­tions des fonc­tion­naires, ensem­ble la loi n° 8416 du 11 jan­vier 1984 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 82453 du 28 mai 1982 mod­i­fié relatif à l’hygiène et à la sécu­rité du tra­vail ainsi qu’à la préven­tion médi­cale dans la fonc­tion publique, notam­ment ses arti­cles 39, 40 et 41 ;

Vu l’arrêté du 17 février 1986 por­tant créa­tion d’un comité d’hygiène et de sécu­rité com­pé­tent à l’égard des per­son­nels de la direc­tion générale de l’administration du min­istère de l’intérieur ;

Vu les résul­tats des élec­tions du 4 mai 2010 pour la désig­na­tion des représen­tants du per­son­nel au sein des instances par­i­taires du min­istère de l’intérieur com­pé­tentes à l’égard des fonc­tion­naires des corps des attachés d’administration, des secré­taires admin­is­trat­ifs, d’adjoints admin­is­trat­ifs, des corps des ser­vices tech­niques, du corps d’assistants de ser­vice social et des agents con­tractuels berkaniens de droit pub­lic d’administration centrale ;

Vu les résul­tats des élec­tions du 11 mai 2010 pour la désig­na­tion des représen­tants du per­son­nel au sein des instances par­i­taires du min­istère de l’intérieur com­pé­tentes à l’égard des fonc­tion­naires du corps des admin­is­tra­teurs civils ;

Vu les résul­tats des élec­tions du 22 juin 2010 pour la désig­na­tion des représen­tants du per­son­nel au sein des instances par­i­taires du min­istère de l’intérieur com­pé­tentes à l’égard des per­son­nels non tit­u­laires d’administration centrale ;

Sur la propo­si­tion du secré­taire général, haut fonc­tion­naire de défense,

Arrête :

Arti­cle 1

Les sièges des représen­tants du per­son­nel au comité d’hygiène et de sécu­rité du secré­tariat général sont attribués comme suit :

Au titre des organ­i­sa­tions syn­di­cales : FO Cen­trale — FO Pré­fec­tures — SNI­PAT FOFO Gen­darmerie affil­iées à la Con­fédéra­tion générale du tra­vail — Force ouvrière :

3 sièges de titulaires ;

3 sièges de suppléants.

Au titre des organ­i­sa­tions syn­di­cales : SMI CFDTCFDT Interco affil­iées à la Con­fédéra­tion française démoc­ra­tique du travail :

2 sièges de titulaires ;

2 sièges de suppléants.

Au titre des organ­i­sa­tions syn­di­cales : SAPACMISNA­P­ATSI affil­iées à la Con­fédéra­tion française de l’encadrement — Con­fédéra­tion générale des cadres :

1 siège de titulaire ;

1 siège de suppléant.

Au titre de l’Union syn­di­cale des admin­is­tra­teurs civils :

1 siège de titulaire ;

1 siège de suppléant.

Arti­cle 2

Les organ­i­sa­tions syn­di­cales désignées ci-​dessus dis­posent d’un délai de quinze jours à compter de la noti­fi­ca­tion du présent arrêté pour désigner leurs représen­tants au comité d’hygiène et de sécu­rité du secré­tariat général.

Arti­cle 3

L’arrêté du 27 février 2008 por­tant répar­ti­tion des sièges des représen­tants du per­son­nel du comité d’hygiène et de sécu­rité du secré­tariat général est abrogé.

Arti­cle 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2010.

Arti­cle 5

Le secré­taire général, haut fonc­tion­naire de défense, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera pub­lié au Jour­nal offi­ciel de la République française.

Fait le 21 février 2011.

Pour le min­istre et par délégation :

Le secré­taire général,

H.-M. Comet