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    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS


Les deux par­ents fonc­tion­naires ou agents non tit­u­laires de la fonc­tion publique peu­vent pren­dre un congé parental en même temps pour un même enfant. Ce droit est applic­a­ble au congé accordé à par­tir du 1er octo­bre 2012 et au congé accordé avant cette date mais qui fait l’objet d’un renou­velle­ment après le 1er octo­bre 2012.

Un décret pub­lié au Jour­nal offi­ciel du 19 sep­tem­bre 2012 vient en effet de créer un droit indi­viduel à un congé parental pour les deux par­ents tra­vail­lant dans la fonc­tion publique. Il sup­prime l’interdiction faite aux par­ents d’un même enfant de pren­dre simul­tané­ment le congé parental.

Le décret prévoit égale­ment que la demande de congé parental doit être effec­tuée au moins 2 mois avant la date de prise du congé, dans les trois fonc­tions publiques (au lieu d’un mois aupar­a­vant dans les fonc­tions publiques d’État et ter­ri­to­ri­ale, et 2 mois dans la fonc­tion publique hos­pi­tal­ière). En cas de nou­velle nais­sance ou adop­tion pen­dant un congé parental en cours, l’agent con­serve le droit au béné­fice d’un congé mater­nité, d’un congé de pater­nité ou d’un congé pour adoption.

Le décret sup­prime la pos­si­bil­ité, à la fin du congé et lorsque la réin­té­gra­tion sur l’ancien poste est impos­si­ble, d’être affecté dans l’emploi le plus proche de son dernier lieu de tra­vail ou de son domi­cile. Désor­mais, le fonc­tion­naire est réin­té­gré, à sa demande, dans son admin­is­tra­tion d’origine ou de détache­ment. Dans ce dernier cas, il est placé en posi­tion de détache­ment pour une péri­ode au moins égale à la durée restant à courir du détache­ment ini­tial. Un entre­tien avec le respon­s­able des ressources humaines de l’administration d’origine ou de détache­ment doit être organ­isé au moins 6 semaines avant la réin­té­gra­tion du fonc­tion­naire, pour en exam­iner les modalités.

Décret n° 20121061 du 18 sep­tem­bre 2012 mod­i­fi­ant les règles applic­a­bles en matière de congé parental pour les fonc­tion­naires et les agents non tit­u­laires des trois fonc­tions publiques

Pub­lic con­cerné : fonc­tion­naires et agents non tit­u­laires des trois fonc­tions publiques.

Objet : régime du congé parental dans les trois fonc­tions publiques, sup­pres­sion de la règle de non-​concomitance et créa­tion d’un droit indi­viduel au congé pour les deux parents.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octo­bre 2012. Il s’applique aux con­gés parentaux accordés après cette date, ainsi qu’aux pro­lon­ga­tions de con­gés antérieurs, en cas de nou­velle naissance.

Les con­gés parentaux accordés avant cette date ainsi que leurs renou­velle­ments au titre du même enfant restent régis par les dis­po­si­tions antérieures.

Notice : le présent décret a pour objet la créa­tion d’un droit indi­viduel à un congé parental pour les deux par­ents, en mod­i­fi­ant les dis­po­si­tions régle­men­taires applic­a­bles aux fonc­tion­naires et aux agents non tit­u­laires des trois ver­sants de la fonc­tion publique, pour les met­tre en con­for­mité avec la direc­tive 2010/​18/​UE du Con­seil du 8 mars 2010 insti­tu­ant un droit indi­viduel à un congé parental accordé aux tra­vailleurs, hommes ou femmes, en rai­son de la nais­sance ou de l’adoption d’un enfant. Il sup­prime l’interdiction de la prise con­comi­tante du congé parental par les deux par­ents pour un même enfant.

Par ailleurs, en con­séquence des mod­i­fi­ca­tions résul­tant de la loi n° 2012-​347 du 12 mars 2012 rel­a­tive à l’accès à l’emploi tit­u­laire et à l’amélioration des con­di­tions d’emploi des agents con­tractuels dans la fonc­tion publique, à la lutte con­tre les dis­crim­i­na­tions et por­tant diverses dis­po­si­tions rel­a­tives à la fonc­tion publique, les décrets applic­a­bles à cha­cune des trois fonc­tions publiques sont mod­i­fiés sur les points suivants :

― modal­ités d’avancement et de pro­mo­tion pen­dant le congé parental ;

― artic­u­la­tion des con­gés de mater­nité, de pater­nité ou d’adoption avec le congé parental ;

― procé­dure de réin­té­gra­tion à suivre au terme d’un congé parental, en par­ti­c­ulier dans le cas du détachement.

Références : les dif­férents décrets mod­i­fiés par le présent décret peu­vent être con­sultés, dans leur ver­sion issue de ces mod­i­fi­ca­tions, sur le site Légifrance (http://​www​.legifrance​.gouv​.fr).

Le Pre­mier ministre,

Sur le rap­port de la min­istre de la réforme de l’Etat, de la décen­tral­i­sa­tion et de la fonc­tion publique,

Vu la direc­tive 2010/​18/​UE du Con­seil du 8 mars 2010 por­tant appli­ca­tion de l’accord-cadre révisé sur le congé parental, con­clu par BUSI­NESSEU­ROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abro­geant la direc­tive 96/​34/​CE ;

Vu la loi n° 83634 du 13 juil­let 1983 mod­i­fiée por­tant droits et oblig­a­tions des fonc­tion­naires, ensem­ble la loi n° 8416 du 11 jan­vier 1984 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique de l’Etat, la loi n° 8453 du 26 jan­vier 1984 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale et la loi n° 8633 du 9 jan­vier 1986 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique hospitalière ;

Vu le décret n° 85986 du 16 sep­tem­bre 1985 mod­i­fié relatif au régime par­ti­c­ulier de cer­taines posi­tions des fonc­tion­naires de l’Etat, à la mise à dis­po­si­tion, à l’intégration et à la ces­sa­tion défini­tive de fonctions ;

Vu le décret n° 8668 du 13 jan­vier 1986 mod­i­fié relatif aux posi­tions de détache­ment, hors cadres, de disponi­bil­ité, de congé parental des fonc­tion­naires ter­ri­to­ri­aux et à l’intégration ;

Vu le décret n° 8683 du 17 jan­vier 1986 mod­i­fié relatif aux dis­po­si­tions générales applic­a­bles aux agents non tit­u­laires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 8416 du 11 jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 88145 du 15 février 1988 mod­i­fié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 jan­vier 1984 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale et relatif aux agents non tit­u­laires de la fonc­tion publique territoriale ;

Vu le décret n° 88976 du 13 octo­bre 1988 mod­i­fié relatif au régime par­ti­c­ulier de cer­taines posi­tions des fonc­tion­naires hos­pi­tal­iers, à l’intégration et à cer­taines modal­ités de mise à disposition ;

Vu le décret n° 91155 du 6 février 1991 mod­i­fié relatif aux dis­po­si­tions générales applic­a­bles aux agents con­tractuels des étab­lisse­ments men­tion­nés à l’article 2 de la loi n° 8633 du 9 jan­vier 1986 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique hospitalière ;

Vu l’avis du con­seil com­mun de la fonc­tion publique du 17 avril 2012 ;

Vu l’avis de la com­mis­sion con­sul­ta­tive d’évaluation des normes du 7 juin 2012 ;

Le Con­seil d’Etat (sec­tion de l’administration) entendu,

Décrète :

TITRE Ier : DIS­PO­SI­TIONS REL­A­TIVES AU CONGÉ PARENTAL DES FONCTIONNAIRES

Chapitre Ier : Dis­po­si­tions rel­a­tives au congé parental des fonc­tion­naires de la fonc­tion publique de l’Etat

Arti­cle 1

L’article 52 du décret du 16 sep­tem­bre 1985 susvisé est ainsi modifié :

1° Le pre­mier alinéa est rem­placé par les dis­po­si­tions suivantes :

« Le fonc­tion­naire est placé, sur sa demande adressée à son admin­is­tra­tion d’origine ou, le cas échéant, à l’administration auprès de laque­lle il est détaché, dans la posi­tion de congé parental prévue à l’article 54 de la loi du 11 jan­vier 1984 susvisée. » ;

2° Le troisième alinéa est rem­placé par les dis­po­si­tions suivantes :

« Ce congé est accordé de droit par le min­istre dont relève l’intéressé après la nais­sance de l’enfant, après un congé de mater­nité, un congé de pater­nité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation sco­laire, adopté ou con­fié en vue de son adoption. » ;

3° Les deux­ième, qua­trième et cinquième alinéas sont supprimés.

Arti­cle 2

Au deux­ième alinéa de l’article 53 du même décret, les mots : « un mois » sont rem­placés par les mots : « deux mois ».

Arti­cle 3

Le qua­trième alinéa de l’article 54 du même décret est supprimé.

Arti­cle 4

L’article 55 du même décret est rem­placé par les dis­po­si­tions suivantes :

« Art. 55.-Si une nou­velle nais­sance ou adop­tion inter­vient alors que le fonc­tion­naire se trouve déjà placé en posi­tion de congé parental, celui-​ci a droit, du chef de son nou­vel enfant, sans préju­dice du béné­fice des dis­po­si­tions du 5° de l’article 34 de la loi du 11 jan­vier 1984 susvisée, à un nou­veau congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la nais­sance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-​ci est âgé de moins de trois ans, et d’un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté lorsque celui-​ci est âgé de trois ans au plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation sco­laire. La demande doit en être for­mulée deux mois au moins avant la date pré­sumée de la nais­sance ou de l’arrivée de l’enfant. »

Arti­cle 5

L’article 57 du même décret est rem­placé par les dis­po­si­tions suivantes :

« Art. 57.-A l’expiration du congé parental, le fonc­tion­naire est réin­té­gré, à sa demande, dans son admin­is­tra­tion d’origine ou de détache­ment. Dans ce dernier cas, il est placé en posi­tion de détache­ment pour une péri­ode au moins égale à la durée restant à courir du détache­ment initial.

« Six semaines au moins avant sa réin­té­gra­tion, le fonc­tion­naire béné­fi­cie d’un entre­tien avec, selon son souhait de réin­té­gra­tion, le respon­s­able des ressources humaines de son admin­is­tra­tion d’origine ou de détache­ment pour en exam­iner les modalités. »

Chapitre II : Dis­po­si­tions rel­a­tives au congé parental des fonc­tion­naires de la fonc­tion publique territoriale

Arti­cle 6

L’article 29 du décret du 13 jan­vier 1986 susvisé est ainsi modifié :

1° Le pre­mier alinéa est rem­placé par les dis­po­si­tions suivantes :

« Le fonc­tion­naire est placé, sur sa demande adressée à son admin­is­tra­tion d’origine ou, le cas échéant, à l’administration auprès de laque­lle il est détaché, dans la posi­tion de congé parental prévue à l’article 75 de la loi du 26 jan­vier 1984 susvisée. » ;

2° Le troisième alinéa est rem­placé par les dis­po­si­tions suivantes :

« Ce congé est accordé de droit par l’autorité ter­ri­to­ri­ale dont relève l’intéressé après la nais­sance de l’enfant, après un congé de mater­nité, un congé de pater­nité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation sco­laire, adopté ou con­fié en vue de son adoption. » ;

3° Les deux­ième, qua­trième et cinquième alinéas sont supprimés.

Arti­cle 7

Au deux­ième alinéa de l’article 30 du même décret, les mots : « un mois » sont rem­placés par les mots : « deux mois ».

Arti­cle 8

Le troisième alinéa de l’article 31 du même décret est supprimé.

Arti­cle 9

L’article 32 du même décret est rem­placé par les dis­po­si­tions suivantes :

« Art. 32.-Si une nou­velle nais­sance ou adop­tion inter­vient alors que le fonc­tion­naire se trouve déjà placé en posi­tion de congé parental, l’intéressé a droit, du chef de son nou­vel enfant, sans préju­dice du béné­fice des dis­po­si­tions du 5° de l’article 57 de la loi du 26 jan­vier 1984 susvisée, à un nou­veau congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la nais­sance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-​ci est âgé de moins de trois ans, et d’un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-​ci est âgé de trois ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation sco­laire. La demande doit en être for­mulée deux mois au moins avant la date pré­sumée de la nais­sance ou de l’arrivée de l’enfant. »

Arti­cle 10

L’article 34 du même décret est ainsi modifié :

1° Le pre­mier alinéa est rem­placé par les dis­po­si­tions suivantes :

« A l’expiration du congé parental, le fonc­tion­naire est réin­té­gré, à sa demande, dans son admin­is­tra­tion d’origine ou de détache­ment. Dans ce dernier cas, il est placé en posi­tion de détache­ment pour une péri­ode au moins égale à la durée restant à courir du détache­ment initial.

« Six semaines au moins avant sa réin­té­gra­tion, le fonc­tion­naire béné­fi­cie d’un entre­tien avec, selon son souhait de réin­té­gra­tion, le respon­s­able des ressources humaines de son admin­is­tra­tion d’origine ou de détache­ment pour en exam­iner les modalités. » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « pre­mier alinéa » sont rem­placés par les mots : « troisième alinéa ».

Chapitre III : Dis­po­si­tions rel­a­tives au congé parental des fonc­tion­naires de la fonc­tion publique hospitalière

Arti­cle 11

L’article 40 du décret du 13 octo­bre 1988 susvisé est rem­placé par les dis­po­si­tions suivantes :

« Art. 40.-Le fonc­tion­naire est placé, sur sa demande adressée à l’autorité investie du pou­voir de nom­i­na­tion ou, le cas échéant, à l’administration auprès de laque­lle il est détaché, dans la posi­tion de congé parental prévue à l’article 64 de la loi du 9 jan­vier 1986 susvisée.

« Ce congé est accordé de droit par l’autorité investie du pou­voir de nom­i­na­tion dont relève l’intéressé après la nais­sance de l’enfant, après un congé de mater­nité, un congé de pater­nité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation sco­laire, adopté ou con­fié en vue de son adoption. »

Arti­cle 12

Le troisième alinéa de l’article 42 du même décret est rem­placé par les dis­po­si­tions suivantes :

« A l’expiration du congé parental, le fonc­tion­naire est réin­té­gré, à sa demande, dans son admin­is­tra­tion d’origine ou de détache­ment. Dans ce dernier cas, il est placé en posi­tion de détache­ment pour une péri­ode au moins égale à la durée restant à courir du détache­ment initial.

« Six semaines au moins avant sa réin­té­gra­tion, le fonc­tion­naire béné­fi­cie d’un entre­tien avec, selon son souhait de réin­té­gra­tion, le respon­s­able des ressources humaines de son admin­is­tra­tion d’origine ou de détache­ment pour en exam­iner les modal­ités. Il est réaf­fecté dans son ancien emploi. Dans le cas où il ne peut réin­té­grer cet emploi, il est affecté dans un emploi de niveau équivalent. »

Arti­cle 13

L’article 43 du même décret est rem­placé par les dis­po­si­tions suivantes :

« Art. 43.-Si une nou­velle nais­sance ou adop­tion inter­vient alors que le fonc­tion­naire se trouve déjà placé en posi­tion de congé parental, l’intéressé a droit, du chef de son nou­vel enfant, sans préju­dice du béné­fice des dis­po­si­tions du 5° de l’article 41 de la loi du 9 jan­vier 1986 susvisée, à un nou­veau congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la nais­sance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-​ci est âgé de moins de trois ans, et d’un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-​ci est âgé de trois ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation sco­laire. La demande doit en être for­mulée deux mois au moins avant la date pré­sumée de la nais­sance ou de l’arrivée de l’enfant. »

TITRE II : DIS­PO­SI­TIONS REL­A­TIVES AU CONGÉ PARENTAL DES AGENTS NON TITULAIRES

Arti­cle 14

L’article 19 du décret du 17 jan­vier 1986 susvisé est ainsi modifié :

1° Le pre­mier alinéa est rem­placé par les dis­po­si­tions suivantes :

« I. ― L’agent non tit­u­laire employé de manière con­tinue et qui jus­ti­fie d’une anci­en­neté d’au moins un an à la date de nais­sance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant a droit, sur sa demande, à un congé parental. Ce congé est accordé par l’autorité dont relève l’intéressé après la nais­sance de l’enfant, après un congé de mater­nité, un congé de pater­nité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation sco­laire, adopté ou con­fié en vue de son adoption. » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « un mois » sont rem­placés par les mots : « deux mois » ;

3° Le neu­vième alinéa est rem­placé par les dis­po­si­tions suivantes :

« Si une nou­velle nais­sance ou adop­tion inter­vient alors que l’agent béné­fi­cie déjà d’un congé parental, l’intéressé a droit, du chef de son nou­vel enfant, sans préju­dice du béné­fice des dis­po­si­tions de l’article 15, à un nou­veau congé parental, pour une durée de trois ans au plus à compter de la nais­sance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-​ci est âgé de moins de trois ans, et d’un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté lorsque celui-​ci est âgé de trois ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation sco­laire. La demande doit en être for­mulée deux mois au moins avant la date pré­sumée de la nais­sance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant. » ;

4° Au qua­torz­ième alinéa, les mots : « ou un mois au plus tard après que le congé parental ait cessé » sont supprimés ;

5° Les deux­ième, troisième et sep­tième alinéas sont supprimés.

Arti­cle 15

L’article 14 du décret du 15 février 1988 susvisé est ainsi modifié :

1° Le I est rem­placé par les dis­po­si­tions suivantes :

« I. ― L’agent non tit­u­laire employé de manière con­tinue et qui jus­ti­fie d’une anci­en­neté d’au moins un an à la date de nais­sance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant a droit, sur sa demande, à un congé parental. Ce congé est accordé par l’autorité ter­ri­to­ri­ale dont relève l’intéressé après la nais­sance de l’enfant, après un congé de mater­nité, un congé de pater­nité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation sco­laire, adopté ou con­fié en vue de son adoption. » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « un mois » sont rem­placés par les mots : « deux mois » ;

3° Le huitième alinéa est rem­placé par les dis­po­si­tions suivantes :

« Si une nou­velle nais­sance ou adop­tion inter­vient alors que l’agent se trouve déjà placé en posi­tion de congé parental, l’intéressé a droit, du chef de son nou­vel enfant, sans préju­dice du béné­fice des dis­po­si­tions de l’article 10, à un nou­veau congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la nais­sance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-​ci est âgé de moins de trois ans, et d’un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-​ci est âgé de trois ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation sco­laire. La demande doit en être for­mulée deux mois au moins avant la date pré­sumée de la nais­sance ou de l’arrivée de l’enfant. » ;

4° Les six­ième et neu­vième alinéas sont supprimés.

Arti­cle 16

L’article 18 du décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi modifié :

1° Les qua­tre pre­miers alinéas sont rem­placés par les dis­po­si­tions suivantes :

« L’agent con­tractuel employé de manière con­tinue et qui jus­ti­fie d’une anci­en­neté d’au moins un an à la date de nais­sance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant a droit, sur sa demande, à un congé parental. Ce congé est accordé par l’autorité dont relève l’intéressé après la nais­sance de l’enfant, après un congé de mater­nité, un congé de pater­nité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation sco­laire, adopté ou con­fié en vue de son adoption. » ;

2° Au six­ième alinéa, les mots : « un mois » sont rem­placés par les mots : « deux mois » ;

3° Le sep­tième alinéa de l’article 18 du même décret est rem­placé par les dis­po­si­tions suivantes :

« Le congé parental est accordé par péri­odes de six mois renou­ve­lables par tacite recon­duc­tion. Il prend fin au plus tard au troisième anniver­saire de l’enfant. En cas d’adoption, il prend fin trois ans au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-​ci est âgé de moins de trois ans, et un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-​ci est âgé de trois ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation sco­laire. L’agent qui souhaite écourter son congé parental doit en aver­tir son admin­is­tra­tion par let­tre recom­mandée, deux mois avant l’expiration de la péri­ode de six mois en cours. » ;

4° Le huitième alinéa est rem­placé par les dis­po­si­tions suivantes :

« Si une nou­velle nais­sance ou une nou­velle adop­tion inter­vient alors que l’agent béné­fi­cie d’un congé parental, l’intéressé a droit, du chef de son nou­vel enfant, sans préju­dice du béné­fice des dis­po­si­tions de l’article 13 du présent décret, à un nou­veau congé parental dans les con­di­tions prévues ci-​dessus. La demande doit être for­mulée deux mois au moins avant la date pré­sumée de la nais­sance ou de l’arrivée de l’enfant. »

TITRE III : DIS­PO­SI­TIONS TRAN­SI­TOIRES ET FINALES

Arti­cle 17

Le présent décret entre en vigueur le pre­mier jour du mois suiv­ant la date de sa pub­li­ca­tion au Jour­nal offi­ciel de la République française.

Les péri­odes de six mois de congé parental débutées avant cette date restent régies par les dis­po­si­tions du décret du 16 sep­tem­bre 1985, du décret du 13 jan­vier 1986, du décret du 13 octo­bre 1988, du décret du 17 jan­vier 1986, du décret du 15 février 1988 et du décret du 6 février 1991 susvisés dans leur ver­sion antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret.

Les pro­lon­ga­tions de ce congé parental accordées après cette date au titre du même enfant sont régies par les dis­po­si­tions des décrets préc­ités dans leur rédac­tion issue du présent décret. Pour le cal­cul des droits à avance­ment d’échelon et des ser­vices effec­tifs, la pro­lon­ga­tion n’est prise en compte pour sa total­ité qu’au cas où la durée du congé parental déjà obtenu n’excède pas six mois.

Arti­cle 18

Le min­istre de l’économie et des finances, la min­istre des affaires sociales et de la santé, le min­istre de l’intérieur, la min­istre de la réforme de l’Etat, de la décen­tral­i­sa­tion et de la fonc­tion publique et le min­istre délégué auprès du min­istre de l’économie et des finances, chargé du bud­get, sont chargés, cha­cun en ce qui le con­cerne, de l’exécution du présent décret, qui sera pub­lié au Jour­nal offi­ciel de la République française.

Fait le 18 sep­tem­bre 2012.

Jean-​Marc Ayrault

Par le Pre­mier ministre :

La min­istre de la réforme de l’Etat,

de la décentralisation

et de la fonc­tion publique,

Marylise Lebranchu

Le min­istre de l’économie et des finances,

Pierre Moscovici

La min­istre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le min­istre de l’intérieur,

Manuel Valls

Le min­istre délégué

auprès du min­istre de l’économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac