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Le 6 jan­vier 2012

Arrêté du 27 novem­bre 2008 fix­ant les modal­ités de mise en œuvre de la journée de sol­i­dar­ité pour cer­tains per­son­nels admin­is­trat­ifs, tech­niques, spé­cial­isés et des sys­tèmes d’information et de com­mu­ni­ca­tion du min­istère de l’intérieur, de l’outre-mer et des col­lec­tiv­ités territoriales

Ver­sion con­solidée au 5 jan­vier 2012

La min­istre de l’intérieur, de l’outre-mer et des col­lec­tiv­ités territoriales,

Vu le code du tra­vail, notam­ment son arti­cle L. 31337 ;

Vu la loi n° 83634 du 13 juil­let 1983 mod­i­fiée por­tant droits et oblig­a­tions des fonc­tion­naires, ensem­ble la loi n° 8416 du 11 jan­vier 1984 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 2004626 du 30 juin 2004 mod­i­fiée rel­a­tive à la sol­i­dar­ité pour l’autonomie des per­son­nes âgées et des per­son­nes hand­i­capées, et notam­ment son arti­cle 6 ;

Vu le décret n° 2000815 du 25 août 2000 mod­i­fié relatif à l’aménagement et à la réduc­tion du temps de tra­vail dans la fonc­tion publique de l’Etat ;

Vu l’avis du comité tech­nique par­i­taire min­istériel du min­istère de l’intérieur, de l’outre-mer et des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales en date du 15 octo­bre 2008,

Arrête :

Arti­cle 1

  • Mod­i­fié par Décret n°2011184 du 15 février 2011 — art. 55 (V)

A compter du 1er jan­vier 2009, la journée de sol­i­dar­ité, prévue à l’article L. 31337 du code du tra­vail, s’applique aux per­son­nels des corps admin­is­trat­ifs, tech­niques, spé­cial­isés et des sys­tèmes d’information et de com­mu­ni­ca­tion et aux agents con­tractuels gérés par la direc­tion des ressources humaines du min­istère de l’intérieur, lorsqu’ils sont affec­tés dans ses ser­vices, selon les modal­ités suivantes :

― pour les agents rel­e­vant de l’article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé et soumis au régime for­faitaire de tra­vail, cette journée est décomp­tée du con­tin­gent des jours d’aménagement et de réduc­tion du temps de travail ;

― pour les agents soumis à des cycles de tra­vail heb­do­madaires supérieurs à trente-​cinq heures, une journée est décomp­tée du con­tin­gent des jours d’aménagement et de réduc­tion du temps de tra­vail. Le temps de tra­vail accom­pli, pen­dant cette journée, au-​delà de sept heures est resti­tué au crédit horaire de l’agent, selon le cycle horaire heb­do­madaire en vigueur dans le ser­vice d’emploi ;

― pour les agents soumis à un cycle de tra­vail de trente-​cinq heures heb­do­madaires, les sept heures sup­plé­men­taires tra­vail­lées au titre de la journée de sol­i­dar­ité font l’objet d’un frac­tion­nement horaire pen­dant une péri­ode lim­itée. Les modal­ités sont fixées par le ser­vice d’emploi, après avis du comité tech­nique compétent.

Arti­cle 2

Quel que soit le cycle de tra­vail des agents exerçant leurs fonc­tions à temps par­tiel, les sept heures de cette journée de tra­vail sont dimin­uées au pro­rata de la quotité de temps de tra­vail cor­re­spon­dante dans l’année considérée.

Arti­cle 3

La secré­taire générale du min­istère de l’intérieur, de l’outre-mer et des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera pub­lié au Jour­nal offi­ciel de la République française.

Fait à Paris, le 27 novem­bre 2008.

Pour la min­istre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

B. Schmeltz