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Cir­cu­laire FP/​7002874 du 7 mai 2001

FP/​7002874
Mlle N. ROBERT

Paris, le 7 mai 2001

Le Min­istre de la Fonc­tion publique et de la réforme de l’Etat

à

Mes­dames et Messieurs les Min­istres et Secré­taires d’Etat

- Cab­i­net

- direc­tions chargées des ressources humaines

Mes­dames et Messieurs les préfets
de région et de département

OBJET : autori­sa­tions excep­tion­nelles d’absence et pacte civil de solidarité.

L’article 8 de la loi n°99499 du 15 novem­bre 1999 rel­a­tive au pacte civil de sol­i­dar­ité (PACS), prévoit que dans le cas du décès du parte­naire l’article L.2261 du Code du tra­vail s’applique aux salariés, c’est-à-dire que, d’une part, qua­tre jours d’autorisation d’absence peu­vent être accordés à l’occasion de la con­clu­sion du « PACS » et, d’autre part, deux jours d’autorisation d’absence peu­vent être accordés dans le cas du décès du partenaire.

Pour trans­poser ces dis­po­si­tions dans la fonc­tion publique et dans un souci d’équité, il con­vient de pren­dre en compte les deman­des d’autorisation spé­ciale d’absence for­mulées par les agents publics parte­naires d’un PACS dans les mêmes con­di­tions que celles prévues pour les agents mar­iés par l’instruction n°7 du 23 mars 1950 rel­a­tive aux con­gés annuels et aux autori­sa­tions excep­tion­nelles d’absence.

Les agents publics pour­ront donc se voir accorder, à l’occasion de la con­clu­sion d’un « PACS », un max­i­mum de cinq jours ouvrables, et en cas de décès ou de mal­adie très grave de la per­sonne liée par un « PACS », un max­i­mum de trois jours ouvrables, sous réserve de l’intérêt du service.

Par ailleurs, j’attire votre atten­tion sur le fait qu’en l’état actuel de la régle­men­ta­tion, les agents de l’Etat ayant con­clu un pacte civil de sol­i­dar­ité peu­vent se voir accorder, sans que leur sit­u­a­tion mar­i­tale soit prise en con­sid­éra­tion, toutes les autori­sa­tions d’absence pour motif famil­ial prévues par l’instruction n°7 du 23 mars 1950 précitée.

Les autori­sa­tions d’absence pour motif famil­ial telles que prévues par l’instruction n°7 du 23 mars 1950 con­stituent, d’une façon générale, de sim­ples mesures de bien­veil­lance de la part de l’administration et sont exam­inées par le supérieur hiérar­chique de l’agent au regard de la bonne organ­i­sa­tion du service.

Les absences motivées par des sit­u­a­tions non prévues par les textes doivent en principe être imputées sur les con­gés annuels.

Pour le Min­istre et par délégation

Le Directeur général de l’Administration et de la Fonc­tion Publique

Gilbert SAN­TEL