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    La CFDT Fonc­tions publiques milite pour que tous les agents publics, fonc­tion­naires et con­tractuels, soient cou­verts en santé et en prévoy­ance et que la par­tic­i­pa­tion des employeurs soit au moins équiv­a­lente à celles des employeurs privés

    Ce que veut la CFDT
  • SALAR­IAL 2018

    2018 est une année néga­tive pour le pou­voir d’achat dans la Fonc­tion publique : gel de la valeur du point, rétab­lisse­ment du jour de carence, aug­men­ta­tion de la coti­sa­tion retraite, report du cal­en­drier PPCR, hausse de la CSG avec des modal­ités de com­pen­sa­tion dégres­sives de fait à compter de 2020..

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    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS


Le « pro­jet de loi garan­tis­sant l’avenir et la jus­tice du sys­tème de retraite » a été trans­mis aux caisses de sécu­rité sociale et au Con­seil d’Etat. Les caisses de sécu­rité sociale seront amenées à don­ner un avis con­sul­tatif sur ce texte entre le 11 sep­tem­bre et le 17 septembre.

Les dis­po­si­tions du texte pré­cisent le pro­jet du gou­verne­ment annoncé par le Pre­mier min­istre le 27 août, en par­ti­c­ulier sur les thèmes suivants :

  • le pilotage du sys­tème de retraite,
  • la prise en compte de la pénibilité,
  • la retraite pro­gres­sive et le cumul emploi retraite,
  • les droits à la retraite des femmes,
  • les droits à la retraite des jeunes,
  • la sit­u­a­tion des salariés aux car­rières précaires,
  • l’extension des béné­fi­ci­aires du dis­posi­tif car­rières longues,
  • les droits des per­son­nes hand­i­capées et de leurs aidants,
  • le droit à l’information et la sim­pli­fi­ca­tion des démarches,
  • le cal­cul des pen­sions pour les polypen­sion­nés du secteur privé.

Arti­cle 1 : Objec­tifs du sys­tème de retraite

Il prévoit une nou­velle rédac­tion des objec­tifs du sys­tème de retraite par répartition :

  • équité et sol­i­dar­ité entre les généra­tions et au sein des générations,
  • réduc­tion des écarts de pen­sion entre les hommes et les femmes,
  • main­tien d’un niveau de vie sat­is­faisant des retraités,
  • péren­nité financière,
  • niveau élevé d’emploi des salariés âgés.

Le texte reprend les objec­tifs pré­cisés par la loi de 2010 en les ordon­nant différemment.

Arti­cle 2 : Durée d’assurance pour tous les régimes

La durée d’assurance est fixée à 167 trimestres pour les assurés nés en 1958 puis aug­men­tée d’un trimestre tous les 3 ans. Elle attein­dra 172 trimestres (43 ans) à par­tir de 2035, pour les assurés nés à par­tir de 1973.

Pour un assuré né en :

Durée de coti­sa­tion cor­re­spon­dant à une car­rière complète

Date de mise en œuvre

1958, 1959, 1960

41 ans et 3 trimestres

2020, 2021, 2022

1961, 1962, 1963

42 ans

2023, 2024, 2025

1964, 1965, 1966

42 ans et 1 trimestre

2026, 2027, 2028

1967, 1968, 1969

42 ans et 2 trimestres

2029, 2030, 2031

1970, 1971, 1972

42 ans et 3 trimestres

2032, 2033, 2034

A par­tir de 1973

43 ans

A par­tir de 2035

L’augmentation prévue de la durée d’assurance prévue par le texte cor­re­spond à un pro­longe­ment entre 2020 et 2035 du partage des gains d’espérance de vie entre tra­vail (pour les deux tiers) et retraite (pour un tiers) mis en place ini­tiale­ment par la loi de 2003.

Arti­cle 3 : Pilotage du sys­tème de retraite

Les modal­ités de pilotage s’appuient sur :

  • Un rap­port annuel du con­seil d’orientation des retraites qui suivra les indi­ca­teurs liés aux objec­tifs du sys­tème de retraite,

  • Un avis annuel et pub­lic du comité de sur­veil­lance des retraites, créé par la loi et com­posé de 5 per­son­nes désignées en fonc­tion de leurs com­pé­tences en matière de retraite. Cet avis analysera :
  • le respect des objec­tifs du sys­tème de retraite,
  • la sit­u­a­tion com­parée des femmes et des hommes en matière de retraite,
  • la prise en compte de la péni­bil­ité au travail,
  • la sit­u­a­tion com­parée des droits à pen­sion dans les dif­férents régimes,
  • les dis­posi­tifs de retraite anticipée.

  • Cet avis sera assorti de recom­man­da­tions si des écarts sig­ni­fi­cat­ifs sont con­statés entre les objec­tifs et les réal­i­sa­tions. Ces recom­man­da­tions peu­vent con­cerner notamment :
  1. o l’évolution de la durée d’assurance, au vu de l’évolution de l’espérance de vie et de la durée de retraite,
  2. o l’évolution du taux de coti­sa­tion dans les régimes de base et complémentaires,
  3. o d’éventuels trans­ferts du Fonds de réserve des retraites vers les régimes.

  • Le gou­verne­ment présente au Par­lement, après con­sul­ta­tion des parte­naires soci­aux, les suites qu’il entend don­ner aux recom­man­da­tions du comité de surveillance.

Par ailleurs, le Fonds de réserve des retraites con­serve ses mis­sions actuelles et devient mobil­is­able pour pren­dre en charge des besoins de finance­ment liés à la dégra­da­tion de la con­jonc­ture économique.

Les modal­ités de pilotage qui sont prévues :

  • ne s’appuient pas unique­ment sur des critères financiers, mais intè­grent une dimen­sion qualitative,
  • per­me­t­tent, le cas échéant, au comité de sur­veil­lance des retraites de pré­coniser un ralen­tisse­ment de l’allongement de la durée de coti­sa­tion en cas de ralen­tisse­ment de l’espérance de vie,
  • remet­tent les déci­sions dans les mains du gouvernement.

Le Fonds de réserve des retraites con­serve ses mis­sions de fonds de lis­sage du choc démo­graphique du papy-​boom. Il devient égale­ment un fonds de lis­sage conjoncturel.

Arti­cle 4 : Report de 6 mois de la reval­ori­sa­tion des pen­sions en 2014, sauf pour l’Allocation de sol­i­dar­ité aux per­son­nes âgées

La reval­ori­sa­tion des pen­sions de retraite est reculée de 6 mois, du 1er avril au 1er octo­bre de chaque année, sauf pour les tit­u­laires du min­i­mum vieil­lesse et de l’Allocation de sol­i­dar­ité aux per­son­nes âgées (ASPA) qui voient la reval­ori­sa­tion de leurs droits main­tenue au 1er avril de chaque année. Les pen­sions autres que les pen­sions de retraite (inva­lid­ité notam­ment) seront tou­jours reval­orisées au 1er avril.

L’augmentation du taux de coti­sa­tion relève du domaine régle­men­taire, la fis­cal­i­sa­tion de la majo­ra­tion pour les par­ents d’au moins 3 enfants sera incluse dans le pro­jet de loi de finances. Ces mesures ne sont donc pas inscrites dans le pro­jet de loi sur les retraites, mais seule­ment rap­pelées dans l’exposé des motifs.

La CFDT demande le main­tien de la reval­ori­sa­tion des pen­sions au 1er avril non seule­ment pour les tit­u­laires du min­i­mum vieil­lesse (soit près de 600 000 per­son­nes), mais aussi pour l’ensemble des retraités qui vivent sous le seuil de pau­vreté[1], soit près d’1 mil­lion de per­son­nes supplémentaires.


Arti­cles 5 à 10 : Prise en compte de la péni­bil­ité au tra­vail

Un compte per­son­nel de préven­tion de la péni­bil­ité est mis en place à compter du 1er jan­vier 2015 pour les salariés qui relèvent du code du tra­vail (hors régimes spé­ci­aux et hors emplois régis par le droit public).

Con­di­tions d’ouverture des droits

L’employeur déclar­era annuelle­ment les expo­si­tions aux­quelles il soumet les salariés via une fiche d’exposition trans­mise à la Caisse de retraite (CARSAT, CCMSA).

Les fac­teurs pris en compte sont les 10 fac­teurs recon­nus par la régle­men­ta­tion, actuelle et débat­tus par les parte­naires soci­aux en 2008.

Le pro­jet de loi pose des principes et ren­voie à des décrets d’application sur :

  • des seuils d’exposition pour chaque fac­teur de pénibilité,
  • un barème d’acquisition des points suite à l’exposition à un ou plusieurs facteurs,
  • un pla­fon­nement du nom­bre de points acquis (100),
  • un usage fléché des pre­miers points acquis (20), util­isés oblig­a­toire­ment pour la for­ma­tion (sauf pour les salariés en fin de carrière),
  • le dou­ble­ment des points acquis en fin de car­rière pour pren­dre en compte les salariés ayant déjà été exposés. Ce dou­ble­ment con­cern­erait les seuls salariés âgés de plus de 59 ans et 6 mois au 1er jan­vier 2015,
  • un barème d’utilisation des points.

Nature des droits

Les points acquis par les salariés exposés seront util­is­able selon 3 modalités :

  • actions de for­ma­tion con­tinue en vue d’une recon­ver­sion, par abon­de­ment du compte per­son­nel de formation,
  • temps par­tiel de fin de car­rière et main­tien de la rémunération,
  • départ anticipé à la retraite, par l’octroi de majo­ra­tions de durée d’assurance et d’un abaisse­ment de l’âge min­i­mal de départ. Le dis­posi­tif de départ anticipé ne prévoit pas le cal­cul de la pen­sion à taux plein. Les trimestres acquis au titre de la péni­bil­ité sont util­is­ables dans le cadre du dis­posi­tif car­rières longues.

Ges­tion

Les caisses de retraites sont chargées de la ges­tion du compte per­son­nel péni­bil­ité. Elles trans­met­tent cette infor­ma­tion aux salariés con­cernés (noti­fi­ca­tion annuelle, infor­ma­tion en ligne). Elles ont un pou­voir de con­trôle des entre­prises suiv­ant les déc­la­ra­tions des expo­si­tions. Elles peu­vent régu­lariser ces déc­la­ra­tions et appli­quer des pénal­ités à l’employeur en cas d’inexactitude (dans la lim­ite de 1500 euros par salarié concerné).

Les voies de recours des salariés en désac­cord avec leur employeur s’organisent de la manière suivante :

  • con­tes­ta­tion devant l’employeur,
  • con­tes­ta­tion auprès de la CARSAT ou CCMSA, instru­ite par une com­mis­sion ad hoc,
  • recours auprès du Tri­bunal des affaires de sécu­rité sociale, dans un délai de max­i­mum de 2 ans.

Finance­ment

Un fonds de finance­ment du dis­posi­tif péni­bil­ité est mis en place. Il est admin­istré par un con­seil de ges­tion com­prenant notam­ment des représen­tants des organ­i­sa­tions syn­di­cales et patronales.

Les recettes reposent sur un dis­posi­tif à deux étages :

  • une coti­sa­tion appliquée à tous les employeurs adossée sur la masse salar­i­ale de l’ensemble des salariés,
  • une coti­sa­tion addi­tion­nelle pour les employeurs qui exposent au moins un salarié à la péni­bil­ité, coti­sa­tion adossée sur la masse salar­i­ale des salariés exposés.

Préven­tion

L’obligation pour les entre­prises de met­tre en œuvre un accord ou un plan d’action de préven­tion de la péni­bil­ité est modifiée :

  • elle ren­force l’obligation de négocier en lim­i­tant le recours au plan d’action dans le cas où il y a con­stat de désaccord ;
  • le seuil de 50 salariés avec 50% de ceux-​ci exposés à un fac­teur de péni­bil­ité per­siste, mais le décompte des salariés exposé se fondera sur les seuils défi­nis par décret pour la compensation.

Nb : Le dis­posi­tif expéri­men­tal de com­pen­sa­tion de la péni­bil­ité insti­tué par la loi de 2010 est abrogé. Il prévoy­ait la pos­si­bil­ité de négocier, sur 3 ans, des mesures de com­pen­sa­tion dans les branches et les entre­prises avec la pos­si­bil­ité d’une aide financée par un fonds géré par la branche ATMP.

Remar­ques sur le pub­lic éligible :

Les con­tractuels de la fonc­tion publique ne font pas par­tie du pub­lic éli­gi­ble : ils ne béné­fi­cient ni des dis­po­si­tions du ser­vice actif, ni du nou­veau dispositif.

Sur les con­di­tions d’ouverture des droits :

  • La déf­i­ni­tion des seuils d’exposition reste à pré­ciser. Ils devront être sig­ni­fica­tive­ment inférieurs aux seuils légale­ment autorisés.

  • La traça­bil­ité des expo­si­tions et la préven­tion ne doivent pas dépen­dre des seuils d’acquisition de points qui seront fixés par décret. Toutes les expo­si­tions doivent être concernées.

  • Pour les salariés en fin de car­rière, un seuil très restric­tif de 59 ans et 6 mois est fixé par le texte pour déclencher le dou­ble­ment des points acquis d’une part et la sus­pen­sion de l’obligation d’utiliser les 20 pre­miers points sur le compte pour la for­ma­tion d’autre part. Ce seuil per­met de béné­ficier d’une réduc­tion de durée de car­rière d’au max­i­mum 1 trimestre pour les mono-​expositions.


Sur la nature des droits :

  • Pour les salariés qui choi­sis­sent d’exercer leur droit à la for­ma­tion con­tinue, le texte ne pré­cise pas le barème de con­ver­sion des points en heures de formation.

  • Pour les salariés qui choi­sis­sent la com­pen­sa­tion sous forme de départ anticipé :
  1. o Les pen­sions ne sont pas cal­culées à taux plein, ce qui sig­ni­fie que les salariés ayant cumulé le max­i­mum de points de péni­bil­ité mais n’ayant pas une car­rière com­plète devront choisir entre un départ à 60 ans avec une décote qui réduit le mon­tant de leur pen­sion ou le recul du départ en retraite après 60 ans pour réu­nir les trimestres manquants.
  2. o Même s’il est prévu que les trimestres acquis au titre de la péni­bil­ité soient util­is­ables dans le cadre du dis­posi­tif de départ anticipé pour car­rière longue, cette mesure ne rat­trape pas toutes les sit­u­a­tions des salariés qui ne réu­nis­sent pas une car­rière com­plète. Cer­tains salariés devront con­tin­uer leur activ­ité pour béné­ficier du taux plein au delà de l’âge de départ réduit.

  • Par ailleurs, pour le salarié qui veut accéder à un poste non exposé il n’est pas prévu de com­penser sa perte éventuelle de rémunération.

Exem­ples : Cal­cul du taux de liq­ui­da­tion pour 3 salariés nés en 1961 et pour lesquels la durée d’une car­rière com­plète est de 42 ans

1/​Un salarié réu­nit 40 années de coti­sa­tion à l’âge de 60 ans.

Il obtient une majo­ra­tion de durée d’assurance au titre de la péni­bil­ité de 2 ans.

Sa durée d’assurance pour le cal­cul du taux de liq­ui­da­tion est de 42 ans (40+2), ce qui donne droit au taux plein.

Le salarié peut liq­uider sa pen­sion à 60 ans sans décote.

2/​Un salarié réu­nit 39 années de coti­sa­tion à l’âge de 60 ans.

Il obtient une majo­ra­tion de durée d’assurance au titre de la péni­bil­ité de 2 ans.

Sa durée d’assurance pour le cal­cul du taux de liq­ui­da­tion est de 41 ans (39+2).

Le salarié peut :

  1. o par­tir en retraite à 60 ans avec une décote (moins 5 points sur le taux de liq­ui­da­tion pour une année de durée d’assurance manquante)
  2. o pour­suivre son activ­ité pen­dant 1 an et par­tir en retraite à 61 ans sans décote.

3/​Un salarié réu­nit 41 années de coti­sa­tion à l’âge de 60 ans.

Il obtient une majo­ra­tion de durée d’assurance au titre de la péni­bil­ité d’1 an.

Sa durée d’assurance pour le cal­cul du taux de liq­ui­da­tion est de 42 ans (41+1), ce qui donne droit au taux plein.

Le salarié peut :

  1. o béné­ficier d’un départ en car­rière longue à 60 ans à taux plein s’il a com­mencé à tra­vailler avant l’âge de 20 ans.
  2. o pour­suivre son activ­ité pen­dant 1 an et par­tir en retraite à 61 ans sans décote au titre de la pénibilité.


Arti­cle 11 : Exten­sion de la retraite progressive

Le pro­jet de loi abaisse de 62 ans à 60 ans la con­di­tion d’âge pour par­tir en retraite progressive.

La retraite pro­gres­sive per­met à un salarié de percevoir une par­tie de ses droits à pen­sion tout en pour­suiv­ant une activ­ité pro­fes­sion­nelle à temps par­tiel, qui génère de nou­veaux droits à la retraite. Pour les pren­dre en compte, la pen­sion fait l’objet d’une nou­velle liq­ui­da­tion lors de la ces­sa­tion défini­tive d’activité.

A ce jour, les deux con­di­tions pour béné­ficier du dis­posi­tif étaient d’avoir atteint :

  • l’âge légal de départ en retraite (62 ans pour les généra­tions 1955 et suivantes),
  • 150 trimestres de durée d’assurance.

Il s’agit d’une mesure pos­i­tive, qui devrait per­me­t­tre à un plus grand nom­bre de salariés de béné­ficier d’un départ en retraite pro­gres­sive et d’organiser ainsi une tran­si­tion plus sou­ple entre tra­vail et retraite. Cer­tains freins demeurent cepen­dant : le dis­posi­tif exis­tant ne garan­tit pas le main­tien de la rémunéra­tion d’activité, tan­dis que le temps par­tiel reste soumis à l’accord de l’employeur.

Arti­cle 12 : Cumul emploi retraite tous régimes

Le pro­jet de loi pose une règle générale d’absence d’acquisition de droits nou­veaux dans toutes les sit­u­a­tions de cumul emploi retraite, pour toutes les pen­sions liq­uidées à compter du 1er jan­vier 2015, que le salarié en sit­u­a­tion de cumul cotise dans le même régime que celui dont il touche une pen­sion ou qu’il cotise dans un autre régime. Seuls les béné­fi­ci­aires d’une pen­sion mil­i­taire pour­ront con­tin­uer à cumuler emploi et retraite avec une acqui­si­tion de droits nouveaux.

A ce jour, le cumul emploi retraite a des inci­dences dif­férentes sur les droits à la retraite selon que le retraité cotise dans le même régime (pas de droits nou­veaux dans ce cas) ou dans un autre régime que celui qui verse sa pen­sion (il acquiert des droits nouveaux).

Exem­ple :

  • Un retraité du régime général qui reprend une activ­ité dans le privé cotise à nou­veau au régime général sans acquérir de nou­veaux droits à la retraite (sa retraite a été cal­culée une fois pour toutes).
  • Un retraité de la fonc­tion publique qui reprend une activ­ité l’amenant à cotiser au régime général va y acquérir des droits.

Cette dis­po­si­tion est une mesure d’harmonisation des règles d’acquisition des droits dans le cadre du cumul emploi retraite. Le cal­en­drier de mise en œuvre est très court et peut impacter des salariés ayant déjà pris des dis­po­si­tions con­cer­nant leur départ en retraite (liq­ui­da­tion de compte épargne temps notamment).


Arti­cle 13 : Pré­parer une refonte des majo­ra­tions de pen­sion pour enfants

Dans les 6 mois suiv­ant l’entrée en vigueur de la loi, le gou­verne­ment remet un rap­port au par­lement sur la refonte des droits famil­i­aux de retraite. Il formulera :

  • des propo­si­tions pour faire évoluer les majo­ra­tions pour les par­ents d’au moins 3 enfants, afin qu’elles béné­fi­cient davan­tage aux femmes, de manière for­faitaire, dès le pre­mier enfant.
  • des ori­en­ta­tions pour l’évolution des droits famil­i­aux attribués aujourd’hui sous forme de trimestres de durée d’assurance.

L’obligation faite au gou­verne­ment de présen­ter un rap­port au par­lement sur cette ques­tion est utile mais les avancées prévues restent à con­cré­tiser. Nous deman­dons que s’amorce avant 2020 le redé­ploiement vers les femmes, dès le pre­mier enfant et de manière for­faitaire, de la majo­ra­tion de 10% pour les par­ents d’au moins 3 enfants.

Arti­cle 14 : Faciliter l’acquisition de trimestres pour les assurés à faible rémunération

Le texte ren­voie à un décret pour préciser :

  • le pas­sage de 200 heures à 150 heures Smic pour valider un trimestre,
  • le cal­cul de la durée de coti­sa­tion sur la base non plus du pla­fond de la sécu­rité sociale (2,15 SMIC) mais de 1,5 SMIC,
  • le report du reli­quat de coti­sa­tions sur l’année civile suiv­ante ou précé­dente, lorsque moins de 4 trimestres sont validés dans l’année.

La com­bi­nai­son de l’ensemble de ces mesures béné­ficiera aux salariés qui ont connu des péri­odes de pré­car­ité, notam­ment les jeunes et les femmes. Désor­mais un mois de tra­vail rémunéré au SMIC don­nera droit à un trimestre pour la retraite. La réduc­tion de la base de cal­cul des coti­sa­tions empêchera de générer des effets d’aubaine en faveur des rémunéra­tions les plus élevées.

Arti­cle 15 : Elar­gisse­ment de la retraite anticipée pour car­rière longue

Le texte pose le principe d’une exten­sion des trimestres con­sid­érés comme cotisés au titre du dis­posi­tif « car­rière longue ».

Cette exten­sion concernera :

  • 2 trimestres au titre du chô­mage indem­nisé (en plus des 2 déjà pris en compte depuis 2012),
  • 2 trimestres au titre de l’invalidité,
  • l’ensemble des trimestres validés au titre de la maternité.

Ces mesures élargiront le pub­lic éli­gi­ble au dis­posi­tif de départ anticipé.


Arti­cle 16 : Aide des assurés au rachat d’années d’études

Cet arti­cle pose le principe d’une réduc­tion du mon­tant des verse­ments pour la retraite au titre du rachat des années d’études. Jusqu’à ce jour le prix des rachats de trimestres était neu­tre pour les régimes de retraite.

Le texte ren­voie à un décret d’application pour pré­ciser que :

  • le rachat doit être effec­tué dans un délai de 5 à 10 ans après la fin des études,
  • il est lim­ité à 4 trimestres au max­i­mum (parmi 12 trimestres qu’il est pos­si­ble de racheter au total),
  • la réduc­tion du mon­tant du rachat se traduira par une aide for­faitaire par trimestre.

Il con­vien­dra de véri­fier, en fonc­tion du niveau du for­fait, l’impact de cette mesure sur le coût du rachat pour les salariés, y com­pris en ter­mes d’équité entre salariés en fonc­tion du niveau de salaire.

Arti­cle 17 : Mieux pren­dre en compte les péri­odes d’apprentissage

Les appren­tis valid­eront désor­mais autant de trimestres pour la retraite qu’ils ont effec­tué de trimestres d’apprentissage.

Le finance­ment de cette mesure repose sur deux mécanismes :

  • Les coti­sa­tions sociales des appren­tis des­tinées aux régimes de retraite de base sont désor­mais cal­culées sur leur rémunéra­tion réelle. Pour les autres risques, les coti­sa­tions restent cal­culées sur une base forfaitaire.
  • Des trimestres com­plé­men­taires seront validés le cas échéant pour attein­dre le nom­bre de trimestres d’apprentissage effec­tive­ment réal­isés. Ils sont pris en charge par le Fonds de sol­i­dar­ité vieil­lesse, dans des con­di­tions à pré­ciser par décret.

Les appren­tis ver­ront le nom­bre de trimestres validés passer en moyenne de 8 à 12 pour une péri­ode d’apprentissage de 3 ans.

Les coti­sa­tions salar­i­ales des appren­tis qui sont employés dans une entre­prise de plus de 11 salariés restent sans prise en charge par l’Etat : elles sont appelées à aug­menter compte tenu de l’élargissement de l’assiette de cotisation.

Arti­cle 18 : Améliorer la prise en compte des péri­odes de for­ma­tion des chômeurs

Toutes les péri­odes de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle don­nant lieu à coti­sa­tion (avec ou sans rémunéra­tion) sont con­sid­érées comme validées au titre des droits à la retraite, à compter du 1er jan­vier 2015.

Chaque péri­ode de 50 jours de stage de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle per­me­t­tra de valider un trimestre.

L’assiette de coti­sa­tion antérieure était très faible (1÷6ème du SMIC) et per­me­t­tait tout au plus de valider un trimestre. Il s’agit d’une exten­sion sig­ni­fica­tive des droits des sta­giaires de la for­ma­tion professionnelle.

Arti­cle 19 : Droits à pen­sion des con­joints col­lab­o­ra­teurs des tra­vailleurs indépendants

Arti­cles 20 à 22 : Petites pen­sions des non-​salariés agricoles

Arti­cles 23 à 25 : Mesures en faveur des hand­i­capés et de leurs aidants

La retraite anticipée des tra­vailleurs hand­i­capés est ouverte à ceux dont le taux d’incapacité per­ma­nent est de 50% (con­tre 80% antérieure­ment), à con­di­tion de réu­nir une durée de coti­sa­tion min­i­male. L’ouverture d’un droit au départ anticipé via la recon­nais­sance de la qual­ité de tra­vailleur hand­i­capé (RQTH) sur la péri­ode d’activité est supprimée.

Il sera désor­mais pos­si­ble à une per­sonne hand­i­capée dont le taux d’incapacité est d’au moins 50% de liq­uider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans, con­tre 65 ans aujourd’hui.

Les aidants famil­i­aux béné­ficieront de deux mesures :

  • la sup­pres­sion de la con­di­tion de ressources pour béné­ficier de trimestres d’Assurance vieil­lesse des par­ents au foyer (AVPF) validés et cotisés sur la base du SMIC,
  • l’instauration d’une majo­ra­tion de durée d’assurance pour les aidants famil­i­aux en charge d’une per­sonne lour­de­ment hand­i­capée (un trimestre par péri­ode de 30 mois de prise en charge à temps com­plet et dans la lim­ite de 8 trimestres).

Le critère de la RQTH intro­duit par la loi de 2010 était inadapté car de nom­breuses per­son­nes n’ont pas demandé la recon­nais­sance de la qual­ité de tra­vailleur hand­i­capé pen­dant leur péri­ode d’activité alors qu’ils auraient pu en bénéficier.

Les aidants famil­i­aux ver­ront leurs droits à la retraite améliorés.

Arti­cle 26 : Droit à l’information

Un relevé actu­al­isé des droits dans l’ensemble des régimes sera mis à dis­po­si­tion sur un compte indi­viduel. L’assuré pourra égale­ment y réaliser des démarches admin­is­tra­tives. Par exem­ple faire une sim­u­la­tion du mon­tant de sa pension.

L’exposé des motifs évoque égale­ment la pos­si­bil­ité de simuler le mon­tant de la pen­sion et d’effectuer une demande de retraite unique.

L’extension du droit à l’information et les sim­pli­fi­ca­tions sont des ori­en­ta­tions pos­i­tives. Il con­vient néan­moins de noter un point de vig­i­lance con­cer­nant le main­tien de la pos­si­bil­ité, pour les polypen­sion­nés, de liq­uider leurs droits à la retraite à des dates dif­férentes au sein de cha­cun des régimes où ils ont des droits ouverts.

Par ailleurs, on peut s’interroger sur les bases de cal­cul des économies de 200 mil­lions d’euros à l’horizon 2020 qui sont cen­sées résul­ter de ces simplifications.

Arti­cle 27 : Pilotage de la sim­pli­fi­ca­tion et des pro­jets inter-​régimes

Cet arti­cle crée une nou­velle instance de pilotage inter-​régime (l’union des insti­tu­tions et ser­vices de retraite) pour tous les pro­jets de coor­di­na­tion, sim­pli­fi­ca­tion et mutu­al­i­sa­tion. Elle est dotée d’un con­seil d’administration. Ses rela­tions avec l’Etat seront con­trac­tu­al­isées sur 4 ans.

Par ailleurs, le pro­jet de réper­toire de ges­tion de car­rière unique, qui recense toutes les infor­ma­tions sur la car­rière de l’assuré, associera les régimes de retraite complémentaire.

Arti­cle 28 : Uni­fi­ca­tion du cal­cul de la retraite des polypen­sion­nés du secteur privé

Le pro­jet de loi prévoit que les polypen­sion­nés de trois régimes du secteur privé (régime général, salariés agri­coles, indépen­dants) ver­ront leur pen­sion cal­culée de manière unifiée à par­tir du 1er jan­vier 2016 :

  • cal­cul des pen­sions sur les 25 meilleures années de toutes la car­rière quel que soit le régime d’affiliation,
  • pour les années au cours desquelles l’assuré est affilié à plusieurs régimes, les rémunéra­tions sont cumulées entre tous les régimes et la val­i­da­tion de trimestres est pla­fon­née à 4 trimestres sur une année,
  • un seul régime verse la pen­sion, et perçoit des rem­bourse­ments des autres régimes au pro­rata de la durée de coti­sa­tion dans ces régimes.

Il s’agit d’une mesure de sim­pli­fi­ca­tion et d’équité pour de nom­breux salariés qui seront polypen­sion­nés à l’avenir. Les 25 meilleures années de la car­rière seront effec­tive­ment prises en compte, alors que la sit­u­a­tion actuelle génère un écart de niveau de pen­sion de 8% en moyenne au détri­ment des polypensionnés.

Arti­cle 29 : Mutu­aliser le ser­vice des très petites pensions

Les pen­sions d’un mon­tant inférieur à 156 euros annuels don­neront lieu :

  • à un rem­bourse­ment des coti­sa­tions ver­sées pour les retraités monopensionnés.
  • à un verse­ment en rente (et non plus en cap­i­tal) pour les polypensionnés.

Arti­cle 30 : Débat annuel sur les retraites dans les fonc­tions publiques

Tous les ans, le gou­verne­ment organ­ise un débat avec les organ­i­sa­tions syn­di­cales de fonc­tion­naires sur les ori­en­ta­tions de la poli­tique de retraite dans la fonc­tion publique.


Arti­cles 31 à 33 : Dis­po­si­tions diverses con­cer­nant le régime des exploitants agri­coles, la caisse des pro­fes­sions libérales, les régimes à presta­tions définies gérés en direct par les entreprises

Arti­cle 34 : Habil­i­ta­tion à pren­dre par ordon­nance les mesures d’harmonisation néces­saires à Saint Pierre et Miquelon et Mayotte.

Cet arti­cle ouvre la pos­si­bil­ité d’étendre la réforme des retraites à ces deux ter­ri­toires, avec d’éventuelles adaptations.

Le site cfdt​.fr con­sacre une rubrique en page d’accueil sur la réforme des retraites, avec des inter­views, out­ils, décryptages, mis à jour en con­tinu. Restez connectés !




[1] 964 € pour une per­sonne seule

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