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Dans un référé rendu pub­lic le 14 mars, la Cour des comptes s’interroge sur la stratégie de l’établissement en charge de la retraite addi­tion­nelle des fonc­tion­naires. Ce régime oblig­a­toire con­cerne 4,3 mil­lions de fonctionnaires.

En 2009, l’Établissement de retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publique a accru son encours d’obligations émises par des États à la santé finan­cière incer­taine : Grèce, Irlande, Italie… Une expo­si­tion qui a entraîné une moins-​value de quelque 650 mil­lions d’euros con­statée à la fin de l’année 2011, certes en par­tie com­pen­sée par des plus-​values enreg­istrées sur d’autres titres. Tel est l’exemple relevé par la Cour des comptes, dans un référé rendu pub­lic jeudi 14 mars, pour pointer la ges­tion et la stratégie de l’établissement [cliquez ici pour lire le référé].

La retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publique con­cerne 4,3 mil­lions de fonc­tion­naires. Depuis la loi de 2003 réfor­mant les retraites, ce régime oblig­a­toire est con­fié à un étab­lisse­ment pub­lic à car­ac­tère admin­is­tratif placé sous la tutelle de l’État, l’Établissement de retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publique (ERAFP). La ges­tion admin­is­tra­tive du régime est, elle, con­fiée à la Caisse des dépôts et consignations.

60 mil­liards d’euros de coti­sa­tions en 2040

L’ERAFP perçoit actuelle­ment quelque 850 mil­lions d’euros de coti­sa­tions chaque année des employeurs publics (475 mil­lions d’euros à la charge de l’État, 180 mil­lions à la charge des col­lec­tiv­ités, 200 mil­lions à la charge des hôpi­taux publics). Des sommes large­ment supérieures aux presta­tions que l’ERAFP verse aux agents retraités, puisqu’il faut attein­dre un cer­tain niveau de coti­sa­tions pour béné­ficier de presta­tions en retour et que ce niveau ne sera pas pleine­ment atteint par la majorité des agents avant trente ou quar­ante ans.

En 2040, la retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publique devrait avoir encaissé près de 60 mil­liards d’euros de coti­sa­tions – dont la moitié ver­sée par les employeurs publics. Et en retour, elle n’aura alors versé que 21,5 mil­liards de cap­i­taux et rentes viagères aux agents qui auront cessé leur activ­ité durant cette péri­ode. Ce n’est qu’en 2050 que le mon­tant des presta­tions attein­dra celui des coti­sa­tions recouvrées.

En clair, l’ERAFP va con­stituer demain un véri­ta­ble tré­sor qui servira, après-​demain, à financer les retraites addi­tion­nelles des fonc­tion­naires. Ce tré­sor doit donc être géré prudem­ment. “L’établissement pub­lic accu­mulera d’importantes réserves qui lui per­me­t­tront de jouer un rôle impor­tant parmi les investis­seurs insti­tu­tion­nels”, observe le référé.

Inter­venant lors d’un col­loque sur les investisse­ments locaux, en mai 2012, un représen­tant de l’ERAFP avait ainsi sus­cité quelques con­voitises en affir­mant, devant des élus locaux inqui­ets de ne plus accéder aux crédits ban­caires, dis­poser de plusieurs mil­liards d’euros “qui pour­raient être util­isés pour financer les pro­jets des collectivités”.

“Mieux cerner les risques”

Seule­ment voilà, la ges­tion de l’ERAFP n’est vis­i­ble­ment pas assez “bor­dée” pour gérer au mieux ses investisse­ments. “Il con­vient de mieux cerner les risques induits par le choix et la déten­tion des act­ifs, mais égale­ment de ren­forcer le suivi du pilotage actif-​passif”, estime la Cour des comptes. Plus générale­ment, écrivent les sages, l’État doit être “tout par­ti­c­ulière­ment atten­tif à la stratégie d’investissement de l’établissement”. Par ailleurs, l’articulation des com­pé­tences avec la Caisse des dépôts soulève un “prob­lème de régu­lar­ité”. Enfin, “un plan com­plet de con­trôle interne reste à met­tre en place”.

Les choix de ges­tion et le pilotage de l’ERAFP doivent donc être encadrés plus sévère­ment par l’État. Au risque de men­acer les revenus des futurs retraités de la fonc­tion publique.

Syl­vain Henry