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Arrêté du 25 sep­tem­bre 2012 relatif au barème de l’aide au main­tien à domi­cile pour les retraités de l’Etat

La min­istre des affaires sociales et de la santé, la min­istre de la réforme de l’Etat, de la décen­tral­i­sa­tion et de la fonc­tion publique et le min­istre délégué auprès du min­istre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 83634 du 13 juil­let 1983 mod­i­fiée por­tant droits et oblig­a­tions des fonc­tion­naires, notam­ment son arti­cle 9, ensem­ble la loi n° 8416 du 11 jan­vier 1984 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 200621 du 6 jan­vier 2006 relatif à l’action sociale au béné­fice des per­son­nels de l’Etat, notam­ment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2012920 du 27 juil­let 2012 relatif à l’introduction d’une aide au main­tien à domi­cile pour les retraités de l’Etat,

Arrê­tent :

Arti­cle 1

Le taux de par­tic­i­pa­tion de l’Etat prévu à l’article 7 du décret du 27 juil­let 2012 susvisé est fixé con­for­mé­ment aux tableaux annexés au présent arrêté.

Arti­cle 2

Le pla­fond d’aide annuel au titre du plan d’action per­son­nal­isé est fixé à 3 000 €.

Le pla­fond d’aide annuel au titre de l’aide « habi­tat et cadre de vie » est fixé à :

3 500 € pour les per­son­nes dont les ressources sont inférieures à 865 € pour une per­sonne seule et 1 498 € pour un ménage ;

3 000 € pour les per­son­nes dont les ressources sont inférieures à 1 102 € pour une per­sonne seule et 1 758 € pour un ménage ;

2 500 € pour les per­son­nes dont les ressources sont inférieures à 1 376 € pour une per­sonne seule et 2 064 € pour un ménage.

Arti­cle 3

L’arrêté du 27 juil­let 2012 relatif au barème de l’aide au main­tien à domi­cile pour les retraités de l’Etat est abrogé.

Arti­cle 4

Le présent arrêté sera pub­lié au Jour­nal offi­ciel de la République française.

Annexe

A N N E X E

PLANS D’ACTIONS PERSONNALISÉS

RESSOURCES MEN­SU­ELLES

Per­sonne seule

Ménage

Par­tic­i­pa­tion du retraité

Par­tic­i­pa­tion de l’Etat

Jusqu’à 807

Jusqu’à 1 403

10 %

90 %

De 808 € à 865

De 1 404 € à 1 498

14 %

86 %

De 866 € à 976

De 1 499 € à 1 640

21 %

79 %

De 977 € à 1 054

De 1 641 € à 1 695

27 %

73 %

De 1 055 € à 1 102

De 1 696 € à 1 758

36 %

64 %

AIDE « HABI­TAT ET CADRE DE VIE »

RESSOURCES MEN­SU­ELLES

Per­sonne seule

Ménage

PAR­TIC­I­PA­TION DE L’ÉTAT

cal­culée sur le coût des travaux pris en compte,

dans la lim­ite du pla­fond d’intervention fixé

Jusqu’à 807

Jusqu’à 1 403

65 %

De 808 € à 865

De 1 404 € à 1 498

59 %

De 866 € à 976

De 1 499 € à 1 640

55 %

De 977 € à 1 054

De 1 641 € à 1 695

50 %

De 1 055 € à 1 102

De 1 696 € à 1 758

43 %

Fait le 25 sep­tem­bre 2012.

La min­istre de la réforme de l’Etat,

de la décentralisation

et de la fonc­tion publique,

Marylise Lebranchu

La min­istre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le min­istre délégué

auprès du min­istre de l’économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac