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Cir­cu­laire du 20 mai 2011
rel­a­tive aux con­séquences sur le traite­ment continué


de la loi n° 20101330 du 9 novem­bre 2010 por­tant réforme des retraites
NOR : BCRF1112730C
Le min­istre du bud­get, des comptes publics, de la fonc­tion publique et de la réforme de l’Etat, porte-​parole du Gou­verne­ment et le secré­taire d’Etat auprès du min­istre du bud­get, des comptes publics, de la fonc­tion publique et de la réforme de l’Etat, chargé de la fonc­tion publique
à
Mon­sieur le min­istre d’Etat, direc­tion des ressources humaines
Mes­dames et messieurs les min­istres et secré­taires d’Etat,
direc­tions des ressources humaines
L’article 46 de la loi n° 20101330 du 9 novem­bre 2010 por­tant réforme des retraites a mod­i­fié :
- l’article L. 90 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite (CPCMR), en sup­p­ri­mant le principe dit du « traite­ment con­tinué » qui per­me­t­tait aux agents radiés des cadres et admis à la retraite en cours de mois de con­tin­uer à béné­ficier d’un traite­ment jusqu’à la fin de ce mois ;
- l’article L. 9214 du code de l’éducation, selon lequel les enseignants du pre­mier degré qui atteignent en cours d’année sco­laire l’âge d’ouverture de leur droit à pen­sion sont désor­mais main­tenus en activ­ité jusqu’au 31 août.
La sup­pres­sion du traite­ment con­tinué devrait con­duire les agents à fixer la date de leur départ en retraite en fin de mois plutôt qu’en début de mois. Elle sup­pose donc une com­plète infor­ma­tion des agents sur le fonc­tion­nement du nou­veau dis­posi­tif.
Tel est l’objet de la présente cir­cu­laire.
1/​Modal­ités pérennes d’application de la réforme du traite­ment con­tinué
En appli­ca­tion de l’article L. 90 du CPCMR, le verse­ment du traite­ment sera, à compter du 1er juil­let prochain, inter­rompu à compter du lende­main du dernier jour d’activité de l’agent.
Sauf si la mise à la retraite inter­vient en rai­son de l’invalidité ou de l’atteinte de la lim­ite d’âge, la pen­sion est due à compter du pre­mier jour du mois suiv­ant celui du dernier jour d’activité.
Exem­ples :

1) Un agent dont le dernier jour d’activité sera le 1er sep­tem­bre 2011 ne percevra plus son traite­ment à compter du 2 sep­tem­bre. Sauf inva­lid­ité ou lim­ite d’âge, sa pen­sion sera due à compter du 1er octo­bre et ver­sée à la fin du mois d’octobre.

2) Un agent dont le dernier jour d’activité sera le 30 sep­tem­bre 2011 ne percevra plus son traite­ment à compter du 1er octo­bre. Sa pen­sion sera due à compter du 1er octo­bre et ver­sée à la fin du mois d’octobre.
Les agents, qui restent libres de choisir la date de leur admis­sion à la retraite, seront donc incités à rester en activ­ité jusqu’à la fin d’un mois afin de ne pas subir de perte de rémunéra­tion.
Les insti­tu­teurs et pro­fesseurs des écoles main­tenus en activ­ité en appli­ca­tion de l’article L. 9214 du code de l’éducation seront radiés des cadres le 1er sep­tem­bre. Leur pen­sion, due à compter de cette date, sera ver­sée à la fin du mois de sep­tem­bre. Le main­tien en activ­ité jusqu’au 31 août ne con­cerne pas ceux qui, en cours d’année sco­laire, ont atteint la lim­ite d’âge, ont été mis à la retraite pour inva­lid­ité ou ont béné­fi­cié d’un départ anticipé (L. 24 I 3° du CPCMR).
2/​Modal­ités d’entrée en vigueur au 1er juil­let 2011 de la réforme du traite­ment con­tinué
La réforme du traite­ment con­tinué s’appliquera aux «pen­sions liq­uidées à compter du 1er juil­let 2011″.

Dès lors, tous les agents qui cesseront leur activ­ité au cours du mois de juin 2011 béné­ficieront du traite­ment con­tinué jusqu’au terme de ce mois. Leur pen­sion sera due à compter du 1er juil­let 2011 et ver­sée à la fin du mois de juil­let.
Tel est le cas des par­ents d’au moins trois enfants qui béné­ficieront du départ anticipé à la retraite en vertu de l’article 44 IV 1° de la loi du 9 novem­bre 2010, et dont la radi­a­tion des cadres pren­dra effet au plus tard le 1er juil­let 2011.
En revanche, les per­son­nels dont le dernier jour d’activité sera le 1er juil­let 2011 se ver­ront appli­quer la réforme : leur traite­ment sera inter­rompu à compter du 2 juil­let et leur pen­sion, qui pren­dra effet à compter du 1er août 2011, sera ver­sée à la fin du mois d’août.
Les ser­vices ont été aver­tis en amont de l’opportunité d’inviter les agents à ter­miner leur activ­ité à la fin du mois de juin et non au début du mois de juil­let..
Ceux qui main­tiendraient toute­fois leur inten­tion de tra­vailler jusqu’au 1er juil­let 2011 inclus sont invités à le faire savoir à leur ser­vice ges­tion­naire.
Par ailleurs, il est indiqué que tous les agents béné­fi­ciant d’un avance­ment d’échelon au 1er jan­vier 2011 pour­ront, s’ils restent en activ­ité jusqu’au 30 juin 2011 inclus, obtenir la liq­ui­da­tion de leur pen­sion sur la base de l’indice cor­re­spon­dant à leur nou­vel éch­e­lon, en appli­ca­tion de l’article L. 15 du CPCMR.