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Réforme des retraites : le détail du volet Fonc­tion publique

La loi n° 20101330 du 9 novem­bre 2010 por­tant réforme des retraites pub­liée au Jour­nal offi­ciel du mer­credi 10 novem­bre 2010 prévoit plusieurs mesures qui con­cerne la Fonc­tion publique, en par­ti­c­ulier le relève­ment de deux années des bornes d’âge et des durées de ser­vices, par­al­lèle­ment au pas­sage pro­gres­sif de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans de l’âge du taux plein pour les salariés du régime général. Il en est ainsi des âges per­me­t­tant aujourd’hui aux fonc­tion­naires des caté­gories actives de par­tir en retraite avant l’âge de 60 ans (générale­ment à 50 ou à 55 ans). La loi con­tient égale­ment plusieurs mesures de con­ver­gence qui rap­prochent les règles en vigueur dans la fonc­tion publique de celles qui pré­va­lent dans le secteur privé.



Le texte prévoit ainsi :
- l’alignement pro­gres­sif en dix ans du taux de coti­sa­tion des fonc­tion­naires sur celui des salariés du privé ;
- la fer­me­ture du dis­posi­tif de départ anticipé pour les fonc­tion­naires par­ents de trois enfants ayant effec­tué quinze ans de ser­vices ;
- le rap­proche­ment des règles applic­a­bles au min­i­mum garanti de la fonc­tion publique de celles qui régis­sent le min­i­mum con­tribu­tif dans le secteur privé.
En outre, la con­di­tion de durée de ser­vices néces­saire pour béné­ficier d’une pen­sion de retraite dans la fonc­tion publique est abais­sée de quinze à deux ans.

En revanche, les autres régimes spé­ci­aux ayant fait l’objet d’une réforme en 2008 (SNCF, RATP…), le Gou­verne­ment a souhaité que le relève­ment des âges de la retraite ne com­mence à leur être appliqué qu’à l’issue de la mon­tée en charge de la réforme de 2008, soit à par­tir de 2017.

RELÈVE­MENT DE L’ÂGE D’OUVERTURE DU DROIT À PEN­SION /​CATÉ­GORIES ACTIVES

L’article 22 de la loi relève de deux années l’âge d’ouverture des droits à pen­sion de retraite des assurés appar­tenant aux caté­gories actives de la fonc­tion publique. L’âge de la retraite est actuelle­ment fixé à 60 ans pour les fonc­tion­naires appar­tenant aux caté­gories dites séden­taires. Les fonc­tion­naires appar­tenant aux caté­gories dites actives, c’est-à-dire occu­pant des emplois qui présen­tent « un risque par­ti­c­ulier ou des fatigues excep­tion­nelles », peu­vent béné­ficier d’une pen­sion de retraite avant l’âge de soix­ante ans (générale­ment à 50 ou 55 ans). L’article 22 reporte donc de deux années l’âge d’ouverture du droit à une pen­sion de retraite des fonc­tion­naires rel­e­vant de la loi du 13 juil­let 1983 por­tant droits et oblig­a­tions des fonc­tion­naires, ainsi que des mil­i­taires, dont la pen­sion de retraite peut être liq­uidée à un âge inférieur à 60 ans.

L’âge d’ouverture du droit est ainsi fixé :
- à 52 ans, lorsqu’il atteignait antérieure­ment 50 ans, pour les agents nés à compter du 1er jan­vier 1966 ;
- à 55 ans, lorsqu’il atteignait antérieure­ment 53 ans, pour les agents nés à compter du 1er jan­vier 1963 ;
- à 56 ans, lorsqu’il atteignait aupar­a­vant 54 ans, pour les agents nés à compter du 1er jan­vier 1962 ;
- à 57 ans, lorsqu’il atteignait aupar­a­vant 55 ans, pour les fonc­tion­naires nés à compter du 1er jan­vier 1961.

L’âge d’ouverture des droits à pen­sion de retraite sera fixé, par décret, de manière crois­sante à rai­son de qua­tre mois par généra­tion pour les assurés nés antérieure­ment aux dates men­tion­nées ci-​dessus (et dans la lim­ite des âges men­tion­nés).

RELÈVE­MENT DE L’ÂGE D’OUVERTURE DES DROITS À PEN­SION DES FONC­TION­NAIRES

L’article 23 mod­i­fie le code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite pour y inscrire le relève­ment des âges per­me­t­tant de liq­uider une pen­sion de retraite.

La loi prévoy­ant le relève­ment de l’âge d’ouverture du droit à pen­sion pour les fonc­tion­naires, qu’ils soient séden­taires ou appar­ti­en­nent aux caté­gories actives, plusieurs mod­i­fi­ca­tions sont opérées dans le code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite.

L’article 23 prévoit que les dis­po­si­tions rel­a­tives à la décote applic­a­bles aux fonc­tion­naires civils con­cerneront égale­ment à l’avenir les mil­i­taires dont la lim­ite d’âge est supérieure ou égale à 57 ans (et non plus à 55 ans) lorsqu’ils sont mis à la retraite à compter de 52 ans (et non plus de 50 ans). Le dis­posi­tif déroga­toire s’appliquera aux mil­i­taires ne rem­plis­sant pas ces con­di­tions. Par ailleurs, l’article 23 porte de 60 à 62 ans l’âge à compter duquel le mécan­isme de sur­cote est applic­a­ble aux fonc­tion­naires civils atteignant l’âge de 60 ans et dont la durée d’assurance est supérieure à celle req­uise pour obtenir une pen­sion à taux plein.

Les âges per­me­t­tant la liq­ui­da­tion de la pen­sion des fonc­tion­naires (60 ans pour les fonc­tion­naires séden­taires ou 55 ans pour ceux appar­tenant à des emplois classés en caté­gorie active) sont relevés de deux années. De même, l’âge de 50 ans per­me­t­tant à cer­tains officiers de car­rière ou à cer­tains officiers sous con­trat de liq­uider leur retraite est porté à 52 ans.

L’article 23 prévoit que l’évolution des âges d’ouverture des droits à la retraite des fonc­tion­naires, dans leur rédac­tion antérieure à la loi du 9 novem­bre 2010, sera fixée par décret.

Le texte insère égale­ment une nou­velle dis­po­si­tion des­tinée à péren­niser les règles en vigueur pour les fonc­tion­naires hand­i­capés atteints d’une inca­pac­ité per­ma­nente d’au moins 80 %. Afin d’indiquer claire­ment que le relève­ment de l’âge d’ouverture des droits à la retraite ne doit pas entraîner un décalage de l’âge de départ des fonc­tion­naires hand­i­capés, la loi pré­cise que l’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à pen­sion prévu pour ces per­son­nes s’apprécie « par rap­port à un âge de référence de 60 ans ».

D’autres mesures prévues par l’article 23 con­cer­nent les mil­i­taires.

RELÈVE­MENT DE 65 A 67 ANS DE LA LIM­ITE D’ÂGE DANS LA FONC­TION PUBLIQUE

L’article 28 prévoit le relève­ment pro­gres­sif de deux années de la lim­ite d’âge dans la fonc­tion publique. La lim­ite d’âge est ainsi fixée à 67 ans à compter du 1er jan­vier 1956 pour les agents dont la lim­ite d’âge était aupar­a­vant de 65 ans. L’article 28 ne vise que les caté­gories séden­taires de la fonc­tion publique, le relève­ment des lim­ites d’âge des agents appar­tenant aux caté­gories actives étant prévu à l’article 31.

Le texte ren­voie à un décret la fix­a­tion, de manière crois­sante par généra­tion, de la lim­ite d’âge pour les fonc­tion­naires nés avant le 1er jan­vier 1956.

Pour les fonc­tion­naires nés entre le 1er juil­let 1951 et le 31 décem­bre 1955 dont la lim­ite d’âge était fixée à 65 ans avant l’entrée en vigueur de la loi, l’âge auquel s’annule le coef­fi­cient de mino­ra­tion ne peut être supérieur à 65 ans s’ils rem­plis­sent les con­di­tions suiv­antes :
1° Avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
2° Avoir inter­rompu ou réduit leur activ­ité pro­fes­sion­nelle, dans des con­di­tions et un délai déter­minés suiv­ant la nais­sance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, pour se con­sacrer à l’éducation de cet ou de ces enfants ;
3° Avoir validé, avant cette inter­rup­tion ou réduc­tion de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle, un nom­bre de trimestres min­i­mum à rai­son de l’exercice d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle, dans un régime de retraite légale­ment oblig­a­toire d’un État mem­bre de l’Union européenne ou par­tie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Con­fédéra­tion suisse.

Pour les fonc­tion­naires dont la lim­ite d’âge était fixée à 65 ans avant l’entrée en vigueur de la loi et qui ont inter­rompu leur activ­ité pro­fes­sion­nelle pour s’occuper d’un mem­bre de leur famille en rai­son de leur qual­ité d’aidant famil­ial dans des con­di­tions déter­minées par décret en Con­seil d’État, l’âge auquel s’annule le coef­fi­cient de mino­ra­tion ne peut être supérieur à 65 ans.

Pour les fonc­tion­naires hand­i­capés dont la lim­ite d’âge était fixée à 65 ans avant l’entrée en vigueur de la loi, l’âge auquel s’annule le coef­fi­cient de mino­ra­tion ne peut être supérieur à 65 ans.

Par coor­di­na­tion avec l’article 28, qui prévoit le relève­ment de 65 à 67 ans de la lim­ite d’âge dans la fonc­tion publique, l’article 29 mod­i­fie la loi du 13 sep­tem­bre 1984 rel­a­tive à la lim­ite d’âge dans la fonc­tion publique et le secteur pub­lic. Il pose le principe de la fix­a­tion à 67 ans de la lim­ite d’âge dans cette loi, sans remet­tre en cause l’âge de 68 ans applic­a­ble au vice-​président du Con­seil d’État, ainsi qu’au Pre­mier prési­dent et au pro­cureur général de la Cour des comptes. En outre, il adapte le dis­posi­tif per­me­t­tant aux fonc­tion­naires ayant accom­pli au moins 15 ans de ser­vices dans un emploi de la caté­gorie active et étant inté­grés, à la suite d’une réforme statu­taire, dans un nou­veau corps (dont la lim­ite d’âge serait désor­mais de 67 ans), de con­server le béné­fice de la lim­ite d’âge de leur ancien emploi. Enfin, l’article 29 rend applic­a­ble, sauf dis­po­si­tions par­ti­c­ulières con­traires, la nou­velle lim­ite d’âge de 67 ans aux prési­dents de con­seil d’administration, directeurs généraux et directeurs des étab­lisse­ments publics de l’État.

La lim­ite d’âge men­tion­née dans la loi du 13 sep­tem­bre 1984 évoluera par décret de manière crois­sante à rai­son de qua­tre mois par généra­tion.

PER­SON­NELS INFIR­MIERS ET PARAMÉDI­CAUX

L’article 30 main­tient à 60 ans l’âge d’ouverture des droits à la retraite pour cer­tains per­son­nels infir­miers et paramédi­caux ayant opté pour une inté­gra­tion dans la caté­gorie A de la fonc­tion publique en aban­don­nant leur appar­te­nance aux caté­gories actives. Pour ces per­son­nels faisant le choix de renon­cer à la retraite à 55 ans, il est apparu légitime d’éviter d’ajouter à ce relève­ment sub­stantiel de l’âge de départ le relève­ment prévu par la réforme des retraites.

A con­trario, les per­son­nels qui opteront pour le main­tien dans les corps classés en caté­gorie active se ver­ront appli­quer le relève­ment général des âges d’ouverture des droits et ne pour­ront à terme liq­uider leur pen­sion qu’à compter de 57 ans.

RELÈVE­MENT DE DEUX ANNÉES DES LIM­ITES D’ÂGE DES CATÉ­GORIES ACTIVES

L’article 31 prévoit le relève­ment de deux années des lim­ites d’âge des fonc­tion­naires appar­tenant aux caté­gories actives de la fonc­tion publique. Le texte énumère les dif­férentes lim­ites d’âge en vigueur pour prévoir leur relève­ment et indi­quer la pre­mière généra­tion à laque­lle la nou­velle lim­ite d’âge sera applic­a­ble.

Ainsi, la lim­ite d’âge est fixée :
- à 57 ans lorsqu’elle était antérieure­ment fixée à 55 ans, pour les agents nés à compter du 1er jan­vier 1966 ;
- à 59 ans lorsqu’elle était fixée antérieure­ment à 57 ans, pour les agents nés à compter du 1er jan­vier 1966 ;
- à 60 ans lorsqu’elle était fixée antérieure­ment à 58 ans, pour les agents nés à compter du 1er jan­vier 1963 ;
- à 61 ans lorsqu’elle était fixée antérieure­ment à 59 ans, pour les agents nés à compter du 1er jan­vier 1962 ;
- à 62 ans lorsqu’elle était fixée antérieure­ment à 60 ans, pour les agents nés à compter du 1er jan­vier 1961 (il s’agit du droit com­mun des caté­gories actives de la fonc­tion publique et cette lim­ite d’âge con­cerne, par exem­ple, l’ancien corps des insti­tu­teurs) ;
- à 64 ans lorsqu’elle était fixée antérieure­ment à 62 ans, pour les agents nés à compter du 1er jan­vier 1959.

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 93 de la loi de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2009, l’accession à la lim­ite d’âge n’impose plus néces­saire­ment aux per­son­nels des caté­gories actives de la fonc­tion publique de cesser leur activ­ité : ces caté­gories peu­vent béné­ficier, sur leur demande et sous réserve de leur apti­tude physique, d’un main­tien en activ­ité. Les péri­odes cor­re­spon­dantes sont prises en compte dans la con­sti­tu­tion des droits à pen­sion et peu­vent ouvrir droit au coef­fi­cient de majo­ra­tion.

L’article 31 prévoit le relève­ment par décret de la lim­ite d’âge des fonc­tion­naires des caté­gories actives pour ceux d’entre eux nés avant la date à laque­lle s’appliquera la nou­velle lim­ite d’âge.

L’article 33 relève de deux années les lim­ites d’âge des mil­i­taires et les durées de ser­vice des mil­i­taires sous con­trat, actuelle­ment fixées entre 45 et 64 ans.

Main­tien en activ­ité au-​delà de la lim­ite d’âge. L’article 34 relève de deux ans l’âge jusqu’auquel peu­vent être main­tenus en activ­ité les agents appar­tenant aux caté­gories actives de la fonc­tion publique. Cet arti­cle per­met ainsi la coor­di­na­tion entre le relève­ment des lim­ites d’âge pour les caté­gories actives de la fonc­tion publique et le dis­posi­tif de main­tien en activ­ité, jusqu’à l’âge de 65 ans, intro­duit par la loi de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2009. Les agents qui, à la suite de leur demande, béné­ficieront de ce dis­posi­tif pour­ront, en appli­ca­tion de la réforme et à l’issue de sa mon­tée en charge, se main­tenir en activ­ité jusqu’à l’âge de 67 ans.

L’article 35 aug­mente de deux années les durées min­i­males de ser­vices autorisant la liq­ui­da­tion de la pen­sion des agents des caté­gories actives de la fonc­tion publique et des mil­i­taires de car­rière.

À compter du 1er jan­vier 2016, la durée de ser­vices néces­saire pour liq­uider une pen­sion attein­dra :
- 12 ans lorsqu’elle était fixée aupar­a­vant à 10 ans ;
- à 17 ans lorsqu’elle était fixée aupar­a­vant à 15 ans (« droit com­mun » des caté­gories actives de la fonc­tion publique ; mil­i­taires non officiers) ;
- à 27 ans lorsqu’elle était aupar­a­vant fixée à 25 ans.

Le texte prévoit une fix­a­tion par décret des durées de ser­vices applic­a­bles entre le 1er juil­let 2011 et le 1er jan­vier 2016.

Enfin, une déro­ga­tion au relève­ment des durées de ser­vices est prévue au béné­fice des per­son­nels ayant déjà effec­tué les durées de ser­vices min­i­males actuelle­ment req­ui­ses et qui, avant l’entrée en vigueur de la loi, auront soit quitté la fonc­tion publique, soit inté­gré un corps classé en caté­gorie séden­taire. Cette sit­u­a­tion con­cerne au pre­mier chef les anciens insti­tu­teurs devenus pro­fesseurs des écoles qui, lors de la créa­tion de ce dernier corps en 1990, ont con­servé le béné­fice du droit à la retraite à 55 ans, à la con­di­tion de compt­abiliser au moins 15 années de ser­vices. Par con­struc­tion, ces agents devenus fonc­tion­naires séden­taires ne peu­vent plus aujourd’hui com­pléter leur durée de ser­vices pour sat­is­faire à une con­di­tion de durée qui serait majorée de deux années.

STATUTS PAR­TI­C­ULIERS

Par coor­di­na­tion avec les arti­cles de la loi relat­ifs au relève­ment des lim­ites d’âge et des durées de ser­vices dans la fonc­tion publique, l’article 38 mod­i­fie des dis­po­si­tions lég­isla­tives régis­sant des statuts par­ti­c­uliers de fonc­tion­naires classés dans la caté­gorie active et prévoit le relève­ment ultérieur des âges de la retraite dans les régimes spé­ci­aux.

Les mod­i­fi­ca­tions des statuts par­ti­c­uliers con­cer­nent notam­ment :

- la lim­ite d’âge des pro­fesseurs de l’enseignement supérieur, des directeurs de recherche des étab­lisse­ments publics à car­ac­tère sci­en­tifique et tech­nologique et des per­son­nels tit­u­laires de l’enseignement supérieur assim­ilés aux pro­fesseurs d’université passe de 65 à 67 ans ;
- maîtres des étab­lisse­ments d’enseignement privés sous con­trat : l’âge min­i­mal per­me­t­tant de béné­ficier de l’ouverture des droits du régime pub­lic de retraite addi­tion­nel oblig­a­toire passe de 60 à 62 ans ;
- la lim­ite d’âge des nou­veaux corps d’infirmiers et de per­son­nels paramédi­caux de la caté­gorie A est portée à 67 ans ;
- le main­tien en activ­ité des agents non tit­u­laires des com­munes, des départe­ments et de leurs étab­lisse­ments publics pourra durer jusqu’à l’âge de 67 ans ;
- l’âge d’ouverture des droits au sein du régime de retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publique (Rafp) est porté de 60 à 62 ans…

Afin de tenir compte du relève­ment des âges d’ouverture des droits à la retraite, des lim­ites d’âge et des durées de ser­vices, la loi décale par­al­lèle­ment l’âge à par­tir duquel les « boni­fi­ca­tions du cinquième » sont minorées. Cer­tains fonc­tion­naires classés en caté­gorie active et les mil­i­taires béné­fi­cient, en effet, d’une boni­fi­ca­tion équiv­a­lente à un cinquième de leur temps de ser­vice (dans la lim­ite de cinq ans), sous réserve d’avoir accom­pli une durée de ser­vice min­i­male. Ces boni­fi­ca­tions sont minorées pro­gres­sive­ment lorsque les fonc­tion­naires et mil­i­taires con­cernés demeurent en fonc­tion après un âge fixé par leurs statuts.

Toutes les mod­i­fi­ca­tions rel­a­tives à ces caté­gories actives s’appliquent à l’issue d’une mon­tée en charge pro­gres­sive, régie par les décrets prévus aux arti­cles 22, 31 et 35 de la loi.

Les arti­cles 39 et 40 mod­i­fient les arti­cles du code de la défense relat­ifs aux lim­ites d’âge, aux âges max­i­maux de main­tien et aux lim­ites de durées de ser­vice des mil­i­taires pour y inscrire les relève­ments d’âges et de durées prévus par l’article 33 de la loi.

RÉGIMES SPÉ­CI­AUX. L’article 38 de la loi prévoit la remise au Par­lement par le Gou­verne­ment, avant le 1er jan­vier 2017, d’un rap­port sur les mesures de relève­ment des âges d’ouverture du droit à pen­sion et des lim­ites d’âge prises par voie régle­men­taire pour les autres régimes spé­ci­aux de retraite. Les régimes spé­ci­aux de retraite, notam­ment ceux de la RATP et de la SNCF, ont en effet fait l’objet en 2008 d’une réforme des­tinée à har­moniser les prin­ci­paux paramètres de droit et de cal­culs appliqués par ces régimes avec ceux mis en oeu­vre dans la fonc­tion publique. Dans ces con­di­tions, le Gou­verne­ment a souhaité que le relève­ment des âges et des durées de ser­vice prévu par la réforme des retraites ne s’applique à ces régimes spé­ci­aux qu’à l’issue de la mon­tée en charge de la précé­dente réforme, soit à par­tir de 2017. La loi con­firme cette inten­tion en prévoy­ant le dépôt d’un rap­port au Par­lement sur les mesures régle­men­taires prises avant cette date.

MESURES DE RAP­PROCHE­MENT ENTRE LES RÉGIMES DE RETRAITE

CAISSE DE RETRAITE DES FONC­TION­NAIRES DE L’ÉTAT /​RAP­PORT. L’article 41 prévoit que le Gou­verne­ment remet au Par­lement, avant le 30 sep­tem­bre 2011, un rap­port relatif à la créa­tion d’une caisse de retraite des fonc­tion­naires de l’État. Ce rap­port devra notam­ment exam­iner :
- les con­traintes organiques encad­rant une telle créa­tion ;
- les amélio­ra­tions atten­dues en ter­mes de trans­parence du sys­tème de retraite ;
- les con­di­tions d’une par­tic­i­pa­tion des parte­naires soci­aux à la ges­tion de cet étab­lisse­ment pub­lic.

La Lolf (loi organique n° 2001692 du 1er août 2001 rel­a­tive aux lois de finances) a prévu la créa­tion d’un compte d’affectation spé­ciale (CAS) « Pen­sions » ayant voca­tion à retracer les opéra­tions rel­a­tives aux pen­sions et avan­tages acces­soires des fonc­tion­naires de l’État. Le CAS « Pen­sions » cen­tralise donc, depuis le 1er jan­vier 2006, l’ensemble des crédits que l’État con­sacre au ser­vice des pen­sions et des allo­ca­tions viagères.

Par ailleurs, depuis cette date, une con­tri­bu­tion employeur à la charge de l’État assure l’équilibre du CAS « Pen­sions ». La créa­tion de cette con­tri­bu­tion a per­mis de ren­forcer la trans­parence en inté­grant dans la déter­mi­na­tion des bud­gets les coûts réels liés aux charges de pen­sions des per­son­nels.

À cet égard, le gou­verne­ment prévoit d’augmenter de 9,27 points en trois ans (20112013) le taux de la con­tri­bu­tion de l’État employeur due pour la cou­ver­ture des charges de pen­sion de retraite des fonc­tion­naires, via le CAS « Pen­sions ». Ce taux qui a été fixé à 62,14 % des traite­ments bruts en 2010 pour les per­son­nels civils sera porté à 65,39 % en 2011, 67,59 % en 2012 et 71,41 % en 2013. Quant à la con­tri­bu­tion employeur à la charge de l’État pour les per­son­nels mil­i­taires, elle passera de 108,63 % depuis le 1er jan­vier 2010 à 114,14 % en 2011, 119,66 % en 2012 et 123,69 % en 2013.

Le décret n° 20091052 du 26 août 2009 a par ailleurs créé un ser­vice à com­pé­tence nationale dénommé « ser­vice des retraites de l’État », chargé d’assurer pro­gres­sive­ment l’ensemble des mis­sions de ges­tion du régime des retraites de la fonc­tion publique de l’État. La mise en place de ce ser­vice est accom­pa­g­née d’un pro­gramme de mod­erni­sa­tion de la ges­tion des pen­sions de l’État, dont la mise en œuvre est éch­e­lon­née sur qua­tre ans.

RAP­PROCHE­MENT DES TAUX DE COTI­SA­TION. L’article 42 de la loi fixe les con­di­tions d’un aligne­ment pro­gres­sif du taux de coti­sa­tion « salar­i­ale » à la charge des fonc­tion­naires de l’État et des mil­i­taires au titre des retraites sur celui en vigueur pour les salariés du secteur privé. Pour ces derniers comme pour les fonc­tion­naires, les taux de coti­sa­tion sont déter­minés par le pou­voir régle­men­taire.

Le taux de coti­sa­tion salar­i­ale dans la fonc­tion publique est actuelle­ment de 7,85 %. Il s’applique aux fonc­tion­naires de l’État et mil­i­taires, aux fonc­tion­naires affil­iés à la CNR­ACL (Caisse nationale de retraite des agents des col­lec­tiv­ités locales) ainsi qu’aux ouvri­ers des étab­lisse­ments indus­triels de l’État. Le même taux s’applique en outre à cer­tains régimes spé­ci­aux, comme celui des indus­tries élec­triques et gaz­ières.

L’article 42 com­plète les dis­po­si­tions de l’article L. 61 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite pour prévoir que le taux de coti­sa­tion salar­i­ale des fonc­tion­naires prend en con­sid­éra­tion les taux de coti­sa­tion à la charge des assurés soci­aux rel­e­vant de la Cnavts et des insti­tu­tions de retraite com­plé­men­taire pour la par­tie de leur rémunéra­tion inférieure au pla­fond de la sécu­rité sociale.

L’intention du Gou­verne­ment, claire­ment affir­mée dans l’exposé des motifs et l’étude d’impact du pro­jet de loi, est d’aligner en dix années le taux de coti­sa­tion des fonc­tion­naires sur celui des salariés du privé dont le salaire est inférieur au pla­fond de la sécu­rité sociale (10,55 %), soit une hausse de 2,70 points par rap­port au taux actuel de 7,85 %. Cette hausse est étalée sur 10 ans de façon à pro­téger le pou­voir d’achat des rémunéra­tions. Le taux de coti­sa­tion des fonc­tion­naires sera donc de 8,12 % à compter du 1er jan­vier 2011, puis passera à 8,39 % en 2012, 8,66 % en 2013, 8,93 % en 2014, 9,20 % en 2015, 9,47 % en 2016, 9,74 % en 2017, 10,01 % en 2018, 10,28 % en 2019 et 10,55 % en 2020.

L’article L. 61 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite ne s’appliquant qu’aux fonc­tion­naires de l’État et aux mil­i­taires, l’étude d’impact pré­cise qu’une mesure équiv­a­lente sera adop­tée par décret pour les fonc­tion­naires ter­ri­to­ri­aux et hos­pi­tal­iers rel­e­vant de la CNR­ACL, ainsi que pour les ouvri­ers de l’État rel­e­vant du Fonds spé­cial des pen­sions des ouvri­ers des étab­lisse­ments indus­triels de l’État (FSPOEIE).

L’étude d’impact indique égale­ment que « pour une rémunéra­tion de 2 000 euros, l’alignement de la coti­sa­tion salar­i­ale des fonc­tion­naires représen­tera en moyenne un sur­croît de coti­sa­tion de six euros par mois pour l’agent, chaque année pen­dant dix ans. La coti­sa­tion salar­i­ale sera majorée en moyenne de qua­tre euros par mois pour un agent de caté­gorie C, de cinq euros pour un agent de caté­gorie B et de sept euros pour un agent de caté­gorie A ».

RETRAITE ANTICIPÉE POUR CAR­RIÈRE LONGUE. L’article 43 aligne la rédac­tion retenue pour la mise en œuvre du dis­posi­tif car­rières longues dans la fonc­tion publique sur celle en vigueur pour le secteur privé. Il n’a pas pour objet d’inscrire dans la loi les mod­i­fi­ca­tions de ce dis­posi­tif annon­cées par le Gou­verne­ment. Pour le régime général et les régimes alignés, la loi n’énonce en effet que les règles générales rel­a­tives à ce mécan­isme, les modal­ités d’application, et notam­ment les durées d’assurance néces­saires ainsi que les âges à respecter, rel­e­vant du domaine régle­men­taire. Au con­traire, l’article L. 25 bis du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite énumérait l’ensemble des règles rel­a­tives à l’application aux fonc­tion­naires du dis­posi­tif car­rières longues. L’article 43 aligne la rédac­tion de l’article L. 25 bis sur celle de l’article L. 35111 du code de la sécu­rité sociale relatif à la retraite anticipée pour car­rière longue dans le régime général. Dans ces con­di­tions, les modal­ités d’application du régime des car­rières longues seront désor­mais prises par décret, les principes généraux étant seuls défi­nis dans la loi. Le texte prévoit l’applicabilité de l’article L. 25 bis ainsi rédigé aux fonc­tion­naires affil­iés au régime de la CNR­ACL.

FONC­TION­NAIRES PAR­ENTS DE TROIS ENFANTS /​FER­ME­TURE DU DIS­POSI­TIF. L’article 44 de la loi ferme le dis­posi­tif per­me­t­tant aux fonc­tion­naires par­ents de trois enfants de liq­uider leur pen­sion de retraite après quinze ans de ser­vices effec­tifs.

L’article L. 24 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite per­met aux fonc­tion­naires et aux mil­i­taires, par­ents d’au moins trois enfants, ayant accom­pli au min­i­mum quinze années de ser­vices effec­tifs et inter­rompu leur activ­ité au moins deux mois pour chaque enfant, de par­tir à la retraite de façon anticipée. Ce droit est égale­ment ouvert aux fonc­tion­naires par­ents d’un enfant hand­i­capé à 80 %.

L’article 44 met fin au dis­posi­tif tout en le main­tenant pour les fonc­tion­naires réu­nis­sant les con­di­tions néces­saires avant le 1er jan­vier 2012. Les per­son­nes con­ser­vant le droit de liq­uider leur pen­sion de manière anticipée se ver­ront cepen­dant appli­quer les règles généra­tionnelles (pour la durée d’assurance et le coef­fi­cient de mino­ra­tion), sauf si elles présen­tent une demande de pen­sion avant le 31 décem­bre 2010 pour une radi­a­tion des cadres au plus tard le 1er juil­let 2011. Ainsi, tous les fonc­tion­naires rem­plis­sant les con­di­tions et présen­tant une demande de départ avant le 1er jan­vier 2011 se ver­ront appli­quer, pour la durée d’assurance et les coef­fi­cients de mino­ra­tion, les règles en vigueur l’année au cours de laque­lle ils ont sat­is­fait les con­di­tions néces­saires pour un départ anticipé. Le départ anticipé demeure pos­si­ble pour les par­ents d’un enfant hand­i­capé.

De plus, l’application du principe généra­tionnel aux deman­des de départ anticipé présen­tées après le 1er jan­vier 2011 ne con­cern­era pas les pen­sions des fonc­tion­naires qui, au plus tard le 1er jan­vier 2011, sont à moins de cinq années de l’âge d’ouverture de leurs droits à pen­sion de retraite. Ainsi, tous les fonc­tion­naires à moins de cinq ans de l’âge légal d’ouverture des droits avant le 1er jan­vier 2011 se ver­ront appli­quer les règles en vigueur l’année où elles ont réuni les con­di­tions néces­saires au départ anticipé. Les fonc­tion­naires séden­taires ayant atteint l’âge de 55 ans le 1er jan­vier 2011 con­tin­ueront à se voir appli­quer, pour la durée d’assurance et les coef­fi­cients de mino­ra­tion, les règles en vigueur l’année où ils ont sat­is­fait les con­di­tions pour un départ anticipé.

La même règle s’appliquera aux fonc­tion­naires des caté­gories actives dont l’âge d’ouverture des droits est inférieur.

En outre, l’ensemble des fonc­tion­naires aux­quels le principe généra­tionnel ne s’appliquera pas (ceux qui déposent leur demande avant le 1er jan­vier 2011 et ceux qui seront à moins de cinq ans de l’ouverture des droits à pen­sion au plus tard le 1er jan­vier 2011) pour­ront béné­ficier des règles rel­a­tives au min­i­mum garanti dans leur rédac­tion antérieure à celle de la loi du 9 novem­bre 2010.

Les ser­vices admin­is­trat­ifs com­pé­tents devront informer, avant le 15 décem­bre 2010, les fonc­tion­naires civils et les mil­i­taires, ayant accom­pli quinze années de ser­vices effec­tifs avant le 1er jan­vier 2012 et par­ents de trois enfants, du change­ment des règles de départ anticipé à la retraite.

MIN­I­MUM GARANTI DE PEN­SIONS. L’article 45 de la loi rap­proche les règles applic­a­bles aux fonc­tion­naires pour l’obtention du min­i­mum garanti de pen­sion de celles en vigueur pour l’obtention du min­i­mum con­tribu­tif par les salariés du secteur privé.

Le texte mod­i­fie l’article L. 17 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite pour prévoir que le min­i­mum garanti ne peut être accordé lors de la liq­ui­da­tion d’une pen­sion que :
- si le nom­bre de trimestres de durée d’assurance est égal au nom­bre de trimestres néces­saires pour obtenir le pour­cent­age max­i­mum de pen­sion ;
- ou si l’intéressé a atteint l’âge ou la durée de ser­vices auquel s’annule le coef­fi­cient de mino­ra­tion (décote) ;
- ou si la liq­ui­da­tion inter­vient pour cer­tains motifs.

Ainsi, doré­na­vant, pour béné­ficier du min­i­mum garanti, il sera néces­saire, sauf excep­tion, d’avoir la durée d’assurance pour obtenir le pour­cent­age max­i­mal de pen­sion ou d’avoir atteint l’âge d’annulation du coef­fi­cient de mino­ra­tion.

Afin de ren­dre les mod­i­fi­ca­tions des con­di­tions d’obtention du min­i­mum garanti moins abruptes, le texte prévoit un abaisse­ment tran­si­toire de l’âge d’annulation du coef­fi­cient de mino­ra­tion, qui sera défini par décret en Con­seil d’État, unique­ment pour l’attribution du min­i­mum garanti.

Les nou­velles règles applic­a­bles au min­i­mum garanti s’appliquent aux pen­sions liq­uidées à compter du 1er jan­vier 2011. Cepen­dant, une excep­tion est prévue pour les fonc­tion­naires civils et les mag­is­trats qui auront atteint, avant cette date, l’âge d’ouverture des droits à pen­sion qui leur est applic­a­ble en vertu des dis­po­si­tions lég­isla­tives actuelle­ment en vigueur. Les fonc­tion­naires qui ont déjà, à la date d’entrée en vigueur de la loi, un droit à pen­sion ouvert con­ser­vent le béné­fice du min­i­mum garanti dans les con­di­tions résul­tant du droit antérieur.

PRO­FESSEURS D’ENSEIGNEMENT TECH­NIQUE /​SUP­PRES­SION D’UNE BONI­FI­CA­TION. L’article 49 sup­prime une boni­fi­ca­tion jusqu’à présent accordée aux pro­fesseurs d’enseignement tech­nique au titre du stage pro­fes­sion­nel exigé pour avoir le droit de se présen­ter au con­cours pour lequel ils ont été recrutés. Cette boni­fi­ca­tion est égale, dans la lim­ite de cinq ans, à la durée de l’activité pro­fes­sion­nelle dans l’industrie que les pro­fesseurs d’enseignement tech­nique ont dû jus­ti­fier. Le texte sup­prime cette dis­po­si­tion tout en prévoy­ant que les fonc­tion­naires recrutés avant le 1er jan­vier 2011 en con­ser­vent le béné­fice.

Par ailleurs, l’article 47 prévoit la remise par le Gou­verne­ment au Par­lement d’un rap­port sur les boni­fi­ca­tions de ser­vices accordées aux fonc­tion­naires, avant le 31 mars 2011.

COEF­FI­CIENT DE MAJO­RA­TION. L’article 50 de la loi rap­proche le régime du coef­fi­cient de majo­ra­tion dans la fonc­tion publique de celui de la sur­cote du secteur privé. Les boni­fi­ca­tions de durée de ser­vices et majo­ra­tions de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du hand­i­cap, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne seront plus prises en compte pour le cal­cul de la durée d’assurance per­me­t­tant de béné­ficier du coef­fi­cient de majo­ra­tion. Un décret fix­era la liste des boni­fi­ca­tions et majo­ra­tions de durée con­cernées.

Cor­réla­tive­ment, le pla­fond de 20 trimestres actuelle­ment prévu par la mise en œuvre du coef­fi­cient de majo­ra­tion est sup­primé, dans la mesure où il n’a pas d’équivalent au régime général.

Ces mesures d’harmonisation sont applic­a­bles aux fonc­tion­naires affil­iés au régime de la CNR­ACL.

Enfin, la règle d’exclusion des boni­fi­ca­tions de durée de ser­vices et majo­ra­tions de durée d’assurance pour le cal­cul de la durée d’assurance per­me­t­tant d’accéder à la sur­cote est insérée dans l’article L. 35112 du code de la sécu­rité sociale, qui prévoit les con­di­tions de mise en oeu­vre de la sur­cote dans le régime général et les régimes alignés. Actuelle­ment en effet, lorsqu’un salarié du régime général aupar­a­vant fonc­tion­naire liq­uide sa pen­sion, les boni­fi­ca­tions acquises lorsqu’il était fonc­tion­naire sont prises en con­sid­éra­tion au titre de la durée d’assurance tous régimes qui per­met de béné­ficier de la sur­cote.

MAJO­RA­TION DE LA DURÉE D’ASSURANCE POUR ENFANT. L’article 52 élar­git au temps par­tiel la con­di­tion d’interruption d’activité per­me­t­tant de béné­ficier d’une majo­ra­tion de durée d’assurance dans la fonc­tion publique. Un décret en Con­seil d’État vien­dra pré­ciser les modal­ités de prise en compte de cette réduc­tion d’activité dans le cadre d’un temps par­tiel à titre famil­ial.

DURÉE DE SER­VICES EFFEC­TIFS POUR BÉNÉ­FICIER D’UNE PEN­SION. L’article 53 prévoit l’abaissement de la durée néces­saire pour avoir droit à une pen­sion de retraite de la fonc­tion publique, qui est actuelle­ment de 15 ans (« con­di­tion de fidél­ité »). Si le Gou­verne­ment a annoncé, lors les débats à l’Assemblée nationale, son inten­tion de ramener à deux ans cette con­di­tion de durée, le texte ren­voie à un décret en Con­seil d’État sa fix­a­tion, seul le principe d’une durée min­i­male restant posé par la loi.

La nou­velle durée de ser­vices effec­tifs sera applic­a­ble aux fonc­tion­naires radiés des cadres à compter du 1er jan­vier 2011.

La diminu­tion de 15 ans à deux ans de la durée de ser­vices effec­tifs néces­saire pour béné­ficier d’une pen­sion con­duisant, dans cer­tains cas, au verse­ment de pen­sions d’un mon­tant très faible (moins de 100 euros par mois), le texte mod­i­fie égale­ment l’article L. 90 du code des pen­sions pour autoriser le verse­ment des plus petites pen­sions (inférieur à un mon­tant men­suel fixé par décret) soit sous la forme d’un cap­i­tal, soit à un rythme dif­férent du mois.

Par ailleurs, l’article L. 5 du code des pen­sions civils et mil­i­taires de retraite, relatif aux ser­vices pris en compte dans la con­sti­tu­tion du droit à pen­sion, est mod­i­fié. Cet arti­cle dis­pose que peu­vent être pris en compte pour la con­sti­tu­tion du droit à pen­sion les ser­vices d’auxiliaire, de tem­po­raire, d’aide ou de con­tractuel, y com­pris les péri­odes de congé régulier pour longue mal­adie, accom­plis dans cer­taines con­di­tions. Ce dis­posi­tif ne pourra plus, selon l’article 53 de la loi, être util­isé que par les fonc­tion­naires tit­u­lar­isés au plus tard le 1er jan­vier 2013, et s’éteindra donc à la fin de l’année 2014.

En outre, ces val­i­da­tions de ser­vices d’auxiliaire, de même que les péri­odes de ser­vices accom­plies à temps par­tiel ne peu­vent plus, dès main­tenant, être prises en compte pour par­faire la nou­velle durée de deux ans néces­saire pour avoir droit à une pen­sion de la fonc­tion publique ni pour par­faire la con­di­tion de ser­vices effec­tifs per­me­t­tant, sous cer­taines con­di­tions, aux par­ents de trois enfants ayant accom­pli 15 ans de ser­vices effec­tifs, de con­tin­uer à béné­ficier du dis­posi­tif de départ anticipé dont la réforme entraîn­era la fer­me­ture.

Compte tenu de l’abaissement de 15 à deux ans de la durée de ser­vices néces­saire pour avoir droit à une pen­sion de la fonc­tion publique, le texte définit les modal­ités de cal­cul du min­i­mum garanti pour les pen­sions cor­re­spon­dant à une durée de ser­vices com­prise entre deux et 15 ans.

EXTINC­TION DU DIS­POSI­TIF DE CES­SA­TION ANTICIPÉE D’ACTIVITÉ. L’article 54 abroge l’ordonnance n° 82297 du 31 mars 1982 por­tant mod­i­fi­ca­tion de cer­taines dis­po­si­tions du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite et rel­a­tive à la ces­sa­tion d’activité des fonc­tion­naires et des agents de l’État et des étab­lisse­ments publics de l’État à car­ac­tère admin­is­tratif et l’ordonnance n° 82 298 du 31 mars 1982 rel­a­tive à la ces­sa­tion pro­gres­sive d’activité des agents tit­u­laires des col­lec­tiv­ités locales et de leurs étab­lisse­ments publics à car­ac­tère admin­is­tratif. Les per­son­nels admis, avant le 1er jan­vier 2011, au béné­fice de la ces­sa­tion anticipée d’activité con­ser­vent, à titre per­son­nel, ce dis­posi­tif. Ils peu­vent, à tout moment et sous réserve d’un délai de préve­nance de trois mois, deman­der à renon­cer au béné­fice de la ces­sa­tion pro­gres­sive d’activité