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Loi n° 20101330 du 9 novem­bre 2010

Arti­cle 46 – rémunération

Inci­dence sur le pou­voir d’achat des fonc­tion­naires, et appli­ca­tion prochaine de la mod­i­fi­ca­tion des con­di­tions de rémunéra­tion du dernier mois d’activité des fonc­tion­naires par­tant en retraite (arti­cle 46 de la loi).

Age d’ouverture des droits :

Jusqu’à présent, les fonc­tion­naires qui étaient radiés des cadres en cours de mois, étaient rémunérés pour la total­ité du mois

Exem­ple : un fonc­tion­naire admis à faire val­oir son droit à pen­sion de retraite le 3 novem­bre 2010, il était rémunéré par son admin­is­tra­tion, la total­ité du mois du novem­bre 2010 — sur le traite­ment indi­ci­aire et les primes pro­ratisées au nom­bre de jours tra­vail­lés (3 jours) — sa pen­sion était due à compter du 1er décem­bre 2010.
Cette dis­po­si­tion prend fin pour les pen­sions liq­uidées à compter du 1er juil­let 2011 c’est-à-dire qu’un fonc­tion­naire admis à par­tir à la retraite au cours du mois de juin 2011 et demande de retraite au mois de décem­bre 2010 (compte tenu du préavis de 6 mois). Sa rémunéra­tion cessera à compter du jour de la ces­sa­tion d’activité et sa pen­sion sera due à compter du 1er du mois suiv­ant et payée en fin de mois

Exem­ple : une fonc­tion­naire admise à faire val­oir son droit à pen­sion de retraite le 3 juin 2011, sera rémunéré jusqu’au 2 juin, elle n’aura pas de rémunéra­tion entre le 3 et le 30 juin , sa pen­sion sera due à compter du 1er juil­let et payée fin juillet.

Lim­ite d’âge et retraite pour inva­lid­ité :


Lorsque la liq­ui­da­tion de la pen­sion inter­vient par lim­ite d’âge ou pour inva­lid­ité, elle est due à compter du jour de la ces­sa­tion d’activité.

Exem­ple : un fonc­tion­naire né le 17 juin 1946 atteint la lim­ite d’âge le 17 juin 2011. Sa pen­sion sera due dès le 18 juin 2011.


Cette nou­velle dis­po­si­tion est impor­tante à pren­dre en compte afin de choisir la date de départ en retraite en toute con­nais­sance de cause

Le 10 novem­bre 2010

JORF0261 du 10 novem­bre 2010

Texte n°1

LOI

LOI20101330 du 9 novem­bre 2010 por­tant réforme des retraites (1)

NOR: MTSX1016256L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la déci­sion du Con­seil con­sti­tu­tion­nel n° 2010617 DC du 9 novem­bre 2010 ;

Le Prési­dent de la République pro­mulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DIS­PO­SI­TIONS GENERALES

CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE

Arti­cle 1

Au début de la sous-​section 4 de la sec­tion 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécu­rité sociale, il est ajouté un para­graphe 1er A ainsi rédigé :

« Para­graphe 1er A

« Objec­tifs de l’assurance vieillesse

« Art. L. 16117 A. — La Nation réaf­firme solen­nelle­ment le choix de la retraite par répar­ti­tion au cœur du pacte social qui unit les générations.

« Tout retraité a droit à une pen­sion en rap­port avec les revenus qu’il a tirés de son activité.

« Les assurés doivent pou­voir béné­ficier d’un traite­ment équitable au regard de la retraite, quels que soient leur sexe, leurs activ­ités pro­fes­sion­nelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.

« Le sys­tème de retraite par répar­ti­tion pour­suit les objec­tifs de main­tien d’un niveau de vie sat­is­faisant des retraités, de lis­i­bil­ité, de trans­parence, d’équité intergénéra­tionnelle, de sol­i­dar­ité intragénéra­tionnelle, de péren­nité finan­cière, de pro­gres­sion du taux d’emploi des per­son­nes de plus de cinquante-​cinq ans et de réduc­tion des écarts de pen­sion entre les hommes et les femmes. »

Arti­cle 2

I. ― Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code est com­plété par une sec­tion 8 ainsi rédigée :

« Sec­tion 8

« Comité de pilotage des régimes de retraite

« Art. L. 11442. — I. ― Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille au respect des objec­tifs du sys­tème de retraite par répar­ti­tion défi­nis au dernier alinéa de l’article L. 16117 A.

« II. ― Chaque année, au plus tard le 1er juin, le comité rend au Gou­verne­ment et au Par­lement un avis sur la sit­u­a­tion finan­cière des régimes de retraite, sur les con­di­tions dans lesquelles s’effectue le retour à l’équilibre du sys­tème de retraite à l’horizon 2018 et sur les per­spec­tives finan­cières au-​delà de cette date.

« Lorsque le comité con­sid­ère qu’il existe un risque sérieux que la péren­nité finan­cière du sys­tème de retraite ne soit pas assurée, il pro­pose au Gou­verne­ment et au Par­lement les mesures de redresse­ment qu’il estime nécessaires.

« Art. L. 11443. — Le Comité de pilotage des régimes de retraite est com­posé de représen­tants de l’Etat, des députés et des séna­teurs mem­bres du Con­seil d’orientation des retraites, de représen­tants des régimes de retraite légale­ment oblig­a­toires, de représen­tants des organ­i­sa­tions d’employeurs les plus représen­ta­tives au plan national, de représen­tants des organ­i­sa­tions syn­di­cales de salariés représen­ta­tives au plan national inter­pro­fes­sion­nel et de per­son­nal­ités qualifiées.

« Un décret définit la com­po­si­tion et les modal­ités d’organisation de ce comité. Il pré­cise les con­di­tions dans lesquelles sont représen­tés les régimes de retraite dont le nom­bre de coti­sants est inférieur à un seuil qu’il détermine.

« Le comité s’appuie sur les travaux du Con­seil d’orientation des retraites. Les organ­ismes chargés de la ges­tion d’un régime de retraite légale­ment oblig­a­toire ou du régime d’assurance chô­mage com­mu­niquent au comité les élé­ments d’information et les études dont ils dis­posent et qui sont néces­saires au comité pour l’exercice de ses missions. »

Arti­cle 3

Avant le 31 mars 2018, le Con­seil d’orientation des retraites remet au Gou­verne­ment et au Par­lement un rap­port faisant le point sur la sit­u­a­tion finan­cière des régimes de retraite, l’évolution du taux d’activité des per­son­nes de plus de cinquante-​cinq ans, l’évolution de la sit­u­a­tion de l’emploi, l’évolution des écarts de pen­sion entre hommes et femmes, l’évolution de la sit­u­a­tion de l’emploi des hand­i­capés et un exa­men d’ensemble des paramètres de finance­ment des régimes.

Sur la base de ce rap­port, le Gou­verne­ment con­sulte le Comité de pilotage des régimes de retraite sur un pro­jet de réforme des régimes des­tiné à main­tenir leur équili­bre financier au-​delà de 2020.

Arti­cle 4

Dans un délai d’un an suiv­ant la pro­mul­ga­tion de la présente loi, le Con­seil d’orientation des retraites remet au Gou­verne­ment et au Par­lement un rap­port sur la réno­va­tion des mécan­ismes de trans­fert de com­pen­sa­tion démo­graphique entre régimes d’assurance vieil­lesse afin d’assurer la stricte sol­i­dar­ité démo­graphique entre ces régimes.

Sur la base de ce rap­port, le Gou­verne­ment con­sulte la com­mis­sion de com­pen­sa­tion entre régimes de sécu­rité sociale définie à l’article L. 1143 du code de la sécu­rité sociale sur un pro­jet de réforme de ces mécanismes.

Arti­cle 5

Au dernier alinéa de l’article L. 161231 du code de la sécu­rité sociale, les mots : « d’une con­férence présidée par les min­istres chargés de la sécu­rité sociale, de la fonc­tion publique et du bud­get et réu­nis­sant les organ­i­sa­tions syn­di­cales et pro­fes­sion­nelles représen­ta­tives au plan national, dont les modal­ités d’organisation sont fixées par décret, » sont rem­placés par les mots : « du Comité de pilotage des régimes de retraite, ».

Arti­cle 6

I. ― L’article L. 16117 du même code est ainsi modifié :

1° Avant le pre­mier alinéa, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Dans l’année qui suit la pre­mière année au cours de laque­lle il a validé une durée d’assurance d’au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légale­ment oblig­a­toires, l’assuré béné­fi­cie d’une infor­ma­tion générale sur le sys­tème de retraite par répar­ti­tion, notam­ment sur les règles d’acquisition de droits à pen­sion et l’incidence sur ces derniers des modal­ités d’exercice de son activ­ité et des événe­ments sus­cep­ti­bles d’affecter sa car­rière. Cette infor­ma­tion rap­pelle la pos­si­bil­ité, prévue par l’article L. 24131, en cas d’emploi à temps par­tiel ou en cas d’emploi dont la rémunéra­tion ne peut être déter­minée selon un nom­bre d’heures tra­vail­lées, de main­tenir à la hau­teur du salaire cor­re­spon­dant au même emploi exercé à temps plein l’assiette des coti­sa­tions des­tinées à financer l’assurance vieil­lesse. Les con­di­tions d’application du présent alinéa sont définies par décret.

« Les assurés, qu’ils rési­dent en France ou à l’étranger, béné­fi­cient à leur demande, à par­tir de quarante-​cinq ans et dans des con­di­tions fixées par décret, d’un entre­tien por­tant notam­ment sur les droits qu’ils se sont con­sti­tués dans les régimes de retraite légale­ment oblig­a­toires, sur les per­spec­tives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de car­rière éventuels, sur les pos­si­bil­ités de cumuler un emploi et une retraite, tels que des péri­odes d’étude ou de for­ma­tion, de chô­mage, de tra­vail pénible, d’emploi à temps par­tiel, de mal­adie, d’accident du tra­vail ou de mal­adie pro­fes­sion­nelle ou de congé mater­nité, ainsi que sur les dis­posi­tifs leur per­me­t­tant d’améliorer le mon­tant futur de leur pen­sion de retraite.

« Cet entre­tien s’appuie sur les élé­ments d’information per­me­t­tant d’éclairer les con­séquences, en matière de retraite, des choix pro­fes­sion­nels, en par­ti­c­ulier en cas d’expatriation.

« En amont de tout pro­jet d’expatriation, l’assuré béné­fi­cie à sa demande d’une infor­ma­tion, par le biais d’un entre­tien, sur les règles d’acquisition de droits à pen­sion, l’incidence sur ces derniers de l’exercice de son activ­ité à l’étranger et sur les dis­posi­tifs lui per­me­t­tant d’améliorer le mon­tant futur de sa pen­sion de retraite. Une infor­ma­tion est égale­ment apportée au con­joint du futur expa­trié. Les con­di­tions d’application du présent alinéa sont définies par décret.

« Lors de cet entre­tien, l’assuré se voit com­mu­ni­quer des sim­u­la­tions du mon­tant poten­tiel de sa future pen­sion, selon qu’il décide de par­tir en retraite à l’âge d’ouverture du droit à pen­sion de retraite men­tionné à l’article L. 161172 ou à l’âge du taux plein men­tionné au 1° de l’article L. 3518. Ces sim­u­la­tions sont réal­isées à lég­is­la­tion con­stante et sur la base d’hypothèses économiques et d’évolution salar­i­ale fixées chaque année par le groupe­ment d’intérêt pub­lic men­tionné au neu­vième alinéa du présent arti­cle. Les infor­ma­tions et don­nées trans­mises aux assurés lors de l’entretien n’engagent pas la respon­s­abil­ité des organ­ismes et ser­vices en charge de les délivrer. » ;

2° La sec­onde phrase du pre­mier alinéa est supprimée ;

3° Après la pre­mière phrase du deux­ième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Un relevé actu­al­isé est com­mu­niqué à tout moment à l’assuré par voie élec­tron­ique, lorsque celui-​ci en fait la demande. » ;

4° Le troisième alinéa est com­plété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette esti­ma­tion indica­tive glob­ale est accom­pa­g­née d’une infor­ma­tion sur les dis­posi­tifs men­tion­nés aux arti­cles L. 16122, L. 35115 et L. 24131. » ;

5° Le troisième alinéa est com­plété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette esti­ma­tion est effec­tuée quel que soit l’âge de l’assuré si celui-​ci est engagé dans une procé­dure de divorce ou de sépa­ra­tion de corps. » ;

6° A la pre­mière phrase du qua­trième alinéa, les mots : « trois pre­miers alinéas » sont rem­placés par les mots : « alinéas précédents » ;

7° A l’avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est rem­placé par le mot : « huit ».

II. — Au huitième alinéa de l’article L. 1142 du même code, le mot : « trois » est rem­placé par le mot : « huit ».

Arti­cle 7

L’article L. 114121 du même code est ainsi modifié :

1° Après le mot : « payés », sont insérés les mots : « , aux organ­ismes chargés de la ges­tion d’un régime de retraite com­plé­men­taire ou addi­tion­nel obligatoire » ;

2° Au 1°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « et le Cen­tre de liaisons européennes et inter­na­tionales de sécu­rité sociale ».

Arti­cle 8

La pre­mière phrase de l’article L. 16116 du même code est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « presta­tions de retraite », sont insérés les mots : « , au main­tien des droits » ;

2° Après les mots : « mise en œuvre », est insérée la référence : « de l’article 2 de l’ordonnance n° 2004605 du 24 juin 2004 sim­pli­fi­ant le min­i­mum vieillesse, » ;

3° La référence : « et L. 3536 » est rem­placée par les références : « , L. 3531, L. 3536, L. 8151 et L. 81524 ».

Arti­cle 9

La sous-​section 1 de la sec­tion 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du même code est com­plétée par un arti­cle L. 16117 ainsi rédigé :

« Art. L. 16117. — Il est créé un réper­toire de ges­tion des car­rières unique pour lequel les régimes de retraite de base légale­ment oblig­a­toires et les ser­vices de l’Etat chargés de la liq­ui­da­tion des pen­sions adressent de manière régulière à la caisse nationale men­tion­née à l’article L. 2221 l’ensemble des infor­ma­tions con­cer­nant la car­rière de leurs assurés. Les modal­ités d’application du présent arti­cle sont fixées par décret en Con­seil d’Etat. »

Arti­cle 10

A compter du 1er jan­vier 2013, tout assuré pen­sionné d’un régime de retraite de base ou com­plé­men­taire ver­sant des presta­tions par trimestre à échoir peut deman­der à percevoir sa pen­sion selon une péri­od­ic­ité men­su­elle. Cette option ne peut lui être refusée. Une fois exer­cée, l’option est irrévo­ca­ble. L’assuré est informé de cette pos­si­bil­ité dans des con­di­tions définies par décret.

Arti­cle 11

Les deux dernières phrases du sec­ond alinéa de l’article 24 de la loi n° 8453 du 26 jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale sont rem­placées par une phrase ainsi rédigée :

« Les modal­ités de ces inter­ven­tions et les con­di­tions de con­tri­bu­tion finan­cière par les régimes de retraite sont fixées par des con­ven­tions con­clues avec les cen­tres de gestion. »

Arti­cle 12

Après l’article L. 24212 du code de la sécu­rité sociale, il est inséré un arti­cle L. 24213 ainsi rédigé :

« Art. L. 24213. — Lorsqu’un redresse­ment de coti­sa­tions ou de con­tri­bu­tions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recou­vre­ment ou une caisse générale de sécu­rité sociale, ledit organ­isme, après paiement du redresse­ment et trans­mis­sion par l’employeur des déc­la­ra­tions de rémunéra­tions indi­vidu­elles aux­quelles il est tenu, informe sans délai les caisses men­tion­nées à l’article L. 2151 de ce paiement afin que les droits des salariés con­cernés soient rectifiés. »

Arti­cle 13

Le Gou­verne­ment présente au Par­lement, avant le 1er jan­vier 2011, un rap­port sur les con­di­tions de mise en œuvre d’un verse­ment des pen­sions dès le pre­mier de chaque mois.

Arti­cle 14

Avant le 1er octo­bre 2011, le Gou­verne­ment trans­met au Par­lement un rap­port faisant le point sur la sit­u­a­tion des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d’assurance vieil­lesse, en indi­quant les dif­férences de sit­u­a­tion entre les femmes et les hommes.

Arti­cle 15

I. ― Le pre­mier alinéa de l’article L. 7664 du code de la sécu­rité sociale est ainsi rédigé :

« Les assurés volon­taires rel­e­vant des chapitres II, III, IV et V du présent titre sont affil­iés à la Caisse des Français de l’étranger. Cette caisse gère les risques mal­adie, mater­nité, inva­lid­ité, acci­dents du tra­vail et mal­adies pro­fes­sion­nelles et assure le recou­vre­ment des coti­sa­tions afférentes à ces risques. Elle assure les for­mal­ités d’adhésion et le recou­vre­ment des coti­sa­tions pour les caté­gories de per­son­nes men­tion­nées à l’article L. 7421 qui rési­dent à l’étranger et peu­vent s’affilier à l’assurance volon­taire au titre du risque vieillesse. »

II. ― Le I est applic­a­ble aux deman­des d’adhésion présen­tées à compter du 1er mars 2011.

Arti­cle 16

I. ― A compter du pre­mier semes­tre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organ­ise une réflex­ion nationale sur les objec­tifs et les car­ac­téris­tiques d’une réforme sys­témique de la prise en charge col­lec­tive du risque vieillesse.

«secré­taire admin­is­tratif» «1er sep­tem­bre 2010″ reforme

Parmi les thèmes de cette réflex­ion, figurent :

sgap de rennes

1° Les con­di­tions d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légale­ment obligatoires ;

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2° Les con­di­tions de mise en place d’un régime uni­versel par points ou en comptes notion­nels, dans le respect du principe de répar­ti­tion au cœur du pacte social qui unit les générations ;

fo pré­fec­ture

3° Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des con­di­tions de leur ces­sa­tion d’activité.

sapacmi

II. ― En s’appuyant sur un rap­port pré­paré par le Con­seil d’orientation des retraites, le Comité de pilotage des régimes de retraite remet au Par­lement et au Gou­verne­ment les con­clu­sions de cette réflex­ion dans le respect des principes de péren­nité finan­cière, de lis­i­bil­ité, de trans­parence, d’équité intergénéra­tionnelle et de sol­i­dar­ité intragénérationnelle.

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CHAPITRE II : DUREE D’ASSURANCE OU DE SER­VICES ET BONIFICATIONS

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Arti­cle 17

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L’article 5 de la loi n° 2003775 du 21 août 2003 por­tant réforme des retraites est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. ― Pour les assurés nés à compter du 1er jan­vier 1955, la durée d’assurance ou de ser­vices et boni­fi­ca­tions per­me­t­tant d’assurer le respect de la règle énon­cée au I est fixée par décret, pris après avis tech­nique du Con­seil d’orientation des retraites por­tant sur l’évolution du rap­port entre la durée d’assurance ou la durée de ser­vices et boni­fi­ca­tions et la durée moyenne de retraite, et pub­lié avant le 31 décem­bre de l’année au cours de laque­lle ces assurés atteignent l’âge men­tionné au dernier alinéa du même I, minoré de qua­tre années.

« Pour les assurés nés en 1953 ou en 1954, la durée d’assurance ou de ser­vices et boni­fi­ca­tions per­me­t­tant d’assurer le respect de la règle énon­cée au I est fixée par un décret pub­lié avant le 31 décem­bre 2010. » ;

2° A la fin du pre­mier alinéa du V, les mots : « prévu au pre­mier alinéa de l’article L. 3511 du même code » sont rem­placés par les mots : « men­tionné au troisième alinéa du I du présent article » ;

3° Le VI est ainsi modifié :

a) Après le mot : « âge », la fin de la pre­mière phrase est ainsi rédigée : « men­tionné au troisième alinéa du I. » et la sec­onde phrase est supprimée ;

b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Par déro­ga­tion au pre­mier alinéa du présent VI, la durée des ser­vices et boni­fi­ca­tions exigée des fonc­tion­naires de l’Etat et des mil­i­taires qui rem­plis­sent les con­di­tions de liq­ui­da­tion d’une pen­sion avant l’âge men­tionné au troisième alinéa du I est celle exigée des fonc­tion­naires atteignant l’âge men­tionné au même troisième alinéa l’année à compter de laque­lle la liq­ui­da­tion peut intervenir.

« Le présent VI s’applique égale­ment aux fonc­tion­naires affil­iés à la Caisse nationale de retraites des agents des col­lec­tiv­ités locales et aux ouvri­ers des étab­lisse­ments indus­triels de l’Etat. » ;

4° Le IX est abrogé.

TITRE II : DIS­PO­SI­TIONS APPLIC­A­BLES A L’ENSEMBLE DES REGIMES

CHAPITRE IER : AGE D’OUVERTURE DU DROIT

Arti­cle 18

Au début du para­graphe 2 de la sous-​section 4 de la sec­tion 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécu­rité sociale, il est ajouté un arti­cle L. 161172 ainsi rédigé :

« Art. L. 161172. — L’âge d’ouverture du droit à une pen­sion de retraite men­tionné au pre­mier alinéa de l’article L. 3511 du présent code, à l’article L. 73218 du code rural et de la pêche mar­itime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite est fixé à soixante-​deux ans pour les assurés nés à compter du 1er jan­vier 1956.

« Cet âge est fixé par décret, de manière crois­sante à rai­son de qua­tre mois par généra­tion et dans la lim­ite de l’âge men­tionné au pre­mier alinéa du présent arti­cle, pour les assurés nés avant le 1er jan­vier 1956. »

Arti­cle 19

A la pre­mière phrase du 1° de l’article 71 du code général des impôts, les mots : « soix­ante ans » sont rem­placés par les mots : « soixante-​deux ans ».

Arti­cle 20

I. ― Le pre­mier alinéa de l’article L. 3511 du code de la sécu­rité sociale est ainsi rédigé :

« L’assurance vieil­lesse garan­tit une pen­sion de retraite à l’assuré qui en demande la liq­ui­da­tion à par­tir de l’âge men­tionné à l’article L. 161172. »

II. ― Le 1° de l’article L. 3518 du même code est rem­placé par des 1°, 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :

« 1° Les assurés qui atteignent l’âge prévu à l’article L. 161172 aug­menté de cinq années ;

« 1° bis Les assurés ayant inter­rompu leur activ­ité pro­fes­sion­nelle en rai­son de leur qual­ité d’aidant famil­ial telle que définie à l’article L. 24512 du code de l’action sociale et des familles qui atteignent l’âge de soixante-​cinq ans dans des con­di­tions déter­minées par décret en Con­seil d’Etat ;

« 1° ter Les assurés hand­i­capés qui atteignent l’âge de soixante-​cinq ans ; ».

III. ― Par déro­ga­tion aux dis­po­si­tions du II du présent arti­cle, l’âge men­tionné au 1° de l’article L. 3518 du code de la sécu­rité sociale est fixé à soixante-​cinq ans pour les assurés qui béné­fi­cient d’un nom­bre min­i­mum de trimestres fixé par décret au titre de la majo­ra­tion de durée d’assurance prévue à l’article L. 35141 du même code et pour les assurés qui, pen­dant une durée et dans des con­di­tions fixées par décret, ont apporté une aide effec­tive à leur enfant béné­fi­ci­aire de l’élément de la presta­tion rel­e­vant du 1° de l’article L. 2453 du code de l’action sociale et des familles.

IV. ― Par déro­ga­tion aux dis­po­si­tions de l’article L. 3518 du code de la sécu­rité sociale, l’âge men­tionné au 1° dudit arti­cle est fixé à soixante-​cinq ans pour les assurés nés entre le 1er juil­let 1951 et le 31 décem­bre 1955 inclus lorsqu’ils rem­plis­sent les con­di­tions suivantes :

1° Avoir eu ou élevé, dans les con­di­tions prévues au deux­ième alinéa de l’article L. 35112 du code de la sécu­rité sociale, au moins trois enfants ;

2° Avoir inter­rompu ou réduit leur activ­ité pro­fes­sion­nelle, dans des con­di­tions et un délai déter­minés suiv­ant la nais­sance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, pour se con­sacrer à l’éducation de cet ou de ces enfants ;

3° Avoir validé, avant cette inter­rup­tion ou réduc­tion de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle, un nom­bre de trimestres min­i­mum à rai­son de l’exercice d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle, dans un régime de retraite légale­ment oblig­a­toire d’un Etat mem­bre de l’Union européenne ou par­tie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Con­fédéra­tion suisse.

Le présent arti­cle est applic­a­ble dans tous les régimes oblig­a­toires de retraite aux­quels s’appliquent les dis­po­si­tions de l’article L. 3518 du code de la sécu­rité sociale ou des dis­po­si­tions ayant le même effet.

Les modal­ités d’application du présent arti­cle sont fixées par décret en Con­seil d’Etat.

Arti­cle 21

I. ― L’article L. 73218 du code rural et de la pêche mar­itime est ainsi rédigé :

« Art. L. 73218. — L’assurance vieil­lesse garan­tit une pen­sion de retraite à l’assuré qui en demande la liq­ui­da­tion à par­tir de l’âge men­tionné à l’article L. 161172 du code de la sécu­rité sociale. »

II. ― A la pre­mière phrase des arti­cles L. 73225 et L. 76230 du même code, les mots : « avant un âge déter­miné » sont rem­placés par les mots : « avant l’âge prévu à l’article L. 161172 du code de la sécu­rité sociale aug­menté de cinq années ».

III. ― Par déro­ga­tion aux dis­po­si­tions des arti­cles L. 73225 et L. 76230 du code rural et de la pêche mar­itime, l’âge men­tionné auxdits arti­cles est fixé à soixante-​cinq ans pour les assurés qui béné­fi­cient d’un nom­bre min­i­mum de trimestres fixé par décret au titre de la majo­ra­tion de durée d’assurance prévue à l’article L. 35141 du code de la sécu­rité sociale et pour les assurés qui, pen­dant une durée et dans des con­di­tions fixées par décret, ont apporté une aide effec­tive à leur enfant béné­fi­ci­aire de l’élément de la presta­tion rel­e­vant du 1° de l’article L. 2453 du code de l’action sociale et des familles.

IV. ― Par déro­ga­tion aux dis­po­si­tions des arti­cles L. 73225 et L. 76230 du code rural et de la pêche mar­itime, l’âge men­tionné auxdits arti­cles est fixé à soixante-​cinq ans pour les assurés nés entre le 1er juil­let 1951 et le 31 décem­bre 1955 inclus qui rem­plis­sent les con­di­tions prévues aux 1° à 3° du IV de l’article 20.

V. ― Par déro­ga­tion aux dis­po­si­tions des arti­cles L. 73225 et L. 76230 du même code, l’âge men­tionné auxdits arti­cles est fixé à soixante-​cinq ans pour les assurés ayant inter­rompu leur activ­ité pro­fes­sion­nelle pour s’occuper d’un mem­bre de leur famille en rai­son de leur qual­ité d’aidant famil­ial dans des con­di­tions déter­minées par décret en Con­seil d’Etat.

VI. ― Par déro­ga­tion aux dis­po­si­tions des arti­cles L. 73225 et L. 76230 du même code, l’âge men­tionné auxdits arti­cles est fixé à soixante-​cinq ans pour les assurés handicapés.

Arti­cle 22

I. ― Pour les fonc­tion­naires rel­e­vant de la loi n° 83634 du 13 juil­let 1983 por­tant droits et oblig­a­tions des fonc­tion­naires dont la pen­sion de retraite peut être liq­uidée à un âge inférieur à soix­ante ans en appli­ca­tion des dis­po­si­tions lég­isla­tives et régle­men­taires antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, l’âge d’ouverture du droit à une pen­sion de retraite est fixé :

1° A cinquante-​deux ans lorsque cet âge était fixé antérieure­ment à cinquante ans, pour les agents nés à compter du 1er jan­vier 1966 ;

2° A cinquante-​cinq ans lorsque cet âge était fixé antérieure­ment à cinquante-​trois ans, pour les agents nés à compter du 1er jan­vier 1963 ;

3° A cinquante-​six ans lorsque cet âge était fixé antérieure­ment à cinquante-​quatre ans, pour les agents nés à compter du 1er jan­vier 1962 ;

4° A cinquante-​sept ans lorsque cet âge était fixé antérieure­ment à cinquante-​cinq ans, pour les fonc­tion­naires nés à compter du 1er jan­vier 1961.

II. ― Cet âge est fixé, par décret, de manière crois­sante à rai­son de qua­tre mois par généra­tion et dans la lim­ite des âges men­tion­nés au I pour les assurés nés antérieure­ment aux dates men­tion­nées au même I.

Arti­cle 23

I. ― Le code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite est ainsi modifié :

1° L’article L. 14 est ainsi modifié :

a) A la pre­mière phrase du pre­mier alinéa du II, les mots : « cinquante-​cinq » sont rem­placés par les mots : « cinquante-​sept » et le mot : « cinquante » est rem­placé par les mots : « cinquante-​deux » ;

b) Aux pre­mier et deux­ième alinéas du III, les mots : « l’âge de soix­ante ans » sont rem­placés par les mots : « l’âge men­tionné à l’article L. 161172 du code de la sécu­rité sociale » ;

2° Le I de l’article L. 24 est ainsi modifié :

a) Au pre­mier alinéa du 1°, les mots : « l’âge de soix­ante ans » sont rem­placés par les mots : « l’âge men­tionné à l’article L. 161172 du code de la sécu­rité sociale » et les mots : « cinquante-​cinq » sont rem­placés par les mots : « cinquante-​sept » ;

b) Le pre­mier alinéa du 5° est ainsi rédigé :

« Un décret fixe les con­di­tions dans lesquelles l’âge d’ouverture du droit à pen­sion est abaissé, par rap­port à un âge de référence de soix­ante ans, pour les fonc­tion­naires hand­i­capés qui totalisent, alors qu’ils étaient atteints d’une inca­pac­ité per­ma­nente d’au moins 80 %, une durée d’assurance au moins égale à une lim­ite fixée par ce décret, tout ou par­tie de cette durée ayant donné lieu à verse­ment de retenues pour pensions. » ;

3° L’article L. 25 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « de soix­ante ans, ou avant l’âge de cinquante-​cinq ans » sont rem­placés par les mots : « men­tionné à l’article L. 161172 du code de la sécu­rité sociale, ou avant l’âge de cinquante-​sept ans » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

― au début, sont ajoutés les mots : « Par déro­ga­tion à l’article L. 161172 du code de la sécu­rité sociale, » ;

― le mot : « cinquante » est rem­placé, deux fois, par les mots : « cinquante-​deux » ;

c) Le 3° est ainsi modifié :

― au début, sont ajoutés les mots : « Par déro­ga­tion à l’article L. 161172 du code de la sécu­rité sociale, » ;

― le mot : « cinquante » est rem­placé par les mots : « cinquante-​deux » ;

d) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Par déro­ga­tion à l’article L. 161172 du code de la sécu­rité sociale, pour les non-​officiers autres que ceux men­tion­nés à l’article L. 24, avant l’âge de cinquante-​deux ans. » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 55, les mots : « l’âge de soix­ante ans » sont rem­placés par les mots : « l’âge men­tionné à l’article L. 161172 du code de la sécu­rité sociale ».

II. ― L’évolution des âges men­tion­nés aux II et III de l’article L. 14 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite, dans sa rédac­tion antérieure à la présente loi, est fixée par décret dans les con­di­tions définies au II de l’article 22.

III. ― Le troisième alinéa du 2° du I de l’article L. 14 du même code est com­plété par les mots : « ainsi qu’aux fonc­tion­naires âgés d’au moins soixante-​cinq ans qui béné­fi­cient d’un nom­bre min­i­mum de trimestres fixé par décret au titre de la majo­ra­tion de durée d’assurance prévue à l’article L. 12 ter ou qui, pen­dant une durée et dans des con­di­tions fixées par décret, ont apporté une aide effec­tive à leur enfant béné­fi­ci­aire de l’élément de la presta­tion rel­e­vant du 1° de l’article L. 2453 du code de l’action sociale et des familles ».

Arti­cle 24

I. ― Les coti­sa­tions ver­sées avant le 13 juil­let 2010 en appli­ca­tion des arti­cles L. 351141, L. 63422, L. 6432 et L. 723103 du code de la sécu­rité sociale, de l’article L. 732271 du code rural et de la pêche mar­itime et de l’article L. 9 bis du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite, ainsi que celles ver­sées en appli­ca­tion des dis­po­si­tions régle­men­taires ayant le même objet applic­a­bles aux fonc­tion­naires affil­iés à la Caisse nationale de retraites des agents des col­lec­tiv­ités locales et aux ouvri­ers régis par le régime des pen­sions des ouvri­ers des étab­lisse­ments indus­triels de l’Etat, par l’assuré né à compter du 1er juil­let 1951 lui sont rem­boursées sur sa demande à la con­di­tion qu’il n’ait fait val­oir aucun des droits aux pen­sions per­son­nelles de retraite aux­quels il peut pré­ten­dre au titre des régimes légaux ou ren­dus légale­ment oblig­a­toires, de base et com­plé­men­taires. Les deman­des de rem­bourse­ment doivent être présen­tées dans un délai de trois ans suiv­ant la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Les assurés con­cernés, qu’ils rési­dent en France ou hors de France, sont infor­més de cette possibilité.

Le mon­tant des coti­sa­tions à rem­bourser est cal­culé en reval­orisant les coti­sa­tions ver­sées par l’assuré par appli­ca­tion chaque année du coef­fi­cient annuel de reval­ori­sa­tion men­tionné à l’article L. 161231 du code de la sécu­rité sociale.

II. ― Le I du présent arti­cle est applic­a­ble aux salariés agri­coles men­tion­nés au pre­mier alinéa de l’article L. 7423 du code rural et de la pêche mar­itime et aux per­son­nes men­tion­nées à l’article L. 38229 du code de la sécu­rité sociale.

Arti­cle 25

Le 4° de l’article L. 23212, le 4° de II de l’article L. 257252 et le 5° des arti­cles L. 33211 et L. 43211 du code général des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales sont com­plétés par les mots : « , les con­tri­bu­tions et les coti­sa­tions sociales afférentes ».

Arti­cle 26

I. ― La loi n° 891009 du 31 décem­bre 1989 ren­forçant les garanties offertes aux per­son­nes assurées con­tre cer­tains risques est com­plété par un arti­cle 31 ainsi rédigé :

« Art. 31. — I. ― Les organ­ismes men­tion­nés à l’article 1er peu­vent répar­tir les effets de l’article 18 de la loi n° 20101330 du 9 novem­bre 2010 por­tant réforme des retraites sur le niveau des pro­vi­sions prévues en appli­ca­tion de l’article 7 de la présente loi au titre des con­trats, con­ven­tions ou bul­letins d’adhésion con­clus au plus tard à la date de pro­mul­ga­tion de la loi n° 20101330 du 9 novem­bre 2010 préc­itée, sur une péri­ode de six ans au plus à compter des comptes étab­lis au titre de l’exercice 2010.

« A la clô­ture des comptes de l’exercice 2010, le niveau des pro­vi­sions ne peut être inférieur à celui qui résul­terait d’un pro­vi­sion­nement inté­gral des engage­ments jusqu’à l’âge men­tionné à l’article L. 3511 du code de la sécu­rité sociale dans sa ver­sion en vigueur au 1er jan­vier 2010, ainsi que, pour les assurés de la généra­tion 1951, d’un pro­vi­sion­nement inté­gral des engage­ments cor­re­spon­dants jusqu’à l’âge prévu au même arti­cle pour cette génération.

« A compter de la clô­ture des comptes de l’exercice 2011, le niveau des pro­vi­sions doit être con­sti­tué au moins linéairement.

« En cas de résil­i­a­tion ou de non-​renouvellement d’un con­trat, d’une con­ven­tion ou d’un bul­letin d’adhésion pen­dant la péri­ode tran­si­toire men­tion­née au pre­mier alinéa, l’organisme assureur pour­suit le verse­ment des presta­tions immé­di­ates ou dif­férées, acquises ou nées au jour de la résil­i­a­tion ou du non-​renouvellement ; dans ce cas, une indem­nité de résil­i­a­tion, égale à la dif­férence entre le mon­tant des pro­vi­sions tech­niques per­me­t­tant de cou­vrir inté­grale­ment les engage­ments en appli­ca­tion de l’article 7 et le mon­tant des pro­vi­sions tech­niques effec­tive­ment con­sti­tuées en appli­ca­tion des trois pre­miers alinéas du présent I, au titre des inca­pac­ités et inva­lid­ités en cours à la date de ces­sa­tion du con­trat, de la con­ven­tion ou du bul­letin d’adhésion, est due par le souscripteur.

« Toute­fois, cette indem­nité n’est pas exi­gi­ble si l’organisme assureur ne pour­suit pas le main­tien de cette cou­ver­ture alors qu’un nou­veau con­trat, une nou­velle con­ven­tion ou un nou­veau bul­letin d’adhésion est souscrit en rem­place­ment du précé­dent et prévoit la reprise inté­grale, par le nou­vel organ­isme assureur, des engage­ments relat­ifs au main­tien de la garantie inca­pac­ité de travail-​invalidité du con­trat, de la con­ven­tion ou du bul­letin d’adhésion ini­tial ; dans ce cas, la contre-​valeur des pro­vi­sions effec­tive­ment con­sti­tuées au titre du main­tien de cette garantie est trans­férée au nou­vel organ­isme assureur.

« II. ― Les organ­ismes men­tion­nés à l’article 1er peu­vent répar­tir les effets de l’article 18 de la loi n° 20101330 du 9 novem­bre 2010 préc­itée sur le niveau des pro­vi­sions prévues en appli­ca­tion de l’article 71 de la présente loi, au titre des con­trats, con­ven­tions ou bul­letins d’adhésion con­clus au plus tard à la date de pro­mul­ga­tion de la loi n° 20101330 du 9 novem­bre 2010 préc­itée sur une péri­ode de six ans au plus à compter des comptes étab­lis au titre de l’exercice 2010.

« A la clô­ture des comptes de l’exercice 2010, le niveau des pro­vi­sions ne peut être inférieur à celui qui résul­terait d’un pro­vi­sion­nement inté­gral des engage­ments jusqu’à l’âge prévu à l’article L. 3511 du code de la sécu­rité sociale dans sa ver­sion en vigueur au 1er jan­vier 2010, ainsi que, pour les assurés de la généra­tion 1951, d’un pro­vi­sion­nement inté­gral des engage­ments cor­re­spon­dants jusqu’à l’âge prévu au même arti­cle pour cette génération.

« A compter de la clô­ture des comptes de l’exercice 2011, le niveau des pro­vi­sions doit être con­sti­tué au moins linéairement.

« En cas de résil­i­a­tion ou de non-​renouvellement d’un con­trat, d’une con­ven­tion ou d’un bul­letin d’adhésion pen­dant la péri­ode tran­si­toire, l’organisme assureur main­tient la cou­ver­ture décès ; dans ce cas, une indem­nité de résil­i­a­tion, égale à la dif­férence entre le mon­tant des pro­vi­sions tech­niques per­me­t­tant de cou­vrir inté­grale­ment les engage­ments en appli­ca­tion de l’article 71 à con­stituer et le mon­tant de pro­vi­sions tech­niques effec­tive­ment con­sti­tuées en appli­ca­tion des trois pre­miers alinéas du présent II, au titre des inca­pac­ités et inva­lid­ités en cours à la date de ces­sa­tion du con­trat, de la con­ven­tion ou du bul­letin d’adhésion, est due par le souscripteur.

« Toute­fois, cette indem­nité n’est pas exi­gi­ble si l’organisme assureur ne pour­suit pas le main­tien de cette cou­ver­ture alors qu’un nou­veau con­trat, une nou­velle con­ven­tion ou un nou­veau bul­letin d’adhésion est souscrit en rem­place­ment du précé­dent et prévoit la reprise inté­grale, par le nou­vel organ­isme assureur, des engage­ments relat­ifs au main­tien de la garantie décès du con­trat, de la con­ven­tion ou du bul­letin d’adhésion ini­tial ; dans ce cas, la contre-​valeur des pro­vi­sions effec­tive­ment con­sti­tuées au titre du main­tien de cette garantie est trans­férée au nou­vel organ­isme assureur.

« III. ― Un arrêté pré­cise en tant que de besoin les modal­ités d’application du présent article. »

II. ― L’article 10 de la loi n° 891009 du 31 décem­bre 1989 préc­itée est ainsi rédigé :

« Art. 10. — Les arti­cles 2, 4, 7, 9 et 31 sont des dis­po­si­tions d’ordre pub­lic et s’appliquent quelle que soit la loi régis­sant le contrat. »

CHAPITRE II : LIM­ITE D’AGE ET MISE A LA RETRAITE D’OFFICE

Arti­cle 27

Le dernier alinéa de l’article L. 12375 du code du tra­vail est ainsi rédigé :

« La même procé­dure est applic­a­ble chaque année jusqu’au soixante-​neuvième anniver­saire du salarié. »

Arti­cle 28

I. ― Pour les fonc­tion­naires rel­e­vant de la loi n° 83634 du 13 juil­let 1983 préc­itée dont la lim­ite d’âge était de soixante-​cinq ans en appli­ca­tion des dis­po­si­tions lég­isla­tives et régle­men­taires antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er jan­vier 1956, la lim­ite d’âge est fixée à soixante-​sept ans.

II. ― Pour ceux de ces fonc­tion­naires qui sont nés antérieure­ment au 1er jan­vier 1956, cette lim­ite d’âge est fixée par décret, de manière crois­sante par généra­tion et dans la lim­ite de l’âge fixé au I.

III. ― Pour les fonc­tion­naires nés entre le 1er juil­let 1951 et le 31 décem­bre 1955 dont la lim­ite d’âge était fixée à soixante-​cinq ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui rem­plis­sent les con­di­tions prévues aux 1° à 3° du IV de l’article 20, l’âge auquel s’annule le coef­fi­cient de mino­ra­tion prévu à l’article L. 14 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite ne peut être supérieur à soixante-​cinq ans, par déro­ga­tion au III de l’article 66 de la loi n° 2003775 du 21 août 2003 préc­itée. Pour l’application aux fonc­tion­naires du 1° du IV de l’article 20, les enfants sont ceux énumérés au II de l’article L. 18 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite.

IV. ― Pour les fonc­tion­naires dont la lim­ite d’âge était fixée à soixante-​cinq ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui ont inter­rompu leur activ­ité pro­fes­sion­nelle pour s’occuper d’un mem­bre de leur famille en rai­son de leur qual­ité d’aidant famil­ial dans des con­di­tions déter­minées par décret en Con­seil d’Etat, l’âge auquel s’annule le coef­fi­cient de mino­ra­tion prévu à l’article L. 14 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite ne peut être supérieur à soixante-​cinq ans, par déro­ga­tion au III de l’article 66 de la loi n° 2003775 du 21 août 2003 précitée.

V. ― Pour les fonc­tion­naires hand­i­capés dont la lim­ite d’âge était fixée à soixante-​cinq ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’âge auquel s’annule le coef­fi­cient de mino­ra­tion prévu à l’article L. 14 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite ne peut être supérieur à soixante-​cinq ans, par déro­ga­tion au III de l’article 66 de la loi n° 2003775 du 21 août 2003 précitée.

Arti­cle 29

I. ― La loi n° 84834 du 13 sep­tem­bre 1984 rel­a­tive à la lim­ite d’âge dans la fonc­tion publique et le secteur pub­lic est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « est fixée à », la fin du pre­mier alinéa de l’article 1er est ainsi rédigée : « soixante-​sept ans lorsqu’elle était, avant l’intervention de la loi n° 20101330 du 9 novem­bre 2010 por­tant réforme des retraites, fixée à soixante-​cinq ans. » ;

2° A l’article 12, les mots : « à soixante-​cinq ans » sont rem­placés par les mots : « con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions du pre­mier alinéa de l’article 1er » ;

3° A la fin de la pre­mière phrase du pre­mier alinéa de l’article 7, les mots : « à soixante-​cinq ans » sont rem­placés par les mots : « con­for­mé­ment au pre­mier alinéa de l’article 1er ».

II. ― L’évolution de la lim­ite d’âge men­tion­née aux 1° à 3° du I est fixée par décret dans les con­di­tions définies au II de l’article 28 de la présente loi.

Arti­cle 30

Le III de l’article 37 de la loi n° 2010751 du 5 juil­let 2010 rel­a­tive à la réno­va­tion du dia­logue social et com­por­tant diverses dis­po­si­tions rel­a­tives à la fonc­tion publique est com­plété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’âge d’ouverture du droit à pen­sion applic­a­ble aux fonc­tion­naires men­tion­nés au présent III est fixé à soix­ante ans et leur lim­ite d’âge est fixée à soixante-​cinq ans. »

Arti­cle 31

I. ― Pour les fonc­tion­naires rel­e­vant de la loi n° 83634 du 13 juil­let 1983 préc­itée dont la lim­ite d’âge est inférieure à soixante-​cinq ans en appli­ca­tion des dis­po­si­tions lég­isla­tives et régle­men­taires antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, la lim­ite d’âge est fixée :

1° A cinquante-​sept ans lorsque cette lim­ite d’âge était fixée antérieure­ment à cinquante-​cinq ans, pour les agents nés à compter du 1er jan­vier 1966 ;

2° A cinquante-​neuf ans lorsque cette lim­ite d’âge était fixée antérieure­ment à cinquante-​sept ans, pour les agents nés à compter du 1er jan­vier 1964 ;

3° A soix­ante ans lorsque cette lim­ite d’âge était fixée antérieure­ment à cinquante-​huit ans, pour les agents nés à compter du 1er jan­vier 1963 ;

4° A soix­ante et un ans lorsque cette lim­ite d’âge était fixée antérieure­ment à cinquante-​neuf ans, pour les agents nés à compter du 1er jan­vier 1962 ;

5° A soixante-​deux ans lorsque cette lim­ite d’âge était fixée antérieure­ment à soix­ante ans, pour les agents nés à compter du 1er jan­vier 1961 ;

6° A soixante-​quatre ans lorsque cette lim­ite d’âge était fixée antérieure­ment à soixante-​deux ans, pour les agents nés à compter du 1er jan­vier 1959.

II. ― La lim­ite d’âge des fonc­tion­naires men­tion­nés au I nés antérieure­ment aux dates men­tion­nées aux 1° à 6° du même I est fixée par décret, de manière crois­sante par généra­tion et dans la lim­ite des âges fixés aux mêmes 1° à 6°.

Arti­cle 32

L’article L. 54214 du code du tra­vail est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « âgés de plus de soix­ante ans » sont rem­placés par les mots : « ayant atteint l’âge prévu à l’article L. 161172 du code de la sécu­rité sociale » ;

2° A la fin du 2°, les mots : « de soixante-​cinq ans » sont rem­placés par les mots : « prévu à l’article L. 161172 du même code aug­menté de cinq ans ».

CHAPITRE III : LIM­ITE D’AGE ET DE DUREE DE SER­VICES DES MILITAIRES

Arti­cle 33

I. ― Pour les mil­i­taires dont la lim­ite d’âge est inférieure à soixante-​cinq ans, en appli­ca­tion de l’article L. 413916 du code de la défense, dans sa ver­sion antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, la lim­ite d’âge est fixée, à compter du 1er jan­vier 2016 :

1° A quarante-​sept ans lorsque cette lim­ite d’âge était fixée antérieure­ment à quarante-​cinq ans ;

2° A cinquante-​deux ans lorsque cette lim­ite d’âge était fixée antérieure­ment à cinquante ans ;

3° A cinquante-​six ans lorsque cette lim­ite d’âge était fixée antérieure­ment à cinquante-​quatre ans ;

4° A cinquante-​huit ans lorsque cette lim­ite d’âge était fixée antérieure­ment à cinquante-​six ans ;

5° A cinquante-​neuf ans lorsque cette lim­ite d’âge était fixée antérieure­ment à cinquante-​sept ans ;

6° A soix­ante ans lorsque cette lim­ite d’âge était fixée antérieure­ment à cinquante-​huit ans ;

7° A soixante-​deux ans lorsque cette lim­ite d’âge était fixée antérieure­ment à soix­ante ans ;

8° A soixante-​six ans lorsque cette lim­ite d’âge était fixée antérieure­ment à soixante-​quatre ans.

Un décret fixe, de manière crois­sante, les lim­ites d’âge sur la péri­ode du 1er juil­let 2011 au 31 décem­bre 2015, dans la lim­ite des âges fixés au présent I.

Pour les mil­i­taires men­tion­nés au présent I, l’âge max­i­mal de main­tien men­tionné au I de l’article L. 413916 du code de la défense est relevé de deux années à compter du 1er jan­vier 2016.

Un décret fixe, de manière crois­sante, les âges max­i­maux de main­tien des mil­i­taires men­tion­nés au présent I sur la péri­ode du 1er juil­let 2011 au 31 décem­bre 2015, dans la lim­ite des deux années prévues à l’alinéa précédent.

II. ― Pour les mil­i­taires sous con­trat, les lim­ites de durée de ser­vices sont fixées, à compter du 1er jan­vier 2016 :

1° A dix-​sept ans lorsque cette durée était fixée antérieure­ment à quinze ans ;

2° A vingt-​sept ans lorsque cette durée était fixée antérieure­ment à vingt-​cinq ans.

Un décret fixe, de manière crois­sante, les lim­ites de durée de ser­vices sur la péri­ode du 1er juil­let 2011 au 31 décem­bre 2015, dans la lim­ite des durées fixées aux 1° et 2° du présent II.

III. ― L’article 91 de la loi n° 2005-​270 du 24 mars 2005 por­tant statut général des mil­i­taires est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du décret men­tionné au I du présent arti­cle et au plus tard le 1er juil­let 2011.

CHAPITRE IV : MAIN­TIEN EN ACTIVITE AU DELA DE LA LIM­ITE D’AGE

Arti­cle 34

Au pre­mier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84834 du 13 sep­tem­bre 1984 préc­itée, les mots : « à soixante-​cinq ans » sont rem­placés par les mots : « à la lim­ite d’âge prévue au pre­mier alinéa de l’article 1er de la présente loi » et les mots : « l’âge de soixante-​cinq ans » sont rem­placés par les mots : « un âge égal à la lim­ite d’âge prévue au même pre­mier alinéa ».

CHAPITRE V : DUREES DE SERVICES

Arti­cle 35

I. ― Les durées de ser­vices effec­tifs prévues au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l’article L. 24 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite, au 1° de l’article L. 25 du même code, au 3° de l’article L. 4161 du code des com­munes, au pre­mier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57444 du 8 avril 1957 insti­tu­ant un régime par­ti­c­ulier de retraites en faveur des per­son­nels act­ifs de police, à l’article 4 de la loi n° 891007 du 31 décem­bre 1989 rel­a­tive au corps des ingénieurs du con­trôle de la nav­i­ga­tion aéri­enne et au troisième alinéa du II de l’article 24 de la loi n° 96452 du 28 mai 1996 por­tant diverses mesures d’ordre san­i­taire, social et statu­taire, dans leur rédac­tion antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, pour la liq­ui­da­tion de la pen­sion des fonc­tion­naires et des mil­i­taires sont fixées, à compter du 1er jan­vier 2016 :

1° A douze ans lorsque cette durée était fixée antérieure­ment à dix ans ;

2° A dix-​sept ans lorsque cette durée était fixée antérieure­ment à quinze ans ;

3° A vingt-​sept ans lorsque cette durée était fixée antérieure­ment à vingt-​cinq ans.

II. ― A titre tran­si­toire, les durées de ser­vices effec­tifs prévues par les dis­po­si­tions men­tion­nées au pre­mier alinéa du I, dans leur rédac­tion antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, pour la liq­ui­da­tion des pen­sions des fonc­tion­naires et des mil­i­taires sont fixées, pour la péri­ode du 1er juil­let 2011 au 31 décem­bre 2015, par décret, de manière crois­sante et dans la lim­ite des durées fixées à ce même I.

III. ― Par déro­ga­tion, les I et II ne sont pas applic­a­bles aux fonc­tion­naires et aux mil­i­taires qui, après avoir effec­tué les durées de ser­vices effec­tifs men­tion­nées au I avant l’entrée en vigueur de la présente loi, soit ont été inté­grés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en caté­gorie active, soit ont été radiés des cadres.

Arti­cle 36

I. ― L’article L. 24 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite est ainsi modifié :

1° Au pre­mier alinéa du 1° du I, le mot : « quinze » est rem­placé par les mots : « dix-​sept » ;

2° Au 1° du II, les mots : « vingt-​cinq » sont rem­placés par les mots : « vingt-​sept » et au 2° du même II, le mot : « quinze » est rem­placé par les mots : « dix-​sept ».

II. ― L’article L. 25 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot : « quinze » est rem­placé par les mots : « dix-​sept » ;

2° Au 2°, les mots : « vingt-​cinq » sont rem­placés par les mots : « vingt-​sept ».

Arti­cle 37

Aux pre­mier et deux­ième alinéas de l’article L. 88 du même code, la référence : « L. 84 » est rem­placée par la référence : « L. 861 ».

CHAPITRE VI : DIS­PO­SI­TIONS REL­A­TIVES A CER­TAINS STATUTS PARTICULIERS

Arti­cle 38

I. ― Le pre­mier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57444 du 8 avril 1957 préc­itée est ainsi modifié :

1° Les mots : « vingt-​cinq » sont rem­placés par les mots : « vingt-​sept » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Cette lim­ite d’âge évolue con­for­mé­ment au II de l’article 31 de la loi n° 20101330 du 9 novem­bre 2010 por­tant réforme des retraites. »

II. ― Au troisième alinéa de l’article 1er de la même loi, les mots : « cinquante-​cinq » sont rem­placés par les mots : « cinquante-​sept ».

III. ― La loi n° 891007 du 31 décem­bre 1989 préc­itée est ainsi modifiée :

1° A l’article 3, les mots : « cinquante-​sept » sont rem­placés par les mots : « cinquante-​neuf » ;

2° A l’article 4, le mot : « cinquante » est rem­placé par les mots : « cinquante-​deux » et les mots : « quinze ans, au moins, de ser­vices act­ifs ou de la caté­gorie B prévus à » sont rem­placés par les mots : « dix-​sept ans, au moins, de ser­vices effec­tifs dans des emplois classés dans la caté­gorie active men­tion­nés au 1° du I de ».

IV. ― L’article 24 de la loi n° 96452 du 28 mai 1996 préc­itée est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « cinquante-​cinq » sont rem­placés par les mots : « cinquante-​sept » ;

2° A la pre­mière phrase du troisième alinéa du II, les mots : « vingt-​cinq » sont rem­placés par les mots : « vingt-​sept ».

V. ― L’article 93 de la loi de finances rec­ti­fica­tive pour 2003 (n° 20031312 du 30 décem­bre 2003) est ainsi modifié :

1° A la sec­onde phrase du pre­mier alinéa, les mots : « vingt-​cinq ans de ser­vices publics effec­tifs dont quinze ans » sont rem­placés par les mots : « vingt-​sept ans de ser­vices publics effec­tifs dont dix-​sept ans » ;

2° Le deux­ième alinéa est ainsi modifié :

a) A la pre­mière phrase, les mots : « cinquante-​huit » sont rem­placés par le mot : « soixante » ;

b) A la deux­ième phrase, les mots : « l’âge de soix­ante ans » sont rem­placés par les mots : « l’âge men­tionné à l’article L. 161172 du code de la sécu­rité sociale » ;

c) A la dernière phrase, les mots : « le jour du soix­an­tième anniver­saire » sont rem­placés par les mots : « le jour auquel le fonc­tion­naire atteint l’âge men­tionné à l’article L. 161172 du code de la sécu­rité sociale » ;

3° Au qua­trième alinéa, les mots : « vingt-​cinq » et « cinquante-​huit » sont rem­placés respec­tive­ment par les mots : « vingt-​sept » et « soixante ».

VI. ― Le III de l’article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 831179 du 29 décem­bre 1983) est ainsi modifié :

1° Au pre­mier alinéa, les mots : « cinquante-​cinq » et « quinze » sont rem­placés respec­tive­ment par les mots : « cinquante-​sept » et « dix-​sept » ;

2° Le sep­tième alinéa est supprimé.

VII. ― A la pre­mière phrase du pre­mier alinéa de l’article L. 95210 du code de l’éducation, les mots : « soixante-​cinq » sont rem­placés par les mots : « soixante-​sept ».

VIII. ― L’article L. 4161 du code des com­munes est ainsi modifié :

a) Les 1° et 2° sont abrogés ;

b) Au 3°, le mot : « cinquante » est rem­placé par les mots : « cinquante-​deux » et les mots : « dix années dans ces ser­vices, dont cinq années con­séc­u­tives » sont rem­placés par les mots : « douze années de ser­vices, dont la moitié de cette durée accom­plie de manière consécutive ».

IX. ― A la sec­onde phrase du pre­mier alinéa de l’article 111 de la loi n° 2004809 du 13 août 2004 rel­a­tive aux lib­ertés et respon­s­abil­ités locales, le mot : « quinze » est rem­placés par les mots : « dix-​sept ».

X. ― Au i de l’article L. 12 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite, les mots : « quinze », « cinquante-​sept » et « l’âge de soix­ante ans » sont rem­placés respec­tive­ment par les mots : « dix-​sept », « cinquante-​neuf » et « l’âge men­tionné à l’article L. 161172 du code de la sécu­rité sociale ».

XI. ― Le II de l’article 3 de la loi n° 20055 du 5 jan­vier 2005 rel­a­tive à la sit­u­a­tion des maîtres des étab­lisse­ments d’enseignement privés sous con­trat est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est rem­placé par les mots : « dix-​sept » ;

2° Au qua­trième alinéa, le mot : « soix­ante » est rem­placé par les mots : « soixante-​deux ».

XII. ― A la pre­mière phrase du I de l’article 37 de la loi n° 2010751 du 5 juil­let 2010 préc­itée, les mots : « soixante-​cinq » sont rem­placés par les mots : « soixante-​sept ».

XIII. ― A la pre­mière phrase de l’article 78 de la loi n° 2003775 du 21 août 2003 por­tant réforme des retraites, le mot : « soix­ante » est rem­placé par les mots : « soixante-​deux ».

XIV. ― A l’article 20 de la loi n° 471465 du 8 août 1947 rel­a­tive à cer­taines dis­po­si­tions d’ordre financier et à l’article L. 4227 du code des com­munes, les mots : « soixante-​cinq » sont rem­placés par les mots : « soixante-​sept ».

XV. ― A la sec­onde phrase du pre­mier alinéa du III de l’article 76 de la loi n° 2003775 du 21 août 2003 por­tant réforme des retraites, les mots : « de soix­ante ans » sont rem­placés par les mots : « men­tionné à l’article L. 161172 du code de la sécu­rité sociale ».

XVI. ― A la pre­mière phrase du deux­ième alinéa de l’article 17 de la loi n° 901067 du 28 novem­bre 1990 rel­a­tive à la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale et por­tant mod­i­fi­ca­tion de cer­tains arti­cles du code des com­munes, les mots : « ser­vice de quinze » sont rem­placés par les mots : « ser­vices effec­tifs de dix-​sept » et les mots : « cinquante-​cinq » sont rem­placés par les mots : « cinquante-​sept ».

XVII. ― Au qua­trième alinéa du I de l’article 37 de la loi de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2004 (n° 20031199 du 18 décem­bre 2003), les mots : « cinquante-​cinq » et « quinze » sont rem­placés respec­tive­ment par les mots : « cinquante-​sept » et « dix-​sept ».

XVIII. ― Le code de jus­tice admin­is­tra­tive est ainsi modifié :

1° L’article L. 2337 est ainsi modifié :

a) A la fin, les mots : « pen­dant une durée de trois ans non renou­ve­lable » sont rem­placés par les mots : « jusqu’à l’âge max­i­mal de main­tien men­tionné à l’article 1er de la loi n° 861304 du 23 décem­bre 1986 rel­a­tive à la lim­ite d’âge et aux modal­ités de recrute­ment de cer­tains fonc­tion­naires civils de l’Etat » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être main­tenu en activ­ité dans une juri­dic­tion qu’il a présidée au cours de sa carrière. » ;

2° L’article L. 2339 est abrogé à compter du 1er juil­let 2011.

XIX. ― L’âge auquel la pen­sion peut être liq­uidée par les agents men­tion­nés aux I à XVII du présent arti­cle évolue dans les con­di­tions fixées par le décret prévu au II de l’article 22. La lim­ite d’âge de ces agents évolue dans les con­di­tions fixées par le décret prévu au II de l’article 28 et au II de l’article 31. Les durées de ser­vices effec­tifs men­tion­nées dans les mêmes I à XVII évolu­ent dans les con­di­tions fixées par le décret prévu au II de l’article 35.

XX. ― Avant le 1er jan­vier 2017, le Gou­verne­ment remet au Par­lement un rap­port sur les mesures de relève­ment des âges d’ouverture du droit à pen­sion et des lim­ites d’âge prises, par voie régle­men­taire, pour les autres régimes spé­ci­aux de retraite.

Arti­cle 39

I. ― L’article L. 41414 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le deux­ième alinéa est com­plété par les mots et la phrase : « jusqu’à l’âge de soixante-​sept ans. A compter de cet âge, il perçoit une pen­sion militaire. » ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « de la solde de réserve », sont insérés les mots : « ou de pen­sion militaire ».

II. ― Le code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 24 est com­plété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour les officiers généraux placés en deux­ième sec­tion, con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions de l’article L. 41411 du code de la défense, à compter de soixante-​sept ans. » ;

2° A l’article L. 51, après les mots : « les officiers généraux », sont insérés les mots : « âgés de moins de soixante-​sept ans ».

Arti­cle 40

L’article L. 413916 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est ainsi modifié :

a) Au pre­mier alinéa, les mots : « soixante-​quatre » sont rem­placés par les mots : « soixante-​six » ;

b) Au sec­ond alinéa, les mots : « soixante-​cinq » sont rem­placés par les mots : « soixante-​sept » ;

2° Le 2° du I est ainsi modifié :

a) Le tableau est ainsi rédigé :

OFFICIERS

sub­al­ternes

ou dénom­i­na­tion

cor­re­spon­dante

COM­MAN­DANT

ou dénom­i­na­tion

cor­re­spon­dante

LIEU­TENANT

colonel

ou dénom­i­na­tion

cor­re­spon­dante

COLONEL

ou

dénom­i­na­tion

cor­re­spon­dante

ÂGE MAX­I­MAL

de main­tien

en pre­mière section

des officiers généraux

Officiers des armes de l’armée de terre, officiers de marine, officiers spé­cial­isés de la marine, officiers des bases et officiers mécani­ciens de l’air

59

63

Officiers de gendarmerie

59

60

63

Officiers de l’air

52

56

63

Officiers du cadre spé­cial, com­mis­saires (terre, marine et air), officiers des corps tech­niques et admin­is­trat­ifs, ingénieurs mil­i­taires des essences, admin­is­tra­teurs des affaires maritimes

62

64

Médecins, phar­ma­ciens, vétéri­naires et chirurgiens-​dentistes

62

67

Mil­i­taires infir­miers et tech­ni­ciens des hôpi­taux des armées (officiers)

62

Ingénieurs de l’armement, ingénieurs des études et tech­niques de l’armement, ingénieurs des études et tech­niques des travaux mar­itimes, pro­fesseurs de l’enseignement mar­itime, ingénieurs mil­i­taires d’infrastructure de la défense

66

67

Officiers greffiers, chefs de musique, fonc­tion­naires détachés au sein de la poste inter­ar­mées, fonc­tion­naires détachés au sein de la tré­sorerie aux armées, aumôniers militaires

66

b) A la pre­mière phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « soix­ante » est rem­placé par les mots : « soixante-​deux » et les mots : « soixante-​cinq » sont rem­placés par les mots : « soixante-​sept » ;

3° Le tableau du 3° du I est ainsi rédigé :

SER­GENT

ou dénom­i­na­tion

cor­re­spon­dante

SERGENT-​CHEF

ou dénom­i­na­tion

cor­re­spon­dante

ADJU­DANT

ou dénom­i­na­tion

cor­re­spon­dante

ADJUDANT-​CHEF

ou dénom­i­na­tion

cor­re­spon­dante

MAJOR

Sous-​officiers de car­rière de l’armée de terre, de la marine ou de l’air (per­son­nel non navigant)

47

52

58

59

Sous-​officiers de gen­darmerie, sous-​officiers du corps de sou­tien tech­nique et admin­is­tratif de la gen­darmerie nationale

58 (y com­pris le grade de gendarme)

59

Sous-​officiers du per­son­nel nav­i­gant de l’armée de l’air

47

52

Mil­i­taires infir­miers et tech­ni­ciens des hôpi­taux des armées (sous-​officiers), major des ports (marine) et officiers mariniers de car­rière des ports (marine)

59

Sous-​officiers du ser­vice des essences des armées

62

Fonc­tion­naires détachés au sein de la poste inter­ar­mées, fonc­tion­naires détachés au sein de la tré­sorerie aux armées, majors sous-​chefs de musique (trois armées), sous-​chefs de musique de car­rière (trois armées), maîtres ouvri­ers (terre), maîtres ouvri­ers, tailleurs et cor­don­niers (marine), musi­cien sous-​officier de car­rière (air), com­mis greffiers et huissiers appariteurs

66

4° La sec­onde colonne du tableau du II est ainsi modifiée :

a) A la troisième ligne, le nom­bre : « 15 » est rem­placé par le nom­bre : « 17 » ;

b) A la qua­trième ligne, le nom­bre : « 25 » est rem­placé par le nom­bre : « 27 ».

TITRE III : MESURES DE RAP­PROCHE­MENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE

Arti­cle 41

Avant le 30 sep­tem­bre 2011, le Gou­verne­ment remet au Par­lement un rap­port relatif à la créa­tion d’une Caisse de retraite des fonc­tion­naires de l’Etat. Ce rap­port exam­ine notam­ment les con­traintes organiques encad­rant une telle créa­tion, les amélio­ra­tions atten­dues en ter­mes de trans­parence du sys­tème de retraite et les con­di­tions d’une par­tic­i­pa­tion des parte­naires soci­aux à la ges­tion de cet étab­lisse­ment public.

Arti­cle 42

Le 2° de l’article L. 61 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite est com­plété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux prend en con­sid­éra­tion les taux des coti­sa­tions à la charge des assurés soci­aux rel­e­vant de la Caisse nationale d’assurance vieil­lesse des tra­vailleurs salariés et des insti­tu­tions de retraite com­plé­men­taire visées à l’article L. 9221 du code de la sécu­rité sociale pour la par­tie de leur rémunéra­tion inférieure au pla­fond prévu à l’article L. 2413 du même code ; ».

Arti­cle 43

I. ― L’article L. 25 bis du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 25 bis. — L’âge d’ouverture du droit à une pen­sion de retraite résul­tant de l’application de l’article L. 161172 du code de la sécu­rité sociale est abaissé pour les fonc­tion­naires rel­e­vant du régime des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite qui ont com­mencé leur activ­ité avant un âge et dans des con­di­tions déter­minés par décret et ont accom­pli une durée totale d’assurance et de péri­odes recon­nues équiv­a­lentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes oblig­a­toires au moins égale à une lim­ite définie par le même décret, tout ou par­tie de cette durée totale ayant donné lieu à coti­sa­tions à la charge du fonc­tion­naire. Ce décret pré­cise les modal­ités d’application du présent arti­cle et, notam­ment, les con­di­tions dans lesquelles, le cas échéant, une par­tie des péri­odes de ser­vice national et les péri­odes pen­dant lesquelles les fonc­tion­naires ont été placés en congé de mal­adie statu­taire ainsi que les péri­odes comp­tées comme péri­odes d’assurance dans un ou plusieurs autres régimes oblig­a­toires au titre de la mal­adie, de la mater­nité et de l’inaptitude tem­po­raire peu­vent être réputées avoir donné lieu au verse­ment de cotisations. »

II. ― L’article L. 25 bis du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite est applic­a­ble aux fonc­tion­naires affil­iés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des col­lec­tiv­ités locales. La con­di­tion de durée min­i­male d’assurance ou de péri­odes recon­nues équiv­a­lentes prévue à ce même arti­cle est celle accom­plie dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des col­lec­tiv­ités locales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires.

III. ― L’article 57 de la loi n° 20041370 du 20 décem­bre 2004 de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2005 est abrogé.

Arti­cle 44

I. ― Le 3° du I de l’article L. 24 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite est ainsi modifié :

1° Le pre­mier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou » sont supprimés ;

b) Les mots : « chaque enfant, inter­rompu son activ­ité dans des con­di­tions fixées par décret en Con­seil d’Etat » sont rem­placés par les mots : « cet enfant, inter­rompu ou réduit son activ­ité dans des con­di­tions fixées par décret en Con­seil d’Etat et qu’il ait accom­pli quinze années de ser­vices effectifs » ;

2° Au deux­ième alinéa, après les mots : « à l’interruption », sont insérés les mots : « ou à la réduction » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux enfants men­tion­nés » sont rem­placés par les mots : « à l’enfant mentionné » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Les con­di­tions d’ouverture du droit liées à l’enfant doivent être rem­plies à la date de la demande de pension. »

II. ― Le 1° bis du II du même arti­cle L. 24 est ainsi modifié :

1° Le pre­mier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou » sont supprimés ;

b) Les mots : « chaque enfant, inter­rompu son activ­ité dans des con­di­tions fixées par décret en Con­seil d’Etat » sont rem­placés par les mots : « cet enfant, inter­rompu ou réduit son activ­ité dans des con­di­tions fixées par décret en Con­seil d’Etat et qu’il ait accom­pli quinze années de ser­vices effectifs » ;

c) Le mot : « officier » est rem­placé par le mot : « militaire » ;

2° Au deux­ième alinéa, après les mots : « à l’interruption », sont insérés les mots : « ou à la réduction » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « aux enfants men­tion­nés » sont rem­placés par les mots : « à l’enfant mentionné ».

III. ― Par déro­ga­tion à l’article L. 24 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite, le fonc­tion­naire civil et le mil­i­taire ayant accom­pli quinze années de ser­vices civils ou mil­i­taires effec­tifs avant le 1er jan­vier 2012 et par­ent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, con­serve la pos­si­bil­ité de liq­uider sa pen­sion par antic­i­pa­tion à con­di­tion d’avoir, pour chaque enfant, inter­rompu ou réduit son activ­ité dans des con­di­tions fixées par un décret en Con­seil d’Etat.

Sont assim­ilées à l’interruption ou à la réduc­tion d’activité men­tion­née au pre­mier alinéa du présent III les péri­odes n’ayant pas donné lieu à coti­sa­tion oblig­a­toire dans un régime de retraite de base, dans des con­di­tions fixées par le décret en Con­seil d’Etat men­tionné au deux­ième alinéa du 3° du I et au 1° bis du II de l’article L. 24 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite dans sa rédac­tion antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Sont assim­ilés aux enfants men­tion­nés au pre­mier alinéa du présent III les enfants énumérés au II de l’article L. 18 du même code que l’intéressé a élevés dans les con­di­tions prévues au III de ce même article.

IV. ― Pour l’application du VI de l’article 5, dans sa rédac­tion issue de la présente loi, et des II et III de l’article 66 de la loi n° 2003775 du 21 août 2003 préc­itée aux fonc­tion­naires civils et mil­i­taires men­tion­nés au III du présent arti­cle qui présen­tent une demande de pen­sion, l’année prise en compte est celle au cours de laque­lle ils atteignent l’âge prévu au dernier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2003775 du 21 août 2003 préc­itée ou, le cas échéant, l’âge prévu au I de l’article 22 de la présente loi. Si cet âge est atteint après 2019, le coef­fi­cient de mino­ra­tion applic­a­ble est celui prévu au I de l’article L. 14 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite. Lorsque la durée de ser­vices et boni­fi­ca­tions cor­re­spon­dant à cette année n’est pas fixée, la durée exigée est celle cor­re­spon­dant à la dernière généra­tion pour laque­lle elle a été fixée.

Le pre­mier alinéa du présent IV n’est pas applicable :

1° Aux deman­des présen­tées avant le 1er jan­vier 2011, sous réserve d’une radi­a­tion des cadres prenant effet au plus tard le 1er juil­let 2011 ;

2° Aux pen­sions des fonc­tion­naires civils et des mil­i­taires qui, au plus tard le 1er jan­vier 2011, sont à moins de cinq années ou ont atteint l’âge d’ouverture des droits à pen­sion applic­a­ble avant l’entrée en vigueur de la présente loi ou l’âge men­tionné à l’article L. 413916 du code de la défense dans sa rédac­tion antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les per­son­nels men­tion­nés aux 1° et 2° con­ser­vent le béné­fice des dis­po­si­tions de l’article L. 17 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite dans leur rédac­tion antérieure à la présente loi.

V. ― Les ser­vices admin­is­trat­ifs com­pé­tents infor­ment, avant le 15 décem­bre 2010, les fonc­tion­naires civils et les mil­i­taires ayant accom­pli quinze années de ser­vices effec­tifs et par­ents de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre du change­ment des règles de départ anticipé à la retraite.

Arti­cle 45

I. ― Le pre­mier alinéa de l’article L. 17 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite est ainsi rédigé :

« Si le nom­bre de trimestres de durée d’assurance, telle que définie à l’article L. 14, est égal au nom­bre de trimestres néces­saire pour obtenir le pour­cent­age max­i­mum de la pen­sion men­tionné à l’article L. 13 ou si l’intéressé a atteint l’âge ou la durée de ser­vices aux­quels s’annule le coef­fi­cient de mino­ra­tion prévu aux I et II de l’article L. 14 ou si la liq­ui­da­tion inter­vient soit pour les motifs prévus aux 2° à 5° du I de l’article L. 24, soit pour les motifs prévus aux 1° bis et 3° du II du même arti­cle, soit pour les motifs d’infirmité prévus aux 1° et 2° du même II, le mon­tant de la pen­sion ne peut être inférieur : ».

II. ― Le même arti­cle L. 17 est com­plété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le min­i­mum garanti est versé sous réserve que le mon­tant men­suel total des pen­sions per­son­nelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou ren­dus légale­ment oblig­a­toires, de base et com­plé­men­taires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organ­i­sa­tions inter­na­tionales, portées le cas échéant au min­i­mum de pen­sion, n’excède pas un mon­tant fixé par décret.

« En cas de dépasse­ment de ce mon­tant, le min­i­mum garanti est réduit à due con­cur­rence du dépasse­ment sans pou­voir être inférieur au mon­tant de la pen­sion civile ou mil­i­taire sans appli­ca­tion du min­i­mum garanti. Ne peu­vent béné­ficier du min­i­mum garanti que les agents qui, à la date de liq­ui­da­tion de la pen­sion à laque­lle ils ont droit au titre du présent code, ont fait val­oir leurs droits aux pen­sions per­son­nelles de retraite de droit direct aux­quels ils peu­vent pré­ten­dre au titre des régimes légaux ou ren­dus légale­ment oblig­a­toires, de base et com­plé­men­taires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organ­i­sa­tions internationales.

« Un décret en Con­seil d’Etat fixe les modal­ités d’application des deux précé­dents alinéas. »

III. ― Après l’article L. 1732 du code de la sécu­rité sociale, il est inséré un arti­cle L. 173201 A ainsi rédigé :

« Art. L. 173201 A. — Un décret déter­mine les modal­ités d’application de l’article L. 1732 du présent code et des six­ième et sep­tième alinéas de l’article L. 17 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite dans le cas où ces dis­po­si­tions sont applic­a­bles à l’assuré sus­cep­ti­ble de béné­ficier du min­i­mum de pen­sion dans plusieurs régimes au titre de l’article L. 35110 du présent code et de l’article L. 17 susmentionné. »

IV. ― A titre tran­si­toire, l’âge men­tionné au I du présent arti­cle, auquel s’annule le coef­fi­cient de mino­ra­tion prévu à l’article L. 14 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite, et au III de l’article 66 de la loi n° 2003775 du 21 août 2003 préc­itée est minoré pour l’application du présent arti­cle d’un nom­bre de trimestres déter­miné par décret en Con­seil d’Etat.

V. ― Le I du présent arti­cle s’applique aux pen­sions liq­uidées à compter du 1er jan­vier 2011. Toute­fois, les fonc­tion­naires civils et les mag­is­trats qui ont atteint, avant cette date, l’âge de liq­ui­da­tion qui leur est applic­a­ble en vertu du 1° du I des arti­cles L. 24 et L. 25 bis et du 1° de l’article L. 25 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite, des arti­cles L. 4161 et L. 4445 du code des com­munes, de l’article 86 de la loi n° 52432 du 28 avril 1952 por­tant statut général du per­son­nel des com­munes et des étab­lisse­ments publics com­mu­naux, de l’article 2 de la loi n° 57444 du 8 avril 1957 préc­itée, de l’article 4 de la loi n° 891007 du 31 décem­bre 1989 préc­itée et du II de l’article 24 de la loi n° 96452 du 28 mai 1996 préc­itée, dans leur rédac­tion antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi et les mil­i­taires non officiers dont la durée de ser­vices est, au 1er jan­vier 2011, au moins égale à celle prévue pour la liq­ui­da­tion de leur pen­sion par le 2° du II de l’article L. 24 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite con­ser­vent le béné­fice des dis­po­si­tions de l’article L. 17 du même code dans leur rédac­tion antérieure à la présente loi.

VI. ― Les II et III du présent arti­cle sont applic­a­bles aux pen­sions liq­uidées à compter du 1er juil­let 2012.

VII. ― Le présent arti­cle est applic­a­ble aux fonc­tion­naires affil­iés à la Caisse nationale de retraites des agents des col­lec­tiv­ités locales ainsi qu’aux ouvri­ers régis par le régime des pen­sions des ouvri­ers des étab­lisse­ments indus­triels de l’Etat, dans des con­di­tions déter­minées, en tant que de besoin, par décret en Con­seil d’Etat.

Arti­cle 46

I. ― Le sec­ond alinéa de l’article L. 90 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite est rem­placé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La pen­sion ou la rente viagère d’invalidité est due à compter du pre­mier jour du mois suiv­ant la ces­sa­tion de l’activité. Toute­fois, lorsque la liq­ui­da­tion de la pen­sion inter­vient par lim­ite d’âge ou pour inva­lid­ité, elle est due à compter du jour de la ces­sa­tion de l’activité.

« La rémunéra­tion est inter­rompue à compter du jour de la ces­sa­tion d’activité.

« La mise en paiement de la pen­sion et de la rente viagère d’invalidité s’effectue à la fin du pre­mier mois suiv­ant le mois de ces­sa­tion de l’activité. »

II. ― A la pre­mière phrase de l’article L. 9214 du code de l’éducation, les mots : « jusqu’à la fin de l’année sco­laire » sont rem­placés par les mots : « jusqu’au 31 août ».

III. ― Les I et II sont applic­a­bles aux pen­sions liq­uidées à compter du 1er juil­let 2011.

Arti­cle 47

Avant le 1er juil­let 2011, le Gou­verne­ment remet au Par­lement un rap­port sur l’évaluation de la procé­dure de reclasse­ment des agents recon­nus inaptes à l’exercice de leurs fonc­tions dans les trois fonc­tions publiques et sur les voies d’amélioration envisageables.

Arti­cle 48

Avant le 31 mars 2011, le Gou­verne­ment remet au Par­lement un rap­port sur les boni­fi­ca­tions inscrites à l’article L. 12 du code des pen­sions civiles et militaires.

Arti­cle 49

I. ― Le h de l’article L. 12 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite est abrogé.

II. ― Les fonc­tion­naires recrutés avant le 1er jan­vier 2011 con­ser­vent pour les péri­odes antérieures à cette date le béné­fice du h de l’article L. 12 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite dans sa rédac­tion antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Arti­cle 50

I. ― Le III de l’article L. 14 du même code est ainsi modifié :

1° Après le deux­ième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute­fois, les boni­fi­ca­tions de durée de ser­vices et majo­ra­tions de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du hand­i­cap, prévues par les dis­po­si­tions lég­isla­tives et régle­men­taires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour ce cal­cul. Un décret fixe la liste des boni­fi­ca­tions et majo­ra­tions de durée aux­quelles s’applique le présent alinéa. » ;

2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « , dans la lim­ite de vingt trimestres » sont supprimés.

II. ― Le I du présent arti­cle est applic­a­ble aux fonc­tion­naires affil­iés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des col­lec­tiv­ités locales.

III. ― L’article L. 35112 du code de la sécu­rité sociale est com­plété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute­fois, les boni­fi­ca­tions de durée de ser­vices et majo­ra­tions de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du hand­i­cap, prévues par les dis­po­si­tions lég­isla­tives et régle­men­taires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour ce calcul. »

Arti­cle 51

L’article L. 35113 du code de la sécu­rité sociale est com­plété par un alinéa ainsi rédigé :

« La majo­ra­tion prévue au pre­mier alinéa est sup­primée à compter du 1er jan­vier 2011. Toute­fois, elle est main­tenue pour les pen­sion­nés qui en béné­fi­ci­aient au 31 décem­bre 2010, tant qu’ils en rem­plis­sent les con­di­tions d’attribution. »

Arti­cle 52

Au b de l’article L. 12 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite, après les mots : « aient inter­rompu », sont insérés les mots : « ou réduit ».

Arti­cle 53

I. ― Après le mot : « fonc­tion­naires », la fin du 1° de l’article L. 4 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite est ainsi rédigée : « après une durée fixée par décret en Con­seil d’Etat ; ».

II. ― L’article L. 5 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite est ainsi modifié :

1° Le début de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les fonc­tion­naires tit­u­lar­isés au plus tard le 1er jan­vier 2013, peu­vent égale­ment… (le reste sans changement). » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les ser­vices validés au titre des dix­ième et onz­ième alinéas ne peu­vent être pris en compte pour par­faire la con­di­tion prévue au 1° de l’article L. 4. »

III. ― L’article L. 90 du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite est ainsi modifié :

1° Au début du pre­mier alinéa, est ajoutée la men­tion : « I. ― » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. ― Par déro­ga­tion aux dis­po­si­tions du I, les pen­sions inférieures à un mon­tant men­suel fixé par décret sont payées soit sous forme de cap­i­tal, soit selon une autre péri­od­ic­ité, dans des con­di­tions déter­minées par ce même décret. »

IV. ― L’article L. 12 du même code est com­plété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les boni­fi­ca­tions prévues aux a, c et d du présent arti­cle sont prises en compte dès lors que la pen­sion rémunère au moins quinze années de ser­vices effec­tifs. Elles sont prises en compte sans con­di­tion de durée pour les fonc­tion­naires et les mil­i­taires radiés des cadres pour invalidité. »

V. ― L’article L. 17 du même code est ainsi modifié :

1° Au c, après le mot : « pen­sion », sont insérés les mots : « liq­uidée au motif d’invalidité » ;

2° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Lorsque la pen­sion liq­uidée pour tout autre motif que celui visé au c rémunère moins de quinze années de ser­vices effec­tifs, à un mon­tant égal, par année de ser­vices effec­tifs, au mon­tant visé au a rap­porté à la durée des ser­vices et boni­fi­ca­tions néces­saire pour obtenir le pour­cent­age max­i­mum d’une pen­sion civile et mil­i­taire de retraite visée au pre­mier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2003775 du 21 août 2003 por­tant réforme des retraites. »

VI. ― Les I et III sont applic­a­bles aux fonc­tion­naires radiés des cadres à compter du 1er jan­vier 2011.

Arti­cle 54

I. ― L’ordonnance n° 82297 du 31 mars 1982 por­tant mod­i­fi­ca­tion de cer­taines dis­po­si­tions du code des pen­sions civiles et mil­i­taires de retraite et rel­a­tive à la ces­sa­tion d’activité des fonc­tion­naires et des agents de l’Etat et des étab­lisse­ments publics de l’Etat à car­ac­tère admin­is­tratif et l’ordonnance n° 82298 du 31 mars 1982 rel­a­tive à la ces­sa­tion pro­gres­sive d’activité des agents tit­u­laires des col­lec­tiv­ités locales et de leurs étab­lisse­ments publics à car­ac­tère admin­is­tratif sont abrogées.

II. ― Les per­son­nels admis, avant le 1er jan­vier 2011, au béné­fice de la ces­sa­tion anticipée d’activité con­ser­vent, à titre per­son­nel, ce dispositif.

III. ― Les per­son­nels men­tion­nés au II peu­vent, à tout moment et sous réserve d’un délai de préve­nance de trois mois, deman­der à renon­cer au béné­fice de la ces­sa­tion pro­gres­sive d’activité.

Arti­cle 55

Après l’article L. 133682 du code de la sécu­rité sociale, il est inséré un arti­cle L. 133683 ainsi rédigé :

« Art. L. 133683. — L’affectation des sommes recou­vrées au titre des béné­fi­ci­aires du régime men­tionné à l’article L. 13368 s’effectue par pri­or­ité à l’impôt sur le revenu puis, dans des pro­por­tions iden­tiques, aux con­tri­bu­tions men­tion­nées à l’article L. 1363 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n° 9650 du 24 jan­vier 1996 rel­a­tive au rem­bourse­ment de la dette sociale. Le solde est affecté aux coti­sa­tions de sécu­rité sociale selon un ordre déter­miné par décret. »

Arti­cle 56

I. ― Le pre­mier alinéa de l’article L. 38212 du code de la sécu­rité sociale est ainsi rédigé :

« Les per­son­nes affil­iées au régime général en appli­ca­tion de l’article L. 3821 relèvent de régimes com­plé­men­taires d’assurance vieil­lesse insti­tués en appli­ca­tion de l’article L. 6441 dont la ges­tion est assurée par une caisse de retraite com­plé­men­taire dotée de la per­son­nal­ité juridique et de l’autonomie finan­cière, dans des con­di­tions fixées par décret. »

II. ― Au pre­mier alinéa de l’article L. 1521 du même code, les mots : « et des organ­ismes men­tion­nés à l’article L. 7231 du code rural et de la pêche mar­itime » sont rem­placés par les mots : « des organ­ismes men­tion­nés à l’article L. 7231 du code rural et de la pêche mar­itime et de l’organisme men­tionné à l’article L. 38212 du présent code ».

Arti­cle 57

I. ― Il est créé, à compter du 1er jan­vier 2013, un régime de retraite com­plé­men­taire oblig­a­toire des pro­fes­sions arti­sanales, indus­trielles et com­mer­ciales reprenant les droits et oblig­a­tions des régimes men­tion­nés à l’article L. 6351 du code de la sécu­rité sociale, selon des modal­ités fixées par un règle­ment établi par le con­seil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépen­dants approuvé par arrêté du min­istre chargé de la sécu­rité sociale.

Ce règle­ment déter­mine notam­ment les modal­ités selon lesquelles les points acquis au titre des régimes men­tion­nés au même arti­cle L. 6351, jusqu’au 31 décem­bre 2012, sont con­ver­tis en points dans le nou­veau régime. Les réserves des régimes men­tion­nés au pre­mier alinéa sont trans­férées, à compter du 1er jan­vier 2013, au régime com­plé­men­taire oblig­a­toire des pro­fes­sions arti­sanales, indus­trielles et commerciales.

II. ― A compter du 1er jan­vier 2013, la sec­tion 1 du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécu­rité sociale est inti­t­ulée : « Régime com­plé­men­taire d’assurance vieil­lesse » et est ainsi modifiée :

1° Les arti­cles L. 6351 et L. 6352 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 6351. — Toute per­sonne rel­e­vant de l’une des organ­i­sa­tions men­tion­nées aux 1° ou 2° de l’article L. 6213, y com­pris lorsque l’adhésion s’effectue à titre volon­taire ou en vertu du béné­fice d’une pen­sion d’invalidité, béné­fi­cie d’un régime de retraite com­plé­men­taire oblig­a­toire auquel elle est d’office affiliée.

« Le régime com­plé­men­taire oblig­a­toire d’assurance vieil­lesse des pro­fes­sions arti­sanales, indus­trielles et com­mer­ciales assure au béné­fice des per­son­nes affil­iées l’acquisition et le verse­ment d’une pen­sion exprimée en points. Le mon­tant annuel de la pen­sion indi­vidu­elle de droit direct servie par ces régimes est obtenu par le pro­duit du nom­bre total de points porté au compte de l’intéressé par la valeur de ser­vice du point. La valeur de ser­vice du point peut être dif­féren­ciée suiv­ant la date d’acquisition des points et la date de prise d’effet de la pen­sion, ainsi que pour les points attribués antérieure­ment à la créa­tion du régime ou con­ver­tis lors de sa trans­for­ma­tion. Elle peut égale­ment, s’agissant des points issus de la con­ver­sion men­tion­née au sec­ond alinéa du I de l’article 57 de la loi n° 20101330 du 9 novem­bre 2010 por­tant réforme des retraites, être dif­féren­ciée suiv­ant le régime d’affiliation antérieur.

« La cou­ver­ture des charges est assurée par des coti­sa­tions, dont les taux et tranches de revenus sur lesquelles ceux-​ci s’appliquent sont fixés par décret. Ces coti­sa­tions sont assises sur le revenu pro­fes­sion­nel défini à l’article L. 1316 et recou­vrées dans les mêmes formes et con­di­tions que les coti­sa­tions du régime de base.

« L’équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Un décret déter­mine les règles de pilotage du régime, et notam­ment les con­di­tions dans lesquelles le con­seil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépen­dants for­mule à échéance régulière, au min­istre chargé de la sécu­rité sociale, des règles d’évolution des paramètres per­me­t­tant de respecter des critères de solvabilité.

« Art. L. 6352. — Les pos­si­bil­ités de rachat ouvertes dans le régime de base par l’article L. 63421 sont égale­ment ouvertes dans le régime com­plé­men­taire oblig­a­toire visé à l’article L. 6351. Un décret pré­cise ces modal­ités de rachat. » ;

2° A la pre­mière phrase de l’article L. 6353, les mots : « des régimes com­plé­men­taires oblig­a­toires » sont rem­placés par les mots : « du régime com­plé­men­taire obligatoire ».

Arti­cle 58

L’article L. 6422 du code de la sécu­rité sociale est com­plété par un alinéa ainsi rédigé :

« A la demande de l’assuré, l’assiette des coti­sa­tions peut être fixée selon les modal­ités prévues au six­ième alinéa de l’article L. 1316. »

Arti­cle 59

Après l’article L. 6432 du même code, il est inséré un arti­cle L. 64321 ainsi rédigé :

« Art. L. 64321. — I. ― Les per­son­nes dont la pen­sion de retraite de base prend effet postérieure­ment au 1er jan­vier 2011 peu­vent deman­der la prise en compte, en con­trepar­tie du verse­ment de coti­sa­tions, des péri­odes d’activité ayant donné lieu, avant le 1er jan­vier 2004, à une exonéra­tion de coti­sa­tion oblig­a­toire au titre des deux pre­mières années d’exercice de la pro­fes­sion dans le régime d’assurance vieil­lesse de base des pro­fes­sions libérales.

« Les con­di­tions d’application du présent arti­cle et les modal­ités selon lesquelles s’effectue le verse­ment des coti­sa­tions afférentes à ces péri­odes sont déter­minées par décret.

« II. ― Le I est applic­a­ble jusqu’au 1er jan­vier 2016. »

TITRE IV : PENI­BILITE DU PAR­COURS PROFESSIONNEL

CHAPITRE IER : PRE­VEN­TION DE LA PENIBILITE

Arti­cle 60

I. ― Le chapitre IV du titre II du livre VI de la qua­trième par­tie du code du tra­vail est com­plété par un arti­cle L. 46242 ainsi rédigé :

« Art. L. 46242. — Un dossier médi­cal en santé au tra­vail, con­sti­tué par le médecin du tra­vail, retrace dans le respect du secret médi­cal les infor­ma­tions rel­a­tives à l’état de santé du tra­vailleur, aux expo­si­tions aux­quelles il a été soumis ainsi que les avis et propo­si­tions du médecin du tra­vail, notam­ment celles for­mulées en appli­ca­tion de l’article L. 46241. Ce dossier ne peut être com­mu­niqué qu’au médecin de son choix, à la demande de l’intéressé. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du tra­vail le trans­met au médecin inspecteur du tra­vail. Ce dossier peut être com­mu­niqué à un autre médecin du tra­vail dans la con­ti­nu­ité de la prise en charge, sauf refus du tra­vailleur. Le tra­vailleur, ou en cas de décès de celui-​ci toute per­sonne autorisée par les arti­cles L. 11104 et L. 11117 du code de la santé publique, peut deman­der la com­mu­ni­ca­tion de ce dossier. »

II. ― Après l’article L. 41213 du même code, il est inséré un arti­cle L. 412131 ainsi rédigé :

« Art. L. 412131. — Pour chaque tra­vailleur exposé à un ou plusieurs fac­teurs de risques pro­fes­sion­nels déter­minés par décret et liés à des con­traintes physiques mar­quées, à un envi­ron­nement physique agres­sif ou à cer­tains rythmes de tra­vail sus­cep­ti­bles de laisser des traces durables iden­ti­fi­ables et irréversibles sur sa santé, l’employeur con­signe dans une fiche, selon des modal­ités déter­minées par décret, les con­di­tions de péni­bil­ité aux­quelles le tra­vailleur est exposé, la péri­ode au cours de laque­lle cette expo­si­tion est sur­v­enue ainsi que les mesures de préven­tion mises en œuvre par l’employeur pour faire dis­paraître ou réduire ces fac­teurs durant cette péri­ode. Cette fiche indi­vidu­elle est établie en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L. 41213. Elle est com­mu­niquée au ser­vice de santé au tra­vail qui la trans­met au médecin du tra­vail. Elle com­plète le dossier médi­cal en santé au tra­vail de chaque tra­vailleur. Elle pré­cise de manière appar­ente et claire le droit pour tout salarié de deman­der la rec­ti­fi­ca­tion des infor­ma­tions con­tenues dans ce doc­u­ment. Le mod­èle de cette fiche est fixé par arrêté du min­istre chargé du tra­vail après avis du Con­seil d’orientation sur les con­di­tions de travail.

« Une copie de cette fiche est remise au tra­vailleur à son départ de l’établissement, en cas d’arrêt de tra­vail excé­dant une durée fixée par décret ou de déc­la­ra­tion de mal­adie pro­fes­sion­nelle. Les infor­ma­tions con­tenues dans ce doc­u­ment sont con­fi­den­tielles et ne peu­vent pas être com­mu­niquées à un autre employeur auprès duquel le tra­vailleur sol­licite un emploi. En cas de décès du tra­vailleur, ses ayants droit peu­vent obtenir cette copie. »

Arti­cle 61

Le 1° de l’article L. 41211 du même code est com­plété par les mots : « et de la péni­bil­ité au travail ».

Arti­cle 62

L’article L. 46122 du même code est com­plété par une phrase ainsi rédigée :

« Il procède à l’analyse de l’exposition des salariés à des fac­teurs de pénibilité. »

Arti­cle 63

[Dis­po­si­tions déclarées non con­formes à la Con­sti­tu­tion par la déci­sion du Con­seil con­sti­tu­tion­nel n° 2010617 DC du 9 novem­bre 2010.]

Arti­cle 64

[Dis­po­si­tions déclarées non con­formes à la Con­sti­tu­tion par la déci­sion du Con­seil con­sti­tu­tion­nel n° 2010617 DC du 9 novem­bre 2010.]

Arti­cle 65

[Dis­po­si­tions déclarées non con­formes à la Con­sti­tu­tion par la déci­sion du Con­seil con­sti­tu­tion­nel n° 2010617 DC du 9 novem­bre 2010.]

Arti­cle 66

[Dis­po­si­tions déclarées non con­formes à la Con­sti­tu­tion par la déci­sion du Con­seil con­sti­tu­tion­nel n° 2010617 DC du 9 novem­bre 2010.]

Arti­cle 67

[Dis­po­si­tions déclarées non con­formes à la Con­sti­tu­tion par la déci­sion du Con­seil con­sti­tu­tion­nel n° 2010617 DC du 9 novem­bre 2010.]

Arti­cle 68

[Dis­po­si­tions déclarées non con­formes à la Con­sti­tu­tion par la déci­sion du Con­seil con­sti­tu­tion­nel n° 2010617 DC du 9 novem­bre 2010.]

Arti­cle 69

[Dis­po­si­tions déclarées non con­formes à la Con­sti­tu­tion par la déci­sion du Con­seil con­sti­tu­tion­nel n° 2010617 DC du 9 novem­bre 2010.]

Arti­cle 70

[Dis­po­si­tions déclarées non con­formes à la Con­sti­tu­tion par la déci­sion du Con­seil con­sti­tu­tion­nel n° 2010617 DC du 9 novem­bre 2010.]

Arti­cle 71

[Dis­po­si­tions déclarées non con­formes à la Con­sti­tu­tion par la déci­sion du Con­seil con­sti­tu­tion­nel n° 2010617 DC du 9 novem­bre 2010.]

Arti­cle 72

[Dis­po­si­tions déclarées non con­formes à la Con­sti­tu­tion par la déci­sion du Con­seil con­sti­tu­tion­nel n° 2010617 DC du 9 novem­bre 2010.]

Arti­cle 73

[Dis­po­si­tions déclarées non con­formes à la Con­sti­tu­tion par la déci­sion du Con­seil con­sti­tu­tion­nel n° 2010617 DC du 9 novem­bre 2010.]

Arti­cle 74

[Dis­po­si­tions déclarées non con­formes à la Con­sti­tu­tion par la déci­sion du Con­seil con­sti­tu­tion­nel n° 2010617 DC du 9 novem­bre 2010.]

Arti­cle 75

[Dis­po­si­tions déclarées non con­formes à la Con­sti­tu­tion par la déci­sion du Con­seil con­sti­tu­tion­nel n° 2010617 DC du 9 novem­bre 2010.]

Arti­cle 76

L’article L. 31531 du code du tra­vail est com­plété par les mots : « ou pour cesser, de manière pro­gres­sive, son activité ».

Arti­cle 77

I. ― Le chapitre VIII ter du titre III du livre Ier du code de la sécu­rité sociale est com­plété par une sec­tion 2 ainsi rédigée :

« Sec­tion 2

« Accords en faveur de la préven­tion de la pénibilité

« Art. L. 13829. — Pour les salariés exposés aux fac­teurs de risques pro­fes­sion­nels men­tion­nés à l’article L. 412131 du code du tra­vail, les entre­prises employ­ant une pro­por­tion min­i­male fixée par décret de ces salariés, y com­pris les étab­lisse­ments publics, men­tion­nées aux arti­cles L. 22111 et L. 22331 du même code employ­ant au moins cinquante salariés, ou appar­tenant à un groupe au sens de l’article L. 23311 du même code dont l’effectif com­prend au moins cinquante salariés, sont soumises à une pénal­ité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas cou­vertes par un accord ou un plan d’action relatif à la préven­tion de la pénibilité.

« Le mon­tant de cette pénal­ité est fixé à 1 % au max­i­mum des rémunéra­tions ou gains, au sens du pre­mier alinéa de l’article L. 2421 du présent code et du pre­mier alinéa de l’article L. 74110 du code rural et de la pêche mar­itime, ver­sés aux tra­vailleurs salariés ou assim­ilés con­cernés au cours des péri­odes au titre desquelles l’entreprise n’est pas cou­verte par l’accord ou le plan d’action men­tionné au pre­mier alinéa du présent article.

« Le mon­tant est fixé par l’autorité admin­is­tra­tive, dans des con­di­tions fixées par décret en Con­seil d’Etat, en fonc­tion des efforts con­statés dans l’entreprise en matière de préven­tion de la pénibilité.

« Le pro­duit de cette pénal­ité est affecté à la branche acci­dents du tra­vail et mal­adies pro­fes­sion­nelles de la sécu­rité sociale.

« Les arti­cles L. 1373 et L. 1374 du présent code sont applic­a­bles à cette pénalité.

« Art. L. 13830. — L’accord d’entreprise ou de groupe por­tant sur la préven­tion de la péni­bil­ité men­tionné à l’article L. 13829 est con­clu pour une durée max­i­male de trois ans. Une liste de thèmes oblig­a­toires devant fig­urer dans ces accords est fixée par décret.

« Art. L. 13831. — Les entre­prises men­tion­nées au pre­mier alinéa de l’article L. 13829 ne sont pas soumises à la pénal­ité lorsque, en l’absence d’accord d’entreprise ou de groupe, elles ont élaboré, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du per­son­nel, un plan d’action établi au niveau de l’entreprise ou du groupe relatif à la préven­tion de la péni­bil­ité dont le con­tenu est con­forme à celui men­tionné à l’article L. 13830. La durée max­i­male de ce plan d’action est de trois ans. Il fait l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative.

« En outre, les entre­prises dont l’effectif com­prend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appar­tenant à un groupe dont l’effectif com­prend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ne sont pas soumises à cette pénal­ité lorsqu’elles sont cou­vertes par un accord de branche étendu dont le con­tenu est con­forme au décret men­tionné à l’article L. 13830. »

II. ― L’article L. 2415 du même code est com­plété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources de la branche Acci­dents du tra­vail et mal­adies pro­fes­sion­nelles sont en outre con­sti­tuées par le pro­duit de la pénal­ité prévue à l’article L. 13829. »

III. ― Les I et II sont applic­a­bles à compter du 1er jan­vier 2012.

Arti­cle 78

Le Con­seil d’orientation sur les con­di­tions de tra­vail, placé auprès du min­istre chargé du tra­vail, par­ticipe à l’élaboration de la poli­tique nationale en matière de pro­tec­tion et de pro­mo­tion de la santé et de la sécu­rité au tra­vail, ainsi que d’amélioration des con­di­tions de travail.

Le Con­seil d’orientation sur les con­di­tions de tra­vail com­prend un comité per­ma­nent, une com­mis­sion générale et des com­mis­sions spécialisées.

Son comité per­ma­nent est assisté d’un obser­va­toire de la péni­bil­ité chargé d’apprécier la nature des activ­ités pénibles dans le secteur pub­lic et le secteur privé, et en par­ti­c­ulier celles ayant une inci­dence sur l’espérance de vie. Cet obser­va­toire pro­pose au comité per­ma­nent toute mesure de nature à améliorer les con­di­tions de tra­vail des salariés exposés à ces activités.

L’observatoire de la péni­bil­ité du Con­seil d’orientation sur les con­di­tions de tra­vail est com­posé de représen­tants de l’Etat, de représen­tants des organ­i­sa­tions d’employeurs les plus représen­ta­tives au plan national, de représen­tants des organ­i­sa­tions syn­di­cales de salariés représen­ta­tives au plan national inter­pro­fes­sion­nel et de per­son­nal­ités qualifiées.

Les con­clu­sions de l’observatoire de la péni­bil­ité sont ren­dues publiques.

CHAPITRE II : COM­PEN­SA­TION DE LA PENIBILITE

Arti­cle 79

La sec­tion 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécu­rité sociale est com­plétée par un arti­cle L. 35114 ainsi rédigé :

« Art. L. 35114. — I. ― La con­di­tion d’âge prévue au pre­mier alinéa de l’article L. 3511 est abais­sée, dans des con­di­tions fixées par décret, pour les assurés qui jus­ti­fient d’une inca­pac­ité per­ma­nente au sens de l’article L. 4342 au moins égale à un taux déter­miné par décret, lorsque cette inca­pac­ité est recon­nue au titre d’une mal­adie pro­fes­sion­nelle men­tion­née à l’article L. 4611 ou au titre d’un acci­dent de tra­vail men­tionné à l’article L. 4111 et ayant entraîné des lésions iden­tiques à celles indem­nisées au titre d’une mal­adie professionnelle.

« II. ― La pen­sion de retraite liq­uidée en appli­ca­tion du présent arti­cle est cal­culée au taux plein même si l’assuré ne jus­ti­fie pas de la durée req­uise d’assurance ou de péri­odes équiv­a­lentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires.

« III. ― Les I et II sont égale­ment applic­a­bles à l’assuré jus­ti­fi­ant d’une inca­pac­ité per­ma­nente d’un taux inférieur à celui men­tionné au I, sous réserve :

« 1° Que le taux d’incapacité per­ma­nente de l’assuré soit au moins égal à un taux déter­miné par décret ;

« 2° Que l’assuré ait été exposé, pen­dant un nom­bre d’années déter­miné par décret, à un ou plusieurs fac­teurs de risques pro­fes­sion­nels men­tion­nés à l’article L. 412131 du code du travail ;

« 3° Qu’il puisse être établi que l’incapacité per­ma­nente dont est atteint l’assuré est directe­ment liée à l’exposition à ces fac­teurs de risques professionnels.

« Une com­mis­sion pluridis­ci­plinaire dont l’avis s’impose à l’organisme débi­teur de la pen­sion de retraite est chargée de valider les modes de preuve apportés par l’assuré et d’apprécier l’effectivité du lien entre l’incapacité per­ma­nente et l’exposition aux fac­teurs de risques pro­fes­sion­nels. La com­po­si­tion, le fonc­tion­nement et le ressort ter­ri­to­r­ial de cette com­mis­sion ainsi que les élé­ments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par décret. »

Arti­cle 80

Le Gou­verne­ment dépose au Par­lement avant le 1er jan­vier 2012 un rap­port visant à étudier un barème d’attribution des pen­sions d’invalidité cohérent avec le barème d’attribution de l’allocation aux adultes hand­i­capés et à mieux encadrer la déf­i­ni­tion de l’inaptitude ; ce rap­port pro­pose des indi­ca­tions per­ti­nentes de pra­tique pour les éch­e­lons locaux du ser­vice médi­cal de l’assurance mal­adie en vue d’une réduc­tion de l’hétérogénéité des décisions.

Arti­cle 81

I. ― A la pre­mière phrase du pre­mier alinéa de l’article L. 2413 du code de la sécu­rité sociale, après la référence : « L. 1352, », sont insérés les mots : « par une con­tri­bu­tion de la branche Acci­dents du tra­vail et mal­adies pro­fes­sion­nelles cou­vrant les dépenses sup­plé­men­taires engen­drées par les départs en retraite à l’âge fixé en appli­ca­tion de l’article L. 35114, ».

II. ― L’article L. 2425 du même code est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le mon­tant de la con­tri­bu­tion men­tion­née à l’article L. 2413 cou­vrant les dépenses sup­plé­men­taires engen­drées par les départs en retraite à l’âge fixé en appli­ca­tion de l’article L. 35114 est pris en compte dans les élé­ments de cal­cul de la coti­sa­tion qui peu­vent être mod­ulés par secteur d’activité. Un décret déter­mine les con­di­tions d’application du présent alinéa.

« Le mon­tant de la con­tri­bu­tion men­tion­née à l’alinéa précé­dent est fixé chaque année par la loi de finance­ment de la sécu­rité sociale. Un rap­port annexé au pro­jet de loi de finance­ment de la sécu­rité sociale évalue le coût réel des dépenses sup­plé­men­taires engen­drées par les départs en retraite à l’âge prévu à l’article L. 35114 pour la branche acci­dents du tra­vail et mal­adies professionnelles. » ;

2° A l’avant-dernier alinéa, le mot : « qua­trième » est rem­placé par le mot : « sixième ».

Arti­cle 82

Le Gou­verne­ment présente au Par­lement, avant le 30 juin 2011, un rap­port sur les modal­ités selon lesquelles le dis­posi­tif prévu à l’article L. 35114 du code de la sécu­rité sociale peut être adapté pour s’appliquer aux tra­vailleurs non salariés non agricoles.

Arti­cle 83

Le code rural et de la pêche mar­itime est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 732182, il est inséré un arti­cle L. 732183 ainsi rédigé :

« Art. L. 732183. — I. ― La con­di­tion d’âge prévue à l’article L. 73218 est abais­sée, dans les con­di­tions fixées par décret, pour les assurés qui jus­ti­fient d’une inca­pac­ité per­ma­nente au sens de l’article L. 7526 au moins égale à un taux déter­miné par décret, lorsque cette inca­pac­ité est recon­nue au titre d’une mal­adie pro­fes­sion­nelle men­tion­née au sec­ond alinéa de l’article L. 7522 ou d’un acci­dent du tra­vail men­tionné au pre­mier alinéa du même arti­cle et ayant entraîné des lésions iden­tiques à celles indem­nisées au titre d’une mal­adie professionnelle.

« II. ― La pen­sion de vieil­lesse liq­uidée en appli­ca­tion du présent arti­cle est cal­culée au taux plein même si l’assuré ne jus­ti­fie pas de la durée req­uise d’assurance ou de péri­odes équiv­a­lentes dans le régime d’assurance vieil­lesse des per­son­nes non salariées des pro­fes­sions agri­coles et un ou plusieurs autres régimes obligatoires.

« III. ― Les I et II sont égale­ment applic­a­bles à l’assuré jus­ti­fi­ant d’une inca­pac­ité per­ma­nente d’un taux inférieur à celui men­tionné au I, sous réserve :

« 1° Que le taux d’incapacité per­ma­nente de l’assuré soit au moins égal à un taux déter­miné par décret ;

« 2° Que l’assuré ait été exposé, pen­dant un nom­bre d’années déter­miné par décret, à un ou plusieurs fac­teurs de risques pro­fes­sion­nels men­tion­nés à l’article L. 412131 du code du travail ;

« 3° Qu’il puisse être établi que l’incapacité per­ma­nente dont est atteint l’assuré est directe­ment liée à l’exposition à ces fac­teurs de risques professionnels.

« Une com­mis­sion pluridis­ci­plinaire dont l’avis s’impose à l’organisme débi­teur de la pen­sion de retraite est chargée de valider les modes de preuve apportés par l’assuré et d’apprécier l’effectivité du lien entre l’incapacité per­ma­nente et l’exposition aux fac­teurs de risques pro­fes­sion­nels. La com­po­si­tion, le fonc­tion­nement et le ressort ter­ri­to­r­ial de cette com­mis­sion ainsi que les élé­ments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par décret. » ;

2° Après le 7° de l’article L. 7313, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Une con­tri­bu­tion de la branche Acci­dents du tra­vail et mal­adies pro­fes­sion­nelles cou­vrant les dépenses sup­plé­men­taires engen­drées par les départs en retraite à l’âge prévu à l’article L. 732183 ; » ;

3° L’article L. 75217 est ainsi modifié :

a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Con­tri­bu­tion men­tion­née au 7° bis de l’article L. 7313. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le mon­tant de la con­tri­bu­tion men­tion­née au 7° bis de l’article L. 7313 est pris en compte dans les élé­ments de cal­cul de la coti­sa­tion qui peu­vent être mod­ulés par secteur d’activité dans des con­di­tions déter­minées par décret. »

Arti­cle 84

Le même code est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 7419 est ainsi rédigé :

« II. ― Pour l’assurance vieil­lesse et veuvage :

« 1° Par une coti­sa­tion assise :

« a) Sur les rémunéra­tions ou gains perçus par les assurés dans la lim­ite du pla­fond défini à l’article L. 2413 du code de la sécu­rité sociale, à la charge des employeurs et des assurés ;

« b) Sur la total­ité des rémunéra­tions ou gains perçus par les assurés, à la charge des employeurs et des salariés ;

« 2° Par une con­tri­bu­tion de la branche Acci­dents du tra­vail et mal­adies pro­fes­sion­nelles cou­vrant les dépenses sup­plé­men­taires engen­drées par les départs en retraite à l’âge prévu à l’article L. 35114 du code de la sécu­rité sociale. » ;

2° Le 1° de l’article L. 7423 est com­plété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l’application de l’article L. 35114 du code de la sécu­rité sociale, la référence : “l’article L. 4111” est rem­placée par la référence : “au pre­mier alinéa de l’article L. 7516 du code rural et de la pêche maritime” » ;

3° L’article L. 75112 est com­plété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le mon­tant de la con­tri­bu­tion men­tion­née au 2° du II de l’article L. 7419. » ;

4° Après l’article L. 75113, il est inséré un arti­cle L. 751131 ainsi rédigé :

« Art. L. 751131. — Le mon­tant de la con­tri­bu­tion men­tion­née au 2° du II de l’article L. 7419 est pris en compte dans les élé­ments de cal­cul de la coti­sa­tion qui peu­vent être mod­ulés par secteur d’activité dans des con­di­tions déter­minées par décret. »

Arti­cle 85

Au pre­mier alinéa de l’article L. 341141 du code de la sécu­rité sociale, après la référence : « L. 35113, », est insérée la référence : « L. 35114, ».

Arti­cle 86

I. ― A titre expéri­men­tal, jusqu’au 31 décem­bre 2013, un accord col­lec­tif de branche peut créer un dis­posi­tif d’allègement ou de com­pen­sa­tion de la charge de tra­vail des salariés occupés à des travaux pénibles.

Les salariés peu­vent béné­ficier de ce dis­posi­tif s’ils ont été exposés pen­dant une durée min­i­male définie par l’accord à un des fac­teurs de péni­bil­ité défi­nis à l’article L. 412131 du code du tra­vail et ont cumulé pen­dant une durée définie par le même accord deux de ces fac­teurs. Ils doivent ne pas rem­plir les con­di­tions pour liq­uider leur retraite à taux plein.

L’allègement de la charge de tra­vail peut pren­dre la forme :

― d’un pas­sage à temps par­tiel pour toute la durée restant à courir jusqu’à ce que le salarié puisse faire val­oir ses droits à retraite, durée pen­dant laque­lle le salarié béné­fi­cie d’une indem­nité com­plé­men­taire fixée par l’accord ;

― de l’exercice d’une mis­sion de tutorat au sein de l’entreprise du salarié, mis­sion au titre de laque­lle le salarié béné­fi­cie d’une indem­nité com­plé­men­taire fixée par l’accord.

La com­pen­sa­tion de la charge de tra­vail peut pren­dre la forme :

― du verse­ment d’une prime ;

― de l’attribution de journées sup­plé­men­taires de repos ou de congés.

Les droits attribués au titre de la com­pen­sa­tion de la charge de tra­vail peu­vent être ver­sés sous la forme d’un abon­de­ment au compte épargne-​temps du salarié, dans les con­di­tions prévues à l’article L. 31522 du code du travail.

L’accord définit les con­di­tions dans lesquelles il est créé, au sein de la branche con­cernée, un fonds dédié à la prise en charge des dis­posi­tifs d’allègement ou de com­pen­sa­tion de la péni­bil­ité. Il fixe aussi les modal­ités de l’institution, au profit de ce fonds, d’une con­tri­bu­tion à la charge des entre­prises de la branche et les modal­ités de la mutu­al­i­sa­tion du mon­tant de la col­lecte ainsi réal­isée entre les entre­prises de la branche. L’accord prévoit, dans des con­di­tions définies par décret en Con­seil d’Etat, une exonéra­tion de la con­tri­bu­tion à ce fonds pour les entre­prises de la branche cou­vertes par un accord col­lec­tif d’entreprise men­tionné au II. Les entre­prises ainsi exonérées ne peu­vent béné­ficier de la prise en charge des dis­posi­tifs d’allègement ou de com­pen­sa­tion de la péni­bil­ité par le fonds dédié de la branche.

L’accord prévoit égale­ment les con­di­tions d’application du dis­posi­tif d’allègement ou de com­pen­sa­tion de la charge de tra­vail des salariés tem­po­raires occupés à des travaux pénibles.

Le Gou­verne­ment remet au Par­lement, avant le 30 sep­tem­bre 2013, un rap­port procé­dant à l’évaluation de ce dispositif.

II. ― Il est créé jusqu’au 31 décem­bre 2013 auprès de la Caisse nationale de l’assurance mal­adie des tra­vailleurs salariés un Fonds national de sou­tien relatif à la péni­bil­ité, des­tiné à con­tribuer aux actions mises en œuvre par les entre­prises cou­vertes par un accord col­lec­tif de branche men­tionné au I. Peu­vent égale­ment béné­ficier de l’intervention de ce fonds les entre­prises cou­vertes par un accord col­lec­tif d’entreprise créant un dis­posi­tif d’allégement ou de com­pen­sa­tion de la charge de tra­vail pour les salariés occupés à des travaux pénibles men­tionné au même I. Les recettes de ce fonds sont con­sti­tuées par une dota­tion de l’Etat et une dota­tion de la branche Acci­dents du tra­vail et mal­adies pro­fes­sion­nelles, qui ne peut être supérieure à celle de l’Etat.

Les modal­ités d’application du présent II sont fixées par décret en Con­seil d’Etat.

Arti­cle 87

L’article 41 de la loi de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 1999 (n° 981194 du 23 décem­bre 1998) est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :

« 2° Avoir atteint l’âge de soix­ante ans diminué du tiers de la durée du tra­vail effec­tué dans les étab­lisse­ments visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; »

2° Le sep­tième alinéa du I est ainsi rédigé :

« 2° Avoir atteint l’âge de soix­ante ans diminué du tiers de la durée du tra­vail effec­tué dans les ports visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans. » ;

3° Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :

« L’allocation cesse d’être ver­sée lorsque le béné­fi­ci­aire rem­plit les con­di­tions de durée d’assurance req­ui­ses pour béné­ficier d’une pen­sion de vieil­lesse au taux plein, à con­di­tion qu’il soit âgé d’au moins soix­ante ans. Par déro­ga­tion aux dis­po­si­tions de l’article L. 161172 du code de la sécu­rité sociale, elle est alors rem­placée par la ou les pen­sions de vieil­lesse aux­quelles l’intéressé peut pré­ten­dre. Pour l’appréciation du taux plein, les con­di­tions de durée d’assurance sont réputées rem­plies au plus tard à l’âge de soixante-​cinq ans. »

Arti­cle 88

Un comité sci­en­tifique con­sti­tué avant le 31 mars 2011 a pour mis­sion d’évaluer les con­séquences de l’exposition aux fac­teurs de péni­bil­ité sur l’espérance de vie avec et sans inca­pac­ité des tra­vailleurs. La com­po­si­tion de ce comité est fixée par décret.

CHAPITRE III : DIS­PO­SI­TIONS COMMUNES

Arti­cle 89

Avant le 1er jan­vier 2014, le Gou­verne­ment présente au Par­lement un rap­port étab­lis­sant un bilan de l’application du présent titre.

Sur la base des travaux du comité sci­en­tifique men­tionné à l’article 88, ce rap­port for­mule des propo­si­tions en vue de pren­dre en compte la péni­bil­ité à effets différés.

TITRE V : MESURES DE SOLIDARITE

CHAPITRE IER : DIS­PO­SI­TIONS APPLIC­A­BLES AU REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES

Arti­cle 90

Le code rural et de la pêche mar­itime est ainsi modifié :

1° L’article L. 73256 est com­plété par un IV ainsi rédigé :

« IV. ― Sont affil­iées au régime de l’assurance vieil­lesse com­plé­men­taire oblig­a­toire les per­son­nes ayant, à compter du 1er jan­vier 2011 ou postérieure­ment à cette date, la qual­ité d’aide famil­ial telle que définie au 2° de l’article L. 72210 ou la qual­ité de col­lab­o­ra­teur d’exploitation ou d’entreprise agri­cole telle que définie à l’article L. 3215. » ;

2° Le deux­ième alinéa de l’article L. 73258 est ainsi rédigé :

« ― par le pro­duit des coti­sa­tions dues, au titre de ce régime, par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agri­cole pour leurs pro­pres droits et, le cas échéant, pour les droits des béné­fi­ci­aires men­tion­nés au IV de l’article L. 73256 ; » ;

3° Après le deux­ième alinéa de l’article L. 73259, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les per­son­nes men­tion­nées au IV de l’article L. 73256, l’assiette des coti­sa­tions est égale à un mon­tant for­faitaire fixé par décret. » ;

4° Le pre­mier alinéa de l’article L. 73260 est ainsi modifié :

a) A la pre­mière phrase, les mots : « per­son­nes affil­iées » sont rem­placés par les mots : « chefs d’exploitation ou d’entreprise agri­cole affiliés » ;

b) Après la pre­mière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les aides famil­i­aux et les col­lab­o­ra­teurs d’exploitation ou d’entreprise agri­cole affil­iés au présent régime béné­fi­cient, à compter de la date d’effet de leur retraite men­tion­née aux arti­cles L. 73234 et L. 73235, et au plus tôt au 1er jan­vier 2011, d’une retraite exprimée en points de retraite complémentaire. » ;

5° L’article L. 73262 est com­plété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de décès d’un aide famil­ial ou d’un col­lab­o­ra­teur d’exploitation ou d’entreprise agri­cole après le 31 décem­bre 2010, son con­joint sur­vivant a droit au plus tôt au 1er jan­vier 2011 à une pen­sion de réver­sion du régime com­plé­men­taire s’il rem­plit les con­di­tions per­son­nelles prévues au pre­mier alinéa. Cette pen­sion de réver­sion est d’un mon­tant égal à 54 % de la pen­sion de retraite com­plé­men­taire dont béné­fi­ci­ait ou aurait béné­fi­cié l’assuré. Toute­fois, lorsque la pen­sion de retraite n’a pas été liq­uidée au jour du décès de l’assuré, cette pen­sion de réver­sion est ver­sée sans con­di­tion d’âge si le con­joint sur­vivant est invalide au moment du décès ou ultérieure­ment, ou s’il a au moins deux enfants à charge au moment du décès de l’assuré. » ;

6° L’article L. 76235 est ainsi modifié :

a) Au pre­mier alinéa, les mots : « aux chefs d’exploitation agri­cole des » sont rem­placés par les mots : « dans les » ;

b) Le sec­ond alinéa est supprimé ;

7° A la pre­mière phrase du pre­mier alinéa de l’article L. 76236, les mots : « par les chefs d’exploitation agri­cole visés à l’article L. 7627 » sont rem­placés par les mots : « des non-​salariés agricoles » ;

8° A l’article L. 76237, les mots : « des chefs d’exploitation agri­cole » sont rem­placés par les mots : « des non-​salariés agricoles ».

Arti­cle 91

Un rap­port gou­verne­men­tal pub­lié dans les douze mois suiv­ant la pub­li­ca­tion de la présente loi exam­ine les con­di­tions dans lesquelles pour­rait être mise en œuvre une mod­i­fi­ca­tion du mode de cal­cul de la pen­sion de retraite de base des non-​salariés agri­coles basée sur l’application des vingt-​cinq meilleures années. Il étudie les con­séquences d’un tel change­ment sur les presta­tions ainsi que sur les coti­sa­tions et émet des propo­si­tions rel­a­tives aux mod­i­fi­ca­tions à apporter à la struc­tura­tion du régime de base des non-​salariés agricoles.

Arti­cle 92

I. ― Le troisième alinéa de l’article L. 81513 du code de la sécu­rité sociale est ainsi rédigé :

« Lorsque la suc­ces­sion du béné­fi­ci­aire, en tout ou en par­tie, com­prend un cap­i­tal d’exploitation agri­cole, ce dernier ainsi que les bâti­ments qui en sont indis­so­cia­bles ne sont pas pris en compte pour l’application du deux­ième alinéa. La liste des élé­ments con­sti­tu­tifs de ce cap­i­tal et de ces bâti­ments est fixée par décret. »

II. ― Le I est applic­a­ble aux per­son­nes visées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004605 du 24 juin 2004 sim­pli­fi­ant le min­i­mum vieillesse.

CHAPITRE II : DIS­PO­SI­TIONS REL­A­TIVES A L’ASSURANCE VEUVAGE

Arti­cle 93

I. ― Le code de la sécu­rité sociale est ainsi modifié :

1° Au III de l’article L. 1362, il est rétabli un 6° ainsi rédigé :

« 6° L’allocation de veu­vage visée à l’article L. 3561 du présent code et à l’article L. 72216 du code rural et de la pêche maritime ; » ;

2° Au chapitre III du titre VII du livre Ier, il est rétabli une sec­tion 4 ainsi rédigée :

« Sec­tion 4

« Coor­di­na­tion en matière d’assurance veuvage

« Art. L. 1738. — Dans le cas où l’assuré décédé rel­e­vait simul­tané­ment de plusieurs régimes de pro­tec­tion sociale, le régime auquel incombe la charge du verse­ment de l’allocation de veu­vage est déter­miné par décret.

« Art. L. 1739. — Un décret déter­mine l’ordre de pri­or­ité dans lequel sont ver­sées l’allocation de veu­vage et les autres presta­tions sociales sub­or­don­nées à des con­di­tions de ressources. » ;

3° Au 1° de l’article L. 2221, après le mot : « retraite », sont insérés les mots : « et d’assurance veuvage » ;

4° Après l’article L. 22211, il est rétabli un arti­cle L. 2222 ainsi rédigé :

« Art. L. 2222. — La Caisse nationale d’assurance vieil­lesse des tra­vailleurs salariés assure la ges­tion de l’assurance veuvage.

« Les presta­tions de l’assurance veu­vage sont ver­sées par les organ­ismes qui assurent le ser­vice des pen­sions de vieillesse. » ;

5° A la pre­mière phrase des pre­mier et qua­trième alinéas de l’article L. 2413, après les mots : « de l’assurance vieil­lesse », sont insérés les mots : « et de l’assurance veuvage » ;

6° Le chapitre VI du titre V du livre III est ainsi rétabli :

« Chapitre VI

« Assur­ance veuvage

« Art. L. 3561. — L’assurance veu­vage garan­tit au con­joint sur­vivant de l’assuré qui a été affilié, à titre oblig­a­toire ou volon­taire, à l’assurance vieil­lesse du régime général, au cours d’une péri­ode de référence et pen­dant une durée fixées par décret ou qui béné­fi­ci­ait, en appli­ca­tion de l’article L. 3115, des presta­tions en nature de l’assurance mal­adie du régime général, une allo­ca­tion de veu­vage lorsque, rési­dant en France, il sat­is­fait à des con­di­tions d’âge fixées par décret. L’allocation de veu­vage n’est due que si le total de cette allo­ca­tion et des ressources per­son­nelles du con­joint sur­vivant n’excède pas un pla­fond fixé par décret ; lorsque le total de l’allocation et des ressources per­son­nelles du con­joint sur­vivant dépasse ce pla­fond, l’allocation est réduite à due concurrence.

« Un décret déter­mine les revenus et autres avan­tages pris en compte pour l’appréciation des ressources du con­joint sur­vivant ainsi que les modal­ités selon lesquelles les rémunéra­tions tirées d’activités pro­fes­sion­nelles ou de stages de for­ma­tion qui ont com­mencé au cours de la péri­ode de verse­ment de l’allocation peu­vent être exclues, en tout ou en par­tie, du mon­tant des ressources ser­vant au cal­cul de l’allocation.

« Ce décret déter­mine aussi le délai dans lequel le con­joint sur­vivant demande l’attribution de cette presta­tion postérieure­ment à la date du décès de l’assuré.

« Le con­joint sur­vivant de nation­al­ité étrangère rési­dant en France doit jus­ti­fier de la régu­lar­ité de son séjour par la pro­duc­tion d’un titre ou doc­u­ment fig­u­rant sur une liste fixée par décret.

« L’allocation de veu­vage est égale­ment servie, qu’il réside ou non en France, au con­joint sur­vivant de l’assuré qui rel­e­vait du régime de l’assurance volon­taire vieil­lesse insti­tué par le chapitre II du titre IV du livre VII, sous réserve qu’il rem­plisse les con­di­tions d’âge et de ressources men­tion­nées au pre­mier alinéa.

« Béné­fi­cient égale­ment de l’allocation de veu­vage les con­joints sur­vivants des adultes hand­i­capés qui perce­vaient à la date de leur décès l’allocation aux adultes handicapés.

« Art. L. 3562. — L’allocation de veu­vage a un car­ac­tère tem­po­raire ; son mon­tant, révisé dans les mêmes con­di­tions que les presta­tions servies en appli­ca­tion des chapitres Ier à IV du titre V du présent livre, est unique.

« Toute­fois, des modal­ités par­ti­c­ulières sont appliquées aux con­joints sur­vivants ayant atteint, au moment du décès du con­joint, un âge déterminé.

« Art. L. 3563. — L’allocation de veu­vage n’est pas due ou cesse d’être due lorsque le con­joint survivant :

« 1° Se remarie, con­clut un pacte civil de sol­i­dar­ité ou vit en concubinage ;

« 2° Ne sat­is­fait plus aux con­di­tions prévues par l’article L. 3561.

« Art. L. 3564. — L’organisme débi­teur de l’allocation de veu­vage reçoit, sur sa demande, com­mu­ni­ca­tion des infor­ma­tions détenues par les admin­is­tra­tions finan­cières, les asso­ci­a­tions pour l’emploi dans l’industrie et le com­merce, les organ­ismes de sécu­rité sociale et les organ­ismes de retraites com­plé­men­taires con­cer­nant les ressources dont dis­posent les béné­fi­ci­aires de l’allocation de veu­vage et les presta­tions sociales qui leur sont ver­sées. Les per­son­nels asser­men­tés de cet organ­isme sont tenus au secret quant aux infor­ma­tions qui leur sont communiquées.

« Art. L. 3565. — Les modal­ités d’application du présent chapitre sont fixées par décret. »

II. ― Le code rural et de la pêche mar­itime est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article L. 7228 est ainsi rédigé :

« 3° L’assurance vieil­lesse et veuvage ; » ;

2° L’intitulé du para­graphe 3 de la sous-​section 2 de la sec­tion 1 du chapitre II du titre II du livre VII est ainsi rédigé : « Assur­ance vieil­lesse et assur­ance veuvage » ;

3° Le même para­graphe 3 est com­plété par un arti­cle L. 72216 ainsi rétabli :

« Art. L. 72216. — En cas de décès d’un assuré rel­e­vant de l’assurance vieil­lesse men­tion­née à l’article L. 72215, le con­joint sur­vivant rési­dant en France béné­fi­cie d’une assur­ance veu­vage dans les con­di­tions définies à l’article L. 732545. » ;

4° Le 3° de l’article L. 7233 est ainsi rédigé :

« 3° Assur­ance vieil­lesse et assur­ance veu­vage des non-​salariés ; » ;

5° Au pre­mier alinéa de l’article L. 72518, après le mot : « vieil­lesse », sont insérés les mots : « et à l’assurance veuvage » ;

6° A la pre­mière phrase du pre­mier alinéa de l’article L. 73110, les mots : « mater­nité et vieil­lesse » sont rem­placés par les mots : « mater­nité, vieil­lesse et veuvage » ;

7° L’intitulé du para­graphe 3 de la sous-​section 2 de la sec­tion 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII est ainsi rédigé : « Assur­ance vieil­lesse et assur­ance veuvage » ;

8° Au pre­mier alinéa de l’article L. 73142, après le mot : « vieil­lesse », sont insérés les mots : « et de l’assurance veuvage » ;

9° L’intitulé de la sec­tion 3 du chapitre II du titre III du livre VII est ainsi rédigé : « Assur­ance vieil­lesse et assur­ance veuvage » ;

10° Après la sous-​section 1 de la même sec­tion 3, il est inséré une sous-​section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-​section 1 bis

« Assur­ance veuvage

« Art. L. 732545. — Les dis­po­si­tions rel­a­tives à l’assurance veu­vage prévues aux arti­cles L. 3561 à L. 3564 du code de la sécu­rité sociale sont applic­a­bles au régime de pro­tec­tion sociale des per­son­nes non salariées des pro­fes­sions agricoles.

« Les presta­tions de cette assur­ance sont servies par les caisses de mutu­al­ité sociale agricole. » ;

11° A la pre­mière phrase du pre­mier alinéa de l’article L. 7423, après le mot : « vieil­lesse », sont insérés les mots : « , de veuvage » ;

12° L’intitulé de la sec­tion 4 du chapitre II du titre VI du livre VII est ainsi rédigé : « Assur­ance vieil­lesse et assur­ance veuvage » ;

13° Au pre­mier alinéa de l’article L. 76226, après le mot : « arti­cles », est insérée la référence : « L. 72216, ».

III. ― Avant le 31 décem­bre 2011, le Gou­verne­ment remet au Par­lement un rap­port relatif à la prise en charge du veu­vage pré­coce, con­sid­érant les voies d’amélioration des con­di­tions d’attribution et de finance­ment de l’allocation de veuvage.

CHAPITRE III : AUTRES MESURES DE SOLIDARITE

Arti­cle 94

Un rap­port du Gou­verne­ment est déposé au Par­lement, avant le 30 juin 2011, sur les con­di­tions d’introduction dans l’assiette des coti­sa­tions sociales de la grat­i­fi­ca­tion dont font l’objet les stages en entre­prise men­tion­nés à l’article 9 de la loi n° 2006396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, et sur les con­di­tions de prise en compte de ces péri­odes de stage comme péri­odes assim­ilées pour la déter­mi­na­tion du droit à pen­sion ou rente lorsqu’elles ont donné lieu au verse­ment d’un min­i­mum de coti­sa­tions en appli­ca­tion de l’article L. 3512 du code de la sécu­rité sociale.

Le Gou­verne­ment remet, au plus tard le 30 juin 2011, aux com­mis­sions com­pé­tentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rap­port por­tant sur l’assimilation des péri­odes de tra­vail en déten­tion à des péri­odes de coti­sa­tions à part entière.

Arti­cle 95

Aux arti­cles L. 64311 et L. 7231011 du code de la sécu­rité sociale, la référence : « à l’article L. 3514 » est rem­placée par les références : « aux arti­cles L. 3514 et L. 35141 ».

Arti­cle 96

Au six­ième alinéa de l’article L. 3811 du même code, les mots : « et que cette affil­i­a­tion ne soit pas acquise à un autre titre, » sont rem­placés par les mots : « et qu’elle n’exerce aucune activ­ité pro­fes­sion­nelle ou seule­ment une activ­ité à temps partiel ».

Arti­cle 97

Au pre­mier alinéa de l’article L. 35113 et au III des arti­cles L. 6433 et L. 723101 du code de la sécu­rité sociale et au pre­mier alinéa de l’article L. 732182 du code rural et de la pêche mar­itime, après les mots : « taux fixé par décret », sont insérés les mots : « ou qu’ils béné­fi­ci­aient de la recon­nais­sance de la qual­ité de tra­vailleur hand­i­capé men­tion­née à l’article L. 52131 du code du travail ».

TITRE VI : MESURES REL­A­TIVES A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Arti­cle 98

I. ― L’article L. 1352 du code de la sécu­rité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les sommes représen­ta­tives de la prise en compte par les régimes d’assurance vieil­lesse de base, dans le salaire de base men­tionné à l’article L. 3511, des indem­nités jour­nal­ières men­tion­nées au même article. » ;

2° A l’avant-dernier alinéa, la référence : « et au 7° » est rem­placée par les références : « , au 7° et au 10° ».

II. ― Le qua­trième alinéa de l’article L. 3511 du même code est com­plété par une phrase ainsi rédigée :

« Les indem­nités jour­nal­ières men­tion­nées au 2° de l’article L. 3301 sont incluses dans le salaire de base pour l’application du présent article. »

Arti­cle 99

I. ― Le code du tra­vail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 22425, il est inséré un arti­cle L. 22425-​1 ainsi rédigé :

« Art. L. 22425-​1. — Les entre­prises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénal­ité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas cou­vertes par un accord relatif à l’égalité pro­fes­sion­nelle men­tionné à l’article L. 22425 ou, à défaut d’accord, par les objec­tifs et les mesures con­sti­tu­ant le plan d’action défini dans les rap­ports prévus aux arti­cles L. 232347 et L. 232357. Les modal­ités de suivi de la réal­i­sa­tion des objec­tifs et des mesures de l’accord et du plan d’action sont fixées par décret.

« Le mon­tant de la pénal­ité prévue au pre­mier alinéa du présent arti­cle est fixé au max­i­mum à 1 % des rémunéra­tions et gains au sens du pre­mier alinéa de l’article L. 2421 du code de la sécu­rité sociale et du pre­mier alinéa de l’article L. 74110 du code rural et de la pêche mar­itime ver­sés aux tra­vailleurs salariés ou assim­ilés au cours des péri­odes au titre desquelles l’entreprise n’est pas cou­verte par l’accord ou le plan d’action men­tionné au pre­mier alinéa du présent arti­cle. Le mon­tant est fixé par l’autorité admin­is­tra­tive, dans des con­di­tions prévues par décret en Con­seil d’Etat, en fonc­tion des efforts con­statés dans l’entreprise en matière d’égalité pro­fes­sion­nelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défail­lance quant au respect des oblig­a­tions fixées au même pre­mier alinéa.

« Le pro­duit de cette pénal­ité est affecté au fonds men­tionné à l’article L. 1351 du code de la sécu­rité sociale. » ;

2° Après le pre­mier alinéa de l’article L. 232347, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le rap­port établit un plan d’action des­tiné à assurer l’égalité pro­fes­sion­nelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objec­tifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, pré­cis et opéra­tionnels, déter­mine les objec­tifs de pro­gres­sion prévus pour l’année à venir, la déf­i­ni­tion qual­i­ta­tive et quan­ti­ta­tive des actions per­me­t­tant de les attein­dre et l’évaluation de leur coût.

« Ce rap­port com­porte une analyse per­me­t­tant d’apprécier, pour cha­cune des caté­gories pro­fes­sion­nelles de l’entreprise, la sit­u­a­tion respec­tive des femmes et des hommes en matière d’embauche, de for­ma­tion, de pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle, de qual­i­fi­ca­tion, de clas­si­fi­ca­tion, de con­di­tions de tra­vail, de rémunéra­tion effec­tive et d’articulation entre l’activité pro­fes­sion­nelle et l’exercice de la respon­s­abil­ité familiale.

« Une syn­thèse de ce plan d’action, com­prenant au min­i­mum des indi­ca­teurs et objec­tifs de pro­gres­sion défi­nis par décret, est portée à la con­nais­sance des salariés par l’employeur, par voie d’affichage sur les lieux de tra­vail et, éventuelle­ment, par tout autre moyen adapté aux con­di­tions d’exercice de l’activité de l’entreprise. Elle est égale­ment tenue à la dis­po­si­tion de toute per­sonne qui la demande et pub­liée sur le site inter­net de l’entreprise lorsqu’il en existe un. » ;

3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 232357 est rem­placé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il établit un plan d’action des­tiné à assurer l’égalité pro­fes­sion­nelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objec­tifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, pré­cis et opéra­tionnels, déter­mine les objec­tifs de pro­gres­sion prévus pour l’année à venir, la déf­i­ni­tion qual­i­ta­tive et quan­ti­ta­tive des actions per­me­t­tant de les attein­dre et l’évaluation de leur coût.

« Une syn­thèse de ce plan d’action, com­prenant au min­i­mum des indi­ca­teurs et objec­tifs de pro­gres­sion défi­nis par décret, est portée à la con­nais­sance des salariés par l’employeur, par voie d’affichage sur les lieux de tra­vail et, éventuelle­ment, par tout autre moyen adapté aux con­di­tions d’exercice de l’activité de l’entreprise. Elle est égale­ment tenue à la dis­po­si­tion de toute per­sonne qui la demande et pub­liée sur le site inter­net de l’entreprise lorsqu’il en existe un. » ;

4° L’article L. 232359 est abrogé.

II. ― A la fin de l’article L. 22419 et à la fin du pre­mier alinéa de l’article L. 22427 du même code, les mots : « avant le 31 décem­bre 2010 » sont supprimés.

III. ― Après le 10° de l’article L. 1353 du code de la sécu­rité sociale, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Les sommes ver­sées par les employeurs au titre de l’article L. 22425-​1 du code du travail. »

IV. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er jan­vier 2012. Pour les entre­prises cou­vertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action tel que défini à l’article L. 22425-​1 du code du tra­vail, à la date de pub­li­ca­tion de la présente loi, le I entre en vigueur à l’échéance de l’accord ou, à défaut d’accord, à l’échéance du plan d’action.

Arti­cle 100

I. ― L’article L. 13715 du code de la sécu­rité sociale est com­plété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont égale­ment soumises à cette con­tri­bu­tion les sommes cor­re­spon­dant à la prise en charge par l’employeur de la part salar­i­ale des coti­sa­tions ou con­tri­bu­tions des­tinées au finance­ment des régimes de retraite com­plé­men­taire men­tion­née au cinquième alinéa de l’article L. 2421. »

II. ― La sous-​section 2 de la sec­tion 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II du même code est com­plétée par un arti­cle L. 24132 ainsi rédigé :

« Art. L. 24132. — Par déro­ga­tion aux dis­po­si­tions de l’article L. 2413, en cas de sus­pen­sion du con­trat de tra­vail pour le béné­fice d’un congé parental d’éducation visé à l’article L. 122547 du code du tra­vail, d’un congé de sol­i­dar­ité famil­iale visé à l’article L. 314216 du même code, d’un congé de sou­tien famil­ial visé à l’article L. 314222 du même code et d’un congé de présence parentale visé à l’article L. 122562 du même code, des coti­sa­tions ou con­tri­bu­tions des­tinées à financer les régimes de retraite com­plé­men­taire men­tion­nés au cinquième alinéa de l’article L. 2421 du présent code peu­vent être ver­sées par l’employeur et le salarié dans des con­di­tions déter­minées par accord col­lec­tif. La part salar­i­ale cor­re­spon­dant à ces coti­sa­tions ou con­tri­bu­tions n’est pas assim­i­l­able, en cas de prise en charge par l’employeur, à une rémunéra­tion au sens du même arti­cle L. 2421 pour les six pre­miers mois de prise en charge à compter du début du congé. »

Arti­cle 101

Le dernier alinéa de l’article 271 du code civil est com­plété par les mots : « en ayant estimé, autant qu’il est pos­si­ble, la diminu­tion des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la presta­tion com­pen­satoire, par les cir­con­stances visées au six­ième alinéa ».

Arti­cle 102

Le pre­mier alinéa de l’article L. 22425 du code du tra­vail est com­plété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette négo­ci­a­tion porte égale­ment sur l’application de l’article L. 24131 du code de la sécu­rité sociale et sur les con­di­tions dans lesquelles l’employeur peut pren­dre en charge tout ou par­tie du sup­plé­ment de cotisations. »

TITRE VII : MESURES REL­A­TIVES A L’EMPLOI DES SENIORS

Arti­cle 103

I. ― Le chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième par­tie du code du tra­vail est com­plété par une sec­tion 3 ainsi rédigée :

« Sec­tion 3

« Aide à l’embauche des seniors

« Art. L. 513311. — Les employeurs qui se trou­vent dans le champ d’éligibilité de la réduc­tion prévue à l’article L. 24113 du code de la sécu­rité sociale perçoivent sur leur demande une aide à l’embauche, en con­trat à durée indéter­minée ou à durée déter­minée d’au moins six mois, de deman­deurs d’emploi âgés de cinquante-​cinq ans ou plus, inscrits sur la liste des deman­deurs d’emploi men­tion­née à l’article L. 54111 du présent code.

« L’aide ne peut être accordée lorsque l’entreprise a procédé, dans les six mois précé­dents, à un licen­ciement économique au sens de l’article L. 12333, sur le poste pour lequel est prévue l’embauche, ni lorsque l’entreprise n’est pas à jour de ses oblig­a­tions déclar­a­tives et de paiement à l’égard des organ­ismes de recou­vre­ment des coti­sa­tions et des con­tri­bu­tions de sécu­rité sociale ou d’assurance chômage.

« L’aide, à la charge de l’Etat, représente, pour une durée déter­minée, une frac­tion du salaire brut versé chaque mois au salarié dans la lim­ite du pla­fond men­tionné à l’article L. 2413 du code de la sécu­rité sociale.

« Un décret en Con­seil d’Etat pré­cise les con­di­tions et modal­ités d’application de l’aide. »

II. ― Le Gou­verne­ment présente au Par­lement, avant le 31 décem­bre 2012, un rap­port étab­lis­sant un bilan détaillé de la mise en œuvre de l’aide à l’embauche des seniors prévue à l’article L. 513311 du code du travail.

Arti­cle 104

Peu­vent être financées, au titre de la par­tic­i­pa­tion des employeurs au développe­ment de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle con­tinue dans le cadre du plan de for­ma­tion, les dépenses cor­re­spon­dant à une part de la rémunéra­tion des salariés de cinquante-​cinq ans et plus assur­ant le tutorat de jeunes de moins de vingt-​six ans embauchés en con­trat de pro­fes­sion­nal­i­sa­tion. Un décret déter­mine les modal­ités d’application du présent article.

Arti­cle 105

L’article L. 35115 du code de la sécu­rité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 35115. — L’assuré qui exerce une activ­ité à temps par­tiel au sens de l’article L. 31231 du code du tra­vail peut deman­der la liq­ui­da­tion de sa pen­sion de vieil­lesse et le ser­vice d’une frac­tion de celle-​ci à condition :

« 1° D’avoir atteint l’âge prévu au pre­mier alinéa de l’article L. 3511 ;

« 2° De jus­ti­fier d’une durée d’assurance et de péri­odes recon­nues équiv­a­lentes dans un ou plusieurs des régimes d’assurance vieil­lesse dont relèvent respec­tive­ment les salariés du régime général, les salariés agri­coles et les per­son­nes non salariées des pro­fes­sions arti­sanales, indus­trielles et com­mer­ciales, des pro­fes­sions libérales et des pro­fes­sions agri­coles fixée à 150 trimestres.

« Cette demande entraîne la liq­ui­da­tion pro­vi­soire et le ser­vice de la même frac­tion de pen­sion dans cha­cun des régimes men­tion­nés au 2°.

« La frac­tion de pen­sion qui est servie varie dans des con­di­tions fixées par voie régle­men­taire en fonc­tion de la durée du tra­vail à temps par­tiel ; en cas de mod­i­fi­ca­tion de son temps de tra­vail, l’assuré peut obtenir la mod­i­fi­ca­tion de cette frac­tion de pen­sion au terme d’un délai déterminé.

« L’assuré est informé des con­di­tions d’application de l’article L. 24131. »

Arti­cle 106

Les deman­deurs d’emploi qui béné­fi­cient au 31 décem­bre 2010 de l’allocation équiv­a­lent retraite con­tin­u­ent d’en béné­ficier jusqu’à l’âge prévu à l’article L. 3511 du code de la sécu­rité sociale.

TITRE VIII : MESURES REL­A­TIVES A L’EPARGNE RETRAITE

Arti­cle 107

L’épargne retraite, qui vise à com­pléter les pen­sions dues au titre des régimes de retraite par répar­ti­tion légale­ment oblig­a­toires, per­met de dis­poser, à par­tir du départ à la retraite, de ressources provenant d’une épargne con­sti­tuée indi­vidu­elle­ment ou col­lec­tive­ment à par­tir de verse­ments sur une base volon­taire ou oblig­a­toire réal­isés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle.

Arti­cle 108

L’article L. 33348 du code du tra­vail est com­plété par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « ou con­tribuer au finance­ment de presta­tions de retraite qui revê­tent un car­ac­tère col­lec­tif et oblig­a­toire déter­miné dans le cadre d’une des procé­dures men­tion­nées à l’article L. 9111 du code de la sécu­rité sociale.

« En l’absence de compte épargne-​temps dans l’entreprise, le salarié peut, dans la lim­ite de cinq jours par an, verser les sommes cor­re­spon­dant à des jours de repos non pris sur le plan d’épargne pour la retraite col­lec­tif ou faire con­tribuer ces sommes au finance­ment de presta­tions de retraite qui revê­tent un car­ac­tère col­lec­tif et oblig­a­toire déter­miné dans le cadre d’une des procé­dures men­tion­nées à l’article L. 9111 du code de la sécu­rité sociale. Le congé annuel ne peut être affecté à l’un de ces dis­posi­tifs que pour sa durée excé­dant vingt-​quatre jours ouvrables.

« Les sommes ainsi épargnées béné­fi­cient de l’exonération prévue à l’article L. 24243 du même code ou aux arti­cles L. 7414 et L. 74115 du code rural et de la pêche mar­itime en tant qu’ils visent l’article L. 24243 du code de la sécu­rité sociale.

« Elles béné­fi­cient égale­ment, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2° 0 bis de l’article 83 du code général des impôts ou de l’exonération prévue au b du 18° de l’article 81 du même code. »

Arti­cle 109

L’article L. 333411 du même code est com­plété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il leur est égale­ment pro­posé une allo­ca­tion de l’épargne per­me­t­tant de réduire pro­gres­sive­ment les risques financiers dans des con­di­tions fixées par décret. »

Arti­cle 110

I. ― Le dernier alinéa de l’article L. 33232 du même code est ainsi rédigé :

« Tout accord de par­tic­i­pa­tion exis­tant à la date de pro­mul­ga­tion de la loi n° 20101330 du 9 novem­bre 2010 por­tant réforme des retraites doit être mis en con­for­mité avec le présent arti­cle et l’article L. 33233 au plus tard le 1er jan­vier 2013. »

II. — Le pre­mier alinéa de l’article L. 332412 du même code est rem­placé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le salarié, et le cas échéant le béné­fi­ci­aire visé au deux­ième alinéa de l’article L. 33236 et au troisième alinéa de l’article L. 33242, ne demande pas le verse­ment en tout ou par­tie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la par­tic­i­pa­tion dans les con­di­tions prévues à l’article L. 332410 ou qu’il ne décide pas de les affecter dans l’un des dis­posi­tifs prévus par l’article L. 33232, sa quote-​part de réserve spé­ciale de par­tic­i­pa­tion, dans la lim­ite de celle cal­culée à l’article L. 33241, est affec­tée, pour moitié, dans un plan d’épargne pour la retraite col­lec­tif lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise et, pour moitié, dans les con­di­tions prévues par l’accord men­tionné à l’article L. 33231. Les modal­ités d’information du salarié sur cette affec­ta­tion sont déter­minées par décret.

« Les modal­ités d’affectation de la part des sommes ver­sées aux salariés au titre de la par­tic­i­pa­tion aux résul­tats de l’entreprise supérieure à celle cal­culée selon les modal­ités de l’article L. 33241 peu­vent être fixées par l’accord de participation. »

Arti­cle 111

I. ― Un régime de retraite sup­plé­men­taire à presta­tions définies répon­dant aux car­ac­téris­tiques des régimes men­tion­nés au pre­mier alinéa du I de l’article L. 13711 du code de la sécu­rité sociale réservé par l’employeur à une ou cer­taines caté­gories de ses salariés ou aux per­son­nes visées au deux­ième alinéa de l’article L. 33236 et au troisième alinéa de l’article L. 33242 du code du tra­vail ne peut être mis en place dans une entre­prise que si l’ensemble des salariés béné­fi­cie d’au moins un des dis­posi­tifs suivants :

1° Plan d’épargne pour la retraite col­lec­tif prévu au chapitre IV du titre III du livre III de la troisième par­tie du code du travail ;

2° Régime de retraite sup­plé­men­taire auquel l’affiliation est oblig­a­toire et mis en place dans les con­di­tions prévues à l’article L. 9111 du code de la sécu­rité sociale.

II. ― Lorsqu’un régime de retraite sup­plé­men­taire men­tionné au pre­mier alinéa du I existe dans l’entreprise à la date de pro­mul­ga­tion de la présente loi, cette entre­prise est tenue de met­tre en place, au plus tard le 31 décem­bre 2012, pour l’ensemble de ses salariés, l’un des dis­posi­tifs prévus par les 1° et 2° du même I, sauf si le régime n’accueille plus de nou­velles per­son­nes adhérentes à compter de sa date de fer­me­ture lorsque celle-​ci est antérieure à la pro­mul­ga­tion de la présente loi.

Arti­cle 112

I. ― Après le onz­ième alinéa de l’article L. 13222 du code des assur­ances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les con­trats liés à la ces­sa­tion d’activité pro­fes­sion­nelle, l’entreprise d’assurance ou de cap­i­tal­i­sa­tion four­nit, dans cette com­mu­ni­ca­tion, une esti­ma­tion du mon­tant de la rente viagère qui serait ver­sée à l’assuré à par­tir de ses droits per­son­nels. Elle pré­cise, le cas échéant, les con­di­tions dans lesquelles l’assuré peut deman­der le trans­fert de son con­trat auprès d’une autre entre­prise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une insti­tu­tion de prévoy­ance. Un arrêté pré­cise les con­di­tions d’application du présent alinéa. »

II. ― Avant le dernier alinéa de l’article L. 22321 du code de la mutu­al­ité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les garanties liées à la ces­sa­tion d’activité pro­fes­sion­nelle, la mutuelle ou l’union four­nit, dans cette com­mu­ni­ca­tion, une esti­ma­tion du mon­tant de la rente viagère qui serait ver­sée au mem­bre adhérent à par­tir de ses droits per­son­nels. Elle pré­cise, le cas échéant, les con­di­tions dans lesquelles le mem­bre adhérent peut deman­der le trans­fert de sa garantie auprès d’une autre mutuelle, d’une entre­prise d’assurance ou d’une insti­tu­tion de prévoy­ance. Un arrêté pré­cise les con­di­tions d’application du présent alinéa. »

Arti­cle 113

Le deux­ième alinéa du I de l’article L. 1442 du code des assur­ances est com­plété par une phrase ainsi rédigée :

« Le con­trat peut égale­ment prévoir le paiement d’un cap­i­tal à cette même date, à con­di­tion que la valeur de rachat de cette garantie n’excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. »

Arti­cle 114

I. ― L’article L. 13223 du même code est ainsi modifié :

1° Le qua­trième alinéa est com­plété par les mots : « ou toute sit­u­a­tion jus­ti­fi­ant ce rachat selon le prési­dent du tri­bunal de com­merce auprès duquel est insti­tuée une procé­dure de con­cil­i­a­tion telle que visée à l’article L. 6114 du code de com­merce, qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré » ;

2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ― décès du con­joint ou du parte­naire lié par un pacte civil de solidarité ;

« ― sit­u­a­tion de suren­det­te­ment de l’assuré définie à l’article L. 3301 du code de la con­som­ma­tion, sur demande adressée à l’assureur, soit par le prési­dent de la com­mis­sion de suren­det­te­ment des par­ti­c­uliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits indi­vidu­els résul­tant de ces con­trats paraît néces­saire à l’apurement du pas­sif de l’intéressé. »

II. ― L’article L. 22322 du code de la mutu­al­ité est ainsi modifié :

1° Le 2° est com­plété par les mots : « ou toute sit­u­a­tion jus­ti­fi­ant ce rachat selon le prési­dent du tri­bunal de com­merce auprès duquel est insti­tuée une procé­dure de con­cil­i­a­tion telle que visée à l’article L. 6114 du code de com­merce, qui en effectue la demande avec l’accord du mem­bre adhérent » ;

2° Après le 3°, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :

« 4° Décès du con­joint ou du parte­naire lié par un pacte civil de solidarité ;

« 5° Sit­u­a­tion de suren­det­te­ment de l’adhérent définie à l’article L. 3301 du code de la con­som­ma­tion, sur demande adressée à l’assureur, soit par le prési­dent de la com­mis­sion de suren­det­te­ment des par­ti­c­uliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits indi­vidu­els résul­tant de ces con­trats paraît néces­saire à l’apurement du pas­sif de l’intéressé. »

Arti­cle 115

Après la pre­mière phrase du deux­ième alinéa de l’article L. 13223 du code des assur­ances, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les con­trats qui relèvent du régime de retraite com­plé­men­taire insti­tué par la Caisse nationale de prévoy­ance de la fonc­tion publique peu­vent prévoir, à la date de ces­sa­tion d’activité pro­fes­sion­nelle, une pos­si­bil­ité de rachat dans la lim­ite de 20 % de la valeur des droits indi­vidu­els résul­tant de ces contrats. »

Arti­cle 116

Le b du 1 du I de l’article 163 quater­vi­cies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b) A titre indi­viduel et fac­ul­tatif aux con­trats souscrits dans le cadre de régimes de retraite sup­plé­men­taire, aux­quels l’affiliation est oblig­a­toire et mis en place dans les con­di­tions prévues à l’article L. 9111 du code de la sécu­rité sociale, lorsque ces con­trats sont souscrits par un employeur ou un groupe­ment d’employeurs ; ».

Arti­cle 117

La sec­onde phrase du dernier alinéa de l’article L. 1441 du code des assur­ances est com­plétée par les mots : « et peut être entière­ment cumulé avec une activ­ité pro­fes­sion­nelle, dans les con­di­tions prévues à l’article L. 16122 du code de la sécu­rité sociale ».

TITRE IX : DIS­PO­SI­TIONS FINALES

Arti­cle 118

I. ― L’article 6 entre en vigueur le 1er jan­vier 2012.

II. ― Les arti­cles 18 à 40, 79, 83 et 84 sont applic­a­bles aux pen­sions prenant effet à compter du 1er juil­let 2011.

III. ― L’article 43 entre en vigueur le 1er juil­let 2011 et est applic­a­ble aux deman­des de pen­sion déposées à compter de cette date.

IV. ― L’article 60 est applic­a­ble aux expo­si­tions inter­v­enues à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er jan­vier 2012.

V. ― L’article 94 est applic­a­ble aux deman­des d’allocation de veu­vage déposées à compter du 1er jan­vier 2011.

VI. ― L’article 98 est applic­a­ble aux indem­nités jour­nal­ières d’assurance mater­nité ver­sées dans le cadre des con­gés de mater­nité débu­tant à compter du 1er jan­vier 2012.

VII. ― Le II de l’article 110 est applic­a­ble aux droits à par­tic­i­pa­tion attribués au titre des exer­ci­ces clos après la pro­mul­ga­tion de la présente loi.

La présente loi sera exé­cutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 9 novem­bre 2010.

Nico­las Sarkozy

Par le Prési­dent de la République :

Le Pre­mier ministre,

François Fil­lon

La min­istre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

Chris­tine Lagarde

Le min­istre du tra­vail, de la solidarité

et de la fonc­tion publique,

Eric Woerth

Le min­istre de la défense,

Hervé Morin

La min­istre de la santé et des sports,

Rose­lyne Bachelot-​Narquin

Le min­istre du bud­get, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

François Baroin

Le min­istre de l’alimentation,

de l’agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le secré­taire d’Etat

chargé de l’emploi,

Lau­rent Wauquiez

La secré­taire d’Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

Le secré­taire d’Etat

chargé de la fonc­tion publique,

Georges Tron

(1) Loi n° 20101330. ― Travaux pré­para­toires : Assem­blée nationale : Pro­jet de loi n° 2760 ; Rap­port de M. Denis Jacquat, au nom de la com­mis­sion des affaires sociales, n° 2770 ; Avis de M. Lau­rent Hénart, au nom de la com­mis­sion des finances, n° 2768 ; Avis de M. Emile Blessig, au nom de la com­mis­sion des lois, n° 2767 ; Rap­port d’information de Mme Marie-​Jo Zim­mer­mann, au nom de la délé­ga­tion aux droits des femmes, n° 2762 ; Dis­cus­sion les 7, 8, 9, 10, 13 et 14 sep­tem­bre 2010 et adop­tion, après engage­ment de la procé­dure accélérée, le 15 sep­tem­bre 2010 (TA527). Sénat : Pro­jet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 713 (20092010) ; Rap­port de M. Dominique Leclerc, au nom de la com­mis­sion des affaires sociales, n° 733 (20092010) ; Avis de M. Jean-​Jacques Jégou, au nom de la com­mis­sion des finances, n° 727 (20092010) ; Rap­port d’information de Mme Jacque­line Panis, au nom de la délé­ga­tion aux droits des femmes, n° 721 (20092010) ; Texte de la com­mis­sion n° 734 (20092010) ; Dis­cus­sion les 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21 et 22 octo­bre 2010 et adop­tion le 22 octo­bre 2010 (TA3, 20102011). Sénat : Rap­port de M. Dominique Leclerc, au nom de la com­mis­sion mixte par­i­taire, n° 59 (20102011) ; Texte de la com­mis­sion n° 60 (20102011) ; Dis­cus­sion et adop­tion le 26 octo­bre 2010 (TA9, 20102011). Assem­blée nationale : Pro­jet de loi, mod­i­fié par le Sénat en pre­mière lec­ture, n° 2917 ; Rap­port de M. Denis Jacquat, au nom de la com­mis­sion mixte par­i­taire, n° 2920 ; Dis­cus­sion le 26 octo­bre 2010 et adop­tion le 27 octo­bre 2010 (TA551). ― Con­seil con­sti­tu­tion­nel : Déci­sion n° 2010617 DC du 9 novem­bre 2010 pub­liée au Jour­nal offi­ciel de ce jour.