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DES REOR­GAN­I­SA­TIONS

IMPOSEES DANS L’URGENCE

EN L’ABSENCE DE TOUTE CON­CER­TA­TION

COMITE TECH­NIQUE

D’ADMINISTRATION CEN­TRALE

10 juil­let 2013

La CFDT était représen­tée par : Louise-​Marie SIADOUS, Alain LE MON­NIER, Ben­jamin SAM­ICO, Lau­rent PATIN.

L’ordre du jour du Comité tech­nique d’administration cen­trale por­tait pour l’essentiel sur les textes (décret et arrêtés) de réor­gan­i­sa­tion de l’administration cen­trale du Min­istère de l’intérieur.

Il s’agit de réformes majeures puisque le décret n° 851057 du 2 octo­bre 1985 relatif à l’organisation de l’administration cen­trale du min­istère de l’intérieur est abrogé et totale­ment réécrit.

L’objectif affiché offi­cielle­ment est de met­tre en œuvre les ori­en­ta­tions du Pro­gramme min­istériel de mod­erni­sa­tion et de sim­pli­fi­ca­tion (PMMS) de mai 2013 qui nous a été présenté tout ficelé et validé par le Pre­mier ministre !!!!

Sont pour­tant inscrites dans le PMMS des mesures lour­des de con­séquences pour nos col­lègues telles que :

  • le regroupe­ment des plates-​formes CHO­RUS d’administration cen­trale (DRCPN, DEPAFI, GENDARMERIE)
  • la sup­pres­sion de la DAIE et le rassem­ble­ment de l’ensemble de la coopéra­tion inter­na­tionale du min­istère à la Direc­tion de coopéra­tion inter­na­tionale (DCI).
  • la mise en place d’une gou­ver­nance stratégique des sys­tèmes d’information et de com­mu­ni­ca­tion rat­tachée au secré­tariat général.
  • la créa­tion du ser­vice de l’achat, des équipements et de la logis­tique de la sécu­rité intérieure.
  • Il est évi­dent que le min­istre de l’intérieur n’a pas mesuré les con­séquences de ces mesures inspirées par une vision tech­nocra­tique de l’administration.

Les direc­tions d’emplois et la DRH sont dépassées par un cal­en­drier inutile­ment con­traint puisque les textes doivent entrer en vigueur le 1er octo­bre 2013, à l’exception toute­fois de ceux relat­ifs à la créa­tion du ser­vice de l’achat, des équipements et de la logis­tique de la sécu­rité intérieure.

C’est ainsi que la DRH et la DRCPN ont été oblig­ées de « bidouiller », dans l’urgence, des solu­tions cen­sées répon­dre aux inquié­tudes des col­lègues de la plate­forme CHO­RUS de la DRCPN, sachant que le plus grand flou sub­siste pour le sort qui sera réservé aux agents affec­tés sur la plate­forme CHO­RUS de la gendarmerie.

La CFDT s’est claire­ment pronon­cée con­tre les textes soumis au CT dans une déc­la­ra­tion préal­able jointe en annexe dénonçant l’absence totale de con­cer­ta­tion et la pré­cip­i­ta­tion de l’administration.

Par son obsti­na­tion, le min­istère de l’intérieur prend le risque que ces réformes se révè­lent être un échec au regard en par­ti­c­ulier des objec­tifs fixés par le PMMS en matière d’amélioration du fonc­tion­nement des ser­vices et de ratio­nal­i­sa­tion des moyens humains et financiers.

Mais, ce qu’il y a de plus grave encore c’est que, con­fron­tés à l’opacité et au manque de sens de ces réformes, nom­bre d’agents sont plongés dans le plus grand désar­roi et la défi­ance vis-​à-​vis de l’institution.

* *

*

La CFDT est la seule organ­i­sa­tion syn­di­cale à avoir voté con­tre ces textes au CT d’administration centrale:


CFDT : 3 voix CON­TRE

FO: 3 voix POUR

SAPACMI: 2 ABSTENTIONS

USAC : 1 ABSTENTION


La CFDT sera évidem­ment par­ti­c­ulière­ment vig­i­lante quant à la mise en œuvre des réor­gan­i­sa­tions et des mesures d’accompagnement RH qui y seront associées.

* *

*

SYN­THESE DES MESURES INSCRITES DANS LES PRO­JETS DE TEXTE SOUMIS AU CT :

  • Les pro­jets de décret et d’arrêté por­tant organ­i­sa­tion de l’administration cen­trale du min­istère de l’intérieur et du min­istère des outre-​mer :
  • trans­for­ment le SGII en direc­tion générale des étrangers en France,
  • trans­for­ment la délé­ga­tion générale à l’outre-mer en direc­tion générale des outre-​mer
  • pla­cent la DLPAJ sous l’autorité du secré­taire général et créent une troisième sous-​direction inti­t­ulée sous-​direction des polices administratives
  • sup­prime la DAIE et trans­fère ses com­pé­tences à la Direc­tion de la coopéra­tion internationale,
  • créent le ser­vice de la pro­tec­tion à par­tir de la fusion du SPHP, du SSMI et du SCA
  • trans­fèrent les plates-​formes CHO­RUS police et gen­darmerie sous l’autorité du DEPAFI,
  • créent le ser­vice de l’achat, des équipements de la sécu­rité intérieure qui sera placée sous l’autorité con­jointe du DGPN, du DGGN et du DGSCGC
  • pla­cent une mis­sion de la gou­ver­nance des SIC auprès du secré­taire général
  • trans­fèrent les mis­sions dévolues à la sous-​direction de la cir­cu­la­tion routière de la DMAT à la délé­ga­tion à la sécu­rité et à la cir­cu­la­tion routière.
  • créent un ser­vice de la mod­erni­sa­tion de l’action publique à la DMAT
  • réor­gan­isent totale­ment la DEPAFI.
  • réor­gan­isent totale­ment la DSIC.

Télécharger : Réor­gan­i­sa­tions imposées dans l’urgence de l’administration cen­trale | La CFDT vote CONTRE



Déc­la­ra­tion préal­able du SMI CFDT au comité tech­nique du 10 juil­let 2013

Mon­sieur le secré­taire général,

Vous réu­nis­sez le comité tech­nique d’administration cen­trale afin de recueil­lir l’avis des représen­tants des per­son­nels sur la réor­gan­i­sa­tion des ser­vices cen­traux du min­istère de l’intérieur.

Mais cet avis, vous importe peu en réalité.

Si notre avis vous intéres­sait vous auriez mis en place un vrai dia­logue social qui prenne le temps de l’analyse et de la concertation.

Or, vous étiez man­i­feste­ment trop pressé de pub­lier les textes qui nous sont soumis aujourd’hui pour pren­dre le temps, indis­pens­able pour­tant, à ce dialogue.

Le 23 avril, vous avez réuni les organ­i­sa­tions syn­di­cales pour présen­ter le PRO­GRAMME MIN­IS­TERIEL DE MOD­ERNI­SA­TION ET DE SIM­PLI­FI­CA­TION qui a été con­cocté dans le plus grand secret et qui sem­ble bien avoir valeur supra régle­men­taire puisque ce doc­u­ment est validé par le Pre­mier ministre !

Sont notam­ment inscrits dans le PMMS des mesures inédites et lour­des de con­séquences pour nos col­lègues telles que :

- le regroupe­ment des plates-​formes CHO­RUS d’administration centrale,

- la sup­pres­sion de la DAIE et le rassem­ble­ment de l’ensemble de la coopéra­tion inter­na­tionale du min­istère à la Direc­tion de coopéra­tion inter­na­tionale (DCI).

- la mise en place d’une gou­ver­nance stratégique des sys­tèmes d’information et de com­mu­ni­ca­tion rat­tachée au secré­tariat général.

Le 20 juin, vous avez à nou­veau réuni les organ­i­sa­tions syn­di­cales pour leur présen­ter le décret et les arrêtés soumis à l’avis du comité tech­nique de ce jour.

Ces textes nous avaient été annon­cés comme étant la décli­nai­son régle­men­taire du PMMS.

Mais, ils vont bien au-​delà, cer­taines direc­tions opérant à cette occa­sion des réor­gan­i­sa­tions majeures, ce qui vous a d’ailleurs con­duit à abroger le décret du 2 octo­bre 1985 relatif à l’organisation de l’administration cen­trale du min­istère de l’intérieur et à le réécrire intégralement.

Ces réor­gan­i­sa­tions vont se faire dans la pré­cip­i­ta­tion, en cati­mini, sans aucune con­cer­ta­tion avec les représen­tants des personnels.

C’est inac­cept­able, compte tenu des enjeux pour les agents, mais égale­ment pour le fonc­tion­nement des services.

Nous avons tenté de vous expli­quer qu’il était dan­gereux de pré­cip­iter les choses.

En vain, puisque vous ne voulez pas mod­i­fier le cal­en­drier de pub­li­ca­tion des textes, ni dif­férer a min­ima leur date d’effet au 1er jan­vier 2014 alors même que cela aurait per­mis un meilleur accom­pa­g­ne­ment des ressources humaines et une cohérence avec le cal­en­drier budgétaire.

Par votre obsti­na­tion, vous prenez le risque que les réformes que vous avez tant voulues se révè­lent être un échec au regard en par­ti­c­ulier des objec­tifs fixés par le PMMS en matière d’amélioration du fonc­tion­nement des ser­vices et de ratio­nal­i­sa­tion des moyens humains et financiers.

Mais, ce qu’il y a de plus grave encore c’est que, con­fron­tés à l’opacité et au manque de sens de ces réformes, vous plongez sci­em­ment les agents dans le plus grand désar­roi et la défi­ance vis-​à-​vis de l’institution.

La CFDT votera donc con­tre ces textes.