MISE EN OEUVRE DU NES
CONCOURS ET EXA PRO
POUR LES CORPS TECHNIQUES SIC DE CATEGORIE B DU MIOMCTI
Réunion du 7 février 2012
La CFDT est la seule organisation qui a pris position contre le recrutement direct au grade de contrôleur de classe supérieure* (cf arguments dans le compte-rendu).
Les arrêtés de reclassement ont tous été rédigés par le BPTS et devraient être mis en paye au mois de mars, avec effet rétroactif, au 1er janvier 2012.
OBJET DE LA REUNION
Le nouvel espace statutaire (NES) des contrôleurs des services techniques et des techniciens SIC est entré en vigueur le 1er janvier dernier.
Ce NES est encadré par le décret n° 2009 – 1388, portant dispositions statutaires communes à divers corps de la catégorie B de la fonction publique de l’État ainsi que par les décrets spécifiques n°2011 – 1987 et n°2011 – 1988 du 27 décembre 2011 qui prévoient notamment des nouvelles modalités de recrutement et d’avancement pour les deux corps.
L’Administration présentait donc aux organisations syndicales ses choix effectués en la matière.
LES NOUVELLES MODALITES DE RECRUTEMENT
Dispositif général retenu par l’Administration pour les deux corps (cf arguments dans le compte-rendu).
Ce qu’il faut retenir :
• Les concours externe, interne et 3ème concours (niveau BAC) d’entrée dans le corps au niveau classe normale, actuellement en vigueur, seront supprimés ;
• ils seront remplacés par des concours interne, externe et 3ème concours (niveau BAC +2) directement dans le grade de classe supérieure. L’Administration a justifié cette option par la nécessité de rendre plus attractifs les concours actuels et par un souci de cohérence avec d’autres ministères ;
• l’accès au corps dans le grade classe normale (passage de C en B) ne s’effectuera cette année que par la liste d’aptitude (choix), l’examen professionnel étant exclu ;
• comme pour la filière administrative, l’avancement direct, par la voie d’un exa pro, de classe normale à classe exceptionnelle disparaît ;
• le passage de la classe normale à la classe supérieure et de la classe supérieure à la classe exceptionnelle sera possible à la fois par la voie du choix et par la voie de l’examen professionnel.
Remarques :
Pour ce qui concerne la filière technique, la CFDT a été la seule organisation syndicale à pointer du doigt quatre problématiques d’importance liées au recrutement direct dans le grade de contrôleur de classe supérieure :
1) Le risque est grand que les contrôleurs de classe normale qui connaissent le métier se sentent injustement « déclassés » par rapport aux nouveaux recrutés à BAC +2, et ce alors même que l’efficience de ces derniers ne sera pas immédiate ;
Ce sentiment sera d’autant plus fort que la plupart des contrôleurs de classe normale ont BAC + 2.
2) Les directions et services employeurs pourraient être tentés de choisir des contrôleurs recrutés au 2 ème grade,
3) Compte tenu de l’afflux de contrôleurs de classe supérieure, le ministère des finances pourrait à un moment donné considérer qu’il y a trop de contrôleurs de classe supérieure par rapport à la pyramide du corps et demander à diminuer le ratio promus/promouvables pour le passage de contrôleur de classe normale à contrôleur de classe supérieure,
4) Le nouveau statut ne permettant plus aux contrôleurs de classe normale de passer l’examen professionnel de classe exceptionnelle, les nouveaux recrutés au grade de classe supérieure avanceront plus vite que les contrôleurs de classe normale déjà en poste,
5) Il est probable que les contrôleurs de classe normale tenteront de passer le concours interne de contrôleur de classe supérieur, entrant ainsi en concurrence directe avec les adjoints techniques qui s’en trouveront ainsi pénalisés.
Dans ces conditions, la CFDT s’est clairement positionnée contre le recrutement direct à BAC + 2 dans le corps des contrôleurs des services techniques dans la mesure où il ne s’accompagnait pas d’une politique de requalification des contrôleurs de classe normale.
***
Pour ce qui relève de la filière des SIC, la problématique est quelque peu différente dans la mesure où ce corps a plus de difficultés à recruter compte tenu de la concurrence directe du secteur privé.
Le nouveau dispositif BAC +2 paraît donc plus attractif mais également cohérent, notamment avec certains diplômes en correspondance avec les deux spécialités de la filière : « réseau de télécommunications et équipements associés » et « gestion du système information ».
Le souci est plus lié aux agents SIC du 1er et 2ème groupe, dont beaucoup exercent de fait le métier de technicien et qui n’auront que la voie du choix pour intégrer le corps des contrôleurs (hormis bien entendu le concours interne mais avec le même handicap que les techniques).
Sur ce dernier point l’Administration a indiqué que le recours à l’examen professionnel serait prévu dès 2013.
La CFDT a également demandé pour les SIC que , quelle que soit la spécialité retenue au moment de l’inscription au concours, le lauréat puisse bénéficier de facto de la prime informatique de la spécialité « gestion des systèmes d’information » afin de faire cesser un fait discriminant. Fin de non recevoir de l’Administration.
Enfin, demeurent les standardistes qui pour le moment sont « à quai ».
***
Pour la CFDT, au-delà des modalités, il demeure bien difficile de se projeter plus avant sans disposer de données chiffrées sur les différents effectifs, les agents ayant vocation à un avancement et, bien entendu, en l’absence des futurs ratios de promotion.
Et de fait, des questions demeurent pendantes comme le pourcentage de recrutements interne/externe ou la proportion d’examen professionnel/passage au choix.
L’Administration a précisé qu’elle fournirait des tableaux chiffrés. Le plus tôt serait le mieux.
LES EPREUVES DES CONCOURS ET EXAMEN PROFESSIONNELS
L’Administration avait annoncé qu’elle chercherait à limiter le nombre d’épreuves, à les professionnaliser et à maintenir une cohérence entre les différents grades.
Dans cette perspective, la CFDT aurait souhaité qu’une réunion de concertation puisse se tenir au préalable avec la SDRF sur le contenu des épreuves.
Ce qu’il faut retenir :
Pour les concours interne, externe et 3ème concours B classe sup :
• une seule épreuve écrite d’admissibilité (contre deux auparavant pour l’accès B classe normale) ;
• en admission interne, une épreuve orale basée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (avec constitution dossier RAEP non noté) ;
• l’abandon de l’épreuve de langue facultative pour les candidats CT CS et le maintien de l’épreuve d’anglais obligatoire pour les candidats TSIC CS.
Pour les examens pro avancement de grade :
• Epreuve unique pour examens pro classe sup et classe exceptionnelle
- Un écrit technique pour le classe sup.
- Un oral type RAEP pour le classe ex.
Bien entendu, l’Administration a précisé qu’il y aurait des préparations pour chaque épreuve.
Remarques :
La CFDT a pris acte du respect de ce cahier des charges qui est, dans l’esprit, calqué sur celui des administratifs B mais a indiqué qu’il était très étonnant de voir que les candidats à un concours de niveau bac + 2 ne soient plus soumis qu’à une seule épreuve écrite (contre deux auparavant pour un recrutement classe normale niveau BAC).
Elle a en outre demandé que l’épreuve d’anglais SIC, dont le nouveau contenu est très spécifique, fasse l’objet d’une information (et d’une formation) claire et précise auprès des futurs candidats.
Côté « techniques », la CFDT a précisé qu’il ne faudrait oublier aucun candidat (notamment ceux de la spécialité habillement qui disparaît). A ce titre, il sera indispensable pour les deux filières, qu’un représentant de chaque spécialité figure dans le jury. La CFDT a semble-t-il été entendue sur ce point.
Enfin, la CFDT a demandé et obtenu qu’une harmonisation soit faite dans les notes éliminatoires (ex : les examens professionnels ne sont pas des concours et, à ce titre, peuvent se dispenser de notes éliminatoires aussi élevées).
CALENDRIER
Il est très contraint dans la mesure où les arrêtés d’ouverture des concours et examens professionnels devront être pris avant l’été, avec une « livraison » des lauréats des examens professionnels impérativement avant le 15 décembre 2012 et une « livraison lauréats concours » début 2013.
Les épreuves devront donc se dérouler à l’automne et les formations débuter dès le printemps 2012.
C’est donc une véritable couse contre la montre qui, une nouvelle fois, laisse peu de marge de manœuvre
Vos représentants CFDT
Louise-Marie SIADOUS et Alain LE MONNIER (SMI-CFDT)
François THOS (Fédération CFDT-Interco)