MISE EN OEU­VRE DU NES

CON­COURS ET EXA PRO
POUR LES CORPS TECH­NIQUES SIC DE CAT­E­GORIE B DU MIOM­CTI
Réu­nion du 7 février 2012

La CFDT est la seule organ­i­sa­tion qui a pris posi­tion con­tre le recrute­ment direct au grade de con­trôleur de classe supérieure* (cf argu­ments dans le compte-​rendu).
Les arrêtés de reclasse­ment ont tous été rédigés par le BPTS et devraient être mis en paye au mois de mars, avec effet rétroac­tif, au 1er jan­vier 2012.

OBJET DE LA REUNION
Le nou­vel espace statu­taire (NES) des con­trôleurs des ser­vices tech­niques et des tech­ni­ciens SIC est entré en vigueur le 1er jan­vier dernier.

Ce NES est encadré par le décret n° 2009 – 1388, por­tant dis­po­si­tions statu­taires com­munes à divers corps de la caté­gorie B de la fonc­tion publique de l’État ainsi que par les décrets spé­ci­fiques n°2011 – 1987 et n°2011 – 1988 du 27 décem­bre 2011 qui prévoient notam­ment des nou­velles modal­ités de recrute­ment et d’avancement pour les deux corps.

L’Administration présen­tait donc aux organ­i­sa­tions syn­di­cales ses choix effec­tués en la matière.

LES NOU­VELLES MODALITES DE RECRUTE­MENT
Dis­posi­tif général retenu par l’Administration pour les deux corps (cf argu­ments dans le compte-​rendu).

Ce qu’il faut retenir :
• Les con­cours externe, interne et 3ème con­cours (niveau BAC) d’entrée dans le corps au niveau classe nor­male, actuelle­ment en vigueur, seront sup­primés ;
• ils seront rem­placés par des con­cours interne, externe et 3ème con­cours (niveau BAC +2) directe­ment dans le grade de classe supérieure. L’Administration a jus­ti­fié cette option par la néces­sité de ren­dre plus attrac­t­ifs les con­cours actuels et par un souci de cohérence avec d’autres min­istères ;
• l’accès au corps dans le grade classe nor­male (pas­sage de C en B) ne s’effectuera cette année que par la liste d’aptitude (choix), l’examen pro­fes­sion­nel étant exclu ;
• comme pour la fil­ière admin­is­tra­tive, l’avancement direct, par la voie d’un exa pro, de classe nor­male à classe excep­tion­nelle dis­paraît ;
• le pas­sage de la classe nor­male à la classe supérieure et de la classe supérieure à la classe excep­tion­nelle sera pos­si­ble à la fois par la voie du choix et par la voie de l’examen pro­fes­sion­nel.

Remar­ques :
Pour ce qui con­cerne la fil­ière tech­nique, la CFDT a été la seule organ­i­sa­tion syn­di­cale à pointer du doigt qua­tre prob­lé­ma­tiques d’importance liées au recrute­ment direct dans le grade de con­trôleur de classe supérieure :
1) Le risque est grand que les con­trôleurs de classe nor­male qui con­nais­sent le métier se sen­tent injuste­ment « déclassés » par rap­port aux nou­veaux recrutés à BAC +2, et ce alors même que l’efficience de ces derniers ne sera pas immé­di­ate ;

Ce sen­ti­ment sera d’autant plus fort que la plu­part des con­trôleurs de classe nor­male ont BAC + 2.

2) Les direc­tions et ser­vices employeurs pour­raient être ten­tés de choisir des con­trôleurs recrutés au 2 ème grade,

3) Compte tenu de l’afflux de con­trôleurs de classe supérieure, le min­istère des finances pour­rait à un moment donné con­sid­érer qu’il y a trop de con­trôleurs de classe supérieure par rap­port à la pyra­mide du corps et deman­der à dimin­uer le ratio promus/​promouvables pour le pas­sage de con­trôleur de classe nor­male à con­trôleur de classe supérieure,

4) Le nou­veau statut ne per­me­t­tant plus aux con­trôleurs de classe nor­male de passer l’examen pro­fes­sion­nel de classe excep­tion­nelle, les nou­veaux recrutés au grade de classe supérieure avanceront plus vite que les con­trôleurs de classe nor­male déjà en poste,

5) Il est prob­a­ble que les con­trôleurs de classe nor­male ten­teront de passer le con­cours interne de con­trôleur de classe supérieur, entrant ainsi en con­cur­rence directe avec les adjoints tech­niques qui s’en trou­veront ainsi pénal­isés.
Dans ces con­di­tions, la CFDT s’est claire­ment posi­tion­née con­tre le recrute­ment direct à BAC + 2 dans le corps des con­trôleurs des ser­vices tech­niques dans la mesure où il ne s’accompagnait pas d’une poli­tique de requal­i­fi­ca­tion des con­trôleurs de classe nor­male.

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Pour ce qui relève de la fil­ière des SIC, la prob­lé­ma­tique est quelque peu dif­férente dans la mesure où ce corps a plus de dif­fi­cultés à recruter compte tenu de la con­cur­rence directe du secteur privé.

Le nou­veau dis­posi­tif BAC +2 paraît donc plus attrac­tif mais égale­ment cohérent, notam­ment avec cer­tains diplômes en cor­re­spon­dance avec les deux spé­cial­ités de la fil­ière : « réseau de télé­com­mu­ni­ca­tions et équipements asso­ciés » et « ges­tion du sys­tème infor­ma­tion ».

Le souci est plus lié aux agents SIC du 1er et 2ème groupe, dont beau­coup exer­cent de fait le métier de tech­ni­cien et qui n’auront que la voie du choix pour inté­grer le corps des con­trôleurs (hormis bien entendu le con­cours interne mais avec le même hand­i­cap que les tech­niques).

Sur ce dernier point l’Administration a indiqué que le recours à l’examen pro­fes­sion­nel serait prévu dès 2013.

La CFDT a égale­ment demandé pour les SIC que , quelle que soit la spé­cial­ité retenue au moment de l’inscription au con­cours, le lau­réat puisse béné­ficier de facto de la prime infor­ma­tique de la spé­cial­ité « ges­tion des sys­tèmes d’information » afin de faire cesser un fait dis­crim­i­nant. Fin de non recevoir de l’Administration.

Enfin, demeurent les stan­dard­istes qui pour le moment sont « à quai ».

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Pour la CFDT, au-​delà des modal­ités, il demeure bien dif­fi­cile de se pro­jeter plus avant sans dis­poser de don­nées chiffrées sur les dif­férents effec­tifs, les agents ayant voca­tion à un avance­ment et, bien entendu, en l’absence des futurs ratios de pro­mo­tion.

Et de fait, des ques­tions demeurent pen­dantes comme le pour­cent­age de recrute­ments interne/​externe ou la pro­por­tion d’examen professionnel/​passage au choix.

L’Administration a pré­cisé qu’elle fourni­rait des tableaux chiffrés. Le plus tôt serait le mieux.

LES EPREUVES DES CON­COURS ET EXA­MEN PRO­FES­SION­NELS
L’Administration avait annoncé qu’elle chercherait à lim­iter le nom­bre d’épreuves, à les pro­fes­sion­naliser et à main­tenir une cohérence entre les dif­férents grades.

Dans cette per­spec­tive, la CFDT aurait souhaité qu’une réu­nion de con­cer­ta­tion puisse se tenir au préal­able avec la SDRF sur le con­tenu des épreuves.

Ce qu’il faut retenir :
Pour les con­cours interne, externe et 3ème con­cours B classe sup :
• une seule épreuve écrite d’admissibilité (con­tre deux aupar­a­vant pour l’accès B classe nor­male) ;
• en admis­sion interne, une épreuve orale basée sur la recon­nais­sance des acquis de l’expérience pro­fes­sion­nelle (avec con­sti­tu­tion dossier RAEP non noté) ;
• l’abandon de l’épreuve de langue fac­ul­ta­tive pour les can­di­dats CT CS et le main­tien de l’épreuve d’anglais oblig­a­toire pour les can­di­dats TSIC CS.
Pour les exa­m­ens pro avance­ment de grade :
• Epreuve unique pour exa­m­ens pro classe sup et classe excep­tion­nelle
- Un écrit tech­nique pour le classe sup.
- Un oral type RAEP pour le classe ex.
Bien entendu, l’Administration a pré­cisé qu’il y aurait des pré­pa­ra­tions pour chaque épreuve.

Remar­ques :
La CFDT a pris acte du respect de ce cahier des charges qui est, dans l’esprit, calqué sur celui des admin­is­trat­ifs B mais a indiqué qu’il était très éton­nant de voir que les can­di­dats à un con­cours de niveau bac + 2 ne soient plus soumis qu’à une seule épreuve écrite (con­tre deux aupar­a­vant pour un recrute­ment classe nor­male niveau BAC).

Elle a en outre demandé que l’épreuve d’anglais SIC, dont le nou­veau con­tenu est très spé­ci­fique, fasse l’objet d’une infor­ma­tion (et d’une for­ma­tion) claire et pré­cise auprès des futurs can­di­dats.

Côté « tech­niques », la CFDT a pré­cisé qu’il ne faudrait oublier aucun can­di­dat (notam­ment ceux de la spé­cial­ité habille­ment qui dis­paraît). A ce titre, il sera indis­pens­able pour les deux fil­ières, qu’un représen­tant de chaque spé­cial­ité fig­ure dans le jury. La CFDT a semble-​t-​il été enten­due sur ce point.

Enfin, la CFDT a demandé et obtenu qu’une har­mon­i­sa­tion soit faite dans les notes élim­i­na­toires (ex : les exa­m­ens pro­fes­sion­nels ne sont pas des con­cours et, à ce titre, peu­vent se dis­penser de notes élim­i­na­toires aussi élevées).

CAL­EN­DRIER
Il est très con­traint dans la mesure où les arrêtés d’ouverture des con­cours et exa­m­ens pro­fes­sion­nels devront être pris avant l’été, avec une « livrai­son » des lau­réats des exa­m­ens pro­fes­sion­nels impéra­tive­ment avant le 15 décem­bre 2012 et une « livrai­son lau­réats con­cours » début 2013.

Les épreuves devront donc se dérouler à l’automne et les for­ma­tions débuter dès le print­emps 2012.

C’est donc une véri­ta­ble couse con­tre la mon­tre qui, une nou­velle fois, laisse peu de marge de manœu­vre

• (cf argu­ments dans le compte-​rendu).

Vos représen­tants CFDT
Louise-​Marie SIADOUS et Alain LE MON­NIER (SMI-​CFDT)
François THOS (Fédéra­tion CFDT-​Interco)