Porte-voix blanc-petit gif

Logo Bandeau 2014

Syn­di­cat du Ministère

de l’Intérieur
S’ENGAGER POUR CHA­CUN
AGIR POUR TOUS


Créa­tion d’une prime de fidéli­sa­tion à compter du 1er octo­bre 2020, pour une durée de dix ans.

Agents concer­nés

Pour pré­ten­dre à cette prime de fidé­li­sa­tion, les agents publics, civils et mili­tai­res, fonc­tion­nai­res ou contrac­tuels, doi­vent avoir exercé de façon per­ma­nente dans le dépar­te­ment de Seine-​Saint-​Denis et y comp­ter 5 années conti­nues de ser­vi­ces effec­tifs. Les agents déjà en place devront rester au moins une année complète.

Seuls, cer­tains emplois et ser­vi­ces, au con­tact direct de la popu­la­tion, sont dési­gnés pour pou­voir pré­ten­dre à cette prime : ser­vice pub­lic de l’éducation, police natio­nale et pré­fec­ture, ser­vi­ces de greffe judi­ciai­res, admi­nis­tra­tion péni­ten­tiaire et pro­tec­tion judi­ciaire de la jeu­nesse, bri­gade de sapeurs-​pom­piers de Paris et admi­nis­tra­tion des finan­ces publi­ques et de la pro­tec­tion des populations.

Pour les agents contrac­tuels, une inter­rup­tion maxi­male de qua­tre mois ne cons­ti­tue pas une rup­ture du carac­tère con­tinu des services.

Mon­tant de la prime de fidé­li­sa­tion et condi­tions de versement

Le mon­tant de la prime de fidé­li­sa­tion est fixé à 10 000 €. Elle est ver­sée en une seule fois, au terme des cinq années de ser­vi­ces effec­tifs. Elle ne peut être perçue qu’une seule fois.

Cette prime est cumu­la­ble avec tout autre élé­ment de rému­né­ra­tion de même nature. sauf pour le corps d’encadrement et d’application de la PN (1ère frac­tion du com­plé­ment d’indemnisation de fidéli­sa­tion déduite);

Dis­po­si­tions déro­ga­toi­res
Les agents qui attei­gnent la lim­ite d’âge de leur corps et sont donc placés en retraite per­çoi­vent la prime de fidé­li­sa­tion au pro­rata du temps de ser­vice effec­tué à comp­ter du 1er octo­bre 2020.
A l’expi­ra­tion du décret, le 1er octo­bre 2030, les agents qui ne rem­pli­ront pas la condi­tion de durée de cinq ans, béné­fi­cie­ront, à titre per­son­nel, d’une pro­lon­ga­tion au-​delà de cette date pour attein­dre la durée des cinq ans.

Et les agents déjà affectés ?

Les agents anté­rieu­re­ment en fonc­tion dans les ser­vi­ces et emplois dési­gnés ont six mois pour opter :

  • soit pour le béné­fice de la prime de fidéli­sa­tion après cinq ans de ser­vices effec­tifs à compter du 1er octo­bre 2020,
  • soit pour un verse­ment excep­tion­nel de la prime de fidélisation.

Dans ce der­nier cas, il est déter­miné à la date d’entrée en vigueur du décret la durée de ser­vi­ces effec­tifs déjà effec­tuées et donc le nom­bre d’années de ser­vi­ces effec­tifs res­tant à effec­tuer pour pré­ten­dre à la prime de fidé­li­sa­tion. Pour qua­tre années res­tant à effec­tuer, le mon­tant sera de 8 000 €, (trois années, 6 000 €, deux années, 4 000 €, une année, 2 000 €). Ce mon­tant est versé au départ de l’agent.