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    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS

Arrêté du 21 décem­bre 2012 fix­ant pour les années 2013, 2014 et 2015 les taux de pro­mo­tion pour l’avancement de grade des corps des per­son­nels tech­niques et spé­cial­isés du min­istère de l’intérieur

Le min­istre de l’intérieur,

Vu la loi n° 83634 du 13 juil­let 1983 mod­i­fiée por­tant droits et oblig­a­tions des fonc­tion­naires, ensem­ble la loi n° 8416 du 11 jan­vier 1984 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 20051090 du 1er sep­tem­bre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des admin­is­tra­tions de l’Etat ;
Vu l’avis con­forme du min­istère du bud­get, des comptes publics et de la réforme de l’Etat ;
Vu l’avis con­forme de la min­istre de la réforme de l’Etat, de la décen­tral­i­sa­tion et de la fonc­tion publique et du min­istre délégué au bud­get,
Arrête :


Les taux de pro­mo­tion per­me­t­tant, en appli­ca­tion du décret du 1er sep­tem­bre 2005 susvisé, de déter­miner le nom­bre max­i­mum des avance­ments de grade pou­vant être pronon­cés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les corps des per­son­nels tech­niques et spé­cial­isés du min­istère de l’intérieur sont fixés à l’annexe jointe au présent arrêté.

Arti­cle 2


Le secré­taire général est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera pub­lié au Jour­nal offi­ciel de la République française.

  • Annexe


    A N N E X E


    CORPS ET GRADES

    TAUX APPLIC­A­BLE


    2013

    2014

    2015

    Corps des ingénieurs des ser­vices tech­niques
    (régi par le décret n° 20051304 du 19 octo­bre 2005 modifié)

    Ingénieur prin­ci­pal des ser­vices techniques

    13 %

    13 %

    13 %

    Corps des con­trôleurs des ser­vices tech­niques
    (régi par le décret n° 20111988 du 27 décem­bre 2011)

    Con­trôleur de classe excep­tion­nelle des ser­vices tech­niques (les pro­mo­tions s’effectueront pour les deux tiers par la voie de l’examen pro­fes­sion­nel et pour un tiers au choix)

    10 %

    10 %

    10 %

    Con­trôleur de classe supérieure des ser­vices tech­niques (les pro­mo­tions s’effectueront pour les deux tiers par la voie de l’examen pro­fes­sion­nel et pour un tiers au choix)

    15 %

    15 %

    15 %

    Corps des con­tremaîtres
    (régi par le décret n° 921119 du 2 octo­bre 1992 modifié)

    Con­tremaître principal

    10 %

    10 %

    10 %

    Corps des adjoints tech­niques
    (régi par le décret n° 20061761 du 23 décem­bre 2006)

    Adjoint tech­nique de 1re classe

    30 %

    30 %

    30 %

    Adjoint tech­nique prin­ci­pal de 2e classe

    25 %

    25 %

    25 %

    Adjoint tech­nique prin­ci­pal de 1re classe

    10 %

    10 %

    10 %

    Corps des ingénieurs des sys­tèmes d’information et de com­mu­ni­ca­tion
    (régi par le décret n° 84238 du 29 mars 1984 modifié)

    Ingénieur prin­ci­pal des sys­tèmes d’information et de com­mu­ni­ca­tion (les pro­mo­tions s’effectueront pour les deux tiers par la voie de l’examen pro­fes­sion­nel et pour un tiers au choix)

    9 %

    9 %

    9 %

    Corps des tech­ni­ciens des sys­tèmes d’information et de com­mu­ni­ca­tion
    (régi par le décret n° 20111987 du 27 décem­bre 2011)

    Tech­ni­cien de classe excep­tion­nelle des sys­tèmes d’information et de com­mu­ni­ca­tion (les pro­mo­tions s’effectueront pour moitié par la voie de l’examen pro­fes­sion­nel et pour moitié au choix)

    10 %

    10 %

    10 %

    Tech­ni­cien de classe supérieure des sys­tèmes d’information et de com­mu­ni­ca­tion (les pro­mo­tions s’effectueront pour moitié par la voie de l’examen pro­fes­sion­nel et pour moitié au choix)

    10 %

    10 %

    10 %

    Corps des agents des sys­tèmes d’information et de com­mu­ni­ca­tion
    (régi par le décret n° 69904 du 29 octo­bre 1969 modifié)

    Agent des sys­tèmes d’information et de com­mu­ni­ca­tion du deux­ième groupe

    14 %

    14 %

    14 %

    Agent des sys­tèmes d’information et de com­mu­ni­ca­tion du pre­mier groupe

    14 %

    14 %

    14 %


Fait le 21 décem­bre 2012.


Pour le min­istre et par délé­ga­tion :

Le directeur des ressources humaines,

P. Allon­cle

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