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REUNION DU 16 JUIN 2017

SUR L’AVENIR DE L’INDEMNITE FOR­FAITAIRE DEGRESSIVE

DES CON­TROLEURS DES SER­VICES TECHNIQUES

La réu­nion était présidée par M.BABRE, sous-​directeur des per­son­nels, en présence de représen­tants du BPRI, du BAGES et du BPTS.

La CFDT était représen­tée par Louise-​Marie SIADOUS, secré­taire générale du SMI CFDT qui avait été man­datée par la Fédéra­tion INTERCO CFDT.

Il s’agissait de la deux­ième réu­nion sur le sujet.

RAP­PEL SUR L’IFD

Le décret n° 611226 du 6 novem­bre 1961 a instauré une INDEM­NITE FOR­FAITAIRE DEGRES­SIVE (IFD) des­tinée à cor­riger le dif­féren­tiel de rémunéra­tion (indi­ci­aire) entre les con­trôleurs et les con­tremaîtres d’une part, et les ouvri­ers d’Etat d’autre part, ces derniers se trou­vant par­fois être mieux rémunérés que les fonc­tion­naires qui les encadraient.

Pour béné­ficier de cette indem­nité, il faut encadrer au moins un ouvrier d’Etat chef d’équipe classé au 8 ème éch­e­lon du groupe VII.

L’IFD est effec­tive­ment DEGRES­SIVE puisqu’elle diminue au fur et à mesure que les con­trôleurs avan­cent dans les éch­e­lons. Elle doit dis­paraître quand les agents ont atteint l’indice cor­re­spon­dant au 13 ème et dernier éch­e­lon du grade de contrôleur.

La for­mule de cal­cul est donc la suivante :

IFD = (IM du 13 ème éch­e­lon du grade de con­trôleur — IM de l’agent con­cerné) X valeur du point d’indice IFD.

Il con­vient de pré­ciser que la valeur du point IFD est dif­férente de la valeur du point qui sert au cal­cul de la rémunéra­tion. Son mon­tant résulte d’un savant cal­cul et peut varier régulière­ment, voire plusieurs fois par an. Il a oscillé ces dernières années entre 4,95 euros et 4,44 euros.

POURQUOI VOULOIR SUP­PRIMER L’IFD POUR L’AVENIR

La DRH du min­istère de l’intérieur souhaite sup­primer l’IFD pour plusieurs raisons :

  • Le sys­tème actuel est devenu très injuste puisque cer­tains con­trôleurs perçoivent l’IFD, d’autres pas et les modes de ges­tion diver­gent d’un SGAMI à l’autre.
  • La ges­tion du dis­posi­tif est très complexe
  • Elle serait incom­pat­i­ble avec l’IFSE du RIFSEEP.

LES PROPO­SI­TIONS DE LA DRH

La DRH pro­pose donc, pour les 137 agents qui perçoivent encore l’IFD de l’intégrer à l’IFSE et de la met­tre en extinc­tion sous 7 ans.

Ainsi, dès 2018, l’IFD dimin­uerait d’1/7 tous les ans pour être totale­ment sup­primée en 2024.

LA POSI­TION DE LA CFDT

La CFDT n’est pas opposée à la sup­pres­sion de l’IFD qui est un sys­tème très iné­gal­i­taire compte tenu des modal­ités de mise en œuvre qui diver­gent d’un SGAMI à l’autre, mais elle con­sid­ère que les con­di­tions de la dégres­siv­ité, telles qu’elles sont envis­agées à ce stade par la DRH, ne sont pas acceptables.

Elle est en effet beau­coup trop rapide pour les con­trôleurs qui perçoivent encore une IFD impor­tante. En effet, les pro­mo­tions d’échelon pos­si­bles durant cette péri­ode de 7 ans ne pour­raient pas com­penser la diminu­tion et la perte de l’IFD, ce qui se traduirait par une diminu­tion très/​trop impor­tante des revenus pour les agents.

Les con­trôleurs sont une soix­an­taine à avoir une IFD400 euros.

La CFDT demande qu’il soit procédé à une étude fine des sit­u­a­tions indi­vidu­elles avec des pro­jec­tions qui per­me­t­tront d’apprécier quelle pour­rait être la durée per­ti­nente de la dégres­siv­ité, quitte à envis­ager des dégres­siv­ités dif­férentes en fonc­tion des mon­tants restant dus, pour que les agents n’y per­dent pas.

LA CON­CLU­SION ENCOUR­AGEANTE DE LA REUNION

La DRH a entendu les cri­tiques et propo­si­tions for­mulées lors de la réu­nion et va effec­tive­ment réaliser des pro­jec­tions pour l’ensemble des 137 con­trôleurs qui perçoivent encore l’IFD et revien­dra vers les représen­tants des per­son­nels avec ces élé­ments lors d’une prochaine réu­nion pro­gram­mée le 20 juil­let prochain.

Enfin, les organ­i­sa­tions syn­di­cales présentes ont demandé que le pro­jet de décret abro­geant le décret du 6 novem­bre 1961 soit soumis au Comité tech­nique ministériel.