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Fiche sur les deux ordon­nances con­cer­nant les organ­ismes par­i­taires, les con­cours et les exa­m­ens de la fonc­tion publique à la suite de l’épidémie de covid-​19

Le gou­verne­ment en appli­ca­tion de la loi n° 2020-​290 du 23 mars 2020, a pris deux ordon­nances parues au Jour­nal Offi­ciel de La République Française le 28 mars 2020.

Cette fiche pro­pose une présen­ta­tion de l’essentiel de leurs dis­po­si­tions. Les deux textes sont con­sulta­bles sur le site : www​.legifrance​.gouv​.fr.



Il con­vient de retenir que cette ordon­nance, dont la durée d’application est fixée par son arti­cle 1, énonce, notam­ment, par le biais de son arti­cle 2, que, peu­vent procéder à des délibéra­tions dans les con­di­tions prévues par l’ordonnance du 6 novem­bre 2014 susvisée et ses mesures régle­men­taires d’application [les délibéra­tions sont organ­isées au moyen d’une con­férence télé­phonique ou audio­vi­suelle] les com­mis­sions admin­is­tra­tives et toute autre instance col­lé­giale admin­is­tra­tive ayant voca­tion à adopter des avis ou des déci­sions, notam­ment les instances de représen­ta­tion des per­son­nels, quels que soient leurs statuts.

Son arti­cle 5 réécrit le II de l’article 7 de la loi n° 2019828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publique comme suit :

« Les comités d’agence et des con­di­tions de tra­vail insti­tués en appli­ca­tion de l’article L. 1432-​11 du code de la santé publique.

À la date de désig­na­tion de leurs mem­bres, les comités d’agence et des con­di­tions de tra­vail sont sub­sti­tués aux comités d’agence des agences régionales de santé dans tous leurs droits et obligations. »

De fait, le 2e alinéa de l’article 5 de l’ordonnance rajoute que : « Les man­dats des mem­bres des comités d’agences et des comités d’hygiène, de sécu­rité et des con­di­tions de tra­vail des agences régionales de santé sont pro­longés jusqu’au 1er jan­vier 2021. ».

Enfin, son arti­cle 6 pro­longe les man­dats comme suit : « Les man­dats des mem­bres des (…) com­mis­sions et instances men­tion­nés à l’article 2 qui arrivent à échéance pen­dant la péri­ode prévue à l’article 1er sont, nonob­stant toute lim­ite d’âge ou inter­dic­tion de man­dats suc­ces­sifs, pro­rogés jusqu’à la désig­na­tion des nou­veaux mem­bres et au plus tard jusqu’au 30 juin 2020. Un décret adapte en tant que de besoin la durée des man­dats des mem­bres désignés à la suite de cette pro­ro­ga­tion afin que les dates d’échéance de ces man­dats soient com­pat­i­bles avec les règles de renou­velle­ment par­tiel ou total de ces instances. ».

Prise en appli­ca­tion du l) du 2° de l’article 11 de la loi n° 2020-​290, cette 2e ordon­nance prévoit, dans son arti­cle 1 que : « Sauf men­tions con­traires, les dis­po­si­tions de la présente ordon­nance sont applic­a­bles du 12 mars au 31 décem­bre 2020 [….] à toutes les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonc­tion publique.

Elles ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont néces­saires pour faire face aux con­séquences de la prop­a­ga­tion de l’épidémie de covid-​19 et des mesures prises pour lim­iter cette prop­a­ga­tion. ».

L’ordonnance com­prend un chapitre II inti­t­ulé « Exa­m­ens et con­cours d’accès à la fonc­tion publique » com­posé des arti­cles 5 et 6, ci-​après résumés :

L’article 5 énonce, notam­ment que : « Les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonc­tion publique de l’État, de la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale, de la fonc­tion publique hos­pi­tal­ière […] peu­vent être adap­tées, notam­ment s’agissant du nom­bre et du con­tenu des épreuves.

Nonob­stant toute dis­po­si­tion lég­isla­tive ou régle­men­taire con­traire, peu­vent être prévues des déro­ga­tions à l’obligation de la présence physique des can­di­dats ou de tout ou par­tie des mem­bres du jury ou de l’instance de sélec­tion, lors de toute étape de la procé­dure de sélection.

Les garanties procé­du­rales et tech­niques per­me­t­tant d’assurer l’égalité de traite­ment des can­di­dats et la lutte con­tre la fraude sont fixées par décret. […] ».

Quant à son arti­cle 6, il prévoit, notam­ment, les deux dis­po­si­tions d’exception suivantes :

« I. — Nonob­stant les dis­po­si­tions des deux­ième et qua­trième alinéas de l’article 20 de la loi n° 8416 et des troisième et cinquième alinéas de l’article 31 de la loi n° 8633, lorsqu’à la date du 12 mars 2020, le jury d’un con­cours ouvert n’a pu établir la liste clas­sant par ordre de mérite les can­di­dats déclarés aptes, la liste com­plé­men­taire établie par le jury du con­cours précé­dent peut être util­isée afin de pour­voir des vacances d’emplois.

Le délai de deux ans prévu au qua­trième alinéa de l’article 20 de la loi n° 8416 et le délai d’un an prévu au cinquième alinéa de l’article 31 de la loi n° 8633 sont, s’ils vien­nent à échéance au cours de la péri­ode men­tion­née à l’article 1er de la présente ordon­nance jusqu’au 31 décem­bre 2020, pro­longés jusqu’au terme de cette période »

Pour mémoire, ces arti­cles per­me­t­tent l’utilisation des listes com­plé­men­taires des con­cours pour pour­voir à de telles vacances jusqu’au début des épreuves du con­cours suiv­ant pour la FPE, ou jusqu’à̀ l’ouverture du con­cours suiv­ant pour la FPH.

Nonob­stant les dis­po­si­tions du six­ième alinéa de l’article 20 de la loi n° 8416, lorsqu’un con­cours est en cours ou a été ouvert pen­dant la péri­ode men­tion­née à l’article 1er de la présente ordon­nance jusqu’au 31 décem­bre 2020, les can­di­dats doivent rem­plir les con­di­tions générales prévues pour l’accès au corps aux­quels ils pos­tu­lent au plus tard à la date d’établissement de la liste clas­sant par ordre de mérite les can­di­dats déclarés aptes par le jury. ».

« II. — Le décompte de la péri­ode de qua­tre ans prévue au qua­trième alinéa de l’article 44 de la loi n° 8453 est sus­pendu pen­dant la péri­ode courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence san­i­taire, aug­men­tée d’une durée de deux mois. Cette pro­lon­ga­tion vise à ne pas pénaliser les can­di­dats dans leur recherche d’un employeur à la suite de leur réus­site au con­cours ».

Paris, le 30 mars 2020