Le min­istre de l’intérieur, de l’outre-mer, des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales et de l’immigration,
Vu la loi n° 83 – 634 du 13 juil­let 1983 mod­i­fiée por­tant droits et oblig­a­tions des fonc­tion­naires, ensem­ble la loi n° 84 – 16 du 11 jan­vier 1984 mod­i­fiée por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2005 – 1090 du 1er sep­tem­bre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des admin­is­tra­tions de l’Etat ;
Vu le décret n° 2005 – 1228 du 29 sep­tem­bre 2005 mod­i­fié relatif à l’organisation des car­rières des fonc­tion­naires de caté­gorie C ;
Vu la sai­sine du min­istre de la fonc­tion publique et du min­istre du bud­get, des comptes publics et de la réforme de l’Etat en date du 9 février 2012 ;
Sur la propo­si­tion du secré­taire général,
Arrête :

• Annexe

  
  A N N E X E

  
  
  

  CORPS ET GRADES	TAUX APPLIC­A­BLES
  	2012	2013	2014
  Corps des adjoints admin­is­trat­ifs de l’intérieur et de l’outre-mer
  Ech­e­lon spé­cial d’adjoint admin­is­tratif prin­ci­pal de 1re classe (les pro­mo­tions s’effectueront toutes au choix)	30 %	30 %	30 %