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Cour­rier relatif aux con­séquences de l’ordonnance du juge des référés du con­seil d’Etat datée du 15 octo­bre dernier qui sus­pend l’exécution de l’article 2 du décret n°20201098 du 29 août 2020 relatif aux critères de vulnérabilité.


Paris, le 23 octo­bre 2020

Madame Lau­rence MEZIN

Direc­trice des ressources humaines

Madame la directrice,

Nous avons pris con­nais­sance de l’ordonnance du juge des référés du con­seil d’Etat datée du 15 octo­bre 2020 qui sus­pend l’exécution de l’article 2 du décret n° 20201098 du 29 août 2020 relatif aux critères de vulnérabilité.

Dans son com­mu­niqué de presse du 15 octo­bre 2020, le Con­seil d’Etat pré­cise qu’en l’absence d’une nou­velle déci­sion du Pre­mier min­istre les critères retenus par le précé­dent décret n° 2020521 du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.

Pour mémoire, l’article 1er du décret du 5 mai 2020 rete­nait les critères suivants :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;

2° Avoir des antécé­dents (ATCD) car­dio­vas­cu­laires : hyper­ten­sion artérielle com­pliquée (avec com­pli­ca­tions car­diaques, rénales et vasculo-​cérébrales), ATCD d’accident vas­cu­laire cérébral ou de coro­naropathie, de chirurgie car­diaque, insuff­i­sance car­diaque stade NYHA III ou IV ;

3° Avoir un dia­bète non équili­bré ou présen­tant des complications ;

4° Présen­ter une patholo­gie chronique res­pi­ra­toire sus­cep­ti­ble de décom­penser lors d’une infec­tion virale : (bron­cho pneu­mopathie obstruc­tive, asthme sévère, fibrose pul­monaire, syn­drome d’apnées du som­meil, muco­vis­ci­dose notamment) ;

5° Présen­ter une insuff­i­sance rénale chronique dialysée ;

6° Etre atteint de can­cer évo­lu­tif sous traite­ment (hors hormonothérapie) ;

7° Présen­ter une obésité (indice de masse cor­porelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8° Etre atteint d’une immun­odé­pres­sion con­géni­tale ou acquise :

  • médica­menteuse : chimio­thérapie anti can­céreuse, traite­ment immuno­sup­presseur, bio­thérapie et/​ou cor­ti­cothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infec­tion à VIH non con­trôlée ou avec des CD4 < 200/​mm3 ;
  • con­séc­u­tive à une greffe d’organe solide ou de cel­lules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cir­rhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10° Présen­ter un syn­drome dré­panocy­taire majeur ou ayant un antécé­dent de splénectomie ;

11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

Sachant que les agents vul­nérables doivent être en télé­tra­vail, ou en ASA si le télé­tra­vail n’est pas pos­si­ble, nous souhaitons que vous nous con­fir­miez que les critères à retenir, dans l’attente qu’il soit statué au fond sur la légal­ité de l’article 2 du décret du 29 août 2020, sont bien ceux défi­nis par le décret du 5 mai 2020, rap­pelés supra.

Dans cette attente, nous vous pri­ons de croire, Madame la direc­trice, en l’expression de notre sincère considération.

Louise-​Marie SIADOUS

Secré­taire générale du SMI-​CFDT