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Syn­di­cat du Ministère

de l’Intérieur
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La Charte des ser­vices publics rap­pelle des principes assez sim­ples mais essen­tiels et qu’il con­vient de souligner et de valoriser.

Sur la cir­cu­laire rel­a­tive aux agents vul­nérables : elle a bien été déclinée pour la FPT et le sera pour la FPH dans les tous prochains jours, en fonc­tion des spécificités.

Les ASA seront bien neu­tral­isées dans le cal­cul de la prime de ser­vice 2020 (con­cerne la FPH).

Sur les con­gés bonifiés : le report est pos­si­ble quand il s’agit d’un pre­mier report. En cas de néces­sité d’un nou­veau report, les employeurs sont invités à la bienveillance.

Sur la demande de la CFDT, un suivi explicite de la sit­u­a­tion des con­tractuels sera fait par la DGAFP.

Sur la demande de pro­ro­ga­tion des péri­odes de pré­pa­ra­tion au reclasse­ment (PPR) : le décret lim­ite les PPR à un an max­i­mum mais per­met aux employeurs de met­tre fin aux PPR en cours pour en débuter une nou­velle, ce qui per­met de relancer les droits de l’agent et ainsi de pro­longer les PPR.

Semaine 46 : l’enquête cou­vre 70 % des agents de l’Éat (hors enseignants), et gagne donc en fia­bil­ité. 40 % des agents ont télé­tra­vaillé, mais les don­nées sur le nom­bre de jours tra­vail­lés sont –elles– trop peu fiables. À Paris, on est 56 %, dans le 92 à 66 %. Sur les flux sur les réseaux : l’activité est de 10 % supérieure à la semaine 45. Le nom­bre de mes­sages sur la mes­sagerie Tchap : on est près du dou­ble d’une péri­ode « normale ».

Sur les col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales : le télé­tra­vail se déploie bien mieux dans les régions et départe­ments que dans les com­munes. Dans les col­lec­tiv­ités de moins de 2 000 habi­tants, le télé­tra­vail est inex­is­tant ou presque.

La Min­istre invite les organ­i­sa­tions syn­di­cales à con­tribuer à l’adaptation des mesures de con­fine­ment pour pour­suivre le télé­tra­vail pour plusieurs mois encore.

Enfin, sur les dis­posi­tifs de sou­tien aux agents : dans la Fonc­tion publique de l’État chaque min­istère a main­tenu ou réac­tivé son dis­posi­tif de soutien.

Les neuf organ­i­sa­tions syn­di­cales représen­ta­tives se sont ensuite exprimées.


Inter­ven­tion de la CFDT :

Madame la Ministre,

D’abord, nous vous avions inter­pelée la semaine dernière sur la Charte des ser­vices publics que vous aviez annon­cée. Et nous vous remer­cions de l’envoi qui nous a été fait hier soir, en amont de la pub­lic­ité faite à cette Charte qui a le mérite de saluer l’engagement des agents publics par­ti­c­ulière­ment dans cette péri­ode compliquée.

Mise en œuvre du télé­tra­vail : l’essentiel des remon­tées con­tinue de porter sur ce point. Le télé­tra­vail con­tinue de pro­gresser, ce qui met d’autant plus en évi­dence les secteurs, ser­vices, encad­rants les plus rétifs par­fois jusqu’à la car­i­ca­ture. On est encore loin de la cible des 50 % que vous avez fixée. Si ce n’était dra­ma­tique, nous pour­rions rire du mes­sage adressé par le directeur de l’établissement du ser­vice d’infrastructure de la Défense de Metz qui s’adresse ainsi à ses col­lab­o­ra­teurs : « il est pour moi incon­cev­able qu’il y ait ceux qui sont en télé­tra­vail et les autres qui tra­vail­lent deux fois plus pour com­penser ce que les « télé­tra­vailleurs » ne font pas… ».

En plus du dia­logue social plus que jamais néces­saire, voire oblig­a­toire sur l’organisation du tra­vail (et du dia­logue social de qual­ité, si pos­si­ble. En Bre­tagne, au min­istère des Armées, un CHSCT a duré 14 min­utes), il con­viendrait de dévelop­per et de généraliser la mise en place d’un plan de for­ma­tion dédié à la pra­tique du télé­tra­vail, à des­ti­na­tion de l’ensemble des agents (tous ver­sants), en com­plé­ment du guide déjà mis à dis­po­si­tion par la DGAFP et encore trop peu diffusé.

Pour faire le lien avec vos pro­pos intro­duc­tifs, et votre point sta­tis­tique régulier : nous l’avons déjà dit, la trans­parence sur les don­nées con­stitue une avancée qui exige volonté et fer­meté. Mais la réti­cence de cer­tains min­istères (dont celui de l’Intérieur qui n’hésite pour­tant pas à faire la pub­lic­ité d’autres chiffres) finit par ali­menter la sus­pi­cion et la défi­ance sur la manière dont sont traités les agents ici ou là. Car ce qui manque avant tout, ce sont les chiffres plus détail­lés, révéla­teurs des pra­tiques de cer­tains mais surtout indi­ca­teurs des gise­ments de progrès.

Je ne ferai pas plus long sur l’inventaire des sit­u­a­tions, pour laisser la place à deux deman­des :

D’une part, un cer­tain nom­bre des ques­tions que nous vous avons posées restent encore sans réponse : pour­suite du tra­vail d’agents posi­tifs mais peu symp­to­ma­tiques au Covid notam­ment dans la FPH, jour de carence, encadrement des mises à dis­po­si­tion de cer­tains per­son­nels à des ser­vices en ten­sion (rap­pel : la CFDT souhaite que cela se fasse sur la base du volon­tariat), encadrement des pra­tiques de test antigéniques (et respect de la con­fi­den­tial­ité des résul­tats !), pos­si­bil­ité d’ASA « garde d’enfants » en-​dehors des péri­odes sco­laires quand les deux par­ents sont mobil­isés, … Quant au désac­cord sur la mal­adie pro­fes­sion­nelle, qua­tre fédéra­tions CFDT font le choix de con­tester le décret devant le Con­seil d’État avec le sou­tien, en inter­ven­tion volon­taire, de la con­fédéra­tion et de la CFDT Fonc­tions publiques.

D’autre part, à ce moment du cal­en­drier annoncé par le Prési­dent de la République, il nous sem­ble indis­pens­able d’anticiper les prochaines semaines. Vous le savez, nous sommes con­va­in­cus qu’on ne pourra faire respecter les modal­ités san­i­taires que si elles sont con­stru­ites en asso­ciant plus large­ment l’ensemble des parte­naires et donc aussi les parte­naires soci­aux. Les agents publics, comme le reste de la pop­u­la­tion, ne peut se con­tenter de subir des annonces qui s’imposent, sans se don­ner les moyens d’être mieux partagées, lour­des de con­séquences sur nos quo­ti­di­ens et nos organ­i­sa­tions du tra­vail. Nous aime­ri­ons que des pistes soient enfin ouvertes en ce sens.

Vous venez de la faire, d’ailleurs. Sans autre forme de pré­pa­ra­tion, nous pou­vons dire, sur la base des con­stats faits dans les semaines et mois passés :

  • Qu’il ne faut pas relâcher l’effort de val­ori­sa­tion du télé­tra­vail : le télé­tra­vail, c’est du travail !
  • Qu’il faut main­tenir des objec­tifs chiffrés (tant d’agents doivent être en télé­tra­vail tant de jours par semaine), plutôt que de couper les effec­tifs en séparant ceux qui télé­tra­vail­lent de ceux qui sont en présentiel.
  • Qu’un effort devrait être vrai­ment engagé pour met­tre en valeur, lis­ter les mis­sions ou tâches télétravaillables.
  • Que tous les dis­posi­tifs qui per­me­t­tent de mixer présen­tiel – dis­tan­ciel doivent être main­tenus et développés.
  • Qu’il faut, je viens de le dire, dévelop­per des for­ma­tions pour toutes et tous, à tous les niveaux hiérar­chiques sur le télé­tra­vail et l’usage des outils
  • Qu’il faut un niveau d’exigence élevé sur l’exemplarité des employeurs et agents publics au respect des règles. La respon­s­abil­ité syn­di­cale n’exonère pas de cet engage­ment. Je me per­mets de le dire car je viens d’être infor­mée qu’une organ­i­sa­tion syn­di­cale vient de deman­der (à l’occasion de la CCH­SCT qui se tient en ce moment même…) la tenue des prochains GT en présentiel…


Réponses de la Ministre :

Sur la pour­suite de l’agenda social : les cir­con­stances sont exigeantes, l’agenda social égale­ment. Une ver­sion sta­bil­isée va être envoyée prochainement.

Sur les effec­tifs : le bud­get 2021 acte la fin des sup­pres­sions d’effectifs sur le ver­sant d’État.

Sur les proches de per­son­nes vul­nérables : la règle­men­ta­tion se fonde sur les recom­man­da­tions du Haut Con­seil à la Santé publique, rai­son pour laque­lle la plus grande vig­i­lance doit être apportée au respect des règles.

Sur le tra­vail des agents posi­tifs au Covid : cela ne doit con­cerner que les cas visés par les autorités de santé et en cas d’extrême urgence. La DGOS apporte en pré­ci­sion que seuls les asymp­to­ma­tiques ET non-​remplaçables peu­vent être appelés à tra­vailler avec des règles renforcées.

Sur le jour de carence : la réflex­ion n’est pas achevée sur la pos­si­bil­ité d’exempter du jour du carence les cas de Covid.

Sur le télé­tra­vail : les remon­tées ne sont pas en ligne avec les direc­tives. Le télé­tra­vail, c’est du tra­vail ! Les caisses de sécu­rité sociale assurent la con­ti­nu­ité du ser­vice avec des taux de télé­tra­vail par­fois supérieurs à 80 %. Dans la Fonc­tion publique, il y a un prob­lème d’équipement (44 000 agents équipés en 2019, 200 000 en 2020) et il y a des dis­par­ités entre min­istères. 27 % des agents de l’État pour­ront tra­vailler pleine­ment de chez eux d’ici la fin de l’année.

Sur la for­ma­tion pour tous les agents : la Min­istre va sol­liciter la DGAFP pour voir ce qui peut être fait.

Sur la suite : la Min­istre souhaite envis­ager des réflex­ions qui per­me­t­tent de dif­férencier les six prochains mois d’une péri­ode plus longue de 18 mois (nou­velle évo­lu­tion du décret de 2016).

Sur la mise à dis­po­si­tions des agents à des ser­vices en ten­sion : la Min­istre partage la base du volon­tariat. La FAQ de la DGAFP pour­rait être mise à jour pour encadrer ce point.

Sur les tests antigéniques : il faut d’abord une doc­trine san­i­taire claire et pré­cise pour pri­oriser les publics. Puis, il faut partager les infor­ma­tions : chaque min­istère peut acheter des tests et les déployer, le déclarer à l’ARS… Le dis­posi­tif sera présenté aux DRH min­istériels. En l’état actuel du droit, on ne peut imposer un test à un agent. Le secret médi­cal doit être stricte­ment respecté. Les tests doivent être réal­isés par des per­son­nels compétents.

Sur les ASA garde d’enfants hors temps sco­laire : la ques­tion est encore en cours d’instruction.

Sur la Charte : elle a été établie avec les opéra­teurs « à réseaux » : DGFIP, Douanes, CNOUS, La Poste, caisses de sécu­rité sociale, … afin d’harmoniser la com­mu­ni­ca­tion, notam­ment sur la recon­nais­sance et la val­ori­sa­tion du tra­vail réel.

Durée de la réu­nion : 15h — 17h15.