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    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS

LE CIGEM DES ATTACHES

ARRIVE

AU MIN­IS­TERE DE L’INTERIEUR

Le décret n° 20111317 du 17 octo­bre 2011 crée le statut par­ti­c­ulier du CORPS INTER­MIN­IS­TERIEL DES ATTACHES D’ADMINISTRATION DE L’ETAT REL­E­VANT DU PRE­MIER MINISTRE.


Ce texte ne pro­duira ses effets qu’après la pub­li­ca­tion des décrets en con­seil d’Etat qui déter­mineront les corps d’attachés dont les mem­bres seront inté­grés dans le nou­veau corps interministériel.

Un pro­jet de décret définis­sant la liste des pre­miers min­istères qui adhèrent au CIGEM est en cours d’examen au con­seil d’Etat.

Il s’avère, à la lec­ture de ce texte, que tous les min­istères adhèrent, à l’exception du min­istère de la défense qui intè­gr­era ultérieure­ment et du min­istère des affaires étrangères qui refuse d’adhérer.

Dès la pub­li­ca­tion de ce décret (prob­a­ble­ment en septembre/​octobre 2013) les attachés du min­istère de l’intérieur seront donc des attachés d’administration de l’Etat.

***

Il nous a dès lors paru indis­pens­able de vous apporter un min­i­mum d’informations sur ce nou­veau statut qui, à bien des égards, est déce­vant dans la mesure où sa dimen­sion inter­min­istérielle est toute rel­a­tive puisque la ges­tion des attachés reste min­istérielle (il n’y a pas de CAP inter­min­istérielle) et où les reval­ori­sa­tions de car­rière annon­cées sont très stricte­ment encadrées et réservées à un nom­bre lim­ité d’agents.

L’intégralité des actes de recrute­ment, de nom­i­na­tion et de ges­tion des mem­bres de ce corps, qui relève du Pre­mier min­istre, est déléguée aux ministres.

  • La ges­tion des attachés reste min­istérielle : les nom­i­na­tions, les muta­tions, les avance­ments relèvent des min­istères d’affectation.

  • Les grilles des attachés et des attachés prin­ci­paux restent inchangées, à l’exception du 1er éch­e­lon d’attaché qui passe de l’IB 379 à l’IB 404.

  • Les voies de recrute­ment sont inchangées par rap­port à celles prévues par le décret n°20051215 du 26 sep­tem­bre 2005: IRA, con­cours direct organ­isé par un ou plusieurs départe­ments min­istériels, choix.

Les nom­i­na­tions au choix sont pronon­cées par le min­istre de rat­tache­ment, après inscrip­tion sur une liste d’aptitude soumise à l’avis de la CAP ou après un exa­men pro­fes­sion­nel ouvert aux agents de caté­gorie B appar­tenant au min­istère concerné.

Les con­di­tions d’accès sont les mêmes que dans le statut actuel.

Les dis­po­si­tions tran­si­toires prévues à l’article 39 du décret per­me­t­tent de pro­longer jusqu’en 2015 les dis­po­si­tions déroga­toires plus favor­ables qui devaient s’appliquer jusqu’en 2013 au min­istère de l’intérieur. Ces dis­po­si­tions per­me­t­tent de main­tenir à 2 % de l’effectif le nom­bre de pro­mo­tions de B en A.

La pro­mo­tion au choix des SA admin­is­tra­tions parisi­ennes dans le corps des attachés inter­min­istériel sera tou­jours pos­si­ble. Une dis­po­si­tion a été intro­duite à cet effet dans le pro­jet de décret soumis au con­seil d’Etat.

Les règles rel­a­tives à la nature et à l’organisation générale des exa­m­ens pro­fes­sion­nels, ainsi qu’à la com­po­si­tion et au fonc­tion­nement des jurys ne seront plus fixées par le min­istère d’affectation, mais par un arrêté du min­istre de la fonc­tion publique.

  • Les con­di­tions d’accès au grade d’attaché prin­ci­pal sont inchangées par rap­port à celles prévues par le décret 26 sep­tem­bre 2005.

Il appar­tient au min­istre de rat­tache­ment de déter­miner la part des pro­mo­tions réservées au choix et celle réservée à l’examen pro­fes­sion­nel, sachant que le décret spé­ci­fie que l’une et l’autre voies d’accès ne peu­vent représen­ter cha­cune moins du quart du nom­bre total de pro­mo­tions. Actuelle­ment, le décret n° 20061779 du 23 décem­bre 2006 relatif au statut des attachés du min­istère de l’intérieur stip­ule en son arti­cle 3 que le nom­bre de pro­mo­tions au choix ne peut être inférieur à un six­ième ni supérieur à un tiers du nom­bre total de promotions.

Mais les règles rel­a­tives à la nature et à l’organisation générale de l’examen pro­fes­sion­nel ainsi qu’à la com­po­si­tion et au fonc­tion­nement des jurys seront fixées par arrêté du min­istre chargé de la fonc­tion publique.

Il est prob­a­ble, d’après les infor­ma­tions que nous avons recueil­lies, qu’il n’y ait plus qu’une épreuve orale basée sur un dossier RAEP.

Ces nou­velles règles entreront en vigueur en 2014.

En ce qui con­cerne le ratio promus/​promouvables, le décret du 17 octo­bre 2011 pré­cise qu’un taux de pro­mo­tion de référence est fixé par un arrêté du min­istre de la fonc­tion publique après avis con­forme du min­istère du bud­get. La DRH nous indique qu’en l’état de leurs con­nais­sance ce taux devrait être de 7 %, soit 0,5 % de mieux que le ratio fixé pour le min­istère de l’intérieur jusqu’en 2014.

  • Dans la mesure où le décret créant le CIGEM des attachés avait omis de les pren­dre en con­sid­éra­tion, le pro­jet de décret actuelle­ment soumis au con­seil d’Etat intro­duit un grade de directeur de ser­vice qui com­porte 14 éch­e­lons et qui est des­tiné à accueil­lir les quelque 180 directeurs de pré­fec­ture qui y seront reclassés.

  • Le CIGEM com­prend un troisième grade d’avancement d’attaché prin­ci­pal hors classe qui com­prend 7 éch­e­lons dont le dernier cul­mine à l’indice brut 1015, et qui est doté par ailleurs d’un éch­e­lon spé­cial HEA.

Les modal­ités d’accès à ce grade dit fonc­tion­nel et à cet éch­e­lon spé­cial sont fixées par le décret du 17 octo­bre 2011, celui-​ci prévoy­ant des dis­po­si­tions tran­si­toires jusqu’en 2015 pour améliorer ces con­di­tions d’accès.

Ces avance­ments se font par la voie du choix exclusivement.

Con­di­tion minimale

OU

Accès au grade d’attaché hors classe

Les attachés prin­ci­paux ayant atteint au moins le 6 ème échelon

ainsi que les directeurs de ser­vice ayant atteint au moins le 7 ème échelon.

Etre détaché depuis au

moins 6 ans dans un ou plusieurs emplois cul­mi­nant à l’indice brut 1015 depuis les dix années précé­dant la date d’établissement du tableau d’avancement

Avoir exercé depuis au moins 8 ans des fonc­tions de direc­tion, d’encadrement, de con­duite de pro­jet, ou d’expertise, cor­re­spon­dant à un niveau élevé de respon­s­abil­ité durant les 12 années précé­dant la date d’établissement du tableau d’avancement.*

Ech­e­lon spécial

Avoir le grade d’attaché hors classe. Jus­ti­fier de 3 années d’ancienneté dans le 7 ème éch­e­lon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonc­tion­nel, un éch­e­lon doté d’un groupe hors échelle

*La liste de ces fonc­tions est fixée par arrêté du min­istre chargé de la fonc­tion publique

Dis­po­si­tions tran­si­toires plus favor­ables pour l’accès au grade d’attaché hors classe jusqu’au 31 décem­bre 2015

Con­di­tion minimale

OU

Accès au grade

d’attaché hors classe

Les attachés prin­ci­paux ayant atteint au moins le 6 ème échelon

ainsi que les directeurs de ser­vice ayant atteint au moins le 7 ème échelon

Etre détaché depuis au moins 4 ans dans un ou plusieurs emplois cul­mi­nant à l’indice brut 1015 depuis les dix années précé­dant la date d’établissement du tableau d’avancement

Avoir exercé depuis au moins 5 ans des fonc­tions de direc­tion, d’encadrement, de con­duite de pro­jet, ou d’expertise, cor­re­spon­dant à un niveau élevé de respon­s­abil­ité durant les 12 années précé­dant la date d’établissement du tableau d’avancement.

Par déro­ga­tion aux dis­po­si­tions du décret du 1er avril sep­tem­bre 2005, le nom­bre de pro­mo­tions au grade d’attaché hors classe n’est pas cal­culé en fonc­tion d’un ratio promus/​promouvables, c’est-à-dire en fonc­tion d’un taux d’avancement appliqué à l’effectif des attachés prin­ci­paux rem­plis­sant les con­di­tions d’avancement.

La fonc­tion publique a choisi de réin­tro­duire une dose de pyramidage.

Ainsi, le nom­bre d’attachés hors classe est con­tin­genté à hau­teur de 10 % de l’effectif des attachés d’administration de l’Etat.

Ce qui représente pour le min­istère de l’intérieur 500 à 550 emplois d’avancement, soit une cen­taine de pro­mo­tions par an sur 5 ans.

La même règle s’applique pour l’échelon spé­cial : le nom­bre d’attachés rel­e­vant de l’échelon spé­cial ne peut être supérieur à un pour­cent­age des effec­tifs des attachés d’administration de l’Etat hors classe.

Ce pour­cent­age n’est pas connu à ce stade.

  • Les attachés béné­ficieront d’un mois de réduc­tion d’ancienneté tous les ans de manière automa­tique. C’est donc tout à fait déroga­toire par rap­port au droit commun.

  • Les mobil­ités entre départe­ments min­istériels ayant opté pour le CIGEM s’effectueront par voie de muta­tion et non plus par la voie du détache­ment. La demande de muta­tion faite par un fonc­tion­naire d’un autre départe­ment min­istériel sera exam­inée par la CAP nationale com­pé­tente du min­istère d’accueil.

  • Le décret du 17 octo­bre 2011 per­met aux agents détachés dans le corps inter­min­istériel des attachés de l’administration de l’Etat de deman­der leur inté­gra­tion à tout moment.

  • Dis­po­si­tions tran­si­toires rel­a­tives aux agents détachés ou en PNA (posi­tion nor­male d’activité)

L’article 31 pré­cise que les attachés issus d’un min­istère qui a adhéré au CIGEM et qui sont actuelle­ment détachés au min­istère de l’intérieur seront affec­tés en posi­tion d’activité au min­istère de l’intérieur. Il ajoute que sur leur demande ils con­tin­ueront à être rat­tachés à leur admin­is­tra­tion d’origine, au plus pen­dant une péri­ode de cinq ans.

Cet arti­cle a été écrit afin de per­me­t­tre aux agents détachés de retourner dans leur admin­is­tra­tion d’origine mal­gré la mise en place du CIGEM. Les modal­ités d’application de cet arti­cle méri­tent d’être explic­itées en par­ti­c­ulier en ce qui con­cerne la demande de rattachement.

L’article 32 prévoit les mêmes dis­po­si­tions pour les agents en PNA.

  • L’alignement des régimes indem­ni­taires n’est pas à l’ordre du jour !



Une fois ces élé­ments posés, il reste évidem­ment beau­coup de ques­tions en sus­pens aux­quelles la DRH a com­mencé à apporter quelques élé­ments de réponse.

Une cir­cu­laire de la DGAFP est égale­ment atten­due pour éclairer ges­tion­naires et agents sur la mise en œuvre de cer­taines dis­po­si­tions du décret.

DIS­CUS­SION AUTOUR DU GRAF

La créa­tion d’un troisième grade d’attaché prin­ci­pal hors classe peut être perçue comme une avancée.

Néan­moins, les con­di­tions d’accès sont très restric­tives et la liste des voca­tions appa­raît comme dif­fi­cile à établir quand il est fait référence à des « fonc­tions de direc­tion, d’encadrement, de con­duite de pro­jet, ou d’expertise cor­re­spon­dant à un niveau élevé de responsabilité ».

Un arrêté doit d’ailleurs fixer la liste de ces fonc­tions. La rédac­tion de cet arrêté, qui est en cours, s’avère ardue et sen­si­ble, ce qui n’est pas étonnant.

La CFDT sera très atten­tive à ce qui lui sera présenté.

Le nom­bre de pro­mo­tions annuelles dans le grade d’attaché prin­ci­pal hors classe ou à l’échelon fonc­tion­nel n’est pas établi en fonc­tion d’un ratio promu/​promouvables, mais est con­ti­genté, ce qui sig­ni­fie qu’une fois le pyra­midage statu­taire atteint, le nom­bre de pro­mo­tions sera trib­u­taire du nom­bre de départs.

Les 5 pre­mières années de pro­mo­tions seront donc sans aucun doute les plus fastes, puisque le min­istère de l’intérieur, qui béné­fi­cie d’un con­tin­gent de 500 avance­ments, a pro­grammé 100 pro­mo­tions par an sur 5 ans.

Il est par ailleurs néces­saire d’engager rapi­de­ment une réflex­ion sur les postes qui pour­ront être pro­posés aux agents pro­mus dans le grade d’attaché prin­ci­pal hors classe.

La CFDT s’inquiète dès lors de la sit­u­a­tion des attachés prin­ci­paux qui éprou­vent actuelle­ment les plus grandes dif­fi­cultés à effectuer une mobilité.

La DRH du min­istère nous a infor­més que la DGAFP s’était engagée à revoir à la baisse les con­di­tions d’ancienneté dans le corps pour accéder aux emplois de CAIOM afin de faciliter l’accès des attachés prin­ci­paux aux postes fonctionnels.

La CFDT a rap­pelé qu’elle demandait depuis de nom­breuses années que des postes con­fiés actuelle­ment à des sous-​préfets en mobil­ité puis­sent être pro­posés aux attachés.