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    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS

Paris, le 10 jan­vier 2017

Mon­sieur le directeur,

Les chefs SGO en ont assez !!!!

Cela fait plusieurs années déjà, que la CFDT dénonce le sort qui leur est réservé.

Nos col­lègues sont en effet grave­ment lésés en ce qui con­cerne leur temps de tra­vail et les ARTT dont ils peu­vent bénéficier.

Soumis à l’article 10 du décret n°2000815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduc­tion du temps de tra­vail, ils per­dent, de ce fait, 10 jours ARTT, sans aucune com­pen­sa­tion financière.

Cette sit­u­a­tion absurde et injuste, n’est tou­jours pas réglée, et sus­cite la colère de nos collègues.

De quoi s’agit-il ?

L’article 10 du décret n°2000815 du 25 août 2000 précise :

« Sans préju­dice des dis­po­si­tions de l’article 3, le régime de tra­vail de per­son­nels chargés soit de fonc­tions d’encadrement, soit de fonc­tions de con­cep­tion lorsqu’ils béné­fi­cient d’une large autonomie dans l’organisation de leur tra­vail […] peut, le cas échéant, faire l’objet de dis­po­si­tions spé­ci­fiques adap­tées à la nature et à l’organisation du ser­vice ainsi qu’au con­tenu des mis­sions de ces personnels. »

Ces dis­po­si­tions s’appliquent, dans le périmètre du secré­tariat général, aux cadres qui sont au for­fait et sont exemp­tés, de ce fait, de badgeage.

En con­trepar­tie, ces derniers béné­fi­cient de 2 jours sup­plé­men­taires ARTT puisqu’ils ne peu­vent générer de crédits d’heures.

Un rap­port de la fonc­tion publique donne la déf­i­ni­tion suiv­ante du for­fait en tant que régime applic­a­ble aux cadres :

« Le régime de tra­vail des per­son­nels chargés soit de fonc­tions d’encadrement, soit de fonc­tions de con­cep­tion lorsqu’ils béné­fi­cient d’une large autonomie dans l’organisation de leur tra­vail ou sont soumis à de fréquents déplace­ments de longue durée, a fait l’objet de dis­po­si­tions spé­ci­fiques adap­tées à la nature et à l’organisation du ser­vice ainsi qu’au con­tenu des mis­sions de ces personnels.

Ce régime dit au for­fait, dans la mesure où le décompte horaire du temps de tra­vail de ces per­son­nels est inadapté, se traduit par l’attribution for­faitaire d’une com­pen­sa­tion sous forme de jours sup­plé­men­taires de RTT. »

Le for­fait s’applique à des cadres dont les respon­s­abil­ités et la charge de tra­vail les amè­nent à dépasser régulière­ment les ampli­tudes horaires régle­men­taires de leur ser­vice, ce qui est effec­tive­ment le cas des chefs SGO.

L’article 6 de l’arrêté du 3 mai 2002 pris pour l’application dans la police nationale des arti­cles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 20006815 du 25 août 2000 a ainsi imposé l’article 10 aux chefs SGO, aux chefs de secré­tariat des officiers du min­istère pub­lic ainsi qu’aux adjoints aux directeurs d’école appar­tenant au corps des attachés.

Mais il a égale­ment défini de manière arbi­traire le nom­bre de jours ARTT dont pou­vaient béné­ficier les per­son­nels placés à l’article 10.

20 jours sont en effet attribués au titre de l’aménagement et de la réduc­tion du temps de tra­vail quel que soit le régime horaire du ser­vice d’affectation.

Ainsi, à cause de cette dis­po­si­tion, dont la per­ti­nence et la base régle­men­taire nous échap­pent, et alors même que les per­son­nels admin­is­trat­ifs affec­tés en DDSP béné­fi­cient d’un régime horaire heb­do­madaire de 40h30 et de 29 jours ARTT, les chefs SGO n’ont que 19 jours ARTT, sans aucune com­pen­sa­tion financière.

Pour les chefs SGO, le fait d’être à l’article 10 ne se traduit donc pas par une aug­men­ta­tion du nom­bre de jours ARTT, con­traire­ment à ce que pré­conise la fonc­tion publique et à ce qui est pra­tiqué dans le périmètre du secré­tariat général, mais par une diminu­tion sub­stantielle du nom­bre de jours ARTT, alors même qu’ils tra­vail­lent large­ment plus de 40h30 par semaine.

Dans le con­texte actuel, où les ser­vices de police sont par­ti­c­ulière­ment sol­lic­ités, et où eux-​mêmes tra­vail­lent dans l’urgence et le stress, nos col­lègues vivent de plus en plus mal cette injus­tice et ce manque de reconnaissance.

Nous deman­dons en con­séquence qu’une réflex­ion sur le régime horaire des chefs SGO soit engagée sans délai afin d’apporter rapi­de­ment une réponse sat­is­faisante à leur problème.

Plusieurs solu­tions sont envis­age­ables et ont d’ailleurs déjà été exposées, parmi lesquelles :

  • la mod­i­fi­ca­tion de l’alinéa 3 de l’article 6 de l’arrêté du 3 mai 2002 qui fixe à 20 le nom­bre d’ARTT quel que soit le régime horaire du service,
  • la sup­pres­sion du car­ac­tère oblig­a­toire de l’article 10 pour les chefs SGO.
  • la réin­tro­duc­tion d’une com­pen­sa­tion finan­cière, qui exis­tait avant la mise en œuvre de la PFR.

Nous sol­lici­tons par ailleurs une audi­ence afin de pou­voir échanger sur la sit­u­a­tion des chefs SGO et leurs con­di­tions de travail.

Dans cette attente, nous vous pri­ons de croire, Mon­sieur le directeur, en l’expression de notre con­sid­éra­tion distinguée.

Mon­sieur Pas­cal LALLE

Directeur cen­tral de la sécu­rité publique

Louise-​Marie SIADOUS

Secré­taire générale du SMI-​CFDT

Copie :

Madame Michèle KIRRY

Préfète,

Direc­trice des ressources et des compétences

de la police nationale