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COM­MU­NIQUÉ DE PRESSE9

du 7 février 2013

CON­CER­TA­TION SUR LES CAR­RIÈRES ET LES RÉMUNÉRATIONS :

DES PER­SPEC­TIVES QUI NE GOM­MENT PAS LES DÉCEPTIONS


La Cfdt Fonc­tions publiques a abordé la séance présidée par la min­istre Marylise Lebranchu en por­tant des reven­di­ca­tions fortes sur la valeur du point d’indice, sur la refonte des grilles de rémunéra­tion en com­mençant par celle des agents de caté­gorie C, sur l’harmonisation et la trans­parence des régimes indem­ni­taires. Elle a, par ailleurs, réaf­firmé son attente de l’abrogation du jour de carence sur laque­lle le gou­verne­ment se pronon­cera dans les jours qui viennent.

La min­istre, après avoir rap­pelé le con­texte dans lequel les dis­cus­sions ont lieu, a fait quelques annonces, dont une seule immé­di­ate (décon­tin­gen­te­ment du dernier éch­e­lon de la car­rière des agents de caté­gorie C)

Dans les prochaines semaines, une nou­velle réu­nion de méth­ode per­me­t­tra d’ouvrir claire­ment la négo­ci­a­tion sur les car­rières et les rémunéra­tions, négo­ci­a­tion qui devrait traiter en pri­or­ité de la car­rière des agents de caté­gorie C et la ques­tion des régimes indemnitaires.

Pour la Cfdt Fonc­tions publiques, il y a aujourd’hui une vraie décep­tion : pas d’augmentation de la valeur du point d’indice pour 2013, mesure générale qui aurait per­mis de sym­bol­iser une rup­ture forte avec les pra­tiques d’individualisation des rémunérations.

La Cfdt Fonc­tions publiques restera mobil­isée pour faire évoluer les car­rières et les rémunéra­tions de l’ensemble des agents publics.

Con­tact

Pierre FRUSTIER Attaché de presse

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Paris, le 7 février 2013

Ouver­ture de la con­cer­ta­tion sur les par­cours professionnels,

les car­rières et les rémunéra­tions dans la Fonc­tion publique

Madame la Ministre,

Vous lancez aujourd’hui la con­cer­ta­tion sur les rémunéra­tions et les car­rières dans la Fonc­tion publique :

- con­cer­ta­tion atten­due par tous les agents qui après des années d’austérité salar­i­ale voient leur pou­voir d’achat amputé par une poli­tique priv­ilé­giant les mesures indi­vidu­elles au détri­ment des mesures col­lec­tives et pénal­isé par le prélève­ment d’un jour de carence en cas d’absence pour rai­son de santé ;

- con­cer­ta­tion atten­due par la CFDT qui l’aborde avec des reven­di­ca­tions fortes sur la valeur du point, sur la recon­struc­tion des grilles indi­ci­aires en com­mençant par celle de la caté­gorie C, sur l’harmonisation et la trans­parence des régimes indemnitaires.

Ces reven­di­ca­tions, nous les avons posées dès le mois de juil­let dans le cadre de la con­férence sociale, rap­pelées en sep­tem­bre quand vous avez présenté l’agenda social et nous les avons portées tout au long de la phase de bilans qui ont pré­paré la ren­con­tre d’aujourd’hui.

La CFDT est mobil­isée, forte­ment mobil­isée, sur l’amélioration du pou­voir d’achat des per­son­nels. Le con­texte budgé­taire est dif­fi­cile, nous en sommes con­scients, mais pour la CFDT :

  • il ne doit con­duire à sac­ri­fier le ser­vice pub­lic rendu par la Fonc­tion publique,
  • il ne doit pas con­duire à occul­ter l’aspiration légitime des agents à amélio­ra­tions con­séquentes de leurs rémunéra­tions et de leurs carrières.

Nous enten­dons les annonces que vous venez de faire pour la négo­ci­a­tion et plusieurs d’entre elles s’inscrivent dans le cadre de nos revendications :

- Il faut une révi­sion des grilles indi­ci­aires dev­enues illis­i­bles et qui, faute d’offrir aux agents la recon­nais­sance de leur niveau de qual­i­fi­ca­tion, nuisent grave­ment à l’attractivité de la Fonc­tion publique.

Vous nous pro­posez d’entamer ce tra­vail d’ampleur par la caté­gorie C et c’est bien là ce que nous voulons dans l’immédiat. Il faut des mesures rapi­des et con­crètes : le décon­tin­gen­te­ment du 8ème éch­e­lon de l’échelle 6, pour tous les agents de la caté­gorie C, en fait par­tie. Mais l’amélioration et la sim­pli­fi­ca­tion de la grille de la caté­gorie C doit se faire dans les plus brefs délais. Il faut en finir avec ces rajouts de points qui sont liés à la con­jonc­ture et qui déséquili­brent l’ensemble de la grille et entra­vent le déroule­ment de carrière.

Au delà de ces mesures qui doivent être rapi­de­ment effec­tives pour les per­son­nels de caté­gorie C, il faut tra­vailler, pour les agents des deux autres catégories :

  • à une meilleure recon­nais­sance des niveaux de recrute­ments – donc de qual­i­fi­ca­tion exigée,
  • à une reval­ori­sa­tion des fins de carrière,
  • à la prise en compte de l’allongement de la durée des carrières.

- Il faut avancer et avancer vite, dans le cadre de la négo­ci­a­tion, sur la ques­tion des régimes indem­ni­taires.

  • Les choix qui ont pré­valu ces dernières années ont tendu à faire des primes l’outil prin­ci­pal de l’augmentation des rémunéra­tions. La CFDT a tou­jours dénoncé et dénonce encore ces pra­tiques de sub­sti­tu­tion indemnitaire/​indiciaire et revendique l’intégration d’une par­tie des primes dans les grilles indiciaires.
    • Quand la Prime Fonc­tions et Résul­tats a été instau­rée, la CFDT en a pointé les imper­fec­tions : impor­tance dis­pro­por­tion­née de la part Résul­tats, cota­tions des fonc­tions peu lis­i­ble et trop sou­vent décidée en dehors de tout dia­logue social.

Si nous nous prononçons sans con­teste pour la sup­pres­sion de la PFR, il nous appa­rait urgent de met­tre en place un nou­veau régime indem­ni­taire qui viendrait la rem­placer, et rem­placer l’ensemble des régimes qui perdurent.

Ce nou­veau régime indem­ni­taire doit per­me­t­tre le retour à l’équilibre antérieur sur la part mod­u­la­ble, une cota­tion des postes sim­pli­fiée et trans­par­ente, une har­mon­i­sa­tion des mon­tants et une véri­ta­ble équité dans les mon­tants attribués – notam­ment pour respecter le principe d’égalité pro­fes­sion­nelle entre les femmes et les hommes.

  • Les indem­nités statu­taires que sont le sup­plé­ment famil­ial de traite­ment et l’indemnité de rési­dence peinent à être réfor­mées. Le chantier est ouvert, jamais com­plète­ment refermé et aujourd’hui encore totale­ment inabouti. La CFDT demande que ce dossier soit enfin mené à son terme dans un esprit de jus­tice entre les agents.

- Il faut en finir défini­tive­ment avec le jour de carence instauré dans la Fonc­tion publique.


  • Dès la paru­tion de la loi de Finances 2012, la CFDT a dénoncé la mise en place d’un jour de carence pour les per­son­nels con­traints de cesser le tra­vail pour raisons de santé. Alors que de nom­breux salariés béné­fi­cient du main­tien de leur salaire, les agents de la Fonc­tion publique s’en voient aujourd’hui exclus, sans aucune con­cer­ta­tion, sans le moin­dre dia­logue avec leurs employeurs.
  • Dans ses inter­ven­tions, comme à l’occasion de cour­ri­ers inter­syn­di­caux avec les organ­i­sa­tions de la Fonc­tion publique, elle a demandé l’abrogation de cette mesure cul­pa­bil­isante pour les agents malades et stig­ma­ti­sante pour tous les personnels.

L’instauration d’un jour de carence va à l’encontre de ce que porte la CFDT sur la qual­ité de vie au tra­vail et la préven­tion des risques professionnels.

En annon­cer l’abrogation, ce sera aussi redonner du sens au tra­vail engagé dans le chantier « amélio­ra­tion des con­di­tions de travail ».

- Enfin, Madame la Min­istre, il faut, dans l’immédiat, reval­oriser le point d’indice.

  • La reval­ori­sa­tion du point d’indice est la mesure générale que les agents atten­dent, celle dont le report ou la « con­di­tion­nal­ité » ne saurait être com­prise ni acceptée.

- La CFDT vous demande de rompre avec les années d’idéologie du mérite en matière de rémunéra­tion, elle vous demande de rompre avec trois années de gel de la valeur du point d’indice – un gel qui a accen­tué le tasse­ment des grilles indi­ci­aires et ampli­fié les réper­cus­sions des aug­men­ta­tions suc­ces­sives du SMIC.

- La CFDT vous demande de témoigner de cette volonté de rup­ture par un signe fort en direc­tion de tous les per­son­nels, un signe qui con­cré­tise la recon­nais­sance de l’engagement de cha­cun d’entre eux pour le ser­vice public.

- La CFDT vous demande d’augmenter la valeur du point d’indice dès cette année 2013

Dans le cadre de la con­cer­ta­tion qui s’ouvre aujourd’hui et dans la per­spec­tive de la négo­ci­a­tion à suivre la CFDT vous demande des engage­ments fer­mes sur cha­cun de ces points et un cal­en­drier très pré­cis de mise en œuvre.