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  • Pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire :

    La CFDT Fonc­tions publiques milite pour que tous les agents publics, fonc­tion­naires et con­tractuels, soient cou­verts en santé et en prévoy­ance et que la par­tic­i­pa­tion des employeurs soit au moins équiv­a­lente à celles des employeurs privés

    Ce que veut la CFDT
  • CFDT Fonc­tions publiques !

    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS

DEC­LA­RA­TION PREALABLE

Comité Tech­nique Min­istériel du mardi 30 avril 2020


Mon­sieur le Min­istre,

C’est avec regret et colère que la CFDT con­state que notre min­istère a eu bien du retard à l’allumage – depuis le début de la pandémie COVID 19 — pour met­tre en œuvre les out­ils per­me­t­tant de garan­tir la santé de l’ensemble de ses agents.

L’application des mesures de con­fine­ment, notam­ment, a donné lieu à des com­porte­ments hiérar­chiques que l’on pour­rait qual­i­fier d’inappropriés — voire de dan­gereux — con­traig­nant les agents à exercer en présen­tiel des mis­sions non iden­ti­fiées comme pri­or­i­taires : les agents ont subi et subis­sent encore les effets désas­treux de ce man­age­ment plus dicté par la volonté d’être le plus zélé que par le souci de s’inscrire dans une démarche de pro­tec­tion con­forme aux pré­con­i­sa­tions de la Direc­tion Générale de la Santé.

L’absence de matériel en nom­bre suff­isant pour assurer cette pro­tec­tion san­i­taire et une doc­trine gou­verne­men­tale sur l’interdiction du port per­ma­nent du masque, con­traire aux recom­man­da­tions même de l’académie de médecine ou encore de l’Institut National de Recherche de la Sci­ence, ont créé une inquié­tude et con­traint à recourir au « sys­tème D » comme l’appel aux dons lancé par la CFDT afin de répon­dre aux attentes de pro­tec­tion des agents en lieu et place de l’administration !

Et pour­tant, comme vous le savez, dans le cadre de cette crise san­i­taire l’ensemble des agents gérés par le min­istère de l’Intérieur qu’ils appar­ti­en­nent à la police nationale, aux ser­vices cen­traux, aux pré­fec­tures et sous-​préfectures, à la gen­darmerie, aux juri­dic­tions admin­is­tra­tives ou aux étab­lisse­ments publics ont été et sont encore très mobil­isés pour assurer la sécu­rité des citoyens et la con­ti­nu­ité du ser­vice public.

En effet – et faut-​il le rap­peler — sans l’ensemble de ces fonc­tion­naires ou agents publics :

  • pas de con­trôle sur le terrain,
  • pas de mise en œuvre des poli­tiques publiques,
  • pas de suivi des contentieux,
  • pas de ges­tion de crise opérationnelle,
  • pas de 1er tour des élec­tions municipales,
  • pas de remon­tées des « sacro-​saintes » sta­tis­tiques dont les hiérar­chies sont si friandes !

Dans ce con­texte les agents légitime­ment attendaient une recon­nais­sance de leurs efforts. C’est vous dire, Mon­sieur le Min­istre, la con­fi­ance qu’ils ont dans les autorités qui les dirigent !

En réponse, les ser­vices généraux du 1er min­istre et la DGAFP leur ont servi sans ménage­ment l’ordonnance RTT/​CONGES au motif qu’il fal­lait aligner les efforts des fonc­tion­naires sur ceux des salariés du secteur privé : c’est quand même oublié un peu vite que cette ordon­nance a été pub­liée sans aucune négo­ci­a­tion avec les OS et s’exerce de façon rétroactive.

La CFDT déplore que ce soit le pre­mier sig­nal envoyé aux agents avant la mise en œuvre du décon­fine­ment : cette ordon­nance ne peut que sus­citer incom­préhen­sion et divi­sion chez les agents déjà très inqui­ets sur les con­di­tions san­i­taires de retour dans les services.

Dans ce con­texte, la CFDT – parce que c’est un min­i­mum au regard des risques encou­rus – vous demande instam­ment que le COVID 19 soit reconnu rapi­de­ment comme mal­adie pro­fes­sion­nelle pour les policiers dont vous ne pou­vez ignorer qu’ils sont par­ti­c­ulière­ment exposés – et vont con­tin­uer à l’être — depuis le début de la crise et vous demande de l’étendre à tous les agents mobil­isés dans le cadre des PCA.

La CFDT vous demande – parce que c’est néces­saire au regard des attentes des usagers – que des enveloppes vacataires sup­plé­men­taires soient allouées aux pré­fec­tures pour les ser­vices étrangers mais aussi dans les ser­vices où les retards se sont accu­mulés en rai­son de cette crise.

La CFDT vous demande — parce que c’est juste au regard des con­traintes horaires et de con­gés qu’ils subis­sent dans le cadre de cette crise et depuis plus d’un an de celle des gilets jaunes — que tous les per­son­nels du min­istère par­tic­i­pant aux PCA soient exonérés des dis­po­si­tions prévues à l’article 6 à l’ordonnance RTT/​Congés. Aucun policier affecté en réserve opéra­tionnelle ne doit subir de perte de RTT : il serait inad­mis­si­ble que les per­son­nels des deux forces du min­istère de l’Intérieur soient, une nou­velle fois, traitées de manière différente.

La CFDT vous demande — parce que c’est de votre respon­s­abil­ité d’employeur de garan­tir la santé et la sécu­rité des agents — de mobiliser un bud­get dédié aux équipements des agents et aux amé­nage­ments néces­saires, par­ti­c­ulière­ment pour les plus frag­iles. Et de dif­fuser les modal­ités de dés­in­fec­tion des locaux et des véhicules dans le cadre du déconfinement.

La CFDT vous demande – parce que c’est l’intérêt de tous – de définir des critères justes et trans­par­ents pour l’attribution de la prime COVID 19 et le rem­bourse­ment des frais ou la prise en charge – selon le cas — des frais de repas des per­son­nels con­cernés par les dis­po­si­tions du décret du 7 avril 2020. Celui-​ci doit s’appliquer rétroac­tive­ment, à compter du 16 mars dernier, avec la plus grande sou­p­lesse pos­si­ble : les agents n’ayant pu dis­poser des infor­ma­tions avant la pub­li­ca­tion du décret.

La CFDT exige - parce qu’il y a urgence – la déf­i­ni­tion d’une doc­trine du port des masques qui pren­nent enfin en compte les pré­con­i­sa­tions des autorités sci­en­tifiques et de santé, autorités qui ne cessent de rap­peler l’importance des masques dans la stratégie de déconfinement.

A ce titre, la présen­ta­tion du dis­posi­tif de décon­fine­ment par le Pre­mier Min­istre, mardi 28 avril, à l’Assemblée Nationale impose d’avoir à nou­veau des réponses claires et pré­cises sur sa mise en œuvre, sur la réor­gan­i­sa­tion des ser­vices, sur les cycles de tra­vail et le dépla­fon­nement des CET.

Autant de sujets, Mon­sieur le Min­istre, qu’il con­vien­dra bien sûr de con­duire de manière con­certée et uni­forme afin que la cacoph­o­nie, qui règne depuis le début de la crise, cède désor­mais la place à l’harmonisation des pra­tiques dans ce ministère.

Pour con­clure, Mon­sieur le Min­istre, c’est avec une cer­taine solen­nité que la CFDT vous le dit, pour sor­tir de cette crise vous avez besoin des agents, de tous les agents : répéter à l’envie des élé­ments de lan­gage ne suf­fit pas à en faire une vérité…il est plus que temps de passer aux actes.

Je vous remer­cie de votre atten­tion et demande que cette déc­la­ra­tion soit annexée au procès-​verbal de cette séance.