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    La CFDT Fonc­tions publiques milite pour que tous les agents publics, fonc­tion­naires et con­tractuels, soient cou­verts en santé et en prévoy­ance et que la par­tic­i­pa­tion des employeurs soit au moins équiv­a­lente à celles des employeurs privés

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  • CFDT Fonc­tions publiques !

    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS

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Après une année de con­cer­ta­tion, l’avant-projet de loi de « Trans­for­ma­tion de la Fonc­tion Publique » a été soumis aux instances supérieures de la Fonc­tion publique. La CFDT a fait le choix de s’exprimer et de se don­ner les moyens de peser tout au long de ce proces­sus. Mal­gré les évo­lu­tions obtenues, au final, la CFDT a main­tenu une appré­ci­a­tion néga­tive sur le texte.

De nom­breux chantiers ont été lancés suite aux annonces du Comité inter­min­istériel de la trans­for­ma­tion publique du 1er février 2018 : dia­logue social, recours au con­trat, rémunéra­tion, accom­pa­g­ne­ment des par­cours. Durant toute cette année, la CFDT n’a pas pra­tiqué la « chaise vide », elle a porté ses reven­di­ca­tions. Et lors de l’examen de l’avant-projet de loi, elle a déposé plus d’une cen­taine d’amendements dont une trentaine ont été retenus. Elle a tenu bon et n’a pas aban­donné le ter­rain mal­gré toutes les insuff­i­sances du dia­logue social.

La CFDT a obtenu au cours de cette année

  • L’inscription à l’agenda social d’un chantier sur l’attractivité des métiers et les recrutements
  • La restric­tion des départs volon­taires aux seuls cas de restruc­tura­tion de services
  • Le renon­ce­ment à l’inscription dans la loi de mesures sur les rémunéra­tions et notam­ment sur le mérite individuel.
  • Le main­tien de l’article 3 du statut général qui garan­tit que les emplois per­ma­nents sont occupés par des fonctionnaires
  • La con­sol­i­da­tion, et même l’élargissement des com­pé­tences des Comités Soci­aux (qui se sub­stitueront aux actuels CT), y com­pris des for­ma­tions spé­cial­isées HSCT
  • Des pré­ci­sions sur la ges­tion RH dont l’information des Comités soci­aux par un bilan annuel des mesures individuelles
  • Une durée min­i­male du con­trat de mis­sion ainsi que des indem­nités en cas de rup­ture anticipée
  • Un abaisse­ment des seuils aux col­lec­tiv­ités de 20 000 habi­tants (con­tre 40 000) pour la mise en place des plans d’action sur l’égalité professionnelle
  • La garantie de procé­dures et de règles d’organisation des muta­tions et des pro­mo­tions trans­par­entes, et validées par les instances
  • Le développe­ment du dia­logue social et de la négo­ci­a­tion en local, y com­pris en accom­pa­g­nant et en for­mant les col­lègues en sit­u­a­tion d’encadrement
  • La garantie du respect des droits des agents en asso­ciant les organ­i­sa­tions syn­di­cales représen­ta­tives au suivi des mesures de réor­gan­i­sa­tion des services

La CFDT n’a pas accepté

  • L’élargissement du recours aux contractuels
  • La mise en œuvre d’un con­trat de mis­sion d’une durée de six ans non renou­ve­lables La fusion des CT et CHSCT
  • La sup­pres­sion de la com­pé­tence des CAP, notam­ment sur les promotions

En con­séquence la CFDT a décidé de voter con­tre le pro­jet de loi.

La CFDT est, et restera, mobil­isée lors de l’examen du pro­jet de loi par les par­lemen­taires et lors de l’élaboration des décrets qui met­tront la loi en œuvre.