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    La CFDT Fonc­tions publiques milite pour que tous les agents publics, fonc­tion­naires et con­tractuels, soient cou­verts en santé et en prévoy­ance et que la par­tic­i­pa­tion des employeurs soit au moins équiv­a­lente à celles des employeurs privés

    Ce que veut la CFDT
  • SALAR­IAL 2018

    2018 est une année néga­tive pour le pou­voir d’achat dans la Fonc­tion publique : gel de la valeur du point, rétab­lisse­ment du jour de carence, aug­men­ta­tion de la coti­sa­tion retraite, report du cal­en­drier PPCR, hausse de la CSG avec des modal­ités de com­pen­sa­tion dégres­sives de fait à compter de 2020..

    Nos reven­di­ca­tions
  • CFDT Fonc­tions publiques !

    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS

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Le min­istre Gérald Dar­manin a déclaré dimanche 28 octo­bre sur Europe 1 que le gou­verne­ment allait généraliser le recours au con­trat dans la Fonc­tion publique, ce que les jour­nal­istes ont traduit par la fin du statut des fonc­tion­naires. Cela mérite une mise au point !

Le lende­main, lundi 29 octo­bre, le Pre­mier min­istre a présidé le deux­ième Comité inter­min­istériel de la tran­si­tion publique (CITP). Le compte-​rendu offi­ciel pré­cise que l’élargissement du recours au con­trat vis­era « en par­ti­c­ulier les métiers ne présen­tant pas de spé­ci­ficités pro­pres au secteur public ».

Mardi 30 octo­bre, le secré­taire d’État en charge de la Fonc­tion publique, Olivier Dus­sopt, a pré­cisé aux organ­i­sa­tions syn­di­cales que « l’emploi con­tractuel ne se sub­stituera pas à l’emploi tit­u­laire ».

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Les emplois « per­ma­nents » doivent être occupés par des titulaires

Dès l’annonce du min­istre Dar­manin, Lau­rent Berger a con­damné ces pro­pos par un tweet. Mylène Jacquot, secré­taire générale de la CFDT Fonc­tions publiques a martelé dans plusieurs médias (LCI, BFM, RTL, France Inter, France 5, Sud-​Ouest, etc.) que sub­stituer le con­trat au statut serait « un casus belli », « la source d’un con­flit potentiel ».

En fait, depuis plusieurs semaines, les syn­di­cats dis­cu­tent avec la Fonc­tion publique de divers sujets dont celui sur le recours au con­trat. Le gou­verne­ment veut élargir le recours aux con­tractuels. La CFDT a rap­pelé son oppo­si­tion à ce recours quand il est pos­si­ble de recruter des tit­u­laires. Elle a revendiqué que les con­di­tions d’emplois des con­tractuels, 20 % des effec­tifs des Fonc­tions publiques, soit net­te­ment améliorées, cer­tains subis­sant une pré­car­ité inacceptable.

Le gou­verne­ment ne mod­i­fiera pas l’article 3 de la loi statu­taire 83634 qui garan­tit que « les emplois civils per­ma­nents (…) sont occupés par des fonc­tion­naires ». Mais il devrait élargir les déro­ga­tions qui doivent être inscrites dans une loi. La CFDT sera par­ti­c­ulière­ment vig­i­lante sur leur étendue.

Le périmètre de l’indemnité de départ volon­taire restera limité

L’indemnité de part volon­taire (IDV), créée par le gou­verne­ment Fil­lon, demeur­era réservée aux agents de l’État dont le poste est sup­primé suite à une réor­gan­i­sa­tion du ser­vice et qui déci­dent de par­tir dans le secteur privé. Elle sera acces­si­ble jusqu’à deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite au lieu de cinq actuelle­ment. Ce qui est nou­veau, c’est que ces agents démis­sion­naires pour­raient avoir droit au chô­mage. Là encore, on est loin du grand plan de départs volon­taires annoncé par le min­istre Dar­manin en février dernier.

Le Secré­taire d’État a aussi annoncé la créa­tion d’un congé de tran­si­tion pro­fes­sion­nelle assorti du main­tien de la rémunéra­tion ainsi que celle d’un « dis­posi­tif passerelle ». Ce dernier per­me­t­tra pen­dant un an à un fonc­tion­naire par­tant tra­vailler dans une entre­prise privée d’avoir la pos­si­bil­ité de revenir dans la Fonc­tion publique. Il est égale­ment prévu un ren­force­ment de la prime de restruc­tura­tion et le main­tien du même niveau de rémunéra­tion pen­dant six ans en cas de change­ment de poste.



En pièces jointes ci-​dessous :

  • l’article ci-​dessus au for­mat PDF
  • Con­tractuels : nos reven­di­ca­tions (mai 2018) pour mémoire
  • La tri­bune du Monde Economie : « Le statut n’est pas un obsta­cle à la mod­erni­sa­tion de la fonc­tion publique » (311018)
  • Notre arti­cle du 301018 : « Recours au con­trat et rémunéra­tions : le min­istre pré­cise les inten­tions du gouvernement »
  • L’article de Acteurs Publics sur les déc­la­ra­tions de G. Darmanin