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    La CFDT Fonc­tions publiques milite pour que tous les agents publics, fonc­tion­naires et con­tractuels, soient cou­verts en santé et en prévoy­ance et que la par­tic­i­pa­tion des employeurs soit au moins équiv­a­lente à celles des employeurs privés

    Ce que veut la CFDT
  • SALAR­IAL 2018

    2018 est une année néga­tive pour le pou­voir d’achat dans la Fonc­tion publique : gel de la valeur du point, rétab­lisse­ment du jour de carence, aug­men­ta­tion de la coti­sa­tion retraite, report du cal­en­drier PPCR, hausse de la CSG avec des modal­ités de com­pen­sa­tion dégres­sives de fait à compter de 2020..

    Nos reven­di­ca­tions
  • CFDT Fonc­tions publiques !

    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS

Mardi 30 octo­bre, le secré­taire d’État en charge de la Fonc­tion publique a pré­cisé les inten­tions du gou­verne­ment lors d’un point d’étape sur les chantiers con­sacrés « au recours accru au con­trat, à l’individualisation de la rémunéra­tion et à l’accompagnement ren­forcé des mobil­ités et tran­si­tions pro­fes­sion­nelles des agents publics ».

Cette réu­nion s’est tenue le lende­main de la deux­ième séance du Comité inter­min­istériel de la trans­for­ma­tion publique (CITP) et le surlen­de­main des déc­la­ra­tions du min­istre Dar­manin qui a annoncé à la radio la général­i­sa­tion du con­trat dans la Fonc­tion publique « en totale con­tra­dic­tion » avec le compte rendu du CITP et les pré­ci­sions apportées par Olivier Dus­sopt mardi 30 octo­bre (voir l’article d’Acteurs publics sur ce site).

Le recours au con­trat restera encadré

Si l’on est loin de la général­i­sa­tion du con­trat dans la Fonc­tion publique comme l’affirmait dimanche 28 octo­bre le min­istre Dar­manin, le secré­taire à la Fonc­tion publique a rap­pelé l’ambition du Gou­verne­ment d’étendre large­ment le recours au con­trat sur les emplois per­ma­nents de la fonc­tion publique, quel que soit le niveau de l’emploi, tout en amélio­rant par­al­lèle­ment les con­di­tions de recrute­ment et d’emplois des agents contractuels.

L’occupation des emplois per­ma­nents par des fonc­tion­naires n’est pas remise en cause (l’article 3 de la loi statu­taire ne sera pas mod­i­fié), mais les déro­ga­tions à ce principe, qui exis­tent déjà, seront sig­ni­fica­tive­ment élar­gies de manière à per­me­t­tre aux employeurs publics de recruter des agents con­tractuels. Le compte-​rendu du CITP pré­cise claire­ment que l’élargissement du recours au con­trat vis­era « en par­ti­c­ulier pour les métiers ne présen­tant pas de spé­ci­ficités pro­pres au secteur pub­lic ».

S’agissant du recours au con­trat sur les emplois de direc­tion de la Fonc­tion publique, qui visent à per­me­t­tre d’embaucher sans dis­tinc­tion tit­u­laire ou con­tractuel sur ces postes, ini­tiale­ment prévues dans le pro­jet de loi pour la Lib­erté de choisir son avenir pro­fes­sion­nel, seront égale­ment reprises dans le cadre du pro­jet de loi relatif à la Fonc­tion publique.

Les rémunéra­tions : créa­tion d’un bonus
sur objec­tifs indi­vidu­els et collectifs

Le Gou­verne­ment a l’intention d’instaurer un « bonus annuel » pour toutes les caté­gories hiérar­chiques, corps ou cadres d’emploi, grâce notam­ment à une évo­lu­tion des modal­ités de mise en œuvre du régime indem­ni­taire actuel (RIF­SEEP). Ce bonus devra représen­ter une part min­i­male de la rémunéra­tion, dont le niveau reste à arrêter. Les modal­ités d’attribution de ce bonus, notam­ment la répar­ti­tion entre objec­tifs indi­vidu­els et col­lec­tifs, et son finance­ment seraient définies par l’employeur après con­cer­ta­tion avec les organ­i­sa­tions syn­di­cales représentatives.

Accom­pa­g­ne­ment des mobil­ités et des tran­si­tions professionnelles

Le Gou­verne­ment envis­age de met­tre en place des dis­posi­tifs, soit nou­veaux soit en amélio­rant ceux exis­tants, en cas de tran­si­tions pro­fes­sion­nelles. En lan­gage clair, il s’agit des agents qui suite à la réor­gan­i­sa­tion de leur ser­vice ver­raient leur poste sup­primé et seraient dans l’obligation soit d’une mobil­ité géo­graphique, soit d’une recon­ver­sion pro­fes­sion­nelle, soit les deux. Les dispositifs :

  • Les règles de muta­tion en cas de sup­pres­sion d’emploi seront clar­i­fiées et améliorées dans les trois ver­sants de la fonc­tion publique. Les agents de l’Etat qui ne peu­vent être reclassés dans leur ser­vice ou min­istère béné­ficieront d’une pri­or­ité locale d’affectation sur les emplois vacants locale­ment, mise en œuvre sous l’égide du préfet de région.
  • Celles et ceux qui souhaiteront changer de métier, et pour lesquels un débouché néces­si­tant une for­ma­tion aura été iden­ti­fié, pour­ront béné­ficier d’un congé de tran­si­tion pro­fes­sion­nelle avec main­tien de la total­ité de la rémunéra­tion con­tre 85 % du traite­ment indi­ci­aire dans le cadre de l’actuel congé de formation.
  • Pour les agents de l’État, les indem­nités d’accompagnement à la mobil­ité seront har­mon­isées et améliorées : le pla­fond de la prime de restruc­tura­tion de ser­vice (PRS) sera porté à 30 000 €, con­tre 15 000 € aujourd’hui et le com­plé­ment prévu pour le con­joint sera porté à 7 000 € (aug­men­ta­tion de 15 %) ; en cas de rémunéra­tion moins élevée dans le nou­veau poste, le dif­féren­tiel sera pris en charge par l’administration d’origine, pen­dant une péri­ode max­i­male de 6 ans (3 ans renou­ve­lables une fois) et ce sans dégres­siv­ité, con­traire­ment à aujourd’hui.
  • Les règles de détache­ment seront revues pour accom­pa­g­ner les cas d’externalisation de services.
  • Les agents souhai­tant démis­sion­ner pour tra­vailler dans le secteur privé, l’indemnité de départ de volon­taire (IDV) sera acces­si­ble jusqu’à 2 ans du départ à la retraite, con­tre 5 aujourd’hui, et don­nera droit aux allo­ca­tions chô­mage ; — Un dis­posi­tif passerelle sera pro­posé aux agents, sous la forme d’une mise à dis­po­si­tion indi­vidu­elle pour une durée max­i­male d’un an, quel que soit le statut juridique de l’entreprise privée, cumu­la­ble avec le béné­fice de l’IDV, ce qui leur donne un droit de retour.

Pour accom­pa­g­ner ses tran­si­tions pro­fes­sion­nelles dans le cadre des restruc­tura­tion de ser­vices de l’État, un pilotage fonc­tion publique sera assuré. Une mis­sion de pré­fig­u­ra­tion va être lancée et remet­tra ses con­clu­sions au 2nd semes­tre 2019. Elle s’appuiera sur des plate­formes régionales d’appui à la ges­tion des ressources humaines (PFRH) ren­for­cées, sur un parte­nar­iat avec Défense mobil­ité et des coopéra­tions avec les acteurs RH des deux autres ver­sants de la fonc­tion publique (Cen­tre National de la Fonc­tion Publique Ter­ri­to­ri­ale, Cen­tres de Ges­tion, Asso­ci­a­tion Nationale pour la For­ma­tion per­ma­nente du per­son­nel Hos­pi­tal­ier, etc.). Cette mis­sion pourra évoluer à terme sous la forme d’une agence dédiée.

Ces mesures d’accompagnement RH seront mobil­is­ables en 2019 : dès le 1er jan­vier 2019 pour ceux néces­si­tant seule­ment des évo­lu­tions régle­men­taires, et au 2nd semes­tre 2019 pour ceux néces­si­tant des évo­lu­tions lég­isla­tives à prévoir dans le cadre du pro­jet de loi « fonc­tion publique ». (Voir le com­mu­niqué de presse du secré­taire d’Etat encharge de la Fonc­tion publique).

Les déc­la­ra­tions de la CFDT

Mon­sieur le Ministre

Le gou­verne­ment a annoncé hier ses mesures visant à « alléger le fonc­tion­nement de l’État et des ser­vices publics » lors du CITP, Comité inter­min­istériel la trans­for­ma­tion publique.

En réal­ité, la CFDT Fonc­tions publiques craint que les annonces aient pour con­séquence d’alléger voire d’amputer les mis­sions de la Fonc­tion publique plus qu’à améliorer les ser­vices ren­dus aux usagers en met­tant en œuvre des poli­tiques publiques ambitieuses.

Sur la méth­ode et le cal­en­drier, la CFDT attend que le pro­jet de loi fasse l’objet d’un nou­veau temps d’échanges et de tra­vail en amont de la réu­nion des instances, d’autant que celles-​ci auront à être renouvelées.

Sur le report de la con­cer­ta­tion con­sacrée aux recrute­ments, dont les con­cours, nous souhaitons qu’ils soit l’occasion de traiter au fond le sujet.

Enfin, sur la négo­ci­a­tion sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la CFDT partage la néces­sité d’inscrire sa con­clu­sion dans le cadre lég­is­latif qui est celui de la loi de 2010.

Pour faire la tran­si­tion entre le con­texte et les sujets de fond, force est de recon­naître que les pro­pos tenus par le min­istre de l’Action et des comptes publics ce dimanche ne sont pas de nature à favoriser le cli­mat prop­ice à une con­cer­ta­tion sere­ine, qui per­me­tte aussi de dresser l’inventaire de nos désaccords.

Car des désac­cords, il y en a. Le gou­verne­ment a, certes, écarter l’idée de la général­i­sa­tion du recours au con­trat mais l’élargissement tel qu’envisagé, dou­blé d’un pilotage par la masse salar­i­ale, con­tinue de sus­citer des inquié­tudes très vives. Il appar­tien­dra au gou­verne­ment d’assumer non seule­ment ses choix mais les con­séquences de ses choix.

Con­tractuels : de manière con­stante, la CFDT pense néces­saire de pour­suivre le tra­vail sur les con­di­tions d’emploi, sur la sécuri­sa­tion des par­cours des agents con­tractuels, sur les con­di­tions d’évolution de leur rémunéra­tion ainsi que sur les garanties qui encadreront les « con­trats de chantiers ». Car, quels que soient nos désac­cords, la CFDT con­tin­uera de défendre les agents et de faire des propo­si­tions en ce sens.

Sur les rémunéra­tions, la CFDT a eu l’occasion d’exprimer non seule­ment ses désac­cords mais aussi sa colère car les scé­nar­ios qui nous ont été soumis, il y a seule­ment quelques jours, rel­e­vaient de la provo­ca­tion. La CFDT a entendu qu’au moins une par­tie de ses expres­sions a été retenue. Très claire­ment, le sujet mérite d’être pré­cisé. Les déc­la­ra­tions très idéologiques mélangeant mérite et indi­vid­u­al­i­sa­tion le tout sur fond de réforme des retraites sont bien loin de créer les con­di­tions d’échanges con­struc­tifs. Mon­sieur le min­istre, vous l’avez dit, les enjeux sont bien com­plexes et sen­si­bles, et la propo­si­tion de don­ner davan­tage de temps à nos travaux est bien­v­enue. Elle devra être respectée.

Sur les accom­pa­g­ne­ments des trans­for­ma­tions, nous avons bien noté que les mesures que vous annon­cez ne con­cer­nent que les agents de l’État et que des con­cer­ta­tions spé­ci­fiques auront lieu pour les deux autres ver­sants, ter­ri­to­r­ial et hos­pi­tal­ier. Mais on ne peut envis­ager de con­stru­ire des pos­si­bil­ités de mobil­ités inter-​versants sans une part de dis­cus­sions trans­ver­sales. Et la CFDT entend la créa­tion d’un fonds inter­min­istériel. Elle for­mule le souhait que les employeurs ter­ri­to­ri­aux et hos­pi­tal­iers soient capa­bles d’en faire de même.

La CFDT est attachée aux deux tem­po­ral­ités indis­pens­ables. D’une part, la trans­for­ma­tion ne se mène pas par à-​coups calqués sur les cal­en­dri­ers poli­tiques mais bien sur le long terme. Il con­vient donc de con­stru­ire des accom­pa­g­ne­ments, notam­ment en matière de for­ma­tion et de par­cours, en continu.

D’autre part, con­cer­nant les agents impactés par des restruc­tura­tions, la créa­tion d’une agence de recon­ver­sion sus­cite de nom­breuses inter­ro­ga­tions. Quels seront ses moyens, ses prérog­a­tives, son statut, son artic­u­la­tion avec les ser­vices RH min­istériels ? Les solu­tions à trou­ver seront-​elles con­stru­ites dans un cadre col­lec­tif ? Les agents auront-​ils les moyens de con­stru­ire un nou­veau pro­jet pro­fes­sion­nel qui tien­dra compte de leurs souhaits ? Bénéficieront-​ils d’un con­seil en évo­lu­tion pro­fes­sion­nelle à hau­teur des enjeux ? Quels dis­posi­tifs d’accompagnement seront proposés ?

Les mobil­ités devront être accom­pa­g­nées, con­stru­ites de manière éclairée avec les agents eux-​mêmes. Vous posez la ques­tion de la place du dia­logue social et des représen­tants des agents. La CFDT l’a déjà dit, elle vous le redit : les organ­i­sa­tions syn­di­cales représen­ta­tives devront être asso­ciées à la mise en œuvre et au suivi des reclasse­ments et mobil­ités. Sur la ques­tion des départs volon­taires, avant la ques­tion du chô­mage, nous souhaitons poser la ques­tion de la péri­ode et des dis­posi­tifs de con­seil en évo­lu­tion pro­fes­sion­nelle dont l’agent dis­posera avant de faire son choix.

Pour finir, avant que la con­cer­ta­tion con­naisse une trêve élec­torale, et quels que soient ses craintes ou ses désac­cords sur les déci­sions de restruc­tura­tions, la CFDT Fonc­tions publiques est bien décidée à rester mobil­isée aux côtés des agents qu’elle représente.

Réponses du ministre

Il a con­firmé que l’emploi con­tractuel ne se sub­stituera pas à l’emploi titulaire.

S’agissant de la rémunéra­tion, il a déclaré que ce ne sera pas un jeu à somme nulle (on ne pren­dra pas aux uns pour don­ner aux autres).

Lors d’une restruc­tura­tion de ser­vice, les instances de dia­logue seront oblig­a­toire­ment con­sultées. Au-​delà, il est favor­able à ce que les représen­tants des agents soient davan­tage asso­ciés au suivi et la mise en œuvre des plans d’accompagnement.

Sur l’agence : ce sera un moyen de ne pas laisser les agents dans un tête-​à-​tête sin­gulier avec leurs employeurs.