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CFDT Reven­di­ca­tions

Toutes les organ­i­sa­tions syn­di­cales et des employeurs ont signé, mardi 13 juil­let, l’accord sur la mise en œuvre du télé­tra­vail dans la fonc­tion publique. D’ici la fin de l’année, des négo­ci­a­tions seront engagées pour décliner cet accord.

Cet accord a été signé par les employeurs ter­ri­to­ri­aux et hos­pi­tal­iers ainsi, que par les 9 syn­di­cats de la fonc­tion publique sans excep­tion, soit CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Sol­idaires, FA-​FP, CFE-​CGC et CFCTC. Une una­nim­ité rare, qui est à souligner.

Le for­fait télé­tra­vail entre en vigueur au 1er sep­tem­bre 2021

Suite à l’ accord relatif à la mise en œuvre du télé­tra­vail dans la fonc­tion publique du 13 juil­let 2021 qui a été con­clu avec les 9 organ­i­sa­tions syn­di­cales des trois ver­sants de la fonc­tion publique et les employeurs publics, le for­fait télé­tra­vail entre en vigueur au 1er sep­tem­bre 2021.

Dans le cadre de cet accord, une indem­ni­sa­tion for­faitaire des frais liés au télé­tra­vail a été prévue. Elle con­cerne la fonc­tion publique de l’État et la fonc­tion publique hos­pi­tal­ière. Pour la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale, la mise en œuvre de l’indemnisation s’inscrit dans le cadre du principe de libre admin­is­tra­tion des col­lec­tiv­ités territoriales.

Aux ter­mes de l’accord préc­ité, l’indemnisation du télé­tra­vail a été fixée à hau­teur de 2,50 € par jour de télé­tra­vail, sans seuil de déclenche­ment, dans la lim­ite d’un mon­tant annuel de 220. Enfin, un verse­ment selon une péri­od­ic­ité trimestrielle a été retenu.


L’UFFA-CFDT (CFDT Fonc­tions Publiques) à rap­peler les reven­di­ca­tions en vue du rendez-​vous salar­ial avec le gou­verne­ment, après le refus d’ouvrir une négo­ci­a­tion sur le sujet plus large de la rémunéra­tion et de la carrière.

La crise du COVID-​19 a con­firmé ce que la CFDT Fonc­tions publiques dénonce depuis longtemps :

  • le manque de recon­nais­sance de la part des employeurs publics envers l’ensemble des agent​.es,
  • le gel de la valeur du point,
  • le rétab­lisse­ment du jour de carence,
  • l’augmentation des coti­sa­tions retraite,
  • les réformes inces­santes et déstabilisatrices.

Avec les huit autres organ­i­sa­tions syn­di­cales représen­ta­tives, la CFDT Fonc­tion publique avait adressé le 12 avril 2021 une demande d’ouverture de négo­ci­a­tion pour améliorer les car­rières de tous les agents publics, en plus d’une négo­ci­a­tion salariale.

La Min­istre de la Trans­for­ma­tion et de la fonc­tion publiques, Amélie de Montchalin, a donc répondu, par cour­rier en date du 4 mai.

La CFDT Fonc­tion publique juge cette réponse déce­vante. Pour la CFDT, l’engagement sans précé­dent des agents publics dans la crise san­i­taire doit aussi être reconnu et val­orisé. Les saluer est indis­pens­able, mais ne suf­fit pas.

Par Christophe Pauly, secré­taire national F3C CFDT ; Christophe Rouget, secré­taire général SCSI CFDT ; Denis Jacob, secré­taire général Alter­na­tive Police CFDT

Dans une démoc­ra­tie, assurer la sécu­rité des per­son­nes et informer libre­ment ces mêmes per­son­nes ne peu­vent sous aucun pré­texte s’opposer et être ainsi incompatibles.

Il est urgent que le Gou­verne­ment apaise les ten­sions et réponde aux inquié­tudes sus­citées par la for­mu­la­tion actuelle du texte.

Ainsi, les fédéra­tions F3C CFDT et INTERCO CFDT et leurs affil­iés, le Syn­di­cat national des médias et de l’écrit CFDT (SNME), le Syn­di­cat des cadres de la Sécu­rité intérieure CFDT (SCSI) et Alter­na­tive Police CFDT, représen­tants l’ensemble des per­son­nels et mil­i­tants de ces branches pro­fes­sion­nelles, réaf­fir­ment leur ferme volonté de défendre les piliers de notre démoc­ra­tie française.

Attachés d’administration :

ni la réforme de la sco­lar­ité ni la sit­u­a­tion san­i­taire ne doivent pénaliser les stagiaires

La CFDT Fonc­tions publiques a adressé ce cour­rier à la min­istre de la Trans­for­ma­tion et de la Fonc­tion publiques, suite aux alertes trans­mises en prove­nance notam­ment des min­istères de l’Intérieur et de l’Éducation nationale. La pre­mière pro­mo­tion qui arrive en fin de sco­lar­ité suite à la réforme est dou­ble­ment frag­ilisée, voire sac­ri­fiée, puisqu’elle a été affec­tée début mars dans les ser­vices min­istériels, soit 15 jours avant le con­fine­ment. Pour la CFDT, il n’est pas accept­able que les sta­giaires fassent les frais de ces élé­ments de contexte.

Pour la CFDT, la Fonc­tion publique et ses agent​.es sont une richesse pour le bien com­mun.

La crise du COVID-​19 a con­firmé ce que la CFDT Fonc­tions publiques dénonce depuis longtemps : le manque de recon­nais­sance de la part des employeurs publics envers l’ensemble des agent​.es, au tra­vers du gel de la valeur du point, des pre­miers indices de rémunéra­tion inférieurs au Smic, du rétab­lisse­ment du jour de carence, de l’augmentation des coti­sa­tions retraite, de la non com­pen­sa­tion de la hausse de la CSG dégres­sive à compter du 1er jan­vier 2021, des réformes inces­santes et déstabilisatrices.

La CFDT revendique pour l’égalité pro­fes­sion­nelle, pour ne laisser per­sonne dans la dif­fi­culté, pour l’égalité de traitement.


Salar­ial 2020

Sous le signe de la crise

Pour la CFDT, la Fonc­tion publique et ses agent​.es sont une richesse pour le bien commun.

La crise du COVID-​19 a con­firmé ce que la CFDT Fonc­tions publiques dénonce depuis longtemps : le manque de recon­nais­sance de la part des employeurs publics envers l’ensemble des agent​.es, au tra­vers du gel de la valeur du point, des pre­miers indices de rémunéra­tion inférieurs au Smic, du rétab­lisse­ment du jour de carence, de l’augmentation des coti­sa­tions retraite, de la non com­pen­sa­tion de la hausse de la CSG dégres­sive à compter du 1er jan­vier 2021, des réformes inces­santes et déstabilisatrices.

Ce sont autant de signes négat­ifs à l’égard des agent​.es, trop sou­vent con­sid­érés comme un poids pour le bud­get et non comme un investisse­ment pour le bien de toutes et tous.

Ce manque de recon­nais­sance a éclaté au grand jour en ce début d’année 2020 avec la crise san­i­taire engen­drée par la mal­adie Covid-​19.

D’abord et avant tout, l’ensemble des per­son­nels de la Fonc­tion publique hos­pi­tal­ière, des Ehpad et des ser­vices de santé des ver­sants ter­ri­to­ri­aux et État ont eu à faire face à des exi­gences hors du com­mun, et ont été et sont encore exposés pro­fondé­ment à la crise.

Mais, plus large­ment, de nom­breux autres agents publics ont été sol­lic­ités, ont su se mobiliser, quel que soient leurs métiers, quels que soient leurs statuts, quels que soient leurs niveaux hiérarchiques.

Plus per­sonne ne peut ignorer l’engagement sans faille des tra­vailleuses et tra­vailleurs de la Fonc­tion publique.

Leur mobil­i­sa­tion a per­mis à l’ensemble de la société de con­tin­uer à vivre, à fonctionner.

Salar­ial 2020

La CFDT revendique

Pour l’égalité professionnelle :

  • des mesures sur l’amélioration des grilles de rémunérations des filières féminisées qui sont en décalage défavorable par rap­port aux corps et cadres d’emplois tra­di­tion­nelle­ment plus mas­culins ; les corps et cadres d’emploi des fil­ières médi­cales, paramédi­cales, sociales et médico-​sociales de l’ensemble des ver­sants devront être traitées prioritairement,
  • des mesures por­tant sur les rat­tra­pages des écarts constatés entre les femmes et les hommes sur les mon­tants indemnitaires,
  • des mesures por­tant sur les déroulements de carrière en améliorant notam­ment les ratios de pro­mo­tion pour rat­traper les retards de carrière des

Pour ne laisser per­sonne dans la difficulté :

  • aug­men­ta­tion de la valeur du point,
  • attri­bu­tion de points d’indice pour reval­oriser les plus bas salaires,
  • sup­pres­sion du jour de carence,
  • actu­al­i­sa­tion annuelle de l’indemnité com­pen­satrice de la hausse de la CSG,
  • négo­ci­a­tion –enfin !- de la par­tic­i­pa­tion finan­cière oblig­a­toire des employeurs à la cou­ver­ture com­plé­men­taire santé et prévoyance !

Pour l’égalité de traitement :

  • appli­quer les mesures sur la reval­ori­sa­tion et le nom­bre de jours CET « monéti­s­ables » aux agents de la Fonc­tion publique hospitalière,
  • met­tre en œuvre le for­fait « mobil­ité durable » au 11 mai 2020, comme pour tout le monde.

DEC­LA­RA­TION PREALABLE

Comité Tech­nique Min­istériel du mardi 30 avril 2020


Mon­sieur le Min­istre,

C’est avec regret et colère que la CFDT con­state que notre min­istère a eu bien du retard à l’allumage – depuis le début de la pandémie COVID 19 — pour met­tre en œuvre les out­ils per­me­t­tant de garan­tir la santé de l’ensemble de ses agents.

L’application des mesures de con­fine­ment, notam­ment, a donné lieu à des com­porte­ments hiérar­chiques que l’on pour­rait qual­i­fier d’inappropriés — voire de dan­gereux — con­traig­nant les agents à exercer en présen­tiel des mis­sions non iden­ti­fiées comme pri­or­i­taires : les agents ont subi et subis­sent encore les effets désas­treux de ce man­age­ment plus dicté par la volonté d’être le plus zélé que par le souci de s’inscrire dans une démarche de pro­tec­tion con­forme aux pré­con­i­sa­tions de la Direc­tion Générale de la Santé.

L’absence de matériel en nom­bre suff­isant pour assurer cette pro­tec­tion san­i­taire et une doc­trine gou­verne­men­tale sur l’interdiction du port per­ma­nent du masque, con­traire aux recom­man­da­tions même de l’académie de médecine ou encore de l’Institut National de Recherche de la Sci­ence, ont créé une inquié­tude et con­traint à recourir au « sys­tème D » comme l’appel aux dons lancé par la CFDT afin de répon­dre aux attentes de pro­tec­tion des agents en lieu et place de l’administration !

Et pour­tant, comme vous le savez, dans le cadre de cette crise san­i­taire l’ensemble des agents gérés par le min­istère de l’Intérieur qu’ils appar­ti­en­nent à la police nationale, aux ser­vices cen­traux, aux pré­fec­tures et sous-​préfectures, à la gen­darmerie, aux juri­dic­tions admin­is­tra­tives ou aux étab­lisse­ments publics ont été et sont encore très mobil­isés pour assurer la sécu­rité des citoyens et la con­ti­nu­ité du ser­vice public.

En effet – et faut-​il le rap­peler — sans l’ensemble de ces fonc­tion­naires ou agents publics :

  • pas de con­trôle sur le terrain,
  • pas de mise en œuvre des poli­tiques publiques,
  • pas de suivi des contentieux,
  • pas de ges­tion de crise opérationnelle,
  • pas de 1er tour des élec­tions municipales,
  • pas de remon­tées des « sacro-​saintes » sta­tis­tiques dont les hiérar­chies sont si friandes !

Dans ce con­texte les agents légitime­ment attendaient une recon­nais­sance de leurs efforts. C’est vous dire, Mon­sieur le Min­istre, la con­fi­ance qu’ils ont dans les autorités qui les dirigent !

En réponse, les ser­vices généraux du 1er min­istre et la DGAFP leur ont servi sans ménage­ment l’ordonnance RTT/​CONGES au motif qu’il fal­lait aligner les efforts des fonc­tion­naires sur ceux des salariés du secteur privé : c’est quand même oublié un peu vite que cette ordon­nance a été pub­liée sans aucune négo­ci­a­tion avec les OS et s’exerce de façon rétroactive.

La CFDT déplore que ce soit le pre­mier sig­nal envoyé aux agents avant la mise en œuvre du décon­fine­ment : cette ordon­nance ne peut que sus­citer incom­préhen­sion et divi­sion chez les agents déjà très inqui­ets sur les con­di­tions san­i­taires de retour dans les services.

Dans ce con­texte, la CFDT – parce que c’est un min­i­mum au regard des risques encou­rus – vous demande instam­ment que le COVID 19 soit reconnu rapi­de­ment comme mal­adie pro­fes­sion­nelle pour les policiers dont vous ne pou­vez ignorer qu’ils sont par­ti­c­ulière­ment exposés – et vont con­tin­uer à l’être — depuis le début de la crise et vous demande de l’étendre à tous les agents mobil­isés dans le cadre des PCA.

La CFDT vous demande – parce que c’est néces­saire au regard des attentes des usagers – que des enveloppes vacataires sup­plé­men­taires soient allouées aux pré­fec­tures pour les ser­vices étrangers mais aussi dans les ser­vices où les retards se sont accu­mulés en rai­son de cette crise.

La CFDT vous demande — parce que c’est juste au regard des con­traintes horaires et de con­gés qu’ils subis­sent dans le cadre de cette crise et depuis plus d’un an de celle des gilets jaunes — que tous les per­son­nels du min­istère par­tic­i­pant aux PCA soient exonérés des dis­po­si­tions prévues à l’article 6 à l’ordonnance RTT/​Congés. Aucun policier affecté en réserve opéra­tionnelle ne doit subir de perte de RTT : il serait inad­mis­si­ble que les per­son­nels des deux forces du min­istère de l’Intérieur soient, une nou­velle fois, traitées de manière différente.

La CFDT vous demande — parce que c’est de votre respon­s­abil­ité d’employeur de garan­tir la santé et la sécu­rité des agents — de mobiliser un bud­get dédié aux équipements des agents et aux amé­nage­ments néces­saires, par­ti­c­ulière­ment pour les plus frag­iles. Et de dif­fuser les modal­ités de dés­in­fec­tion des locaux et des véhicules dans le cadre du déconfinement.

La CFDT vous demande – parce que c’est l’intérêt de tous – de définir des critères justes et trans­par­ents pour l’attribution de la prime COVID 19 et le rem­bourse­ment des frais ou la prise en charge – selon le cas — des frais de repas des per­son­nels con­cernés par les dis­po­si­tions du décret du 7 avril 2020. Celui-​ci doit s’appliquer rétroac­tive­ment, à compter du 16 mars dernier, avec la plus grande sou­p­lesse pos­si­ble : les agents n’ayant pu dis­poser des infor­ma­tions avant la pub­li­ca­tion du décret.

La CFDT exige - parce qu’il y a urgence – la déf­i­ni­tion d’une doc­trine du port des masques qui pren­nent enfin en compte les pré­con­i­sa­tions des autorités sci­en­tifiques et de santé, autorités qui ne cessent de rap­peler l’importance des masques dans la stratégie de déconfinement.

A ce titre, la présen­ta­tion du dis­posi­tif de décon­fine­ment par le Pre­mier Min­istre, mardi 28 avril, à l’Assemblée Nationale impose d’avoir à nou­veau des réponses claires et pré­cises sur sa mise en œuvre, sur la réor­gan­i­sa­tion des ser­vices, sur les cycles de tra­vail et le dépla­fon­nement des CET.

Autant de sujets, Mon­sieur le Min­istre, qu’il con­vien­dra bien sûr de con­duire de manière con­certée et uni­forme afin que la cacoph­o­nie, qui règne depuis le début de la crise, cède désor­mais la place à l’harmonisation des pra­tiques dans ce ministère.

Pour con­clure, Mon­sieur le Min­istre, c’est avec une cer­taine solen­nité que la CFDT vous le dit, pour sor­tir de cette crise vous avez besoin des agents, de tous les agents : répéter à l’envie des élé­ments de lan­gage ne suf­fit pas à en faire une vérité…il est plus que temps de passer aux actes.

Je vous remer­cie de votre atten­tion et demande que cette déc­la­ra­tion soit annexée au procès-​verbal de cette séance.

Pour la CFDT Fonc­tions Publiques, il est impératif de rester mobil­isé après le coup de force du 493. Le pro­jet du Gou­verne­ment est très loin d’être celui de la CFDT. Le Gou­verne­ment veut aller vite en sac­ri­fi­ant la jus­tice sociale. Notre com­bat change de nature mais pas de sens.

Paris, 25 novem­bre 2019

Mon­sieur le directeur,

Suite à la créa­tion du SAILMI le 1er sep­tem­bre 2019, des démé­nage­ments sont pro­gram­més entre les sites de Lumière et de Garance.

Il sem­blerait qu’à cette occa­sion la DEPAFI cherche de nou­veaux locaux, puisque nous avons appris incidem­ment qu’il était envis­agé de sup­primer sur le site de Garance la « tisanerie » com­mune à ce ser­vice et à la DCCRS afin de la trans­former en bureaux.

Nous sommes très sur­pris de n’en avoir pas été avisés, en par­ti­c­ulier dans le cadre du dernier CHSCT d’administration cen­trale qui s’est tenu le 14 octo­bre dernier.

Ce pro­jet nous amène à for­muler plusieurs remarques:

Nos reven­di­ca­tions sont guidées par nos valeurs : sol­i­dar­ité, égal­ité, éman­ci­pa­tion et démoc­ra­tie. Elles sont portées depuis plusieurs années par la CFDT après avoir été débattues par les adhérents et militants.

1 UN SYS­TÈME DE RETRAITE UNI­VERSEL ET PLUS JUSTE

Il doit per­me­t­tre de con­stru­ire une sol­i­dar­ité uni­verselle où tous les act­ifs, du pub­lic comme du privé sont sol­idaires, et qui ne pénalise plus les femmes, les polypen­sion­nés, les per­son­nes pré­caires et les bas salaires.

Pour 93 % des répon­dants à l’enquête Par­lons retraites le sys­tème de retraites idéal implique des règles communes.

Déc­la­ra­tion de l’UFFA /​Union des Fédéra­tions des Fonc­tions publiques et Assim­ilés CFDT

La stratégie adop­tée lors de l’examen de la loi de trans­for­ma­tion publique a été validée très claire­ment par les fédéra­tions de la CFDT Fonc­tions publiques pour l’examen des décrets : être cohérents, ne rien oublier ni de nos désac­cords ni de ce que nous avons pu obtenir, mener la bataille jusqu’au bout comme notre slo­gan « votre voix, notre action » nous y engage.

Les désac­cords restent entiers sur la loi du 6 août 2019. Notre action s’inscrit dans ce cadre démoc­ra­tique et vise à obtenir des garanties fer­me­ment établies pour les agents quel que soit leur statut, des com­pé­tences con­fortées pour les instances de dia­logue social.

La CFDT Fonc­tions publiques a donc défendu une cinquan­taine d’amendements sur les tout pre­miers décrets qui étaient soumis ce jour au Con­seil com­mun de la Fonc­tion publique.

Les années se suivent…

.Les annonces du gou­verne­ment lors du rendez-​vous salar­ial sont loin d’être à la hau­teur des attentes des agents de la Fonc­tion publique qui enchaî­nent les mau­vaises années (gel de la valeur du point, com­pen­sa­tion de la CSG sans gain de pou­voir d’achat, rétab­lisse­ment du jour de carence, aug­men­ta­tion des coti­sa­tions retraite, absence de prime exceptionnelle).

Les années néga­tives pour le pou­voir d’achat dans la Fonc­tion publique se suiv­ent : gel de la valeur du point, rétab­lisse­ment du jour de carence, aug­men­ta­tion de coti­sa­tion retraite, modal­ités de com­pen­sa­tion de la hausse de la CSG dégres­sive de fait à compte du 1er jan­vier 2020, refus de la mise en œuvre de la prime exceptionnelle.

Ce sont autant de signes du manque de recon­nais­sance des employeurs publics à l’égard des agents.

La CFDT Fonc­tions publiques a demandé que le rendez-​vous salar­ial 2019 (pour les mesures qui s’appliqueront à compter de 2020) se tienne au mois de juin, avant les arbi­trages budgé­taires, con­for­mé­ment aux annonces faites en février dernier.

Cette instance, qui a été boy­cottée par la CFE-​CGC et l’UNSA, n’a pu se tenir faute de quo­rum.

La CFDT a fait le choix d’y par­ticiper… dans l’intérêt de l’ensemble des agents que nous représen­tons et parce que dans le con­texte actuel, le petit jeu des pos­tures n’est prof­itable pour per­sonne et notam­ment pour les agents.

Comme indiqué dans le tract, nos représen­tants au CTM ont saisi l’occasion — en marge de cette instance - pour inter­peller le Secré­taire Général du MI sur l’exigence d’un dia­logue social qui se doit d’être à la hau­teur des enjeux et des attentes de tous les col­lègues au regard de leur investisse­ment, quelles que soient leurs mis­sions.

Le mes­sage a été man­i­feste­ment reçu et le prochain CTM pro­grammé le 6 mai prochain intè­gr­era nom­bre de nos recom­man­da­tions et propositions.

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Les élec­tions de recom­po­si­tion des CLAS ne pour­ront se tenir qu’a par­tir de juin prochain et encore… si tout va bien

  • PARCE QUE L’ACTION SOCIALE MERITE PLUS QUE DES APPROXIMATIONS
  • PARCE QUE L’ACTION SOCIALE CON­CERNE TOUS LES AGENTS DU MINISTERE
  • PARCE QUE LES BUD­GETS ALLOUES SONT INSUFFISANTS
  • PARCE QUE L’ACTION SOCIALE EST UN DROIT

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Après une année de con­cer­ta­tion, l’avant-projet de loi de « Trans­for­ma­tion de la Fonc­tion Publique » a été soumis aux instances supérieures de la Fonc­tion publique. La CFDT a fait le choix de s’exprimer et de se don­ner les moyens de peser tout au long de ce proces­sus. Mal­gré les évo­lu­tions obtenues, au final, la CFDT a main­tenu une appré­ci­a­tion néga­tive sur le texte.

De nom­breux chantiers ont été lancés suite aux annonces du Comité inter­min­istériel de la trans­for­ma­tion publique du 1er février 2018 : dia­logue social, recours au con­trat, rémunéra­tion, accom­pa­g­ne­ment des par­cours. Durant toute cette année, la CFDT n’a pas pra­tiqué la « chaise vide », elle a porté ses reven­di­ca­tions. Et lors de l’examen de l’avant-projet de loi, elle a déposé plus d’une cen­taine d’amendements dont une trentaine ont été retenus. Elle a tenu bon et n’a pas aban­donné le ter­rain mal­gré toutes les insuff­i­sances du dia­logue social.

POUR UN RÉEL DIA­LOGUE SOCIAL

Le pro­jet de loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publique prévoit la fusion des instances CT et CHSCT et une réduc­tion dras­tique des com­pé­tences des CAP sur l’examen des mesures individuelles.

La fusion des CT et CHSCT vise sim­ple­ment à cal­quer les instances de dia­logue social du privé issues des ordon­nances dites « Macron » d’octobre 2017. Pour­tant, un an après la mise en place des nou­velles instances dans le privé, la CFDT con­state que cette nou­velle instance ne fonc­tionne pas pleine­ment et qu’elle n’améliore pas le dia­logue social.

En ne per­me­t­tant plus aux CAP d’examiner les pro­mo­tions et muta­tions, qui garan­tira l’équité et la prise en compte de la sit­u­a­tion des agents ?

La CFDT dit NON !

Nous voulons :

  • Le main­tien des CHSCT tel qu’ils exis­tent aujourd’hui : seuls com­pé­tents pour abor­der les ques­tions de péni­bil­ité au tra­vail, des con­di­tions de tra­vail, de la sécu­rité et de la santé des agents. Il faut du temps et des com­pé­tences spé­ci­fiques pour abor­der ces sujets. Une seule instance ne peut le per­me­t­tre. Dans nom­bre de col­lec­tiv­ités, les CHSCT ont prouvé leur efficacité.

Le secré­taire d’État en charge de la Fonc­tion publique, Olivier Dus­sopt, a présenté, mer­credi soir 13 février, aux organ­i­sa­tions syn­di­cales le pro­jet de loi de « Trans­for­ma­tion de la Fonc­tion publique ».

Depuis des mois, ce pro­jet sus­cite des inquié­tudes et des cri­tiques mais aussi, pour la CFDT des propo­si­tions d’infléchissements ou d’enrichissements.

La CFDT a tou­jours appelé à une con­cer­ta­tion qui tienne compte des propo­si­tions que nous pou­vions y faire, des reven­di­ca­tions que nous por­tons. La CFDT a donc demandé au secré­taire d’État de sus­pendre ce pro­jet de loi, pour per­me­t­tre la prise en compte de nos propositions.

La CFDT a rap­pelé qu’elle n’était pas deman­deuse de la fusion des instances (Comité tech­nique et CHSCT) décidée par le Gou­verne­ment. S’agissant de la réforme des com­pé­tences CAP, la CFDT con­tinue à réaf­firmer son désac­cord notam­ment sur des CAP organ­isées par caté­gories hiérar­chiques. Enfin, la CFDT s’oppose à la général­i­sa­tion du recours au con­trat, qui, en aucun cas, ne doit se sub­stituer au statut.

Les annonces faites ce lundi 10 décem­bre par le Prési­dent de la République éveil­lent de légitimes inter­ro­ga­tions de la part des agents publics, qu’il s’agisse des ques­tions rel­a­tives au pou­voir d’achat ou, plus générale­ment, des inten­tions du Gou­verne­ment sur l’avenir de la Fonc­tion publique.

Mon­sieur le Ministre,

Un cer­tain nom­bre d’annonces ont été faites ce lundi 10 décem­bre par le Prési­dent de la République qui éveil­lent de légitimes inter­ro­ga­tions de la part des agents publics, qu’il s’agisse des ques­tions rel­a­tives au pou­voir d’achat ou, plus générale­ment, des inten­tions du Gou­verne­ment sur l’avenir de la Fonc­tion publique.

La CFDT Fonc­tions publiques appelle le Gou­verne­ment à être atten­tif aux attentes des agents publics que nous por­tons : ils deman­dent des mesures de jus­tice sociale, des mesures de sou­tien au pou­voir d’achat, des mesures de jus­tice fis­cale et des mesures de lutte con­tre le change­ment climatique.