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Prime de restruc­tura­tion — PRS — applic­a­ble dans le cadre de la créa­tion des SGC.

Pour mémoire :

  • Le nou­veau ser­vice Secré­tariat Général Commun mutu­alise les fonc­tions sup­ports, RH et SIC des pré­fec­tures et des DDI
  • Sa date de créa­tion est fixée au 1er jan­vier 2020
  • Les agents des pré­fec­tures et des DDI exerçant ces mis­sions sont cen­sés inté­grer ce ser­vice sur « la base du volontariat »
  • Il est placé sous l’autorité des préfets
  • Les postes cor­re­spon­dants à ces mis­sions mutu­al­isées sont sup­primés dans les pré­fec­tures et les DDI
  • La CFDT a bataillé ferme auprès des ser­vices généraux du 1er min­istre pour obtenir l’application de la PRS dont le principe a été acté en 2019 !

A savoir :

  • Comme pour le PPNG et parce que leurs postes sont sup­primés les agents con­cernés vont pou­voir béné­ficier de la PRS
  • Cet arrêté ne per­met pas juridique­ment une appli­ca­tion rétroac­tive : la sit­u­a­tion des agents con­cernés qui ont déjà fait leur mobil­ité sera donc exam­inée au cas par cas

Ce qui est en cours actuelle­ment :

  • L’examen des organ­i­grammes des SGC
  • Le règle­ment intérieur du SGC sera celui de votre pré­fec­ture mais l’introduction du régime à 38H30 devra faire l’objet à min­ima d’une annexe à celui-​ci (sur le même for­mat que les régimes des ser­vices d’accueil du pub­lic par exem­ple qui font l’objet d’un traite­ment différencié)
  • Les agents con­cernés sont appelés à se pré-​positionner sur les postes dont les fiches ont été élaborées par les préfigurateurs

Points de vig­i­lance :

  • L’administration doit com­mu­ni­quer aux agents dont le poste est sup­primé le dis­posi­tif PRS
  • Les for­ma­tions doivent inter­venir avant la prise de poste ou très rapi­de­ment après