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Compte-​rendu du Comité Tech­nique Spé­cial des Pré­fec­tures 29 jan­vier et 6 février 2020

En préam­bule et après lec­ture de la déc­la­ra­tion lim­i­naire de la CFDT le secré­taire général nous a doté d’une très belle réponse techno sur l’air de « tout va bien, il n’y a pas de risque sys­témique, les préfets et les pré­fig­u­ra­teurs ne nous indiquent aucune dif­fi­culté, les choses suiv­ent leur cours et oui on tien­dra les délais » !!!

En réponse la CFDT – pass­able­ment irritée il faut le dire – lui a dit que ce n’est pas en répé­tant à l’antienne que « tout va bien »… et que l’impossibilité de présen­ter la car­togra­phie des effec­tifs par grade et par périmètre alors même que le trans­fert budgé­taire a été fait au 1er jan­vier dernier augu­rait quand même mal d’une « réforme réussie » et que refuser de pren­dre en compte la réal­ité telle qu’elle est pose quand même problème.

Pour illus­trer notre pro­pos notre cama­rade Sylvie est inter­v­enue sur ce qui se passe dans le départe­ment de l’Ain : il sem­ble bien qu’au final – et alors même que les effec­tifs prévus pour les SGCD étaient arrêtés à 66 ETP – le pré­fig­u­ra­teur ne dis­poserait que de 56 ETP (donc moins 10) compte-​tenu du peu d’empressement des agents des DDI (et on les com­prend !) à se posi­tion­ner sur ce nou­veau ser­vice : la réponse du SG et du DMAT a été « touchante »….pas d’inquiétude le trans­fert budgé­taire a eu lieu – donc on a les moyens financiers – et on fera appel aux con­tractuels si besoin !

Cette réponse ne nous a guère convaincu…

A noter :

  • Si l’intégration de cho­rus aux mis­sions SGCD n’était pas prévu 60% des préfets sem­blent l’avoir retenu : la direc­tion du bud­get s’interroge actuelle­ment sur le départ de la fonc­tion compt­able et envis­age des évo­lu­tions du for­mat actuel.

Le SG n’est pas hos­tile à cette inté­gra­tion mais note que ce n’est pas un exer­cice qui va de soi puisque Cho­rus con­cerne tous les niveaux (nationaux, régionaux et départementaux.

  • La car­togra­phie des emplois fonc­tion­nels ouvrant droit à la NBI sera revue après la mise en place des SGCD.

  • Un groupe de tra­vail va être mis en place sur l’action sociale avec pour objec­tif l’harmonisation sur trois ans des par­tic­i­pa­tions des dif­férents min­istères concernés.

  • La cir­cu­laire de juin 2019 prévoit la pos­si­bil­ité de trans­férer les fonc­tions sup­ports exer­cées dans les DR vers les SGCD implan­tés d ans les chefs lieu de région mais à cette étape les emplois budgé­taires cor­re­spon­dants n’ont pas encore été transférés.

  • La DNUM est chargée de l’animation ter­ri­to­ri­ale des SGAMI et des SIC inté­grant les SGCD : cette organ­i­sa­tion n’est pas encore sta­bil­isée et il demeure beau­coup d’inconnues à cette étape sur la mod­i­fi­ca­tion des pro­jets de ser­vice qui prenne en compte les rela­tions entre ces services.

A l’ordre du jour du comité tech­nique du 29 jan­vier étaient exam­inés les points suivants :

1Le pro­jet d’arrêté relatif aux opéra­tions de restruc­tura­tion ouvrant droit à cer­taines primes de restruc­tura­tions dans le cadre de la mise en place des secré­tari­ats généraux com­muns pour lequel l’ensemble des OS a voté favor­able­ment sauf FO qui s’est abstenu : il nous sem­blait impor­tant que les agents puis­sent béné­ficier des dis­posi­tifs d’accompagnement leur facil­i­tant la mobil­ité et la CFDT a beau­coup bataillé auprès des ser­vices généraux du pre­mier min­istre, de la DGAFP et du min­istère de l’Intérieur pour obtenir cette qualification.

A noter :

  • Ce pro­jet de décret étant inter­min­istériel il sera présenté dans les dif­férentes instances « cha­peau » des autres ministères

  • Lors du dernier CT des DDI la CFDT a voté favor­able­ment sur ce projet

  • la délé­ga­tion CFDT présente à la réu­nion organ­isée par la DGAFP sur l’OTE a égale­ment fait part de son avis favor­able sur ce pro­jet de décret.

2Le pro­jet d’instruction RH rel­a­tive à la créa­tion des secré­tari­ats généraux com­muns : véri­ta­ble ser­pent de mer qui nage pénible­ment depuis octo­bre dernier a fait l’objet de nom­breux allers et retours entre les dif­férentes instances et groupes de tra­vail et été amendé à de nom­breuses reprises sans que nous com­pre­nions très bien pourquoi l’administration ait choisi de ne pas en par­ler avant le mois de décem­bre et ait mis d’un coup le pied sur l’accélérateur en décem­bre faute de respecter le cal­en­drier prévu.

A noter : le pro­jet de décret de créa­tion des SGCD a fait l’objet d’un avis défa­vor­able par l’ensemble des OS sauf l’UNSA qui s’est abstenue.

A retenir : la CFDT a voté con­tre le pro­jet de cir­cu­laire RH à trois reprises tant le cal­en­drier prévu au 30 juin prochain est irréal­iste et au regard des dif­fi­cultés ren­con­trées en déconcentré.

3 – Point sur le SNU (Ser­vice National Uni­versel) : les pré­fec­tures ont été chargées de met­tre en place le SNU et assurent le secré­tariat du COPIL chargé de la mise en place du dis­posi­tif ainsi que la coor­di­na­tion avec les DDCS.

L’organisation des séjours de cohé­sion des jeunes sur 1012 jours a été gérée égale­ment par les ser­vices préfectoraux.

A cette étape 13 départe­ments ont organ­isé les séjours de 1878 jeunes.

Cette mis­sion sera trans­férée au min­istère de l’Education Nationale dans le cadre de l’OTE avec pour objec­tif l’accueil de 25 000 jeunes et des chefs de pro­jets départe­men­taux vont être désignés.

Les séjours sont encadrés par des réservistes, des agents tit­u­laires du BAFA , des mil­i­taires à la retraite ou des enseignants volontaires.

Les cohortes de jeunes s’élèvent à : 100 000 en 2021, 200 000 en 2022, 400 000 en 2023 et l’ensemble de la classe d’âge con­cernée en 2024 ;

Les retours des jeunes sur les séjours de cohé­sion sont glob­ale­ment satisfaisants.

4 — Point sur la lutte con­tre la fraude :

  • Une instruc­tion com­mune – que nous n’avons pas – DCMAT/​PREF/​PAF fixe les objec­tifs en ter­mes de lutte con­tre la fraude a été adressée aux préfets,

  • Les effec­tifs dédiés à la lutte con­tre la fraude s’élèvent à 152,45 ETPT en 2017, 259,68 ETPT en 2018, 264,25 ETPT en 2019 com­prenant les cel­lules fraudes des CERT et les 121 RFD

  • Activ­ité glob­ale en hausse de 73%

  • Effec­tifs MDST organ­isés en pôles spé­cial­isés : 4 pour les titres d’identité, 2 pour les per­mis de con­duire ; 2 pour les CIV

  • Fraudes avérées : +3950 de 2018 à 2019, y com­pris fraude étrangers de 12 000 à 18 000 en 2019

  • A noter : + 5000 dossiers au titre de l’article 40 — très forte aug­men­ta­tion des dossiers VTC en 2018 et 2019

  • Au CERT de Nantes 6 postes fraude sup­primés mais réaf­fec­tés à la PAF mais une par­tie des dossiers désor­mais traités par CERT de Cherbourg

  • Cor­re­spon­dants fraude des ser­vices étrangers : note à venir – sémi­naire à Lognes en février 2020

  • Rôle des RFD plus cen­tré sur fraudes internes :16 cas traités con­cer­nant 14 pré­fec­tures émanant directe­ment du réseau – l’IGA inter­vient en sou­tien en tant que de besoin

  • Le rap­port d’activité des RFD doit être présenté dans les CT locaux por­tant sur notam­ment sur l’analyse du risque par titre, le bilan du plan de con­trôle et les opéra­tions con­duites avec les col­lec­tiv­ités pour la destruc­tion des titres.

5 — Point sur la prob­lé­ma­tique d’absence de paye pour les per­son­nels SIC notam­ment dans les Hauts de France :

  • 60 agents n’ont pas perçu leur salaire en rai­son d’un mau­vais report des don­nées : le secré­taire général a reconnu que « c’était un prob­lème et qu’il fal­lait veiller à ce que cela ne se repro­duise pas » …ben oui c’est un min­i­mum !

  • La CFDT a demandé au secré­taire général que si de telles sit­u­a­tions se représen­taient le min­istère devrait adresser un cour­rier aux étab­lisse­ments ban­caires des agents con­cernés pré­cisant que le salaire serait bien versé afin que ceux-​ci ne leur imputent pas de frais et qu’une avance sur salaire soit sys­té­ma­tique­ment engagée.

6 — Infor­ma­tion sur la rup­ture conventionnelle :

  • Paru­tion du décret en décli­nai­son de la loi de trans­for­ma­tion fonc­tion publique

  • Dis­posi­tif qui con­cern­era peu d’agent car il n’y a pas d’obligation pour l’employeur d’accepter la demande : le min­istère a une vue étroite sur le sujet

  • Il pourra y avoir un plancher

  • Guide DGAFP dédié à venir sur le sujet

7 — Point sur la défis­cal­i­sa­tion des heures supplémentaires :

  • Les heures sup­plé­men­taires sont exonérées de coti­sa­tion retraites et d’impôt sur le revenu

  • Il sem­ble que là aussi il y ait du retard à l’allumage et que le paiement des heures sup­plé­men­taires con­naisse des dif­fi­cultés : le secré­taire général s’est engagé à ce que celles-​ci soient payées dans des délais raisonnables et nous a invité à lui faire remon­ter toute dif­fi­culté : n’hésitez donc pas à nous les faire con­naître afin que nous puis­sions en assurer le relai

  • Même chose pour les agents qui n’auraient pas perçu la rémunéra­tion liée aux travaux sup­plé­men­taires des élections

8 — Infor­ma­tion sur l’arrivée des attachés issus des IRA au 1er mars :

  • Une péri­ode de 6 mois en insti­tut com­prenant 3 phases de formation :

  • Un tronc com­mun por­tant sur 6 domaines de com­pé­tences : con­duite de l’action publique ; juridique ; ressources humaines ; pilotage des ressources ; man­age­ment ; com­mu­ni­ca­tion et numérique (3 mois) ;

  • appro­fondisse­ment (1,5 mois) ;

  • con­tex­tu­al­i­sa­tion (3 semaines) après le choix du poste.

  • L’objectif : val­oriser les com­pé­tences des élèves et accom­pa­g­ner leur développe­ment en prenant en compte les besoins des employeurs ainsi que les leurs.

  • Une péri­ode de 6 mois en admin­is­tra­tion, com­prenant 2 mois en tant qu’élève et 4 mois en tant que sta­giaire dans le corps des attachés d’administration.

  • La tit­u­lar­i­sa­tion, décidée par l’employeur, inter­vient à l’issue du 12ème et dernier mois de la formation.

  • Du point de vue de la DGAFP « Ce qui change en cette ren­trée 2019 ? Une for­ma­tion ini­tiale axée sur le développe­ment des com­pé­tences, un accom­pa­g­ne­ment per­son­nal­isé adapté aux pro­jets pro­fes­sion­nels de l’élève et la mise en place de deux pro­mo­tions (con­tre une avant la réforme). Les prises de postes inter­venant sur deux péri­odes (la pre­mière en sep­tem­bre, la sec­onde en mars), les besoins des ser­vices seront plus facile­ment comblés.

Jusqu’en 2016, les IRA for­maient 620 élèves. En 2017, ce nom­bre a été porté à 730. En 2020, ce sont 820 nou­veaux cadres qui pren­dront un pre­mier poste dans les ser­vices de l’État.»

  • De notre point de vue : la réduc­tion à 4 mois de la péri­ode de stage nous paraît quand même de nature à laisser peu de temps aux impé­trants pour s’imprégner de la cul­ture « mai­son » et nous nous inter­ro­geons sur le peu d’appétence des employeurs de l’Etat à met­tre en place une vraie for­ma­tion à l’encadrement.

9 — Devenir des ser­vices étrangers dans les préfectures :

  • Un arti­cle dans le monde pro­posant notam­ment de rat­tacher les ser­vices asile aux ser­vices généraux du pre­mier min­istre a sus­cité des inter­ro­ga­tions : c’est un sujet qui revient régulière­ment sur la table tant les poli­tiques migra­toires ont bien du mal à met­tre en place des dis­posi­tifs ten­ant de la réal­ité des flux, du respect des droits des deman­deurs et plus encore des moyens mis à dis­po­si­tion pour les agents qui instru­isent cette matière.

  • Pas de panique cepen­dant : pour réaliser une telle réforme il faudrait d’abord que les Etats européens soient tous d’accord pour mod­i­fier les lois qui régis­sent le droit d’asile, pour financer une agence européenne de l’asile et pour réex­am­iner les accords Schengen… !!!

Didier, Sylvie, David et Guillemette


Déc­la­ra­tion préal­able au comité tech­nique spé­cial des pré­fec­tures du 6 février 2020

Madame la Présidente,

Aucun élé­ment nou­veau n’étant inter­venu depuis la dernière réu­nion du CTS des pré­fec­tures inter­v­enue le 29 jan­vier prochain, la CFDT vous demande d’annexer au procès-​verbal la déc­la­ra­tion préal­able déjà présen­tée lors de cette réunion.

Le temps passe et force est de con­stater que le cal­en­drier fig­u­rant dans le pro­jet de cir­cu­laire RH relatif à la créa­tion des SGCD inscrits à l’ordre du jour de cette instance ne cor­re­spond plus à la réal­ité tem­porelle – c’est le moins que l’on puisse dire – du déploiement prévu pour ce ser­vice : afin que les agents des pré­fec­tures comme ceux des DDI puis­sent inté­grer ce ser­vice dans des con­di­tions nor­males la CFDT vous demande de repousser la date de créa­tion des SGCD au 31 décem­bre prochain.

Par ailleurs, et en ce qui con­cerne les effec­tifs con­cernés par la mise en place de ces ser­vices, nous obser­vons que ceux-​ci sont à géométrie vari­able selon le périmètre où ils sont présen­tés et avons du mal à com­pren­dre les raisons de ces écarts alors même que les effec­tifs budgé­taires ont été trans­férés sur le BOP 354 depuis le 1er jan­vier dernier : la CFDT réitère sa demande de com­mu­ni­ca­tion d’une car­togra­phie des effec­tifs qui intè­greront ce ser­vice par région, par départe­ment et par périmètre ministériel.

La CFDT souhaite égale­ment appelé votre atten­tion sur la sit­u­a­tion des agents actuelle­ment affec­tés à temps par­tiel sur des mis­sions sup­ports – sit­u­a­tion qui se présente dans cer­taines pré­fec­tures et dans les DDI : il sem­ble qu’il ait été répondu à ces agents qu’ils n’intègreraient pas les SGCD et qu’ils ne pour­raient donc béné­ficier des dis­posi­tifs mis en place dans le cadre des restruc­tura­tions alors même qu’ils sont directe­ment impactés et devront effectuer une mobilité.

En ce qui con­cerne l’accès à la restau­ra­tion col­lec­tive il a été pré­cisé aux agents des pré­fec­tures inté­grant les SGCD par cer­tains préfets que le min­istère de l’Intérieur aug­menterait sa par­tic­i­pa­tion afin qu’ils aient les mêmes droits que leurs col­lègues issus des autres min­istères : pouvez-​vous nous con­firmer ou nous infirmer cette information ?

La CFDT vous alerte égale­ment sur les dif­fi­cultés ren­con­trées dans le cadre de la mise en place des règle­ments intérieurs : ceux des pré­fec­tures n’organisant pas le temps de tra­vail des agents sur le même for­mat que ceux des DDI – sou­vent plus favor­ables et plus adap­tés à la ges­tion de mis­sions supports.

Enfin – et sur un autre sujet – nous sommes tou­jours dans l’attente d’un pro­jet de cir­cu­laire por­tant sur les Lignes Direc­tri­ces de Ges­tion – amendé par les OS lors des bilatérales inter­v­enues début jan­vier : s’agissant « d’une pre­mière » il nous sem­ble impor­tant de dis­poser d’un tel doc­u­ment le plus tôt pos­si­ble – et en tout état de cause – en amont de la réu­nion mul­ti­latérale du 6 février et du prochain CTM prévu fin février afin que les équipes syn­di­cales dis­posent du temps néces­saire pour exam­iner ce dossier com­plexe qui sus­cite légitime­ment encore beau­coup d’interrogations.

Pour con­clure, la CFDT vous demande une nou­velle fois de réu­nir rapi­de­ment un groupe de tra­vail dédié à la mise en place d’une nou­velle charte de dia­logue social qui prenne en compte l’ensemble des change­ments régle­men­taires qui pré­side désor­mais à son exercice.

La CFDT vous remer­cie de votre attention.

La délé­ga­tion CFDT au CTS des préfectures