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  • SMI CFDT

    Syn­di­cat du Min­istère de l’Intérieur

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  • Pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire :

    La CFDT Fonc­tions publiques milite pour que tous les agents publics, fonc­tion­naires et con­tractuels, soient cou­verts en santé et en prévoy­ance et que la par­tic­i­pa­tion des employeurs soit au moins équiv­a­lente à celles des employeurs privés

    Ce que veut la CFDT
  • CFDT Fonc­tions publiques !

    POURQUOI LUT­TER CON­TRE LES DIS­CRIM­I­NA­TIONS

PrefectureCOMITE TECH­NIQUE SPE­CIAL DES PREFECTURES

Le Comité Tech­nique Spécial des Pré­fec­tures s’est réuni jeudi 21 février février 2018 pour la pre­mière fois depuis les élec­tions de décem­bre 2018 avec au menu un ordre du jour plus que copieux.

Pour mémoire et sur la com­po­si­tion du CTS des Pré­fec­tures :

Comme lors de la précé­dente man­da­ture, la CFDT a con­servé ses trois sièges (FO 5UNSA 1SAPACMI 1).

Représen­tants CFDT :

  • Tit­u­laires : François Thos, Guillemette Favreau, Didier Gaujour
  • Sup­pléants : Françoise Chantelou, Sylvie Leblanc, David Mortreux.

Délé­ga­tion CFDT présente : François Thos, Guillemette Favreau, Didier Gau­jour, Françoise Chantelou.

En apéri­tif, le Secré­taire Général du min­istère de l’Intérieur – Christophe MIRMAND

  • nous a servi un cock­tail doux-​amer (que même les glaçons ont du mal à adoucir !) :
  • « Le PPNG – réforme majeure des pré­fec­tures – c’est fini et merci à vous »…ou l’art de dire « cir­culez y’a rien à voir » comme si l’ensemble des prob­lèmes liés au déploiement du PPNG étaient réglés ; nous avons trouvé cela un peu court !
  • « Pas de nou­velle réforme impor­tante au min­istère de l’Intérieur » (ce n’est pas comme si le pro­jet de loi sur la fonc­tion publique était en exa­men en ce moment et allait impacter notre min­istère comme les autres !)
  • « Mais des élé­ments nou­veaux : déci­sion de con­fier l’animation des DDI aux préfets par déci­sion du pre­mier min­istre d’octobre 2018, fusion des BOP 307 et 333 qui s’inscrit dans le pro­longe­ment de la REATE (on ne con­nait tou­jours pas le nom du nou­veau BOP… c’est vous dire si c’est un sig­nal fort !)
  • « Nou­velle archi­tec­ture du périmètre pré­fec­ture — puisque les secré­tari­ats généraux préfectures/​DDI seront com­muns — con­stru­ite avec la DSAT en vue de gérer les moyens en inter­min­istériel, ce change­ment génér­era un nou­veau posi­tion­nement et un nou­veau rôle des préfets surtout aux niveaux départe­men­taux » (vous avez bien dit pas de nou­velle réforme ?!).
  • « Créa­tion de deux nou­veaux ser­vices en Cen­trale : la Direc­tion du numérique (DNUM) et Direc­tion des achats »…quid du devenir des SIC ? et reprise en main des frais de fonc­tion­nement par la Cen­trale…espérons que cela calme les ardeurs dépen­sières des préfets quand il s’agit de leur bureau, de leur loge­ment de fonc­tion ou de leur parc auto­mo­bile qu’ils ont net­te­ment ten­dance à con­sid­érer comme étant les dépenses pri­or­i­taires du bud­get de fonc­tion­nement des pré­fec­tures ! Nous ne savons pas à cette étape quel sera l’impact sur les mis­sions des pré­fec­tures et sur l’organisation des ser­vices concernés.
  • « Baisse des effec­tifs sur notre pla­fond d’emploi 2019 : moins 200 ETPT » encore et encore la seule vision budgé­taire qui s’exerce !
  • « Je suis très attaché au dia­logue social » : ça tombe bien … nous aussi mais on demande à voir à l’usage !
  • « 3 objec­tifs défi­nis par la Cen­trale pour la réu­nion des SG des pré­fec­tures et des DDI à Chartres inter­v­enue la semaine dernière : créer une dynamique de groupe » (parce qu’ils seraient car­riéristes et se tir­eraient la bourre ?!!!) , engager la démarche de con­cer­ta­tion avec les DDI (c’est mieux, c’est même un pré req­uis), « faire avancer l’Etat en prenant en compte la réal­ité de l’administration des ter­ri­toires col­lé­giale­ment sans intim­i­da­tion de l’Intérieur sur les autres périmètre inter­min­istériels » (c’est beau la langue de bois…en clair qu’ils pensent un peu moins à leur petite car­rière mais un peu plus à l’intérêt général !). Nous espérons vive­ment qu’autant de pré­cau­tions, de con­vivi­al­ité, de col­lé­gial­ité, d’écoute seront égale­ment mises en œuvre pour les agents…

En amuse-​gueules, appro­ba­tion du règle­ment intérieur qui reste sans change­ment par rap­port à celui de 2014 que vous trou­verez en pièce jointe (pj1) et procès-​verbal du 26 sep­tem­bre dernier.

Une inci­dente sur le règle­ment intérieur : les sup­pléants ne pren­nent pas part aux votes mais peu­vent par­ticiper ou non aux débats selon le bon vouloir du président…n’hésitez donc pas à les faire participer !

En entrée, la CFDT a lu une déc­la­ra­tion préal­able – ci-​jointe (pj 2) – qui était la même que celle présen­tée lors du CTS des pré­fec­tures de sep­tem­bre dernier tant elle reste d’actualité et tant les réponses de l’administration ne sont pas à la hau­teur des enjeux qui mar­quent le périmètre des pré­fec­tures et des sous-​préfectures. Nous l’avons com­plétée en récla­mant encore et tou­jours que le dia­logue social s’exerce dans de bonnes con­di­tions et notam­ment en récep­tion­nant dans des délais cor­rects les doc­u­ments de tra­vail adressés par l’administration.

La CFDT a égale­ment rap­pelé qu’il était pri­mor­dial que la méth­ode retenue pour toute réforme ou réor­gan­i­sa­tion soit précédée de la présen­ta­tion du bilan de l’existant et de la réal­i­sa­tion sys­té­ma­tiques d’études d’impact des changements…le tout en asso­ci­a­tion étroite avec les agents parce qu’ils sont les pre­miers concernés.

En plats de résis­tance, l’administration avait choisi des recettes plutôt indigestes

– de celles qui vous don­nent des cram­pes d’estomac – étaient donc soumis pour avis :

1 — Textes statu­taires /​indem­ni­taires

POINT N° 1 Pro­jet d’arrêté mod­i­fi­ant l’arrêté du 3 novem­bre 2017 fix­ant les con­di­tions d’attribution de la nou­velle boni­fi­ca­tion indi­ci­aire dans cer­tains ser­vices du min­istère de l’intérieur : le min­istère a demandé l’abondement de l’enveloppe des points NBI pour être en capac­ité de servir tous les agents des ser­vices étrangers qui peu­vent y pré­ten­dre suite notam­ment à la déci­sion du juge admin­is­tratif sur les recours inten­tés par une trentaine de col­lègues de la Haute Garonne qui n’en perce­vaient pas « faute de nom­bre de points suff­isant »…en clair le min­istère a été prié de revoir sa copie sur injonc­tion du juge !

A noter : la CFDT a accom­pa­gné les agents ayant déposé ces recours en 2013 (les délais des déci­sions des juri­dic­tions admin­is­tra­tives sont longs même si nos col­lègues des juri­dic­tions font le max­i­mum pour les rac­cour­cir avec les moyens dont ils disposent).

Au final, le min­istère a obtenu de Bercy 3630 points sup­plé­men­taires dont 1500 pour l’encadrement et 2130 au titre du guichet inclu­ant les 410 points au titre du pôle Dublin.

Le dis­posi­tif prévoit donc après cet abon­de­ment la répar­ti­tion suivante :

  • En métro­pole

Encadrement A et B = 20 points – 467 emplois con­cernés Guichet B et C = 10 points – 1519 emplois concernés

  • Guichet niveau B = 15 points – 20 emplois concernés
  • Encadrement A = 20 points – 11 emplois concernés
  • En Outre-​Mer, Saint Pierre et Miquelon, Guyane, Mar­tinique et Mayotte
  • Encadrement B = 15 points – 20 emplois concernés
  • Guichet niveau C = 10 points – 860 emplois concernés.

La CFDT a rap­pelé au Secré­taire Général la grande hétérogénéité et l’iniquité des dis­posi­tifs retenus par les préfets en local et lui a demandé de s’assurer que tous les préfets avaient bien fait con­naître à la Cen­trale l’expression des besoins de leur ser­vices étrangers afin qu’enfin aucun agent ne soit oublié.

Pour mémoire la CFDT avait demandé et obtenu le report des points NBI des postes des ser­vices des titres sup­primés dans le cadre du PPNG au profit des col­lègues des ser­vices étrangers.

Pour que les col­lègues n’attendent pas plus longtemps le verse­ment de ce qui leur est dû la CFDT a voté favor­able­ment mais nous regret­tons tou­jours que les préfets jouant l’économie ne pren­nent pas en compte le fait que les agents ne font pas seule­ment du guichet mais alter­nent back office et guichet : nous con­tin­uerons donc de deman­der l’extension aux plus grands nom­bre pos­si­ble d’agents des points NBI.

ATTEN­TION : ce nou­veau dis­posi­tif néces­si­tant de mod­i­fier les textes en vigueur requiert l’avis du guichet unique inter­min­istériel (val­i­da­tion juridique et sur le fonds) et ne sera donc pas opéra­tionnel tout de suite !

2 — Textes d’organisation

POINT2 Pro­jet de décret pris pour l’application de la loi n° 2018778 du 10 sep­tem­bre 2018 pour une immi­gra­tion maîtrisée, un droit d’asile effec­tif et une inté­gra­tion réussie et por­tant diverses dis­po­si­tions rel­a­tives au séjour et à l’intégration des étrangers.

Le Directeur de la Direc­tion Générale des Etrangers en France nous a présenté le con­texte qui a pré­valu à la présen­ta­tion de ce pro­jet de décret.

  • Crise migra­toire de 2015 avec 2 mil­lions d’entrants en Europe
  • En France baisse con­tinue des entrants : 200.000 en 2017 et 150.000 en 2018
  • Pres­sion migra­toire demeure puisque le nom­bre de deman­deurs d’asile a aug­menté de 22% en 2018
  • Flux en prove­nance d’Italie en aug­men­ta­tion en rai­son de la nou­velle poli­tique italienne
  • Orig­ines des deman­deurs : Afghans, Ivoiriens, Albanais, Guinéens
  • Indi­ca­teurs à la hausse dans tous les domaines d’activité des ser­vices étrangers en 2018 : +16% à l’asile, + 30% OQTF, +8% aux naturalisations
  • Pro­grès con­statés dans les délais d’accès au GU étab­lis à 56 jours con­tre 25 il y a un an
  • Aug­men­ta­tion de la pro­duc­tiv­ité dans les plate­formes naturalisation

Le DGEF a con­tinué son exposé en déroulant les nou­veautés intro­duites par le pro­jet de décret :

  • Sim­pli­fi­ca­tion des procé­dures : cartes de séjour pluri­an­nuelles, pas de délivrance de récépissé de dépôt aux deman­deurs d’asile quand ils sont tit­u­laires de l’attestation de dépôt de la demande d’asile
  • Attes­ta­tion de domi­cil­i­a­tion en lieu et place du jus­ti­fi­catif de domicile
  • Com­pé­tence ter­ri­to­ri­ale du préfet attribuée au préfet du départe­ment dans lequel le deman­deur est hébergé
  • Trans­po­si­tion des direc­tives européennes pour les ressor­tis­sants des pays tiers (recherche, études, for­ma­tion, échanges étu­di­ants type ERAS­MUS etc…)
  • Droit au séjour : les deman­deurs d’asile doivent effectuer leur demande en dans un délai qui court à compter de l’enregistrement de la demande d’asile et ne pourra plus sol­liciter de titre de séjour après échéance de ce délai
  • Sécuri­sa­tion droit au séjour des pro­tégés sub­sidi­aires et des apa­trides avec délivrance carte séjour pluriannuelle
  • Con­di­tions déploiement nou­veau par­cours d’intégration répub­li­caine (langue française, objec­tifs d’intégration sociale et pro­fes­sion­nelle et accès à l’autonomie)

Les moyens : ren­fort 1200 mois vacataires s’ajoutant aux 150 postes créés en 2017, téléser­vice avec les con­sulats, sup­pres­sion de la vignette passe­port délivrée par l’OFFI mais sans sup­pres­sion de poste (95 ETP).

Tout cela est bel et bien bon mais la sit­u­a­tion dans tous les ser­vices étrangers est dif­fi­cile, les con­di­tions de tra­vail sont plus que dégradées, les retards sont endémiques, AGDREF n’est tou­jours pas opéra­tionnelle, les col­lègues sont en souf­france… et ce n’est pas faute d’avoir alerté l’administration régulière­ment : la seule réponse qui nous a été opposée c’est « on sait que ce n’est pas facile mais on n’augmentera pas le budget ».

S’ajoute à cela que l’administration n’a rien prévu pour régler les prob­lèmes pen­dants ni pour gérer la péri­ode tran­si­toire qui va pour­tant forte­ment impacter nos col­lègues et les flux migra­toires vont continuer…c’est du hors sol pur jus !

C’est pourquoi la CFDT a voté con­tre ce projet.

POINT3 Décon­cen­tra­tion dans les CERT CNI-​Passeports du traite­ment des dossiers d’usurpation d’identité pluri-​départementaux …ou com­ment la Cen­trale d’une tâche qu’elle juge indue !

Depuis PPNG ce sont les CERT qui trait­ent les usurpa­tions mon­odé­parte­men­tales traitées précédem­ment par la pré­fec­ture du départe­ment con­cerné et la MDST à la Cen­trale qui instruit les dossiers pluri-​départementaux.

Dans les faits les CERT instru­isent déjà tous les autres types de fraude à l’identité. Avant la mise en place de l’application générée par PPNG 531 sig­nale­ments en 2015, 593 en 2016 avaient été remonté à la Cen­trale : depuis février 2017 le nom­bre de dossiers fraud­uleux est en baisse – 388 en 2017 et 362 en 2018…c’est la magie des algo­rithmes et de l’excellent tra­vail de nos collègues !!!

On compte actuelle­ment 27 CERT CNI PASSE­PORTS et si le nom­bre de dossier fraud­uleux s’établit en 2019 à comme en 2017, chaque CERT – cel­lule lutte con­tre la fraude – hérit­erait de 15 dossiers par an…ce qui cor­re­spond au vol­ume traité en un mois par un agent « ayant quelques mois d’expérience »…tout cela reste quand même très théorique car nous dou­tons que les fraudeurs répar­tis­sent sur le ter­ri­toire leurs dossiers en s’adossant sur l’organisation des CERT !!!

La CFDT à cette occa­sion a appelé l’attention de l’administration sur l’augmentation expo­nen­tielle de la charge de tra­vail des référents fraudes départe­men­taux dont la bar­que se charge un peu plus chaque jour (lutte con­tre la fraude interne, fraude iden­tité, Arti­cles 40, PC étrangers, SIV, recon­nais­sance de pater­nité fraud­uleuse, audi­tions et référent con­tentieux y com­pris droit des étrangers ) sans que l’horizon annonce une éclair­cie : la réponse de l’administration a été édi­fi­ante « oui, c’est vrai …il faut pri­oriser et rien n’empêche les préfets d’affecter plusieurs agents sur cette mis­sion » (vrai­ment ?.…c’est pas comme s’il y avait des pla­fonds d’emploi !!!). « Il y a 134 ETP dédiés à la mis­sion, 25% des départe­ment ont ren­forcé les effec­tifs et il appar­tient aux préfets de flécher ou non cette matière ».

La CFDT s’est abstenue lors de ce vote au motif que les élé­ments pro­posés par l’administration ne per­me­t­taient pas un posi­tion­nement étayé.

« Café et pousse-​café » et pour infor­ma­tion :

1 — bilan du repyra­midage PPNG et objec­tifs 2019

Pour mémoire : le PPNG a inté­gré un plan de repyra­midage visant à rééquili­brer le poids des caté­gories A, B et C dans les organ­i­sa­tions tra­vail des pré­fec­tures et sous-​préfectures.

A retenir :

  • CAT­E­GORIE B : 2015 = 29,53% 2019 = 33,8%, 2020 = 35%
  • CAT­E­GORIE C : 2015 = 52,90%, 2019 = 44,7%, 2020 = 42%
  • CAT­E­GORIE A : 2015 = 17,57%, 2019 = 21,6%, 20120 = 23%

A noter la diminu­tion des agents de caté­gorie C (- 288) s’explique par les départs en retard non remplacés.

Les recrute­ments 2019 /

  • CAT­E­GORIE C = 136 con­cours externes, 49 con­cours internes et 12 sans con­cours CAT­E­GORIE B = 193 con­cours externes, 144 con­cours internes, 90 exas pros, 135 liste d’aptitude
  • CAT­E­GORIE A = 70 con­cours externes, 40 con­cours internes, 10 troisième con­cours, IRA 90, 65 exas pros, liste apti­tude 90.

2 – Effec­tifs 20182019

  • Au 31/​12/​2018

27.659,48 ETP dont 594 hauts fonc­tion­naires, 22.O55 admin­is­trat­ifs, 3050 tech­niques dont 25.169,80 pour le périmètre des pré­fec­tures répar­tis à hau­teur de 21.331 affec­tés en pré­fec­ture et de 4232,48 en sous-​préfectures : 2.489,68 affec­tés dans les ser­vices centraux.

  • Pour 2019 : 25.298 ETP « autorisés » dont moins 200 pour les pré­fec­tures – ce seront donc les ser­vices cen­traux qui porteront l’effort.

3 – ser­vice des étrangers

  • Sur les mineurs non accompagnés

Le DGEF a indiqué qu’il s’agit d’une nou­velle mis­sion trans­férée aux pré­fec­tures : les élus des con­seils départe­men­taux dont les ser­vices soci­aux assumaient jusqu’à présent cette mis­sion ayant rap­pelé à l’Etat qu’il rel­e­vait de sa respon­s­abil­ité de l’assumer.

Il con­state qu’il y a une forte aug­men­ta­tion d’arrivée de mineurs non accom­pa­g­nés – ou se récla­mant comme tels – de 60.000 à 80.000 dont 17.000 recours en 2018.

Les pré­fec­tures recevront donc les mineurs non accom­pa­g­nés pour la seule prise d’empreinte et leur remet­tront une notice prévue en 20 langues mais sans présen­tiel d’interprètes (pour ceux qui ne savent pas lire…rien n’est prévu !) : la CFDT a demandé s’il fal­lait que les col­lègues appren­nent à mimer…plus sérieuse­ment nous pen­sons qu’une telle procé­dure d’entretien n’est pas crédi­ble et sus­cite quand même une inter­ro­ga­tion sur la capac­ité des ser­vices cen­traux à pren­dre en compte la réal­ité vécue par les agents des ser­vices étrangers.

Le DGEF nous a indiqué qu’une expéri­men­ta­tion était actuelle­ment con­duite dans l’Essonne avec délivrance d’un récépissé et prise de rdv par INTER­NET : l’objectif est que les entre­tiens durent le moins longtemps pos­si­ble (nous, on con­nait les durées de 30 mn , 1 heure…en revanche « moins longtemps pos­si­ble » on a du mal à imag­iner ce que cela représente en temps de tra­vail pour les col­lègues ni com­ment les col­lègues vont pou­voir repérer dans le flux des files d’attentes ceux qui sont mineurs non accompagnés.

  • Sur les plate­formes naturalisations :

Un ren­fort de 10 tit­u­laires est prévu en 2019…ce qui sem­ble peu au regard des dif­fi­cultés que con­nais­sent les agents et à la mise en place des nou­veaux for­mats entre­tiens d’intégration du par­cours répub­li­cain prévu par la loi : la CFDT deman­dera le bilan d’activité des plate­formes nat­u­ral­i­sa­tion dont nous savons que les col­lègues font le max­i­mum mais qu’ils ne peu­vent et ne doivent pas être tenus pour respon­s­ables des retards accu­mulés et s’interroge sur le nom­bre de dossiers de nat­u­ral­i­sa­tions déposés par les deman­deurs d’asile arrivés en 2015.

  • Sur l’application AGDREF :
  • Oui ça ne marche pas a pré­cisé le DGEF »…c’est un pre­mier pas et l’administration sort enfin de son silence. La nou­velle appli­ca­tion ANEF per­me­t­tra peut-​être de don­ner un outil opéra­tionnel aux col­lègues. A cette étape, nous ne savons pas si l’application com­portera des algo­rithmes per­me­t­tant d’isoler cer­tains risques de fraude ou pas.

La CFDT – qui n’en est plus à une red­ite près en la matière – a rap­pelé au DGEF qu’il est indis­pens­able que l’application génère automa­tique­ment les sta­tis­tiques sur sim­ple requête : le temps de tra­vail con­sacré à la ges­tion des sta­tis­tiques en tout genre et à for­mant vari­able gre­vant lour­de­ment les mis­sions exer­cées par l’encadrement notam­ment. L’administration a sou­vent ten­dance à con­sid­érer les sta­tis­tiques comme l’alpha et l’oméga de la ges­tion des ser­vices alors même qu’elles ne devraient être con­sid­érées que comme un outil de référence.

Sur le brexit : le DGFEF nous a indiqué que 140.000 bri­tan­niques sont con­cernés et qu’ils devront donc obtenir un titre de séjour sous forme d’une carte de rési­dent val­able 5 ans Cepen­dant – et afin de prévenir tout engorge­ment de pré­fec­tures peu habituées à traiter de tels vol­umes – telle que la Dor­dogne notam­ment – un délai de grâce d’un an

  • compter du 30 mars 2019 a été prévu pour per­me­t­tre de pré­parer l’accueil des citoyens bri­tan­niques dans de bonnes conditions.

Sur les pôles DUBLIN : la DGEF réflé­chit – et on espère qu’elle associera les agents

– à un for­mat d’organisation dif­férent per­me­t­tant notam­ment de lim­iter les pas­sages des deman­deurs en préfecture.

4 – Point d’étape sur l’activité des CERT en lien avec le rap­port de l’IGA

Les OS avaient demandé la com­mu­ni­ca­tion du rap­port de l’IGA sur les CERT puisqu’elles ont été enten­dues par celle-​ci mais l’administration fidèle à son posi­tion­nement nous a pré­cisé d’emblée de jeu qu’il était « con­fi­den­tiel » (vous avez dit moder­nité et transparence ?!!!).

L’IGA a porté son analyse sur 8 CERT et la NTS.

De ce rap­port il ressor­ti­rait les élé­ments suivants :

  • « L’analyse de l’IGA sur les fonc­tion­nements est glob­ale­ment pos­i­tive (le con­traire nous eût étonné !) et la réforme est plutôt bien ressen­tie et accep­tée par les agents » (c’est pas comme si nos col­lègues étaient soumis en con­tinu à la pro­duc­tiv­ité, si le ren­fort vacataires avait été mas­sif et si les agents deman­dent à faire des mobilités…nous ne devons pas par­ler des mêmes CERT !!!)
  • Quid des usagers ? dont le taux de sat­is­fac­tion doit être excel­lent selon l’administration…oublié les retards pour la délivrance des per­mis et des cartes grises ?
  • Pas de fer­me­ture de CERT envisagée.
  • CERT Per­mis de Con­duire : fonc­tion­nement de croisière, 5 jours de délais, mon­tée en com­pé­tence rapide des agents, activ­ité faible pour 2 CERT qui se ver­ront attribuer d’autres mis­sions et dont les agents seront for­més ; les vacataires de ces deux CERT ne seront pas reconduits.
  • Accueil usagers 320 points numériques : c’est bien et il s’agit de con­stru­ire une stratégie pérenne d’accueil du pub­lic et d’alléger la charge de tra­vail de la DSR et de la NTS ….ben oui…mais avec quels moyens ?
  • Une seule pré­con­i­sa­tion IGA : amé­nager les mis­sions du CERT de Nantes. Les PCI seront donc trans­férés au CERT de Cher­bourg – sous-​employé à cette étape – com­posé de 20 agents ; en par­al­lèle le CERT de Nantes pourra bas­culer les 24 agents actuelle­ment chargés des PCI vers les seuls échanges de per­mis : la CFDT en prend acte mais déplore qu’il ait fallu atten­dre aussi longtemps pour apporter des réponses adap­tées aux prob­lèmes ren­con­trés par nos col­lègues et demande qu’un bilan asso­ciant les agents soit établi à mi étape afin d’évaluer leurs dif­fi­cultés et de pren­dre en compte leurs attentes comme celles des usagers.

Une brève NBI et SIC : 1890 points pour 189 emplois – Les chefs des SID­SIC ont 15

points NBI : une pos­si­bil­ité de reval­ori­sa­tion est actuelle­ment à l’étude et sera exam­inée dans le cadre de de la fusion des BOP 307333 : la CFDT sera vig­i­lante sur ce sujet tant les enjeux pour nos col­lègues SIC sont impor­tants et tant l’opacité du dis­posi­tif est main­tenue par l’administration.

Une brève et impor­tante infor­ma­tion : la prime excep­tion­nelle de 200 euros prévue pour les col­lègues des pré­fec­ture chargés de la ges­tion de la crise « gilets jaunes » a été ver­sée sur la paye de février à 1713 agents dont 1500 en lien avec la DMAT : si des agents con­cernés ne voient rien sur leur fiche de paye, n’hésitez à deman­der à vos SG les raisons de ce retard.

Dans les tuyaux : actuelle­ment la Cour des comptes effectue des con­trôles post PPNG dans les pré­fec­tures dont l’objet est de mesurer les économies réal­isées ou non dans le cadre du déploiement du PPNG.

Enfin la CFDT a demandé à par­ticiper au comité parte­nar­ial chargé d’évaluer les appli­ca­tions PPNG.


La cir­cu­laire du Pre­mier Min­istre sur la réor­gan­i­sa­tion ter­ri­to­ri­ale des ser­vices publics est tombée sur nos promp­teurs le 24 juil­let dernier.

Que veut-​elle principalement

Faire une analyse pour que chaque mis­sion publique soit assurée dans les meilleures con­di­tions et sans redon­dance inutile et coû­teuse ; un effort de clar­i­fi­ca­tion et de sim­pli­fi­ca­tion des com­pé­tences respec­tives de l’État, des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales et des opéra­teurs ; pal­lier le sen­ti­ment d’éloignement des ser­vices publics que ressen­tent les usagers sur de nom­breux ter­ri­toires (et oui… la dématéri­al­i­sa­tion cou­plée aux sup­pres­sions d’effectifs c’est aussi la dés­in­car­na­tion du ser­vice pub­lic !) ; intro­duire davan­tage de sou­p­lesse et de mod­u­lar­ité dans l’organisation des ser­vices tout en appro­fondis­sant la déconcentration.

Cette ambi­tion pour­rait se con­cevoir mais le prob­lème, c’est qu’on nous la ressert depuis plus de vingt ans, au gré des réformes suc­ces­sives, sans que jamais la méth­ode pour y par­venir ne soit réelle­ment inter­rogée, alors que les résul­tats n’ont guère été probants, loin s’en faut, notam­ment faute de bilans sérieux.

Or c’est là que le bât blesse pour la CFDT

  • Le cal­en­drier est inten­able pour faire le bilan des précé­dentes réformes, partager un diag­nos­tic et con­stru­ire une réor­gan­i­sa­tion à la fois décon­cen­trée et transversale.
  • L’équilibre entre les éch­e­lons régional, départe­men­tal et infra départe­men­tal mérite le temps néces­saire pour mener une réflex­ion appro­fondie et sérieuse qui asso­cie, l’ensemble des ser­vices de l’Etat, les acteurs locaux notam­ment les col­lec­tiv­ités locales, pour attein­dre ces objectifs.
  • Une nou­velle fois, les agents ne seront pas asso­ciés et leurs représen­tants devront se con­tenter d’un dia­logue social décon­cen­tré en mode dégradé, iden­tique à celui de la fusion des régions en 2015.

La CFDT n’est jamais fer­mée à la con­cer­ta­tion lorsque celle-​ci respecte un cer­tain nom­bre de préreq­uis. A ce stade, le compte n’y est pas.

Et très claire­ment s’il per­siste à priv­ilégier un change­ment pre­scrip­tif et à la hus­sarde plutôt que sur une base con­struc­tive et con­certée, le gou­verne­ment pré­cip­it­era les ser­vices publics dans une nou­velle impasse et les grands per­dants en seront comme tou­jours, les agents et les usagers.

La délé­ga­tion CFDT au CTS des préfectures

Le 26 sep­tem­bre 2018