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Syn­di­cat du Ministère

de l’Intérieur
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Dis­posi­tifs indem­ni­taires d’accompagnement des agents publics dans leurs tran­si­tions professionnelles

Le décret n° 20201468 du 27 novem­bre 2020, qui vient d’être pub­lié, est une actu­al­i­sa­tion et sim­pli­fi­ca­tion de divers décrets dans le cadre de la créa­tion des Comités Soci­aux d’Administration (CSA).

Le décret modifie :

Il les adapte à la créa­tion des Comités Soci­aux d’Administration (CSA qui rem­pla­cent les Comités Tech­niques (CT) et Comités Hygiène Sécu­rité et Con­di­tions de Tra­vail (CHSCT), à par­tir du 01/​01/​2023 (suite aux élec­tions pro­fes­sion­nelles de la fin 2022).

Nous noterons que l’indem­nité de départ volon­taire (IDV) est éten­due aux agents dont l’emploi est sup­primé dans le cadre de l’arti­cle 62 bis de la loi du 11 jan­vier 1984 et non plus que pour les postes faisant l’objet d’une restruc­tura­tion dans le cadre d’une opéra­tion de réor­gan­i­sa­tion du service.