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Un fonc­tion­naire employé dans un ser­vice pub­lic dont la ges­tion est con­fiée à une entre­prise peut désor­mais être détaché dans celle-​ci, sans qu’il ne puisse s’y opposer. Le décret 2020714 du 11 juin 2020, pré­cise les con­di­tions d’application de cette dis­po­si­tion de la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publique du 6 août 2019.

Le pro­jet de décret avait fait l’objet de deux exa­m­ens, suite au rejet unanime, à l’occasion de la séance du 30 jan­vier dernier, du col­lège d’organisations syn­di­cales, qui y voy­aient tout sim­ple­ment un “trans­fert oblig­a­toire d’agents en cas de pri­vati­sa­tion”.
Lors de la réu­nion du 12 février, les huit syn­di­cats présents ont à nou­veau rejeté en rangs ser­rés une ver­sion légère­ment mod­i­fiée. La nou­velle ver­sion soumise à délibéra­tion inté­grait quelques-​unes des mod­i­fi­ca­tions pro­posées le 30 jan­vier par cer­tains syn­di­cats (en par­ti­c­ulier par la CFDT, con­cer­nant l’indemnité de départ perçue dans la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale). L’opposition est pour­tant restée tout aussi vivace après ce sec­ond round du 12 février, d’autant que là encore, le gou­verne­ment n’a accepté que peu d’amendement (la CFDT, les employeurs ter­ri­to­ri­aux et hos­pi­tal­iers en avaient déposé de nouveaux).

Le décret qui pré­cise les modal­ités de mise en œuvre de cette mesure de la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publique est paru le 13 juin 2020. Ce décret fixe les modal­ités de détache­ment d’office des fonc­tion­naires sur un con­trat à durée indéter­minée lorsque l’activité d’une per­sonne morale de droit pub­lic employ­ant des fonc­tion­naires est trans­férée à une per­sonne morale de droit privé ou à une per­sonne morale de droit pub­lic gérant un ser­vice pub­lic indus­triel et commercial.

“Lorsqu’une activ­ité d’une per­sonne morale de droit pub­lic employ­ant des fonc­tion­naires est trans­férée à une per­sonne morale de droit privé ou à une per­sonne morale de droit pub­lic gérant un ser­vice pub­lic indus­triel et com­mer­cial, des fonc­tion­naires exerçant cette activ­ité peu­vent être détachés d’office, pen­dant la durée du con­trat liant la per­sonne morale de droit pub­lic à l’organisme d’accueil, sur un con­trat de tra­vail con­clu à durée indéter­minée auprès de l’organisme d’accueil”. C’est ce que stip­ule l’article 76 de la loi du 6 août 2019, en appli­ca­tion duquel le décret a été pris. Jusqu’à présent, le détache­ment n’intervenait qu’à la demande du fonc­tion­naire, lorsque celui-​ci voulait occu­per un autre emploi (dans la fonc­tion publique ou le secteur privé), ou exercer un man­dat poli­tique ou syn­di­cal, notamment.

Cette loi du 20 avril 2016 sur la “déon­tolo­gie”, les droits et les oblig­a­tions des fonc­tion­naires a toute­fois intro­duit la notion de détache­ment d’office pour per­me­t­tre à une autorité ter­ri­to­ri­ale de détacher un fonc­tion­naire sus­pendu et faisant l’objet de pour­suites pénales. La loi pub­liée au cours de l’été dernier a donc inscrit dans le statut un sec­ond cas de détache­ment automa­tique, beau­coup plus polémique.

Dans le cadre d’une opéra­tion de délé­ga­tion d’un ser­vice pub­lic dans lequel ils sont affec­tés, les fonc­tion­naires ne peu­vent plus refuser leur détache­ment sur un CDI au sein de l’entreprise délé­gataire. Cela met fin à “une dif­fi­culté soulevée par de nom­breux employeurs publics”, avait jus­ti­fié le secré­taire d’Etat auprès du min­istre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dus­sopt, lors des débats par­lemen­taires sur la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publique. Ainsi, avait-​il pré­cisé, il ne sera plus pos­si­ble que tous les cuisiniers tit­u­laires refusent leur détache­ment lorsque le ser­vice de restau­ra­tion col­lec­tive au sein duquel ils sont employés fait l’objet d’une exter­nal­i­sa­tion. Dans de pareilles sit­u­a­tions, l’employeur pou­vait se retrou­ver aupar­a­vant avec “des cuisiniers sans cui­sine”, avait pointé l’ancien maire d’Annonay.
En outre, il rel­a­tivi­sait les con­séquences du dis­posi­tif pour les per­son­nels con­cernés, compte tenu des “garanties” inscrites dans la loi. Le texte prévoit “un régime plus pro­tecteur pour les agents que le régime du détache­ment clas­sique”, notam­ment “en ter­mes de salaires, de déroule­ment de car­rière et de pos­si­bil­ité de retour dans l’emploi pub­lic avant terme”, disait-​il.

Le trans­fert oblig­a­toire des con­seillers tech­niques sportifs (des agents de l’Etat) vers les fédéra­tions sportives, qui avait sus­cité au print­emps 2019, un vent de fronde dans les milieux sportifs, n’aura pas lieu, puisque les par­lemen­taires l’ont exclu.

Reste toute­fois un champ très large d’application du détache­ment d’office. Le gou­verne­ment a évo­qué son usage par exem­ple pour le fonc­tion­nement des maisons de ser­vices au pub­lic : des fonc­tion­naires seraient détachés auprès de mutuelles (Mutu­al­ité sociale agri­cole, par exem­ple) et d’associations (les fédéra­tions départe­men­tales des Familles rurales ont été citées), lesquelles seraient en charge de la ges­tion de ces maisons.

Source : Localtis