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L’exécutif esquisse les con­tours du plan d’incitations au départ pour les agents publics (Acteurs Publics du 021118)

Par Pierre Laber­rondo (Acteurs Publics)

24 mois de salaire, droit au chô­mage, droit d’option pen­dant une péri­ode tran­si­tion­nelle… Le gou­verne­ment a présenté cette semaine les mesures pour inciter les agents publics au départ, dix ans après une pre­mière réforme qui n’avait pas convaincu.

Con­va­in­cre. Une décen­nie après la créa­tion d’une indem­nité de départ volon­taire (IDV) créée en 2008 pour la fonc­tion publique d’État sous l’impulsion de Nico­las Sarkozy et qui n’avait pas attiré les foules, le gou­verne­ment d’Edouard Philippe tente de pro­poser de nou­velles mesures pour inciter les agents publics à se recon­ver­tir dans le privé. Et ce alors que l’exécutif entend bien afficher au terme du quin­quen­nat 50 000 emplois publics en moins à l’Etat, dont tous ne provien­dront pas de non-​remplacements de départs en retraite. Le con­texte économique sen­si­ble­ment moins morose que lors de la crise finan­cière, économique et sociale de 2008, pour­rait jouer. Mais au-​delà de ce fac­teur exogène, le gou­verne­ment veut agir sur les leviers internes.

L’idée de Bercy est de rap­procher l’IDV d’une « procé­dure de rup­ture con­ven­tion­nelle » en insis­tant sur son car­ac­tère « volon­taire ». Le min­istre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Dar­manin, a ainsi annoncé le 28 octo­bre que les fonc­tion­naires pour­raient bien­tôt avoir le « choix » de par­tir avec « 24 mois de salaire » et auraient « la pos­si­bil­ité de toucher le chômage ».

Dis­posi­tif passerelle

Aujourd’hui, le mon­tant de l’indemnité est lié à l’ancienneté et les deux années de salaires con­stituent un pla­fond rarement atteint. Surtout, l’agent n’a aucun droit à l’indemnisation du chô­mage et doit s’engager en plus à ne pas réin­té­grer la fonc­tion publique dans les cinq ans, sous peine de devoir rem­bourser l’indemnité. Autant dire que le dis­posi­tif n’a pas rem­porté un grand suc­cès jusqu’ici : en 2017, seuls 745 fonc­tion­naires y ont eu recours dans la fonc­tion publique d’État pour une indem­nité moyenne de 20.000 euros par agent, selon le ministère.

La nou­velle IDV serait acces­si­ble jusqu’à 2 ans de l’âge d’ouverture des droits à pen­sion, con­tre 5 ans actuelle­ment. De quoi séduire, peut-​être, les agents proches de la retraite.

Pour celles et ceux qui fer­ont le choix du secteur privé, un dis­posi­tif passerelle leur sera pro­posé, sous la forme d’une mise à dis­po­si­tion indi­vidu­elle, quelle que soit le statut juridique de l’entreprise privée, a pré­cisé aux syn­di­cats lors d’un point d’étape, le 30 octo­bre, le secré­taire d’Etat, Olivier Dus­sopt. L’agent pub­lic restera rémunéré et géré par son admin­is­tra­tion d’origine, et béné­ficiera au terme d’une péri­ode max­i­mum d’un an, d’un droit d’option entre un retour dans son admin­is­tra­tion d’origine, ou bien une démis­sion, assor­tie du béné­fice de l’indemnité de départ volon­taire. « Ce sas est sécurisant pour l’intéressé comme pour l’entreprise d’accueil », a estimé le secré­taire d’État.

Les fonc­tion­naires ont aussi en principe la pos­si­bil­ité de par­tir dans le privé en disponi­bil­ité pen­dant une durée max­i­mum de 10 ans. Péri­ode au terme de laque­lle il faut décider de démis­sion­ner ou de revenir. Mais dans ce cas-​là, point d’indemnité, que ce soit au début ou à la fin des dix ans.

Dans les prochains mois, la con­cer­ta­tion avec les syn­di­cats devrait aussi se pour­suivre sur les règles de détache­ment applic­a­bles en cas d’externalisation de ser­vices « pour améliorer la sit­u­a­tion des fonc­tion­naires con­cernés, et pré­ciser les garanties statu­taires qui leur sont applic­a­bles dans ce cas », a dit Olivier Dussopt.

Favoriser la mobil­ité interne

Le gou­verne­ment Philippe entend par ailleurs favoriser la mobil­ité interne dans la fonc­tion publique à l’occasion des restruc­tura­tions découlant de la mise en œuvre du plan Action publique 2022. Afin de mieux tenir compte des sit­u­a­tions indi­vidu­elles et de « faciliter le réem­ploi des agents con­cernés par la sup­pres­sion de leur emploi », le pla­fond de la prime de restruc­tura­tion de ser­vice (PRS) sera porté à 30 000 euros, con­tre 15 000 euros aujourd’hui et le com­plé­ment prévu pour le con­joint sera porté à 7000 euros con­tre 6100 euros aujourd’hui. Le barème de la PRS sera égale­ment interministérialisé.

Cette dernière évo­lu­tion « per­me­t­tra de favoriser l’égal traite­ment des agents quel que soit leur employeur au sein de l’Etat », a jugé le secré­taire d’État. Les règles de main­tien de rémunéra­tion en cas de mobil­ité au sein de la fonc­tion publique devraient égale­ment être revues. En cas de rémunéra­tion moins élevée dans le nou­veau poste, le dif­féren­tiel serait pris en charge par l’administration d’origine, pen­dant une péri­ode max­i­male de 6 ans (3 ans renou­ve­lables une fois) et ce sans dégres­siv­ité, con­traire­ment à aujourd’hui. « Le dif­féren­tiel sera cal­culé sur la base de la rémunéra­tion nette de l’agent », a pré­cisé le secré­taire d’État.

Par Pierre Laberrondo